Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Cela comprend :
gérer les délinquants pendant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance;
veiller à la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans la collectivité.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC a cependant la responsabilité de surveiller, jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
L’énoncé de travail du personnel des foyers comprend, entre autres, les éléments suivants :
1.1 Objectifs
Fournir des services de proximité au sein d’un maison de placement alternatif pour les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition dans la région d’Abbotsford.
1.2 Tâches
Les foyer doivent fournir tous les jours, 24 heures sur 24, des services résidentiels aux délinquants. Ces services sont notamment les suivants :
Mise à disposition de jusqu'à 12 lits dans une habitation de relogement (c.-à-d. 6 meublées unités avec 2 lits dans chaque unité), pour les adultes délinquants en libération conditionnelle dans la Abbotsford, BC area.
Fourniture d’une vulgarisation dédié pour 35 heures par semaine.
Mise en place d’un réseau de ressources communautaires appropriées pour chaque participant, afin d’assurer des ressources communautaires sont disponibles tout au long du programme. Informer les délinquants sur la façon d’accéder aux ressources communautaires appropriées et aider à faire des rencontres et utilisation de ces ressources.
Fourniture d’intervention d’urgence selon les besoins, en assurant un accès immédiat aux services médicaux, en fournissant des conseils ou de travailler avec d’autres professionnels de la communauté pour répondre aux besoins des participants
Fourniture de 24 heures closed circuit television surveillance des parties communes de l’immeuble.
1.3 Résultats prévus
Aide conditionnelle sorti en toute sécurité les délinquants à et réinsérer dans la communauté en tant que citoyens respectueux des lois
1.4 Normes de rendement
Le foyer et ses cadres, employés et sous-traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.
Le foyer doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du foyer doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
Avant l’entrée en fonction des employés, des bénévoles et des étudiants, le foyer doit s’assurer qu’ils possèdent les qualifications requises et qu’ils ont reçu la formation et l’orientation adéquates. Le foyer doit également offrir une formation continue aux employés, aux bénévoles et aux étudiants nécessaire pour s’acquitter des tâches et responsabilités associées à leur poste. Le foyer doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les étudiants ont atteint l’âge de la majorité dans la province où se situe le foyer.
1.5 Produits livrables
prévoir jusqu'à 12 lits dans une habitation de relogement (6 unités meublées avec 2 lits dans chaque unité), visées délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition à l’ar d’Abbotsford
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à différents endroits dans la Abbotsford
b. Déplacements
ii. Des déplacements peuvent être nécessaires pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Les exigences suivantes relatives à la sécurité font partie des marchés conclus avec le foyer :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une
cote de protection des documents approuvée au niveau
PROTÉGÉ B , délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DISC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens
PROTÉGÉS , ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
TOUS
détenir une cote de
FIABILITÉ
en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de
TPSGC .
3. Le traitement électronique de données
PROTÉGÉS
dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est
PAS
autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité
NE
doivent
PAS
être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de
TPSGC .
5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du
Manuel de la sécurité industrielle
(dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Capacité de fournir jusqu'à 12 lits dans une habitation de relogement (c.-à-d. 6 meublées unités avec 2 lits dans chaque unité), pour les adultes délinquants en libération conditionnelle dans la Abbotsford, BC area.
Doit avoir un minimum de deux 2 ans d’expérience dans les 5 dernières années, travaillant avec des adultes délinquants en liberté sous condition.
Travailleuse de proximité, affecté au programme doit avoir un minimum de deux 2 ans d’expérience dans les 5 dernières années à travailler avec des délinquants souffrant de troubles mentaux ainsi qu’un certificat de 2 ans dans une discipline pertinente
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les domaines indiqués à la section1.6.1.
Emplacement des travaux
qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de respecter les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.
Ces fournisseurs sont les seules organisations canadiennes qui peuvent exécuter l’étendue des travaux, compte tenu de leurs antécédents, de leur expérience et de leur familiarité avec le niveau de l’information requise pour effectuer les tâches décrites dans l’étendue des travaux. Ces fournisseurs sont bien placés pour fournir ces services uniquement en raison de leur mandat précis à fournir un logement, une surveillance, un soutien d’ordre général et une aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Tous les fournisseurs déterminés doivent, au minimum, sainterested in providing services to investigate the existing design of the building 2A main entrance and design a new code compliant accessible entrance to the building.
The current entrance is not accessible. CRC is looking to contract an Architectural Firm who will create a design solution for a new accessible, covered entrance. The selected Architectural Firm must carry and coordinate all required engineering disciplines to create a stamped tender ready construction drawing package.
The selected Firm will also prepare indicative cost estimates of the project and provide construction and post construction warranty review and site review services.
Mandatory Site Visit: August 4, 2015 at 10:00 a.m.
