INVITATION À SOUMETTRE UNE EXPRESSION D’INTÉRÊT(EDI)
CONCERNANT LA FOURNITURE DE LOCAUX À LONG TERME
DANS DIVERSES MUNICIPALITÉS EN ONTARIO
DOSSIER NUMÉRO 532473
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements en vue d’évaluer l’intérêt du secteur privé à fournir des locaux à long terme qui respectent les besoins en locaux définis.
Section A : Besoins en locaux
Un bail d’une durée d’environ vingt (20) ans, commençant le ou vers le 1 er
janvier 2022, assorti d’options permettant de prolonger cette durée de dix (10) ans.
Environ 7340 mètres carrés utilisables (m 2 u) de locaux à bureaux et de locaux à usage particulier contigus dans un immeuble qui renferme des locaux à bureaux d’une superficie d’au moins 12000 m 2 u.
Environ quatre-vingt-dix (90) places de stationnement et 585 m 2 u de locaux à usage particulier, tous situés dans une zone sécurisée et dans un rayon de 500 mètres de l'immeuble proposé.
Les locaux proposés doivent être disponibles environ trente-six (36)mois avant la date de commencement indiquée ci-dessus, de manière à ce qu’ils puissent être aménagés en vue de leur occupation.
Les locaux proposés doivent se trouver dans les municipalités suivantes : la région de Halton, la ville de Mississauga, la ville de Brampton, la ville de Toronto, la ville de Vaughan, la ville de Richmond Hill et la ville de Markham.
Note: TPSGC pourrait vouloir, suite à un préavis raisonnable, faire une visite ou une inspection des lieux proposés et une évaluation des menaces et des risques pourrait être nécessaire afin d’évaluer les menaces potentielles à la sécurité des lieux proposés et du public.
SectionB : Renseignements demandés
Les parties intéressées sont priées de donner (s'il y a lieu) de l'information concernant ce qui suit :
Un aperçu de la ou des solutions de locaux proposées comprenant suffisamment de détails pour permettre d'en déterminer la viabilité. Les parties intéressées peuvent proposer plus d'une solution de locaux. Chaque solution proposée doit toutefois répondre aux besoins énoncés dans la section A. La ou les solutions de locaux peuvent notamment comprendre les éléments suivants :
Bail
Le bail peut comprendre des locaux qui sont actuellement libres, des locaux qui le deviendront et / ou la possibilité de la réinstallation de locataires dans un immeuble.
Acquisition d'un immeuble
La solution peut comprendre un immeuble actuellement sur le marché ou un immeuble qui pourrait être mis en vente.
Acquisition d’un terrain
La solution peut comprendre un terrain aménagé qui pourrait éventuellement être mis en vente. Le terrain doit présenter les caractéristiques qui en permettraient l'aménagement conformément aux besoins en locaux.
Solution de construction
Cette configuration exige de la partie intéressée qu'elle conçoive des plans détaillés conformément aux spécifications. La partie intéressée doit ensuite procéder aux travaux de construction. L’État, quant à lui, peut devenir propriétaire de l'immeuble à la fin des travaux de construction ou à l’entrée en vigueur d’un bail. Le financement peut aussi être structuré de différentes façons.
Bail-achat La configuration de bail-achat exige de la partie intéressée qu'elle conçoive des plans détaillés conformément aux spécifications, qu’elle construise l'immeuble, et qu’elle assume le financement des travaux. Le financement est ensuite recouvré sous la forme de frais tout au long de la durée de vie du contrat. Le titre de propriété est transféré à la fin du bail. En général, cette configuration permet à la partie intéressée de prendre en charge le fonctionnement et l'entretien de l’immeuble tout au long de la durée du contrat.
Partenariats public-privé (PPP) Le PPP est un arrangement très structuré qui implique la conception, la construction, le financement, le fonctionnement et l'entretien d’un immeuble dans le cadre d'un seul contrat. La partie intéressée conçoit, construit et finance l'immeuble et en assure le fonctionnement et l'entretien, et l'État, quant à lui, verse des paiements tout au long de la durée du contrat.
SectionC : Réponses
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à cette EDI par écrit à l’adresse suivante :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
4900, rue Yonge – 10 e
étage
Toronto (Ontario) M2N 6A6
Aux soins de : Grant Miller
ou par télécopieur au 416-512-5544
ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée
à la sectionG ci-dessous.
Veuillez indiquer le numéro de dossier
532473
sur toute correspondance.
Section D : Date limite
Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une EDI pour ce projet potentiel de location, les propriétaires ou leurs agents sont invités à répondre au plus tard le 6 mai 2016. Toute réponse reçue après cette date limite pourrait ne pas être considérée.
Section E : Renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties intéressées
Les renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties intéressées devraient inclure le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale de l’immeuble, le zonage actuel, l’endroit précis où sont situés les locaux dans l’immeuble, la superficie mesurée des locaux, l’emplacement des places de stationnement et les renseignements donnant suite aux critères indiqués à la sectionA, ci-dessus. Toute réponse présentée à TPSGC par des agents doit être accompagnée d’une lettre attestant que ces derniers sont autorisés à le faire.
Section F :Exigences de sécurité
Si cette EDI donne lieu à un processus d’appel d’offre, les propriétaires des locaux proposés ou leurs représentants feront l’objet d’un processus d’enquête de sécurité, et une attestation de sécurité sera approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne(DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web de la DSIC de SPAC, à l’adresse
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/
. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne‑ressource dont les coordonnées figurent à la sectionG.
Section G : Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Grant Miller, conseiller, Location, par téléphone au 416-512-5583 ou par courriel à
grant.miller@tpsgc-pwgsc.gc.ca .
Section H : Liste des espaces disponibles
Cette EDI est publiée afin d’inviter les parties intéressées à démontrer leur intérêt à satisfaire les besoins décrits dans cette annonce. Cette information pourrait être incluse dans une liste des espaces disponibles et utilisée lors de besoins potentiels futurs.
Section I : Pas un processus de sollicitation
Notez que ceci n’est pas un appel d’offres, ni une demande de proposition, mais une recherche de la disponibilité de solutions de locaux. TPSGC n’invitera pas nécessairement à soumettre des offres, ou ne louera pas nécessairement des locaux, et pourrait ne pas publier d’autres annonces afférentes à cette demande. Les informations fournies suite à cette EDI pourraient être incluses dans une liste de solutions de locaux, et TPSGC pourrait émettre une invitation à soumissionner pour d’autres besoins selon cette information ou selon toute autre information qui pourrait venir à son attention avant l’émission d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres en invitant les proposants des solutions de locaux approuvées et seulement les parties qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées aux opérations, à la sécurité et à la sûreté du public.
