Titre :
Développement des compétences dans la collectivité
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.
1. Définition du besoin :
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de fournir de la formation professionnelle à ses groupes marginalisés. On entend par « groupe marginalisé » les groupes exclus de la vie sociale, économique et culturelle populaire d’une société donnée.
1.1. Objectifs
Promouvoir une société entrepreneuriale et créative qui permet à une entreprise sociale du secteur agricole urbain d’enregistrer une croissance économique et verte grâce à l’application de pratiques durables régies par des partenaires gouvernementaux à l’échelle municipale et provinciale.
Améliorer, par l’ouverture, la transparence et la responsabilisation, les initiatives communautaires de collaboration qui permettent au SCC de s’engager de manière constructive et réfléchie auprès des principaux intervenants, plus particulièrement les survivants, dans le cadre du programme de sécurité publique.
Rétablir la confiance et l’espoir, et encourager la participation des survivants locaux et des communautés autochtones afin d’assurer une incidence positive sur la vie des Canadiens.
Combler les lacunes et éliminer les obstacles pour les délinquants incarcérés et vieillissants au moyen d’un modèle de prestation de services fondé sur les pairs, tout en veillant à ce que les délinquants participants puissent développer le sens de la responsabilité sociale grâce à l’accès à des possibilités de justice réparatrice favorisant la participation communautaire et une meilleure santé mentale, contribuant ainsi à la réussite de leur réinsertion sociale graduelle.
1.2 Tâches et produits livrables :
Les tâches et les produits livrables comprennent, entre autres, ce qui suit :
Services de gestion de projet
Services d’accompagnateur bénévole
Services de groupe de soutien
Festivals
Activités d’innovation sociale
Adhérer à toutes les politiques, normes et lignes directrices ministérielles régionales et nationales établies pour les interventions correctionnelles et la réinsertion sociale.
Assurer la supervision et la surveillance directe de tous les délinquants en tout temps.
Coordonner la formation du personnel et des bénévoles avec SCC pour les accompagnements non liés à la sécurité.
1. Services de gestion de projet
Le niveau d’effort estimé dans le cadre du contrat est d’un maximum de 175 heures par mois. Les tâches à accomplir comprennent, entre autres, ce qui suit :
Activités associées à une exploitation agricole standard
Entretien de l’exploitation agricole et de l’équipement nécessaire
Activités associées à la tenue et l’organisation de réunions de groupe
Activités visant à assurer la supervision adéquate des délinquants par l’exploitation agricole ou le groupe, et les accompagnateurs bénévoles (personnel approprié répondant aux exigences en matière de sécurité et de formation)
Toutes les tâches administratives connexes
Amener les collectivités autochtones locales et les Aînés à préparer et planter un jardin de plantes médicinales, dans lequel les Aînés donneront des enseignements culturels et fourniront du mentorat aux délinquants autochtones.
Élargir les partenariats avec les cultivateurs et les jardins communautaires afin de permettre aux délinquants d’acquérir diverses compétences et connaissances, notamment en apiculture, en installation de systèmes d’irrigation goutte à goutte, et d’autres infrastructures agricoles.
Offrir une expérience pratique aux délinquants en leur permettant de participer à des occasions de justice réparatrice, et ainsi de redonner quelque chose à la collectivité et de guérir.
Fournir de l’enseignement et de l’information concernant la nutrition, la préparation des aliments et la sécurité des aliments aux délinquants qui fréquentent Emma’s Acres.
Selon les intérêts de chacun, aider les délinquants à explorer et poursuivre des programmes d’éducation et de formation en horticulture, de même que d’accumuler des heures dans le cadre d’un programme de formation en horticulture approuvé par les normes de l’industrie.
Maintenir un contact régulier avec l’agent de libération conditionnelle et veiller à ce que l’information concernant les services fournis pour satisfaire aux besoins spécifiques des clients soit partagée en temps opportun.
Produire un rapport qui fournit une évaluation des répercussions de l’initiative sur les délinquants, les victimes, le développement communautaire et la sécurité des aliments dans le district régional de la vallée du Fraser.
2. Services d’accompagnateur bénévole
Le niveau d’effort estimé dans le cadre du contrat est d’un maximum de 40 accompagnements par mois. Les tâches à accomplir comprennent, entre autres, ce qui suit :
Se déplacer dans la région de la vallée du Fraser pour rencontrer les délinquants incarcérés et ceux sous surveillance dans la collectivité afin de faciliter la participation au programme.
Fournir une supervision directe, ce qui comprend surveiller ce que font et disent les délinquants durant leur participation au programme.
