PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT
(PAC)
1) Définition
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère ou un organisme public d’afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, afin d’informer les fournisseurs que le ministère ou l’organisme a l’intention d’attribuer un marché visant la fourniture d’un bien, la prestation d’un service ou la construction d’une structure à un entrepreneur désigné à l’avance. Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date de clôture, un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme aura répondu aux besoins concurrentiels de la politique gouvernementale en matière de passation de marché. Après avoir avisé les fournisseurs dont l’énoncé des capacités ne satisfait pas aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme public peut attribuer le marché au moyen du système de soumission par voie électronique du Conseil du Trésor.
Si d’autres fournisseurs soumettent, pendant la période d’affichage de 15 jours civils, un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit, pour attribuer le marché, procéder à un appel d’offres complet, soit par le truchement du système d’appel d’offres électronique, soit dans le cadre d’un appel d’offres traditionnel.
2) Définition des exigencies
Titre: Acquisition des données de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
Contexte
Le Programme de péréquation, en vigueur depuis 1957, permet aux provinces d’offrir des services publics comparables moyennant des taux d’imposition comparables.
Les calculs de la capacité fiscale pour les impôts provinciaux utilisés pour déterminer les paiements de péréquation sont faits sur une base annuelle.
Ces calculs utilisent des données fiscales et économiques pour chaque année financière.
Afin d’assurer que ces paiements sont aussi exacts que possibles, les données utilisées doivent être aussi courantes et fiables que possible.
Il incombe à Finance Canada d’établir la formule de péréquation et de calculer les paiements connexes versés aux provinces.
Toutefois, Statistique Canada est l’un des principaux fournisseurs des données utilisées dans la formule de calcul de ces paiements.
Le Ministère des Finances du Canada a demandé à la Division de l'investissement, des sciences et de la technologie de produire un ensemble de données des valeurs des rôles d’évaluations municipales (RÉM) résidentielles et non résidentielles (aux prix de valeur du marché) agrégé au niveau provincial et au niveau municipal.
Les exigences en matière de données sont la base de données RÉM pour chaque province au niveau municipal.
Les variables clés requises de la base RÉM pour chaque province au niveau municipal.
Les variables clés requises de la base RÉM sont l’année de l’évaluation municipale, les dates de référence et les dates de prise en compte de l’état, l’identificateur de la municipalité, le type de propriété et la valeur d’évaluation.
Données à fournir
Les données à fournir sont les valeurs agrégées des rôles d’évaluation municipales pour chacune des municipalité en Ontario en date du 1e Juillet 2013, 1e juillet 2014, et 1e juillet 2015 (trois années à partir du 1e juillet 2013, à recevoir sur une base annuelle).
Les variables clés requises sont les dates de références et date d’évaluation, l’identificateur des municipalités, le statut (taxable ou non-taxable), le type de propriété, et la valeur de l’évaluation foncière de la propriété pour l’année 2013, 2014 et 2015.
Les données seront transmissent en utilisant le protocole de transfert de fichier électronique.
La classification sera en anglais.
Base de données micro
Les éléments de données suivants doivent être fournis, lorsque disponible, pour toutes les propriétés résidentielles et non-résidentielles en Ontario for l’année de taxation 2013.
Les variables clés requises pour toutes les propriétés sont :
• Identificateur unique • Numéro de Subordonné • Pays d’envoi postal • Nom du Pays • Nom de la municipalité • Code de propriété • Front • Profondeur • Aire du site • Classe de taxe foncière • Qualificateur de taxe foncière • Valeur d’évaluation totale • Évaluation de partition • Année de taxation • Date d’évaluation • Type de propriété • Statut de taxe
Pour propriétés multi-résidentielles seulement : • Type de modèle • Nombre total d’unités résidentielles
Pour propriétés commerciales/industrielles/institutionnelles (si applicable) : • Hauteur de l’édifice • Étendue de la
hauteur de l’édifice • Année de construction • Étendue de l’année de construction • Nombre d’unité résidentielle • Superficie Totale • Type de superficie • Période de données
Pour propriétés résidentielles seulement : • Nombre de structures • Code de structure principale • Année de construction de la structure principale • Superficie totale • Superficie du sous-sol fini • Superficie du sous-sol • Type de garage • Nombre d’espace de stationnement • Chambres • Salle de bain (complète et d’eau) • Structure secondaire, code et description • Structure secondaire, superficie totale • Structure secondaire, année de construction • Modèle d’évaluation automatisé (pour 2014, 2015, 2016 seulement)
Base de données macro
On fournira à Statistique Canada, les valeurs d’évaluation foncière total pour l’année de base 2012 pour chacune des municipalités en Ontario (444 municipalités) tel que retenue pour l’année de taxation 2013.
