1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
2.1 Contexte :
L'École de la fonction publique du Canada (l’ÉFPC ou l'École) dirige l'approche d'apprentissage du gouvernement à l'échelle de l'entreprise en offrant un curriculum commun et normalisé qui soutient les fonctionnaires lors des principales transitions de carrière, en veillant à ce qu'ils soient équipés pour servir les Canadiens avec excellence.
Dans le cadre de son mandat, l'obligation d'élaborer un curriculum sur l'apprentissage des réalités autochtones (ARA) pour les fonctionnaires fédéraux découle de deux sources : 1) le rapport final de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada (CVR), plus précisément l'appel à l'action 57, qui stipule ce qui suit :
Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux de fournir aux fonctionnaires une éducation sur l'histoire des peuples autochtones, y compris l'histoire et l'héritage des pensionnats, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et les droits autochtones, le droit autochtone et les relations entre les Autochtones et la Couronne. Cela nécessitera une formation axée sur les compétences interculturelles, la résolution de conflits, les droits de la personne et la lutte contre le racisme
; et 2) la priorité du gouvernement du Canada d'assurer
une relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat .
L'École, en collaboration avec Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), continue d'élaborer son curriculum sur l'ARA pour répondre à l'appel à l'action de la CVR 57 et atteindre l'objectif du gouvernement d'aider les fonctionnaires à contribuer à la réconciliation par une meilleure compréhension de la culture, de l'histoire et des enjeux contemporains autochtones, quel que soit leur lieu de travail dans la fonction publique fédérale.
Dans la gamme de ses produits d'apprentissage, l'École est tenue d'offrir aux fonctionnaires fédéraux des possibilités d'apprentissage expérientiel sur l'histoire autochtone. Le cours doit comporter les aspects suivants : l'apprentissage doit être disponible pour une salle de classe en personne et inclure une combinaison de narration dramatique, de jeux de rôles (autochtones et colons), d'éléments visuels, de cartes d'événements historiques, d'interactions émotionnelles et intellectuelles, y compris des débreffages dans un cadre et des protocoles autochtones culturellement appropriés. Ce cours expérientiel vise à toucher et à changer les cœurs et les esprits, à explorer les sentiments de compassion et de compréhension des impacts négatifs des événements historiques et des politiques sur la vie des personnes et des communautés autochtones.
L'atelier d'une demi-journée sur l'Exercice des couvertures est le cours que l'École utilise actuellement pour offrir un apprentissage par l'expérience dans le cadre du curriculum de l'ARA de l'École.
2.2 Objectif :
L'objectif de ce contrat est d'avoir accès à l'atelier d'une demi-journée de l'Exercice des couvertures et d'avoir la permission de l'offrir en personne dans le cadre du curriculum de l'ARA de l'École de la fonction publique du Canada offert aux fonctionnaires fédéraux.
L'École a l'intention de modifier le contrat afin d'inclure des séances virtuelles de l'Exercice des couvertures lorsqu'elles seront disponibles.
Le travail comprendra les éléments suivants :
2.3 Tâches/Produits livrables :
L’entrepreneur doit fournir les éléments suivants :
2.3.1 Atelier d'une demi-journée en personne sur l'Exercice des couvertures et les scripts :
L'accès et la permission d'offrir l'Exercice des couvertures en personne aux fonctionnaires fédéraux dans le cadre du curriculum de l'ARA de l'École.
Permettre à l'École d'offrir un nombre illimité de séances en personne de l'Exercice des couvertures pendant chaque période du contrat de licence.
L'accès aux scripts et aux ressources en personne dans les deux langues officielles, et en conformité avec les normes d'accessibilité du gouvernement fédéral pour tous les produits offerts aux fonctionnaires.
Des scripts et des documents en format électronique.
Des renseignements contemporains et à jour sur les scripts et les ressources de l'Exercice des couvertures, en temps opportun, y compris, le cas échéant, les scripts régionaux et les scripts propres aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis.
Des références pour des noms d'animateurs et d'aînés supplémentaires pour les séances de l'Exercice des couvertures à travers le Canada, sur demande de l'École de la fonction publique du Canada.
