Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Les effets des projections démographiques
dans le cadre des modifications proposées par l
e ministère des
Affaires autochtones et du Nord Canada
aux modalités d’inscription des Indiens en vertu de l’article 6 de la
Loi sur les Indiens en
réponse du gouvernement du Canada à la décision rendue dans l’affaire Descheneaux et faire le point sur les catégories de règles relatives aux lois communautaires sur l’adhésion
Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), par l’intermédiaire du Bureau du registraire des Indiens, est responsable de l’inscription des personnes admissibles comme Indien en vertu de la
Loi sur les Indiens , ainsi que de l’exécution des exigences légales relatives à l’appartenance aux bandes au sens des articles 10 et 11 de la
Loi sur les Indiens . Le résultat de ces activités établit la population cible pour une variété de programmes offerts par AANC et divers autres ministères et organismes fédéraux ainsi que des entités provinciales.
Dans le cadre de l’exécution de ces responsabilités, AANC doit préparer des projections démographiques concernant la population des Indiens inscrits afin d’analyser les impacts des programmes et des services et d’effectuer une planification à court et à long terme relativement aux politiques, aux programmes et aux services pour les Indiens inscrits et les membres des bandes indiennes. La dernière série de projections démographiques a été réalisée dans le cadre des modifications législatives apportées en 2011 aux modalités d’inscription des Indiens en vertu de la
Loi sur les Indiens
sous la
Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens
(projet de loi C-3). Étant donné la récente décision dans l’affaire
Descheneaux
et les autres litiges potentiels relatifs au statut d’Indien, les recherches précédentes doivent être mises à jour pour appuyer le processus décisionnel au sein du gouvernement.
Le travail comportera les tâches suivantes.
a) Analyse des répercussions sur la population d’Indiens inscrits :
de la réponse du gouvernement du Canada à la décision rendue dans
l’affaire
Descheneaux ;
d’autres modifications proposées pour traiter d’autres secteurs de discrimination perçue, y compris, mais non exclusivement :
questions des frères et des sœurs,
question des cousins,
enfants émancipés de leur mère en raison de son mariage à une personne non indienne,
enfants qui ont été omis en raison d’une paternité non indienne déclarée;
élaboration d’un rapport détaillé sur les modèles de projections démographiques, d’une méthodologie et d’un guide pratique (navigation par tableurs), en se fondant sur les travaux précédents pour assurer la cohérence de l’approche;
b) Projections démographiques à court et à long terme sur le nombre de personnes qui deviendront admissibles à l’inscription comme Indien selon les options en développement en réponse à une variété de décisions judiciaires existantes et potentielles :
élaborer des modèles de projections démographiques pour la population qui deviendra nouvellement admissible à l’inscription comme Indien;
établir des projections démographiques selon les options proposées pour les modifications législatives.
c) Mise à jour des recherches effectuées précédemment par Four Directions Project Consulting relativement à l’impact de tout changement aux dispositions relatives au statut d’Indien afin de guider la mobilisation des Premières Nations et d’autres groupes autochtones à la suite de l’adoption des modifications législatives :
élaborer et mettre à jour la méthodologie pour déterminer les impacts des changements proposés sur les gouvernements des Premières Nations;
mettre à jour les recherches précédentes sur la variété de mécanismes que les gouvernements des Premières Nations ont utilisés dans le passé pour gérer l’afflux de citoyens nouvellement admissibles.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales )
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience
Le fournisseur doit compter au moins 10 ans d’expérience de la recherche et de l’analyse socioéconomiques et démographiques et de l’utilisation de logiciels statistiques, notamment en ce qui concerne les populations autochtones, non autochtones et nordiques du Canada.
Il doit compter au moins 10 ans d’expérience de l’élaboration de modèles de projections démographiques et de la réalisation d’éléments de ces projections, notamment en ce qui concerne les populations autochtones, non autochtones et nordiques du Canada.
Il doit posséder une
expérience approfondie
de l’élaboration d’études, de la diffusion et de la publication de recherches dans les domaines de la migration, de la mortalité, de la fécondité autochtones ainsi que les tendances en matière d’éducation des enfants autochtones et bien connaître les impacts des lois et des services sur l’évolution de la population autochtone.
