Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfont aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit fournir des programmes de réinsertion en groupe dans la collectivité à des délinquants purgeant une peine fédérale. La sous-traitance de services est la manière la plus économique de fournir ces services pour répondre aux exigences du Service correctionnel dans la collectivité.
Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Assurer la prestation du programme MPCI dans la collectivité, du programme MPCI de suivi dans la collectivité (y compris le programme multi-cible, le programme pour délinquants sexuels, les programmes pour autochtones, les volets Inuits pour les sites où l’on a identifié un besoin) et le programme d’autogestion pour délinquantes pour les sites où l’on a identifié un besoin pour les délinquantes fédérales qui ont bénéficié de diverses formes de remises en liberté.
1.2 Tâches
L’entrepreneur devra identifier les animateurs qui seront formés pour présenter le MPCI-Programmes en collectivité, le MPCI-Programmes de suivi en collectivité (ICPM-CMP) et le Programme d’autogestion pour délinquantes (WO-SMP), planifier les horaires de présentation des programmes et superviser le personnel pour assurer la conformité aux normes de rendement du Service correctionnel du Canada. Le Service correctionnel du Canada fournira une rétroaction régulière à l’entrepreneur pour aider ce dernier à maintenir un niveau de rendement du personnel acceptable en ce qui concerne la prestation des programmes précédemment mentionnés.
1.3 Résultats prévus
La politique du SCC concernant la prestation de programmes correctionnels avec intégrité devra être respectée, les délinquants devront avoir accès aux programmes dans de courts délais, les facteurs de risque devront être surveillés et les renseignements concernant le risque devront être régulièrement communiqués à l’équipe de gestion de cas.
1.4 Normes de rendement
La prestation des programmes de traitement du Service correctionnel du Canada est régie par :
La Directive du commissaire 726 - Programmes correctionnels
Les normes nationales pour les programmes correctionnels – 726-1
Les lignes directrices nationales concernant les programmes correctionnels 726-3
Les lignes directrices nationales de gestion des programmes 726-3
Les manuels de programmes rédigés par les créateurs/auteurs des programmes
Les horaires de prestation de ces programmes devront être autorisés par le directeur des programmes de réinsertion
Les renseignements concernant les programmes du Service correctionnel du Canada sont disponibles sur le site web suivant :
http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/toccd-eng.shtml
and
http://www.csc-scc.gc.ca/text/legislate.shtml
Les personnes nouvellement aiguillées devront être évaluées dans les 2 semaines qui suivent la réception du renvoi
La prestation des programmes devra se faire selon les instructions fournies dans le manuel (par exemple le nombre de séances par semaine)
Les programmes devront être présentés avec intégrité et conformément aux exigences de la politique et en matière de formation.
L’animateur devra soumettre des vidéos des séances aux fins d’examen, conformément à la politique.
Les rapports finaux devront respecter le gabarit de rapports et être soumis au SCC dans les 10 jours ouvrables fixés pour les services gouvernementaux après que le délinquant a fini le programme.
Les données relatives à la période précédant et suivant le programme devront être soumises selon la demande.
1.5 Livrables et heures de livraison:
Activites-clés
Programme MPCI en collectivité – Max d’heures facturables pour un groupe de 10
MPCI- CMP-MT
MPCI- CMP-SO MPCI- CMP-AB
MPCI-CMP-Inuit
WO-SMP
Max d’heures facturables pour un groupe de 10
AVANT LE PROGRAMME :
Examen du dossier, évaluation par rapport aux critères de sélection et planification de l’entretien préprogramme, entretien semi-structuré, administration et évaluation des scores obtenus aux échelles d’évaluation, saisie des données dans le RSGD/MGRP, saisie des données dans le registre des interventions, en indiquant les recommandations en matière de programmes et les facteurs de risque identifiés. (maximum de
5 heures par participant )
50 heures
50 heures
PRESTATION :
Préparer les plans de leçons et les matériaux nécessaires pour la prestation, améliorer le milieu où le programme sera enseigné, vérifier l’équipement, etc.
Présenter les séances du programme
Programme MPCI en collectivité – 17/21 séances sessions
WO-SMP – 12 séances
ICPM CMP-MT/SO/AB/Inuit – 12- 15 séances
Corriger les devoirs et fournir de la rétroaction
Mener les séances de rattrapage et remplir le registre d’interventions approprié
Maintenir une communication régulière avec l’équipe de gestion de cas (maximum de
4 heures par séance ).