Disponibilité en temps opportun pour une consultation sur toute question concernant la préparation, la facilitation ou le suivi de l'Exercice des couvertures.
Consultation sur tout matériel produit par l'École et lié à l'Exercice des couvertures y compris les plans de cours, les guides de l'enseignant, les modules de formation, etc.
2.3.2 Formation des animateurs pour l'Exercice des couvertures en personne :
Fournir jusqu'à deux (2) séances de formation des animateurs (d'une durée de deux jours chacune) pour l'Exercice des couvertures en personne, en anglais et/ou en français, pour un maximum de 20 participants de l'EFPC (un minimum de 12 participants est requis pour une séance). Une formation individuelle sera également disponible, si nécessaire.
Fournir toutes les fournitures et une équipe de 2 à 3 formateurs pour chaque session de formation des animateurs de l'Exercice des couvertures.
Accès aux scripts de l'Exercice des couvertures, aux cartes, aux guides de facilitation et aux ressources.
Les séances de formation des animateurs auront lieu à des dates et à des heures convenant aux deux parties.
Fournir une forme de reconnaissance/certifications à chaque animateur de l'École prêt à fournir l'Exercice des couvertures par lui-même au nom de l'entrepreneur.
2.3.3 Autres exigences :
L’entrepreneur doit soumettre à l'École, pour examen préalable et approbation écrite, toute communication marketing ou publique faisant référence à l'École, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du nom, du site Web, du logo et des images.
L'École veillera à ce que les protocoles autochtones locaux soient respectés et suivis lors de la présentation de l'Exercice des couvertures; elle s'efforcera de créer et de renforcer des partenariats entre elle et avec les communautés et organisations autochtones locales.
2.4 Résultats attendus :
Les résultats attendus de ce contrat sont les suivants :
Grâce à ce contrat, l'École de la fonction publique du Canada aura la permission d'offrir l'Exercice des couvertures aux fonctionnaires fédéraux en personne pendant la durée du contrat, selon une approche pangouvernementale, afin de réduire les coûts.
Grâce à l'Exercice des couvertures, les fonctionnaires fédéraux comprendront mieux les relations historiques et contemporaines entre les peuples autochtones et non autochtones sur le territoire que nous appelons aujourd'hui le Canada, afin de pouvoir travailler à la réconciliation dans leurs activités quotidiennes.
Grâce à l'outil d'enseignement interactif et expérientiel de l'Exercice des couvertures, les fonctionnaires fédéraux seront engagés à la fois sur le plan émotionnel et intellectuel, le but étant d'éduquer et de susciter l'empathie et la compréhension des réalités autochtones.
2.5 Normes de rendement :
L’entrepreneur doit interagir avec l'École de la fonction publique du Canada d'une manière qui soit conforme aux valeurs et au code d'éthique du secteur public fédéral.
L’entrepreneur doit fournir une formation d'animateur pour l'Exercice des couvertures en personne d'une manière professionnelle et conforme aux valeurs et au code d'éthique du secteur public fédéral.
2.6 Lieu de travail :
L'École fournira les installations de formation pour les séances de formation des animateurs de l'Exercice des couvertures en personne.
2.7 Langue de travail :
L’entrepreneur doit fournir tous les documents de l'Exercice des couvertures dans les deux langues officielles. Les séances de formation des animateurs de l'Exercice des couvertures doivent être offertes en anglais et/ou en français, selon les besoins de l'École.
2.8 Exigences en matière de sécurité :
Il n'y a pas d'exigences en matière de sécurité associées à ce contrat. L’entrepreneur et/ou ses employés seront escortés lorsqu'ils se trouveront dans les locaux de l'École pour donner des séances de formation des animateurs, au besoin.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Doit avoir développé un outil d'apprentissage de l'Exercice des couvertures en collaboration avec des aînés, des gardiens du savoir et/ou des éducateurs autochtones.
Doit avoir élaboré un outil d'apprentissage pour l'Exercice des couvertures qui permet de mieux comprendre les relations historiques et contemporaines entre les peuples autochtones et non autochtones sur le territoire que nous appelons aujourd'hui le Canada, afin que les fonctionnaires puissent travailler à la réconciliation dans leurs activités quotidiennes.
