Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Nye Fanafjord AS
Strandavegen 15
Post boks 356 6905 Florø,
nr. 983 47 2583
Norway
6905
Nature des besoins :
Solution de service de traversier temporaire pour Transports Canada
Remplacement du MV Holiday Island
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Le Canada n'acceptera aucune demande de prolongation de la période de 15 jours du PAC en raison des délais et de l'exigence qu'un navire de remplacement soit en service (c'est-à-dire mis en service) le 1er mai 2024.
2. Contexte
Le gouvernement du Canada fournit un financement à des exploitants privés afin d’appuyer trois services de traversier interprovinciaux dans l’Est du Canada, y compris le service entre : (i) les Îles-de-la-Madeleine, au Québec (QC), et Souris, à l’Île du Prince Édouard (Î. P. É.), (ii) Saint John (Nouveau Brunswick) et Digby (Nouvelle Écosse), et (iii) Wood Islands (Î. P. É.) et Caribou (Nouvelle Écosse), exploité par Northumberland Ferries Ltd (NFL). L’ensemble de ces services est connu sous le nom de services de traversiers de l’Est du Canada.
Le service Wood Islands - Caribou est un lien de transport essentiel qui joue un rôle important dans l'économie régionale. Le service sur ce trajet commence le 1er mai et se termine généralement vers le 20 décembre. La haute saison commence à la mi-juin et se termine début septembre. La circulation en haute saison est composée de circulation touristique et commerciale, la demande étant principalement liée au tourisme. Au printemps et à l'automne, le service est davantage axé sur les utilisateurs commerciaux.
Le lien entre Wood Islands et Caribou a toujours été assuré par deux navires : (i) le MV Confederation et (ii) l'ancien MV Holiday Island qui a été retiré du service à l’été 2022 en raison d’un incendie à bord et est démantelé d'une manière respectueuse de l'environnement.
Le budget de 2019 prévoyait un financement pour faire l’acquisition de deux nouveaux navires afin de remplacer le MV Holiday Island, et le MV Madeleine qui servait à assurer le service sur un autre trajet entre les Îles-de-la-Madeleine, au Québec, et Souris, à l’Îles-du-Price-Édouard, car ces deux navires approchaient alors de la fin de leur cycle de vie à ce moment-là. Le nouveau traversier en remplacement du MV Holiday Island ne devrait pas être mis en service avant l'automne 2028 au plus tôt.
Transports Canada (TC) cherche à acheter un navire de remplacement provisoire clé en main pour le MV Holiday Island afin d’assurer un service à deux navires pour répondre à la demande de circulation en haute saison pour le lien entre Wood Islands et Caribou. Le navire doit être prêt pour la saison d'exploitation 2024, qui commence le 1er mai 2024. Le navire intérimaire assurera un service sûr et fiable jusqu'à ce que le nouveau traversier de remplacement qui sera construit soit prêt à être mis en service.
3. Définition du besoin
TC requiert un navire qui répond à toutes les exigences essentielles minimales énoncées dans la section 4 ci dessous.
Cet approvisionnement comprend la familiarisation de l'équipage, toutes les données techniques (y compris les dessins et les manuels) et les pièces de rechange clés nécessaires pour exploiter et entretenir le navire en classe dans le cadre du programme d'inspection statutaire déléguée de TC.
Le navire doit être livré en tant que solution clé en main et la propriété du navire doit être transférée au Canada d'ici le 1er mars 2024 pour permettre au navire d’entrer en service d'ici le 1er mai 2024. Toutes les modifications au navire et la certification de classe pour l'exploitation entre Wood Islands et Caribou doivent être terminées avant que le Canada ne prenne possession du navire. Aucune modification supplémentaire par le vendeur ne sera autorisée après le transfert de la propriété du navire.
Le fournisseur intéressé (ci-après dénommé(s) fournisseur(s)) doit être le propriétaire du navire proposé et doit soumettre un énoncé de capacités démontrant que lui et le navire satisfont aux exigences essentielles minimales.