85 heures
48 - 60 heures
APRÈS LE PROGRAMME :
Organiser et mener les entretiens post-programme avec chaque participant, discuter des progrès accomplis grâce au programme, évaluer les scores et remplir le registre d’interventions et saisir les données dans le RSGD/MGRP. Remplir et soumettre les rapports finaux pour chaque participant (maximum de
7 heures/participant )
70 hours
70 heures
TOTAL D’HEURES DE PRESTATION (10 délinquants)
205 heures
168 –180 heures
TOTAL D’HEURES DE PRESTATION (1 délinquant)
97 heures
60 - 72 heures
SÉANCES SUPPLÉMENTAIRES
Quatre (4) séances supplémentaires pour le programme MPCI en collectivité ( 2 heures pour chaque séance potentielle = 8 heures/participant )
80 heures
n/a
SÉANCE/ENTRETIEN DE TRANSITION
Séance/entretien de transition pour les délinquants qui ont terminé le programme non-MPCI de relève ( 2 heures/participant )
20 heures
20 heures
ENTRETIEN – VOLET DÉLINQUANTS SEXUELS
Évaluation du risque : STABLE, STATIC 99, ACUTE ( 2 heures/participant )
20 heures
20 heures
NOMBRE TOTAL D’HEURES DE PRESTATION
avec l’entretien supplémentaire/de transition/volet DS (10 délinquants)
325 heures
208 -220 heures
NOMBRE TOTAL D’HEURES DE PRESTATION
avec l’entretien supplémentaire/de transition/volet DS (1 délinquants)
109 heures
64 - 76 heures
1.5.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Emplacement des travaux
1.6.1 Lieu des travaux :
L’entrepreneur devra exécuter les travaux sur son lieu de travail ou, si cela est possible, dans la salle des programmes affiliée au bureau de libération conditionnelle, avec l’autorisation du gestionnaire de zone.
L’entrepreneur devra se rendre sur les sites suivants pour exécuter les travaux décrits dans ce contrat : Centre correctionnel et d’apprentissage de Kingston, ou tout autre lieu identifié au Canada par les formateurs du programme pour un animateur qui doit suivre une formation initiale et toute autre formation de suivi requise.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau
PROTÉGÉ B , délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de
FIABILITÉ en vigueur , délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau
PROTEGE B
compris un lien électronique au niveau
PROTEGE B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) Liste de vérification des exigences de sécurité
b) le
Manuel de la sécurité industrielle
(dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Un minimum d’un an d’expérience en interventions structurées auprès de personnes dans le but de modifier leur comportement ;
Un minimum d’un an d’expérience en entretiens, motivation et/ou counseling de personnes dans le cadre de séances individuelles ou de groupe ;
Un minimum d’un an d’expérience dans l’usage d’ordinateurs, y compris la création de documents et/ou de rapports ;
Un minimum d’un an d’expérience de travail avec des délinquants.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance devra avoir des employés qui ont déjà leur autorisation de sécurité et ont reçu la formation requise pour présenter des programmes correctionnels du SCC. Ceci permettra d’éviter tout retard dans la prestation de programmes correctionnels dans la collectivité de manière régulière ainsi que les coûts entrainés par la formation de nouveaux prestataires de services. Il devra, en outre, avoir l’expérience et les connaissances en sécurité nécessaires pour travailler avec les délinquants et les ressources nécessaires pour offrir le soutien requis aux délinquants après la date d’expiration de leur mandat.
7. Exceptions au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de un (1) an, du 3 août 2018 au 31 juillet 2019, avec une option de prolongation du contrat pour deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
Maison de transition St. Leonard’s Larch –
64 000,00 $
(TPS/TVH en sus)
Maison de guérison North Bay –
28 000,00 $
(TPS/TVH en sus)
Maison de l’Espoir –
65 000,00 $
(TPS/TVH en sus)
Société Elizabeth Fry Comté de Simcoe –
64 000,00 $
(TPS/TVH en sus)
Maison St. Leonard de Windsor –
34 500, 00 $
(TPS/TVH en sus)
Maison St. Leonard de London –
68 000,00 $
(TPS/TVH en sus)
Société John Howard de Windsor –
50 000,00 $
(TPS/TVH en sus)
Société John Howard d’Ottawa –
115 500,00 $
(TPS/TVH en sus)
Société John Howard de London -
72 500,00 $
(TPS/TVH en sus)
Conseil de direction de l’Armée du Salut au Canada, Nouvelles Directions
82 000,00 $
(TPS/TVH en sus)
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Maison de transition St. Leonard’s Larch
Adresse: 238 Larch Street, Sudbury, Ontario, P3B 1M1
Nom : Maison de guérison North Bay
Adresse: 393 Oak Street West, North Bay, Ontario, P1B 2T2
Nom : Maison de l’Espoir
Adresse: 32 Gilmour Street, Ottawa, Ontario, K2P 0N3
Nom : Société Elizabeth Fry Comté de Simcoe
Adresse: 102 Maple Avenue, Barrie, Ontario, L4N 1S4
Nom: Maison St. Leonard de Windsor
Adresse: 491 Victoria Avenue, Windsor, Ontario, N9A 4N1
Nom : Maison St. Leonard de London
Adresse: 405 Dundas Street, London, Ontario, N6B 1V9
Nom : Société John Howard de Windsor
Adresse: 275 Oak Street, Windsor, Ontario, N9A 5E5
Nom : Société John Howard d’Ottawa
Adresse: 550 Old St. Patrick Street, Ottawa, Ontario K1N 5L5
Nom : Société John Howard de London
Adresse: 601 Queens Avenue, London, Ontario N6B 1Y9
Nom : Conseil de direction de l’Armée du Salut au Canada, Nouvelles Directions
Adresse: 657 King St. E, Kitchener, Ontario N2G 2M4
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités jeu
2 aout 2018 à 14h00 HAE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Ryan McGonegal
Agent d'approvisionnement et de contrats de district
Service correctionnel du Canada, Région de l'Ontario 445 Union Street
Kingston, Ontario
K7L 4Y8
Telephone: (613) 530-3026
Facsimile: (613) 536-4571
E-mail : ryan.mcgonegal@csc-scc.gc.ca