Le fournisseur doit être un expert reconnu dans le domaine des statistiques ou des données démographiques au Canada et à l’échelle internationale, comme le démontre un portefeuille de travaux publiés et d’affiliations à des conseils consultatifs.
Connaissances et compréhension de ;
connaissance des théories, des méthodes, des principes, des concepts et des pratiques de la recherche en sciences qui est normalement acquise en suivant avec succès un cours universitaire en démographie, en économie, en sociologie, en statistique ou dans un autre domaine applicable au travail et une formation spécialisée en recherche appliquée;
connaissance et application de diverses méthodes de recherche et de techniques analytiques, y compris la recherche et l’analyse quantitatives, l’analyse statistique et l’analyse démographique et environnementale afin de concevoir des études, des méthodes et des techniques de recherche pour analyser les tendances socioéconomiques, d’élaborer des modèles (divers scénarios) et d’évaluer les incidences éventuelles et les résultats des diverses options stratégiques;
connaissance du mandat, des politiques et des programmes d’AANC et des lois habilitantes, notamment la
Loi sur les Indiens , la
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations , la
Loi sur la statistique
et la
Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels .
Études
Le fournisseur doit être titulaire d’un diplôme universitaire d’études supérieures en démographie, en économie, en sociologie, en statistique ou dans un autre domaine lié au travail et posséder une formation spécialisée en recherche appliquée.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle
s/o
4. Le présent achat est assujetti à l'accord commercial
(aux accords commerciaux)
suivant(s) : :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance s’intéresse activement à la recherche socioéconomique, à l’élaboration de systèmes d’information et à l’évaluation de programmes depuis 30 ans. Il a fait ses études à l’University of Western Ontario et à l’Université Queen’s (Kingston), où il a obtenu un baccalauréat et une maîtrise en géographie économique du milieu urbain. Par la suite, il a fait des études supérieures en analyse statistique avancée, en systèmes d’information et en méthodes de recherche sociale.
De 1982 à 1991, le fournisseur sélectionné à l’avance a fourni des services de consultation en gestion de contrats dans le cadre de l’Opération centre-ville de Winnipeg. À ce titre, il a conçu et exécuté des activités de recherche et d’évaluation évaluées à plus de 1,4 million de dollars dans 20 domaines de spécialité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance effectue des recherches relatives aux Autochtones depuis 20 ans. Il a réalisé de nombreuses études sur la démographie et la migration autochtones, la population, l’appartenance, les projections relatives à l’inscription d’élèves, les conditions socioéconomiques, le logement et les conditions d’emploi. Grâce à ses recherches, il a acquis une réputation de grand spécialiste de la situation démographique et socioéconomique des Autochtones au Canada.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a établi des projections relatives à la population et à l’appartenance des Premières Nations à l’échelle nationale et provinciale, ainsi que pour plusieurs Premières Nations à l’appui de l’élaboration d’ententes de transfert fédérales et d’autres accords d’autonomie gouvernementale.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a agi comme consultant de l’Assemblée des Premières Nations et de l’Organisation des chefs du sud du Manitoba au sujet des conséquences démographiques à long terme de l’article 6 de la
Loi sur les Indiens
de 1985 (projet de loi C-31) et des règles d’appartenance des Premières Nations. Il a également établi des projections des populations d’Indiens non inscrits et de Métis pour le Bureau du Conseil privé.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a produit plusieurs études de recherche importantes sur les conditions socioéconomiques et démographiques des Autochtones. Elles comprennent une étude des tendances de migration des peuples autochtones effectuée pour la Commission royale sur les peuples autochtones et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, une analyse du marché du travail autochtone pour la Commission royale sur les peuples autochtones, une analyse de l’incidence de l’évolution démographique des Premières Nations pour les Affaires indiennes, et un profil de la situation des jeunes autochtones pour le Bureau des relations avec les Autochtones de Développement des ressources humaines Canada.