Aider à surveiller l’adhésion des délinquants à leurs conditions de libération (PSAE, PSSS, placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d’office, ou ordonnance de surveillance de longue durée) et signaler immédiatement tout signe de détérioration ou toute préoccupation au Ministère. Cela comprend les non-conformités liées aux médicaments, les rechutes de toxicomanie, la santé mentale, et la stabilité générale.
Fournir une supervision directe, ce qui comprend surveiller ce que font et disent les délinquants durant leur participation au programme et à l’exploitation agricole.
Aider à surveiller l’adhésion des délinquants à leurs conditions de libération (PSAE, PSSS, placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d’office, ou ordonnance de surveillance de longue durée) et signaler immédiatement tout signe de détérioration ou toute préoccupation au Ministère. Cela comprend les non-conformités liées aux médicaments, les rechutes de toxicomanie, la santé mentale, et la stabilité générale.
Offrir un soutien individualisé intensif aux délinquants participants, afin qu’ils réalisent des progrès par rapport à leur plan correctionnel et qu’ils atteignent leurs objectifs de libération.
Fournir un accès à des soutiens pertinents et qui tiennent compte des besoins culturels, incluant des ressources et des enseignements d’aînés, afin que les délinquants continuent d’avoir accès à l’éventail des soins disponibles lors de leur passage de l’établissement à la collectivité.
Aider les délinquants à acquérir des connaissances sur la façon d’accéder aux ressources communautaires (hébergement, vêtements, nourriture, bénévolat, emploi, études, toxicomanie, santé mentale et agences de loisirs).
3. Activités de groupe de soutien
Le niveau d’effort estimé dans le cadre du contrat est d’un maximum de huit séances de groupe de 2,5 heures chacune. Les tâches à accomplir comprennent, entre autres, ce qui suit :
Fournir une supervision directe, ce qui comprend surveiller ce que font et disent les délinquants durant leur participation au programme.
Faciliter la préparation à la vie active et l’apprentissage individuel ou en groupe avec des pairs dans les domaines de la santé, l’hygiène, le développement des compétences sociales, le développement des compétences en relations interpersonnelles essentielles à la préparation à l’emploi et à la conservation d’un emploi, la gestion financière et la budgétisation, la résolution de conflits, la maîtrise de la colère, les mécanismes d’adaptation appropriés, et d’autres questions pertinentes portant sur la réduction des répercussions du placement en établissement, qui contribuent positivement à une réinsertion sociale réussie.
Aider et motiver les délinquants participants à changer.
Aider et motiver les délinquants participants à comprendre ce qu’est un comportement responsable en société et d’être responsable pour ses gestes.
Améliorer la participation aux occasions de justice réparatrice qui permettent aux délinquants de redonner quelque chose à la collectivité et de guérir.
Fournir du soutien pour aider les délinquants dans leur réinsertion sociale.
Promouvoir un modèle de résilience qui contribue positivement à la réinsertion sociale et à la participation à la collectivité.
4. Festivals
Le niveau d’effort estimé dans le cadre du contrat est d’un maximum de deux festivals conformément à la base de paiement. Les tâches à accomplir comprennent, entre autres, ce qui suit :
Organiser des événements communautaires auxquels participeront des intervenants locaux, incluant des survivants et des collectivités autochtones, et des membres du personnel de SCC, afin d’améliorer la communication et la collaboration de manière ouverte, transparente et responsable.
5. Soutien de proximité
Le niveau d’effort estimé dans le cadre du contrat sera démontré en soumettant le registre des activités à l’autorité de projet étant donné que le niveau de besoin peut varier d’un délinquant à l’autre. Une allocation mensuelle ne devant pas dépasser 500 $ sera versée lors de la soumission d’une copie des entrées du registre et de l’approbation de cette dernière par l’autorité de projet. Les tâches à accomplir comprennent, entre autres, ce qui suit :
Fournir du soutien (besoin de base/essentiel) aux délinquants qui n’ont pas de ressources ou de parents proches dans la collectivité lors de leur transition immédiate dans la collectivité. Des exemples de services comprennent, entre autres, trouver une résidence temporaire, de la nourriture, des accompagnements vers des destinations de libération (lorsque la personne-ressource ne se présente pas) et d’autres tâches urgentes.
Aider les délinquants à acquérir des connaissances sur la façon d’accéder aux ressources communautaires (hébergement, vêtements, nourriture, bénévolat, emploi, études, toxicomanie, santé mentale et agences de loisirs).
Effectuer des renvois vers des ressources et des organismes dans la collectivité, au besoin.
Aider les délinquants à explorer des activités de bénévolat, des activités sociales, et des activités de loisirs qui améliorent leur participation à la collectivité.