Sauf disposition expresse contraire, l'expérience et les capacités doivent être l'expérience et les capacités du fournisseur intéressé lui-même : l'expérience et les capacités des Sous-contractants ou « affiliés » identifiés, du fournisseur tels définis dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, S.R.C 1985 ch. C) (collectivement appelés « Sous-contractants) ne seront pas considérées. Cependant, pour les exigences de fournir une familiarisation de l’équipage comme prévu dans la section 4C (2) ci-dessous, ou, si le navire proposé nécessite des modifications pour répondre aux exigences, comme indiqué dans la section 4B ci-dessous, le fournisseur du navire proposé peut s'appuyer sur l'expérience des Sous-contractants. Lorsqu’un fournisseur soumet l’expérience d’un Sous-contractant en ce qui concerne les exigences applicables, le fournisseur doit fournir une déclaration signée le Sous-contractant qui confirme ce qui suit :
o le Sous-contractant a connaissance que le fournisseur soumet un énoncé des capacités à ce PAC qui s'appuie sur l'expérience du Sous-contractant ;
o les déclarations relatives à l’expérience et aux qualifications du Sous-contractant sont exactes ; et
o le Sous-contractant est disponible pour fournir les travaux relatifs à l'expérience soumise pour évaluation dans un contrat subséquent.
Le Canada considérera également comme fournisseur une coentreprise dont l'expérience et les capacités collectives satisfont aux exigences énoncées dans le présent PAC, à condition que le propriétaire du navire soit membre de la coentreprise. En conséquence, lorsque le fournisseur est une coentreprise, les éléments suivants sont requis :
o chaque membre de la coentreprise doit être identifié et doit signer l’énoncé de capacités;
o un des membres de la coentreprise doit être le propriétaire du navire proposé;
o l'énoncé de capacités doit démontrer comment les membres satisfont collectivement aux exigences énoncées dans le présent PAC et doit indiquer quel membre satisfait à chaque exigence individuelle.
Compte tenu de l'exigence selon laquelle le navire doit être prêt à être mis en service en mai 2024, le Canada a l'intention de faire respecter le calendrier avec des clauses contractuelles pour s'assurer que le transfert de propriété a lieu au plus tard le 1er mars 2024.
4. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
A. Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que le navire proposé, destiné à être vendu au Canada, satisfait aux exigences essentielles minimales suivantes :
1) Le navire proposé doit présenter les caractéristiques suivantes : (a) longueur hors-tout de 115 à 130 mètres; (b) largeur moulée d’au plus 19.5 mètres; (c) tirant d’eau en charge d’au plus 4.75 mètres; et (d) construit en 2004 ou plus récemment (le navire ne doit pas avoir plus de 20 ans).
2) Le navire proposé doit fonctionner au carburant diesel et assurer la sécurité des opérations pour les passagers et l'équipage dans la région de l'Atlantique Nord, qui incluent:
o des conditions d'air extérieur allant de +25 degrés Celsius (C) en été et de -15 degrés C en hiver ; et
o des conditions d'eau de mer allant de +24 degrés C à -2 degrés C en hiver. Le navire doit avoir une isolation appropriée aux conditions d'exploitation.
3) Le navire proposé doit battre pavillon canadien et se conformer aux exigences réglementaires canadiennes, y compris les requis relatifs au voyage à proximité du littoral, classe 2, c'est-à-dire un voyage :
a. qui n'est pas un voyage en eaux abritées ou un voyage intérieur ; et
b. pendant laquelle un navire est toujours
(i) à 25 milles marins ou moins du rivage dans les eaux contiguës au Canada, aux États-Unis (sauf Hawaï) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et
(ii) à 100 milles marins ou moins d'un lieu de refuge.
4) Le navire proposé doit être un traversier amphidrome permettant la circulation des véhicules « roll-on roll-off » avec un délai maximum de 15 minutes pour le chargement et le déchargement complets. Un navire de haute mer / non amphidrome n'est pas acceptable en raison des limitations associées au demi-tour aux ports et dans le chenal.
5) Les rampes et les portes de la proue et de la poupe du navire proposé doivent être pleinement autonomes et contrôlables à partir du navire sans l’aide de personnes ou de machines situées à terre. Les rampes du navire et les ponts garages doivent pouvoir supporter une charge de véhicules jusqu’à au moins 15 000 kilogrammes par essieu.
6) Le navire proposé doit avoir une vitesse en opération d’au moins 15 noeuds et être à même de manoeuvrer de manière autonome (sans assistance) au port dans les vents dominants allant jusqu’à au moins 35 noeuds.