Le fournisseur sélectionné à l’avance compte une expérience considérable de la conception et de l’élaboration de systèmes de suivi des programmes et d’information de gestion. En fait, il a conçu de tels systèmes pour divers clients, y compris les responsables de l’Opération centre-ville de Winnipeg, la Commission des accidents du travail du Manitoba, ainsi que plusieurs organisations de services (autochtones et non autochtones). Dans tous les cas, ces systèmes avaient pour objet d’aider les clients à suivre le déroulement des activités et à évaluer la mesure dans laquelle les objectifs sont atteints ainsi qu’à contribuer à leurs travaux de recherche et d’évaluation à long terme.
De 2008 à 2013, le fournisseur sélectionné à l’avance a préparé un rapport d’expert estimant les impacts immédiats (à court terme) et à long terme des populations admissibles à l’inscription comme Indien associés à des changements hypothétiques précis des règles régissant l’inscription des Indiens. Il connaît très bien les enjeux et a effectué des travaux similaires pour le Ministère dans le passé (projections démographiques relatives à la décision rendue dans l’affaire
McIvor , qui a mené aux modifications législatives du projet de loi C-3).
Le fournisseur sélectionné à l’avance était l’expert reconnu pour toutes les parties dans les litiges
Descheneaux
et
Yantha . Dans l’affaire
Descheneaux et autres c. Canada , les demandeurs prétendent que l’article 6 de la
Loi sur les Indiens , qui se rapporte à l’inscription comme Indien, est inconstitutionnel puisqu’il contrevient au droit à l’égalité reconnu et protégé par la
Charte canadienne des droits et libertés . Ils soutiennent que l’article 6 fait preuve de discrimination à l’égard des femmes indiennes et de leurs descendants et perpétue une différence dans la façon dont elles sont traitées comparativement aux hommes indiens et à leurs descendants. Ils cherchent à faire déclarer cet article inconstitutionnel et à obtenir une réparation qui entraînerait la modification de la
Loi
d’une façon qui permettrait aux personnes à l’égard desquelles la
Loi
fait preuve de discrimination d’être admissibles à l’inscription.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L’exception suivante a, chemin Baseline, bureau T3-5-352 Ottawa (Ontario)
K1A 0C5 Tél. : 613 773 0933 Téléc. : 613 773 0966 Courriel : lyndsay.rajaram@agr.gc.ca
DROIT DES AUTRES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et prêts à fournir les services et les biens décrits dans le présent document peuvent envoyer un énoncé écrit de leurs capacités à l’adresse ci-dessous.
L’énoncé de capacités doit être expédié à l’autorité contractante et reçu d’ici la date de clôture du 12 novembre 2014, à 12 h (midi, heure d’Ottawa). Il doit être envoyé à l’adresse suivante :
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
Centre de gestion intégrée du matériel (CGIM)
Section de la passation des contrats de services professionnels
1285, chemin Baseline, bureau T3-5-352
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
À l’attention de Lyndsay Rajaram, conseillère principale en matière de marchés
Numéro de l’appel d’offres : PAC n° 01B68-14-0105
L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
L’énoncé de capacités doit être envoyé par la poste ou par télécopieur d’ici la date et l’heure de clôture. Les énoncés de capacités reçus d’ici la date de clôture seront pris en considération dans le seul but de déterminer s’il y a lieu de procéder à un appel d’offres plus poussé. L’information fournie sera utilisée par l’État aux seules fins d’évaluation technique pour déterminer si un autre appel d’offres s’avère nécessaire.
Les fournisseurs qui auront soumis un énoncé de capacités seront avisés par écrit de la décision prise par AAC d’adjuger un contrat sans appel d’offres additionnel.
Si vous avez des questions concernant ce préavis, veuillez vous adresser à la conseillère en matière de marchés désignée plus haut. Le numéro de dossier d’AAC, le nom de la conseillère et la date de clôture du PAC doivent figurer en caractères d’imprimerie sur l’enveloppe ou, dans le cas d’une transmission par télécopieur, sur la page couverture.
L’État se réserve le droit de négocier tout achat avec les fournisseurs. Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