Rencontrer l’équipe de gestion des cas assignée à des intervalles réguliers afin de cerner les besoins, d’assurer la continuité des soins, d’effectuer des conférences de cas, et d’assurer une approche uniforme vers l’atteinte des objectifs de progrès mesurables par rapport au plan correctionnel du délinquant.
Effectuer des interventions d’urgence, au besoin.
Tenir un registre des activités et des services offerts à chaque délinquant, incluant la date d’évaluation, les dates de début et de fin du service, le nombre de contacts avec le délinquant, le type d’interactions, et les besoins de réinsertion sociale.
6. Activités d’innovation sociale
Le niveau d’effort estimé dans le cadre du contrat est d’un maximum d’une histoire numérique ou
de 25 histoires ou séances d’information sur des médias sociaux, des médias papier, sous forme de présentations publiques ou toute autre combinaison de ces derniers. L’autorité de projet discutera des histoires ou séances d’information et les approuvera à l’avance. Les tâches à accomplir comprennent, entre autres, les suivantes :
Produire une histoire numérique en collaboration avec le gestionnaire régional des Communications qui porte sur le soutien de SCC et sa participation à cette initiative communautaire novatrice.
Promouvoir les activités d’innovation sociale en ayant recours à de vastes réseaux, multiples médias sociaux et d’information, et des documents de communication élaborés en collaboration avec divers partenaires, incluant SCC.
Promouvoir la connaissance des fonctions de SCC, incluant entre autres, la justice réparatrice, les interventions, la réinsertion sociale et la réadaptation par le biais de présentations publiques.
1.3.2 Utilisation de papier
a. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser, par défaut, un format d’impression recto verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire de la part du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour les documents imprimés, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % et/ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4.1 Lieu des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à son lieu de travail.
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux liés au présent contrat. Tous les frais de déplacement additionnels sont à la charge de l’entrepreneur et ne seront pas remboursés par le SCC.
1.4.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.
1.4.3 Exigences relatives à la sécurité
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens
PROTÉGÉS , ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent
TOUS
détenir une cote de
FIABILITÉ
en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant
NE DOIT PAS
emporter de renseignements ou de biens
PROTÉGÉS
hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité
NE DOIVENT PAS
être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
du
Manuel de la sécurité industrielle
(dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tous les fournisseurs intéressés doivent présenter un énoncé de capacités montant qu’ils satisfont aux exigences suivantes :
L’entrepreneur doit démontrer qu’il a, au cours des huit (8) années précédant la date de clôture des soumissions, acquis au moins trois (3) années d’expérience dans la formation pour le perfectionnement des compétences des
groupes marginalisés*
afin de favoriser une réinsertion sociale sécuritaire et réussie.
L’entrepreneur doit démontrer qu’il a, au cours des huit (8) années précédant la date de clôture des soumissions, acquis au moins trois (3) années d’expérience de travail dans le cadre d’initiatives d’agriculture urbaine réalisées en collaboration avec des intervenants communautaires locaux.
L’entrepreneur doit démontrer qu’il a, au cours des huit (8) années précédant la date de clôture des soumissions, acquis au moins trois (3) années d’expérience dans l’éducation et la formation des
groupes marginalisés*
sur la sécurité alimentaire.
On entend par « groupe marginalisé » les groupes exclus de la vie sociale, économique et culturelle populaire d’une société donnée.
3. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur proposé est une organisation de recrutement professionnel. Le fournisseur est la seule entreprise connue au Canada pouvant exécuter la portée des travaux, compte tenu de l’historique, de l’expérience et de la familiarité avec les travaux à accomplir pour réaliser les tâches énoncées dans l’énoncé des travaux. Le fournisseur sélectionné satisfait aux exigences minimales essentielles.
7. Exceptions au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception qui suit au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe qui suit : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
8. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Droits de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les périodes des contrats proposés sont indiquées à la section 12 –
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est indiquée à la section 12.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom:
L.I.N.C. Society
Adresse:
33270, 14th Avenue
Mission (Colombie-Britannique)
V2V 4Z7
Période du marché proposé :
De la date d’attribution du contrat au Mars 31, 2018 avec une option permettant de prolonger le marché pendant trois (3) périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
104,800.00 $
(taxes applications et les options en sus)
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d’ici la date et l’heure de clôture aussi précisées dans le présent avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la soumission d’énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités sont les suivantes : le 23 aout
2017 à 14 h (heure avancée de l’Est).
15. Demandes de renseignements et soumission de l’énoncé de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Owen Nicholl, agent d’approvisionnement principal
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : 613-943-5219
Télécopieur : 613-992-1217
Courriel :
owen.nicholl@csc-scc.gc.ca