La base de données macro inclura les totaux agrégés d’évaluation et les comptes de propriétés par code de propriété, avec stratification par éligibilité de taxation et type de propriété.
Le format sera similaire aux produits livré antérieurement selon le fichier d’échantillon fourni en Appendice B, et inclura les éléments suivants :
• Numéro de région MPAC • Numéro et nom de la municipalité • Année d’évaluation • Année de taxation • Date d’évaluation • Code de propriété • Nombre de partitions taxables • Valeur d’évaluation totale des partitions taxables • Nombre de partitions paiement en lieu de taxe • Valeur totale d’évaluation des partitions de paiement en lieu de taxe
• Nombre de partitions exemptées • Valeur total d’évaluation de partitions exemptées • Code de propriété et description • Type de propriété
Les types de propriété comprennent les catégories suivantes :
• Condominium résidentiel • Résidence unifamiliale
• appartement • Ferme résidentielle avec résidence • Résidence tu type plex de 2-6 unités • Résidence en rangée • Résidence semi-détachée unifamiliale • Terrain vacant résidentiel • Résidentiel-multiple (7 unités et plus) • Non-résidentiel, commercial • Non- résidentiel, ferme (excluant propriété agricole avec résidence) • Non- résidentiel, industriel • Non- résidentiel, autre • Non- résidentiel, terrain vacant
3) Accords Commerciaux
Cette exigence est assujettie à « l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) »
Cette exigence est exemptée de l'ALENA et de l’AMP-OMC au titre de l'achat de données.
4) Titre de propriété intellectuelle
L’exception au titre de propriété de l’entrepreneur prévue à l’alinéa 6.4.1 de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Cet alinéa stipule que les éléments originaux peuvent appartenir à l’État :
« 6.4 lorsque le marché d’acquisition de l’État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout :
6.4.1 à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public; »
5) Période et coût estimatif du marché
Le délai est de 12 Juillet 2013, 2015 au 30 Juin, 2016.
6) Coût estimatif
Période du contrat
Description
Coût
(HST incluse) Période initiale
du contrat
(2 ans) Date de l’octroi du contrat (Prévue vers le milieu juillet 2013) au 30 juin 2015 inclusivement.
Micro-data database - 2013 $118 650,00
Macro-data database- 2013 $73 450,00
Option d’achat de base de données de micro-données de 2014 ou 2015 (non-capitalisée) Estimé à
$118 650,00
Option d’achat de base de données de macro-données de 2014 ou 2015 (non-capitalisée) Estimé à
$73 450,00
Période d’option 1
(non-capitalisée) Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 Option d’achat de base de données de micro-données de 2016 (non-capitalisée ) Estimé à
$118 650,00
Option d’achat de base de données de macro-données de 2016
(non-capitalisée) Estimé à
$73 450,00
Coût total estimé à (Incluant TVH) $576 300,00
7) Exception au Règlement sur les marchés de l’État et aux accords commerciaux pertinents
Partie 1, article 6A(d) du Règlement sur les marchés de l’État
Un seul
Ce Préavis d’adjudication de contrat (PAC) est soumis à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et n’est pas soumis à tous les autres Accords Commerciaux. 8) Nom et adresse de l’entrepreneur proposé
Municipal Assessment Corporation (MPAC)
1340 Pickering Parkway, Suite 101
Ontario, Canada
L1V 0C4
9) Demandes visant la soumission d’un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme étant entièrement qualifiés et disponibles pour offrir les services et/ou les biens décrits dans le PAC peuvent soumettre par écrit un énoncé des capacités, préférablement par courriel, à la personne-ressource désignée dans le préavis, avant la date et l’heure de clôture du préavis. L’énoncé des capacités doit montrer clairement la façon dont le fournisseur compte satisfaire aux exigences annoncées.
10) Date de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacités: 9 juillet 2013 à 14 h.
Demande affichée
pour une période de 15 jours civils: du 25 juin 2013 au 9 juillet 2013 à 14 h.
11) Autorité contractante
Brooke Monette
Conseiller senior en approvisionnement
Section des services du matériel et des contrats
150 promenade du Pré Tunney
Pièce 1405-C, Immeuble principal
Ottawa, ON
K1A 0T6
Numéro de téléphone: 613-951-5003
Numéro de télécopieur: 613-951-2073
E-Mail: Brooke.Monette@statcan.gc.ca