7) Le navire proposé doit pouvoir être utilisé avec les dispositifs d'amarrage et les rampes existants aux terminaux de Caribou et de Wood Islands. Le navire doit être en mesure d’accueillir les rampes de terminaux existants sur le pont du navire lorsque celui-ci est en position finale. La position résultante des rampes doit se situer dans une inclinaison praticable en toutes les conditions de marée et de charge. Les documents techniques et dessins des agencements de postes d'amarrage et des rampes d'accès existants sont référencés à titre indicatif uniquement et des copies seront fournies sur demandes.
8) Pour une manoeuvrabilité complète du navire en respect des limites des ports identifiés, le navire proposé doit être équipé soit de propulseurs à hélices cycloïdales, soit de propulseurs de type azimutal. Les propulseurs à hélices cycloïdales ou les propulseurs azimutaux doivent être disposés en un ou deux propulseurs installés à chaque extrémité du navire pour un total de deux ou de quatre propulseurs, respectivement.
9) Le navire proposé doit pouvoir accueillir au moins 400 passagers.
10) Le navire proposé doit avoir un minimum de 700 mètres de voies utiles pour les véhicules avec une largeur de voie de 2,6 mètres.
11) Le navire proposé doit être capable de charger un minimum de 16 camions semi-remorques standards de 50 pieds sur une base d’embarquement/débarquement roulier et par navigation. Le navire doit avoir une hauteur libre minimale de 5 m au niveau du pont des camions sur toute la longueur du navire.
Un navire proposé qui ne répond pas aux exigences de la Section 4A 1, 4, 5, 6, 8, 10 et 11 ci-dessus au moment où l'énoncé de capacités est soumis au Canada, ne sera pas pris en considération par le Canada.
Un navire proposé qui ne réponds pas aux exigences de la Section 4A 2, 3, 7 et/ou 9, pourrait être pris en considération par le Canada conformément la section 4B ci-dessous.
B. Si le navire proposé ne satisfait pas à toutes les exigences en de la Section 4A 2, 3, 7 et/ou 9, le fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes.
1) Si le navire proposé nécessite des modifications pour répondre aux exigences de la Section 4A 2, 3, 7 et/ou 9 ci-dessus, tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il (ou un Sous-contractant identifié, le cas échéant) possède l'expérience et la capacité requises pour s’assurer que le navire proposé répondra aux exigences essentielles minimales, d'ici le 1er mars 2024 :
a. Le fournisseur doit fournir la documentation décrivant toutes les modifications requises au navire et comment le travail sera effectué, y compris :
(i) l'emplacement, et un calendrier détaillé des principales activités d'approvisionnement et de modification;
(ii) un plan pour combler les écarts et obtenir les approbations réglementaires;
(iii) les changements requis au navire pour rencontrer les contraintes opérationnelles du trajet et des infrastructures terrestres (les documents techniques et dessins seront fournis sur demande);
b. Démontrer que le fournisseur (ou un Sous-contractant identifié, le cas échéant) a géré des projets de modification similaire à celle de la modification proposée au cours des cinq dernières années pour au moins deux navires similaires. Un « navire similaire » est défini comme un navire de taille ou de série similaire au navire proposé.
c. Le fournisseur doit fournir une description des travaux réalisés, des échéanciers et des coûts.
De plus, le fournisseur doit également fournir une documentation :
(i) détaillant que le fournisseur (ou un Sous-contractant identifié, le cas échéant), en tant qu'opérateur et en tant que maître d'œuvre ou maître d'oeuvre principal/responsable du projet, a modifié au moins deux navires similaires afin de mobiliser le navire pour le service au cours des cinq dernières années;
(ii) identifiant le chantier naval qui effectuerait les modifications et démontrer que le chantier naval a effectué des modifications similaires à celles proposées sur deux navires au cours des cinq dernières années ; et
(iii) détaillant que le fournisseur a obtenu des approbations de classe et a mis en service et exploité avec succès des navires similaires après avoir effectué des conversions au cours des cinq dernières années;
Il convient également de noter qu'une conversion majeure proposée ne sera pas considérée par le Canada. Une conversion majeure signifie une conversion qui satisfait, mais sans s'y limiter, à un ou plusieurs des éléments suivants : (i) modifie substantiellement les dimensions ou la capacité de charge du navire; (ii) change le type de navire; ou (iii) est destiné à prolonger substantiellement la durée de vie du navire.
