LETTRE D’INTÉRÊT : CENTRES RÉSIDENTIELS COMMUNAUTAIRES
OBJET ET CONTENU DE LA LETTRE D’INTÉRÊT
Le Service correctionnel du Canada (SCC) sollicite les commentaires des fournisseurs à propos de la prestation de services de logement, de surveillance, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC), qui contient les principes appuyant le mandat du SCC, le SCC doit veiller à ce que des programmes, des plans et de la surveillance favorisent la réinsertion sociale des délinquants.
Le centre résidentiel communautaire (CRC) s’inscrit dans le processus de mise en liberté graduelle et sous surveillance du délinquant, et fait le pont entre l’établissement et la collectivité permettant de s’assurer que des logements et des mesures de soutien et de surveillance convenables aident les délinquants mis en liberté sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.
Le SCC compte environ 200 contrats avec des Établissements résidentiels communautaires (ERC) de tout le Canada, lesquels dispensent des services spécialisés de logement, de counseling et de surveillance selon divers degrés de contrôle et d’aide.
Le SCC encourage les fournisseurs intéressés à consulter la lettre d’intérêt (LI) et les documents connexes, puis à lui manifester par écrit leur intérêt en suivant les directives exposées ci-après.
Les répondants ne recevront aucun remboursement des frais engagés pour répondre à la LI.
Les répondants à la présente LI doivent clairement indiquer les renseignements présentés par écrit qui sont de nature confidentielle ou de propriété exclusive.
CONTEXTE
Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Les délinquants peuvent être admissibles à une mise en liberté avant la fin de leur peine, que ce soit au moyen de permissions de sortir, d’une libération conditionnelle totale, d’une semi-liberté ou d’une libération d’office.
Les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants relèvent de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC est chargé de surveiller, jusqu'à ce qu'ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition. Il doit entre autres :
•gérer les délinquants pendant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance; •veiller à la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans la collectivité.
Les ERC ont pour fonction de raffermir la capacité du SCC de répondre aux besoins des délinquants en matière de logement et d’accroître leurs chances de réintégrer la collectivité en toute sécurité.
EXIGENCES
1. Tâches et exigences en matière de logement
L’Annexe A – Énoncé des travaux, jointe au présent avis, expose les exigences du SCC en matière de logement et de surveillance dans la collectivité. Sujets à modification, les détails des tâches fournissent une description générale des travaux.
En résumé, le SCC souhaite obtenir des services résidentiels de 24 heures pour la fourniture des repas, de la surveillance, un soutien général et de l’aide aux délinquants, et, éventuellement, de services additionnels liés aux programmes aux délinquants qui ont du mal à se réintégrer dans la société et pour remédier à leurs problèmes quotidiens de réinsertion sociale (p. ex. cours de préparation à la vie active, aiguillages vers d’autres groupes communautaires, aide à l’emploi, soutien lié aux problèmes de santé, intervention en situation de crise, etc.).
Les travaux sont sollicités « au besoin » et sujets aux besoins changeants en matière de logement du SCC.
Les fournisseurs doivent tenir compte du fait que le SCC n’a besoin que des services décrits dans l’Énoncé des travaux. Le SCC ne recherche pas ni ne finance la construction de nouvelles installations, et le CRC demeurera la propriété du fournisseur.
La prestation des services s’étend habituellement sur une année, et des années optionnelles sont envisagées. L’exercice des années d’option sera laissé à l’entière discrétion du SCC.
2. Exigences en matière de sécurité
Les fournisseurs de CRC doivent se plier aux exigences en vigueur en matière de sécurité, avant d’accéder à des renseignements et à des biens de niveaux Protégé et Classifié du SCC. La Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) procède aux vérifications de sécurité des fournisseurs.
D’autres attestations de sécurité sont exigées des fournisseurs qui doivent conserver des renseignements protégés ou classifiés dans leurs installations, ou traiter et transmettre des données électroniques sensibles au moyen de leurs systèmes de technologie de l’information.
Pour de l’information au sujet de la DSIC ou de la sécurité des contrats pour le gouvernement, cliquez sur le lien suivant : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html.
3. Exigences en matière d’assurance
Les fournisseurs de CRC doivent se conformer aux exigences standards en matière d’assurance, qui prévoient à tout le moins une assurance responsabilité civile commerciale d’un montant minimal de 2 000 000 $ par accident ou par incident. Le Canada doit être désigné comme assuré additionnel contre les responsabilités découlant de l’exécution du contrat par le fournisseur.
Le fournisseur doit décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations et pour se conformer aux lois en vigueur. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge du fournisseur, et pour son bénéfice et sa protection.
LOIS, ACCORDS COMMERCIAUX, POLITIQUES GOUVERNEMENTALES, PERMIS ET LICENCES
Les fournisseurs de CRC doivent observer toutes les lois en vigueur, les directives du commissaire (DC) du SCC, les instructions permanentes et toute autre norme qui s’applique aux travaux. Les renseignements sur les lois et les règlements peuvent être obtenus sur le site Web du SCC suivant : http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/index-fra.shtml.
Les fournisseurs de CRC doivent se conformer à l’ensemble des lois et des règlements des territoires, des provinces, des municipalités et des régions, et détenir tous les permis et licences nécessaires à l’exécution des travaux. Les locaux et le matériel des CRC doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
EXIGENCES ESSENTIELLES
Chaque fournisseur intéressé à dispenser des services de CRC au SCC sera évalué en fonction des exigences suivantes.
A. deux (2) années d’expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années du travail auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition.
B. deux (2) années d’expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années de la prestation de services de logement en milieu résidentiel à des délinquants.
Le SCC se réserve le droit de modifier en tout temps ces exigences en fonction de ses besoins.
CALENDRIER
Le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) affichera la présente LI jusqu’à ce que le SCC ait déterminé, à son entière discrétion, qu’elle n’est plus nécessaire.
DÉPÔT DES DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT
En tout temps, les fournisseurs intéressés peuvent soumettre leur déclaration d’intérêt par écrit à l’autorité contractante. La déclaration d’intérêt peut être rédigée en anglais ou en français, décrire l’aptitude du fournisseur à satisfaire aux exigences exposées dans l’Énoncé des travaux, renfermer des commentaires et soumettre des questions.
Par courriel électronique : Danielle.cameron@csc-scc.gc.ca
Indiquer le numéro du dossier 21120-16-2222662 dans toutes les pièces de correspondance.
EXAMEN DES DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT
Le SCC se réserve le droit d’exiger des précisions pendant l’examen des déclarations d’intérêt reçues en réponse à la présente LI.
IL NE S’AGIT PAS D’UNE DEMANDE DE SOUMISSIONS
Les fournisseurs sont priés de noter qu’il ne s’agit pas d’un appel d’offres, ni d’une demande de soumissions. La publication de la présente LI n’oblige en rien le SCC à accorder ou à négocier un contrat subséquent, et ne l’oblige aucunement en droit ou autrement à passer un contrat ou à accepter les suggestions des fournisseurs.
Le Canada n’est pas tenu d’accepter une manifestation d’intérêt ou d’en poursuivre l’examen.
La présente LI peut faire l’objet de modifications, qui seront publiées par le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement. Le SCC demande aux fournisseurs de consulter régulièrement le site Achatsetventes.gc.ca pour vérifier les modifications apportées, le cas échéant.
Toutes les demandes de renseignements et autres communications liées à la présente LI doivent être adressées à l’autorité contractante précitée.