Doit avoir mis au point un outil d'apprentissage de l'Exercice des couvertures qui est interactif, expérientiel et engageant sur les plans émotionnel et intellectuel, et qui vise à la fois à éduquer et à susciter l'empathie et la compréhension des réalités autochtones.
Doit posséder une expérience d'au moins cinq (5) ans dans la prestation de formations expérientielles.
Doit posséder une expérience de la création de contenu qui répond aux normes de conformité du gouvernement du Canada en matière de langues officielles ( https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/topic-sujet-fra.aspx?ta=36 ).
Doit posséder une expérience de la création de contenu conforme aux normes d'accessibilité du gouvernement du Canada ( https://accessible.canada.ca/ ).
Doit avoir acquis au moins cinq (5) années d'expérience dans la formation d'animateurs.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat n’est pas assujetti aux accords commerciaux.
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à des revendications territoriales globales.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Expérience :
Le fournisseur sélectionné à l’avance a développé un outil d'apprentissage de l'Exercice des couvertures en collaboration avec des aînés, des gardiens du savoir et des éducateurs autochtones.
En 2022, le fournisseur sélectionné à l’avance a célébré 25 ans de partage de l'histoire canadienne d'un point de vue autochtone avec des milliers de Canadiens et de nouveaux arrivants participant à l'atelier de l’Exercice des couvertures.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a mis au point un outil d'apprentissage qui permet de mieux comprendre la relation historique et contemporaine entre les peuples autochtones et non autochtones sur le territoire que nous appelons aujourd'hui le Canada. L'amélioration de cette compréhension est au cœur de l'appel à l'action no 57 du rapport de la Commission de vérité et de réconciliation et est en place pour que les fonctionnaires puissent travailler à la réconciliation dans leurs activités quotidiennes.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a mis au point un outil d'apprentissage de l’Exercice des couvertures qui est interactif, expérientiel et engage les niveaux émotionnel et intellectuel, dans le but d'éduquer et de susciter l'empathie et la compréhension des réalités autochtones. L'Exercice des couvertures se termine par un compte rendu, sous forme de cercle de discussion, au cours duquel les participants discutent de leur expérience d'apprentissage, traitent leurs sentiments, posent des questions, partagent leurs idées et approfondissent leur compréhension. Des aînés et parfois un soutien en santé mentale sont disponibles pour aider les participants pendant et après la séance de l'Exercice des couvertures.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a conçu et développé l’Exercice des couvertures en 1997 et offre cette formation expérientielle depuis plusieurs décennies au Canada et dans le monde entier, notamment aux États-Unis, en Amérique centrale et du Sud, en Europe et en Australie. De plus, le fournisseur sélectionné à l’avance détient la propriété intellectuelle de l'Exercice des couvertures.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a démontré son expérience dans le respect des normes de conformité du gouvernement du Canada en matière de langues officielles, comme en témoignent ses contrats antérieurs avec l'École de la fonction publique du Canada.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a démontré son expérience en matière de respect des normes d'accessibilité du gouvernement du Canada, comme en témoignent ses contrats antérieurs avec l'École de la fonction publique du Canada.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a conçu et développé l'Exercice des couvertures et a formé de nouveaux animateurs pour offrir cet atelier pendant plus de cinq (5) ans, comme en témoignent ses contrats antérieurs avec l'École de la fonction publique du Canada.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au
Règlement sur les marchés de l'État
est invoquée pour cet achat :
paragraphe 6(d) « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
10. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour une période d'un (1) an, à compter de la date d'attribution du contrat, et comprend trois (3) options irrévocables d'un (1) an chacune, permettant au Canada de prolonger la durée du contrat.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 88,000.00 $ (taxes non applicables).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
KAIROS – United Church of Canada
(o/a KAIROS Canada)
211, avenue Bronson, Suite 306
Ottawa, ON
K1R 6H5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 2 mars 2023 à 14h00 HNE.
15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Linda Lafreniere
Spécialiste, Approvisionnements et contrats
École de la fonction publique du Canada
Courriel :
linda.lafreniere@csps-efpc.gc.ca