C. Le fournisseur doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, que lui-même ou en ce qui concerne C2, le cas échéant, un Sous-contractants identifié satisfait aux exigences suivantes:
1) Le fournisseur doit fournir la preuve de la propriété du navire ; et
2) Le fournisseur ou un Sous-contractant identifié doit fournir la preuve de sa connaissance et de sa familiarité avec le navire proposé aux fins de familiarisation de l’équipage, y compris son exploitation du navire pendant au moins trois ans au cours des cinq dernières années.
5. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, de l’Accord de libre-échange Canada-Panama, de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) et de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).
6. Justification de la présélection du fournisseur
À la suite d’enquêtes de tiers réalisées en 2022 et en 2023, il a été établi que le traversier à passagers proposé, le MV Fanafjord appartenant à Nye Fanafjord AS, filiale en propriété exclusive de Fjord1, est le seul navire connu disponible à l'achat qui est en mesure de répondre à la capacité de traversier provisoire de TC dans les délais requis.
Il n’y a qu’un seul fournisseur capable d'effectuer les travaux car :
o Nye Fanafjord AS possède le seul navire connu qui est capable de répondre aux exigences du trajet d'un point de vue réglementaire et opérationnel (ex. voyage à proximité du littoral, Classe 2, capacité pour l’accueil des véhicules et des passagers, vitesse, manœuvrabilité, interaction avec l'infrastructure existante de TC sans changements importants, etc.);
o Nye Fanafjord AS et ses Sous-contractants ont démontré leur expérience et leur capacité à gérer des projets d'une complexité similaire ;
o Nye Fanafjord AS est le seul fournisseur connu qui est en mesure de fournir le navire et en transférer la propriété au Canada d'ici le 1er mars 2024.
7. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet approvisionnement en vertu de l’alinéa 6(d) : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
8. Exclusions et/ou raisons d'appel d'offres limitées
Les exclusions et/ou raisons d'appel d'offres limitées suivantes sont invoquées en vertu de:
o l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (b)(iii);
o l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), article XIII, para 1 (b)(iii);
o l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), article 19.12 (b)(iii);
o l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), article Kbis-09 (b);
o l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409, para 1 (b)(iii);
o l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11, para 2 (b)(iii)
o l'Accord de libre-échange Canada-Corée, référence à l'article XIII de l'OMC-AMP, paragraphe 1 (b)(iii);
o l'Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 (iii);
o l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), article 1409 (b)(iii);
o l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), article 10.13 (b)(iii), et
o l'Accord sur la continuité des échanges entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) fait référence à l'AECG, article 19.12(b)(iii).
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le navire doit pouvoir être opérationnel à partir de mai 2024. Le transfert de propriété du navire au Canada doit avoir lieu au plus tard le 1er mars 2024.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nye Fanafjord AS
Strandavegen 15
6905 Florø,
Norvège
nr. 983 47 2583
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences essentielles minimales.
Section 4A Exigences
1) (Exigences minimales essentielles) = Le navire proposé doit présenter les caractéristiques suivantes :
(a) longueur hors-tout de 115 à 130 mètres;
(b) largeur moulée d’au plus 19.5 mètres;
(c) tirant d’eau en charge d’au plus 4.75 mètres; et
(d) construit en 2004 ou plus récemment (le navire ne doit pas avoir plus de 20 ans);
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Plan d’arrangement général;
- Caractéristiques du navire/fiche technique;
- Certificat de classe du navire; et
- Certificat de ligne de charge du navire et des conditions d'affectation.
2) (Exigences minimales essentielles) = Le navire proposé doit fonctionner au carburant diesel et assurer la sécurité des opérations pour les passagers et l'équipage dans la région de l'Atlantique Nord, qui incluent:
o des conditions d'air extérieur allant de +25 degrés Celsius (C) en été et de -15 degrés C en hiver ; et
o des conditions d'eau de mer allant de +24 degrés C à -2 degrés C en hiver.
Le navire doit avoir une isolation appropriée aux conditions d'exploitation.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Type de moteur, fabricant et confirmation du carburant de propulsion ; et
- Dessin d'isolation
3) (Exigences minimales essentielles) = Le navire proposé doit battre pavillon canadien et se conformer aux exigences réglementaires canadiennes, y compris les requis relatifs au voyage à proximité du littoral, classe 2, c'est-à-dire un voyage :
a. qui n'est pas un voyage en eaux abritées ou un voyage intérieur ; et
b. pendant laquelle un navire est toujours
(i) à 25 milles marins ou moins du rivage dans les eaux contiguës au Canada, aux États-Unis (sauf Hawaï) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et
(ii) à 100 milles marins ou moins d'un lieu de refuge.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Fournir un certificat de navire démontrant que le navire bat pavillon canadien et respecte les exigences réglementaires canadiennes
4) (Exigences minimales essentielles) = Le navire proposé doit être un traversier amphidrome permettant la circulation des véhicules « roll-on roll-off » avec un délai maximum de 15 minutes pour le chargement et le déchargement complets.
*Un navire de haute mer / non amphidrome n'est pas acceptable en raison des limitations associées au demi-tour aux ports et dans le chenal.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Plan d’arrimage de cargaison;
- Dessins et manuels indiquant la disposition et l’usage de tout pont garage pouvant être levé; et
- Un plan de chargement/déchargement de la cargaison qui comprend les durées totales estimées pour les différentes étapes, y compris celles applicables lorsque les ponts/rampes doivent être déployés ou reconfigurés.
5) (Exigences minimales essentielles) = Les rampes et les portes de la proue et de la poupe du navire proposé doivent être pleinement autonomes et contrôlables à partir du navire sans l’aide de personnes ou de machines situées à terre. Les rampes du navire et les ponts garages doivent pouvoir supporter une charge de véhicules jusqu’à au moins 15 000 kilogrammes par essieu.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Dessins et photos ou vidéos de la disposition et de l’usage des portes et des rampes de la proue et de la poupe; et
- Détails de la conception des ponts, des rampes de chargement, y compris leurs limites de charge approuvées.
6) (Exigences minimales essentielles) = Le navire proposé doit avoir une vitesse en opération d’au moins 15 noeuds et être à même de manoeuvrer de manière autonome (sans assistance) au port dans les vents dominants allant jusqu’à au moins 35 noeuds.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Rapport des essais en mer du navire ;
- Résumé des vitesses du navire selon différents scénarios d'exploitation, lorsque le navire dispose de plusieurs options pour la disposition des machines ; et
- Rapport sur les caractéristiques de manœuvre, incluant un diagramme circulaire des capacités de poussée sur 360 degrés par rapport à l'axe vertical du navire.
7) (Exigences minimales essentielles) = Le navire proposé doit pouvoir être utilisé avec les dispositifs d'amarrage et les rampes existants aux terminaux de Caribou et de Wood Islands. Le navire doit être en mesure d’accueillir les rampes de terminaux existants sur le pont du navire lorsque celui-ci est en position finale. La position résultante des rampes doit se situer dans une inclinaison praticable en toutes les conditions de marée et de charge.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Dessins et photos ou vidéos de la disposition et de l’usage des portes et des rampes de la proue et de la poupe.
8) (Exigences minimales essentielles) = Pour une manoeuvrabilité complète du navire en respect des limites des ports identifiés, le navire proposé doit être équipé soit de propulseurs à hélices cycloïdales, soit de propulseurs de type azimutal. Les propulseurs à hélices cycloïdales ou les propulseurs azimutaux doivent être disposés en un ou deux propulseurs installés à chaque extrémité du navire pour un total de deux ou de quatre propulseurs, respectivement.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Fiche technique des propulseurs; et
- Configuration des propulseurs.
9) (Exigences minimales essentielles) = Le navire proposé doit pouvoir accueillir au moins 400 passagers.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Certificat d’équipement de sécurité pour navire à passagers du navire.
10) (Exigences minimales essentielles) = Le navire proposé doit avoir un minimum de 700 mètres de voies utiles pour les véhicules avec une largeur de voie de 2,6 mètres.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Plan d’arrimage de cargaison (vue en plan des ponts garages sur laquelle on a superposé la disposition standard des véhicules et qui montre comment ceux-ci sont chargés de manière à atteindre la capacité requise).
11) (Exigences minimales essentielles) = Le navire proposé doit être capable de charger un minimum de 16 camions semi-remorques standards de 50 pieds sur une base d’embarquement/débarquement roulier et par navigation. Le navire doit avoir une hauteur libre minimale de 5 m au niveau du pont des camions sur toute la longueur du navire.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Dessins et photos ou vidéos;
- Un plan de chargement/déchargement de la cargaison qui comprend les durées totales estimées pour les différentes étapes, y compris celles applicables lorsque les ponts/rampes doivent être déployés ou reconfigurés.
Section 4B Exigences
1) (Exigences minimales essentielles) = Si le navire proposé nécessite des modifications pour répondre aux exigences de la Section 4A 2, 3, 7 et/ou 9 ci-dessus, tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il (ou un Sous-contractant identifié, le cas échéant) possède l'expérience et la capacité requises pour s’assurer que le navire proposé répondra aux exigences essentielles minimales de la section 4A, d'ici le 1er mars 2024.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
a. Le fournisseur doit fournir la documentation décrivant toutes les modifications requises au navire et comment le travail sera effectué, y compris (i) l'emplacement, et un calendrier détaillé des principales activités d'approvisionnement et de modification, (ii) un plan pour combler les écarts et obtenir les approbations réglementaires, (iii) les changements requis au navire pour rencontrer les contraintes opérationnelles du trajet et des infrastructures terrestres (les documents techniques et dessins seront fournis sur demande);
- Le calendrier doit être raisonnablement réalisable et doit démontrer que les modifications seront complétées d'ici le 1er mars 2024 ; et
- Le calendrier doit être basé sur des faits démontrant des délais similaires sur des projets antérieurs où des modifications similaires ont été entreprises (c'est-à-dire des modifications similaires à celles proposées dans l'énoncé des capacités
b. Démontrer que le fournisseur (ou un Sous-contractant identifié, le cas échéant) a géré des projets de modification similaire à celle de la modification proposée au cours des cinq dernières années pour au moins deux navires similaires. Un « navire similaire » est défini comme un navire de taille ou de série similaire au navire proposé.
c. Le fournisseur ou ses Sous-contractants doivent fournir une description des travaux réalisés, des échéanciers et des coûts.
Le fournisseur doit également fournir une documentation :
(i)détaillant que le fournisseur ou ses Sous-contractants, en tant qu'exploitant et en tant que maître d'oeuvre ou maître d'oeuvre principal/responsable du projet ont modifié au moins deux navires similaires afin de mobiliser le navire en service au cours des cinq dernières années ;
(ii) identifiant le chantier naval qui effectuerait les modifications et démontrer que le chantier naval a effectué des modifications similaires sur au moins deux navires au cours des cinq dernières années ;
(iii) détaillant que le fournisseur ou ses Sous-contractants ont obtenu des agréments de classe, et ont mis en service et exploité avec succès au moins deux navires similaires après avoir effectué des modifications ou des transformations au cours des cinq dernières années.
Section 4C Exigences
1) (Exigences minimales essentielles) = Le fournisseur doit fournir la preuve de la propriété du navire.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- Le fournisseur doit fournir un certificat de navire ou tout autre document officiel prouvant qu’il est propriétaire du navire.
2) (Exigences minimales essentielles) = Le fournisseur ou un Sous-contractant identifié doit fournir la preuve de sa connaissance et de sa familiarité avec le navire proposé aux fins de familiarisation de l’équipage, y compris son exploitation du navire pendant au moins trois ans au cours des cinq dernières années.
Information à fournir dans l’énoncé de capacités:
- La familiarité avec le navire proposé doit être démontrée en fournissant des preuves de l'exploitation du navire par le fournisseur (ou un Sous-contractant identifié, le cas échéant), y compris :
(i) description de l'endroit où le navire était exploité, y compris l'horaire de navigation;
(ii) certificat de classe du navire;
(iii) dossier de classe d’inspection continue pour la coque et les machines;
(iv) résumé de l'historique opérationnel du navire (tout écart ne doit pas être plus long que ce qui serait généralement nécessaire pour effectuer une mise en cale sèche typique de 4 à 6 semaines) ; et
(v) livret de stabilité du navire par rapport à la zone d'exploitation (avarie et stabilité à l'état intact).
12. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Maude Girard
Autorité contractante
Secteur des grands projets de construction maritime (SGPCM)
Téléphone : 418-571-4028
Courriel : Maude.Girard@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
