Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.
1.
Établissement du besoin :
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’intention d’attribuer un (1) marché à un établissement résidentiel communautaire pour la prestation, à des délinquants adultes en libération conditionnelle, de services d’hébergement, de programmes de prévention de la toxicomanie et de services de sécurité et de soutien à Ottawa (Ontario).
1.1
Objectifs :
Les établissements résidentiels communautaires représentent un lien avec la collectivité et ont pour but de favoriser la réussite de la réinsertion des délinquants dans la collectivité, tout en maintenant le niveau de gestion du risque jugé essentiel pour chaque personne. Ils contribuent à la gestion de ce risque en veillant à ce que des services d’hébergement, des programmes de prévention de la toxicomanie, des services d’encadrement et des mécanismes d’intervention convenables soient en place. Ils contribuent aussi au soutien social et économique des délinquants sous responsabilité fédérale qui sont libérés sous condition, de façon à les aider à devenir des citoyens respectueux de la loi.
1.2
Tâches :
L’entrepreneur doit notamment fournir les services suivants, sans s’y limiter :
Fournir des services d’hébergement en résidence à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition. Assurer une liaison continue avec les services de police locaux, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes ou partenaires communautaires. Servir trois repas par jour, lesquels doivent être conformes au Guide alimentaire canadien. Offrir des services de sécurité, y compris la présence d’employés éveillés sur les lieux 24 heures sur 24; vérifier périodiquement les activités des résidents et les endroits qu’ils fréquentent à l’extérieur du centre. Offrir des services additionnels liés aux programmes aux délinquants ayant de très grands besoins. Fournir des services de soutien personnel aux délinquants ayant des troubles mentaux. Fournir un programme de prévention de la toxicomanie.
1.3
Résultats prévus :
Fournir quatorze (14) places en résidence au SCC pour des délinquants mis en liberté à Ottawa, en Ontario, au titre d’une permission de sortir sans escorte, d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale, d’une libération d’office ou d’une ordonnance de surveillance de longue durée.
Servir trois repas par jour aux résidents. Ces repas doivent respecter les exigences en matière de santé et de nutrition du Guide alimentaire canadien.
Assurer la présence d’employés éveillés sur les lieux 24 heures sur 24.
Tenir un registre des activités quotidiennes des résidents.
Respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel de l'établissement doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
Le SCC peut demander la prestation de services additionnels ou spécialisés.
Fournir un programme de prévention de la toxicomanie.
1.4
Normes de rendement :
Fournir des services d’hébergement en résidence à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition. Assurer une liaison continue avec les services de police locaux, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes ou partenaires communautaires. Servir trois repas par jour, lesquels doivent être conformes au Guide alimentaire canadien. Offrir des services de sécurité, y compris la présence d’employés éveillés sur les lieux 24 heures sur 24; vérifier périodiquement les activités des résidents et les endroits qu’ils fréquentent à l’extérieur du centre. Offrir des services additionnels liés aux programmes aux délinquants ayant de très grands besoins. Fournir des services de soutien personnel aux délinquants ayant des troubles mentaux. Fournir un programme de prévention de la toxicomanie
1.5
Résultats visés :
1.5.1 L’agent contractuel doit fournir ce qui suit :
Fournir quatre (4) places en résidence à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition à Ottawa (Ontario)
Servir trois repas par jour, lesquels doivent être conformes au Guide alimentaire canadien. Fournir des services de sécurité, notamment la surveillance des activités des résidents et des endroits qu’ils fréquentent à l’extérieur du centre. Soutenir les résidents dans leurs efforts de réinsertion en leur fournissant des services d'aiguillage de base vers des groupes de soutien dans la collectivité et d'autres organismes, selon les besoins de chaque résident.
Fournir un programme de prévention de la toxicomanie. Assurer une liaison continue avec les services de police locaux, les organismes communautaires et le SCC
Présenter des rapports d’utilisation mensuels indiquant le nombre de places utilisées au total, selon le nom, le numéro SED et le sexe de la personne;
Préparer le compte rendu mensuel de l’allocation de subsistance selon le nom, le numéro SED et le sexe de la personne;
Préparer des rapports sur les incidents au fur et à mesure qu’ils se produisent, y compris les plans d’action mensuels des résidents;
Préparer des états financiers annuels vérifiés;
Préparer d’autres rapports exigés par le Service correctionnel du Canada, y compris les plans d’action mensuels des résidents.
Fournir tous les registres ou renseignements consignés sur les délinquants, à la demande du SCC.
1.5.2 Consommation de papier :
a)
Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d'impression recto verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire de la part de l’autorité responsable du projet.
b) Les documents papier doivent être imprimés sur du papier dont au moins 30 % du contenu est recyclé, ou sur du papier certifié, répondant aux normes d'aménagement forestier durable.
c) L’agent contractuel doit recycler les documents imprimés qui ne servent plus (conformément aux exigences relatives à la sécurité).
1.6
Contraintes :
1.6.1 Emplacement des travaux :
L’agent contractuel doit exécuter les travaux à la Maison Décision House, 37, avenue Irving, Ottawa (Ontario) K1Y 1Z2. a) L’agent contractuel devra se rendre dans des établissements pour participer aux foires organisées par les établissements pour évaluer les personnes qui ont déposé une demande d’admission dans l’établissement.
1.6.2 Langue de travail :
L’agent contractuel doit effectuer toutes les tâches en anglais, pour fournir les services et résultats attendus.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité :
Le présent contrat inclut les exigences suivantes en matière de sécurité :
a) L’agent contractuel doit détenir en permanence, pendant l’exécution du marché, une cote de fiabilité en règle, accordée ou délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
b) CHACUN des membres du personnel de l’agent contractuel nécessitant un accès aux établissements doit détenir une cote de fiabilité valide, accordée ou approuvée par le DSIC/TPSGC.
c) Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
1.6.4 L’agent contractuel doit se conformer aux
dispositions des documents suivants :
a) Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité; b) Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2
Exigences essentielles minimales :
2.1
Les fournisseurs intéressés doivent prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu'ils répondent
aux exigences suivantes :
Les individus ou les organisations doivent avoir les capacités pour fournir des services résidentiels.
Experience:
Minimum de cinq ans d’expérience de travail en résidence auprès de délinquants adultes en liberté conditionnelle. Accès à un réseau important et établi de ressources communautaires incluant des organismes, des professionnels et d’autres services près de l’établissement afin de répondre aux besoins du délinquant.
2.2
Études :
S.O.
2.3
Désignation, accréditation ou certification professionnelle :
S.O.
3
Applicabilité des accords commerciaux au présent marché
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4 Commande réservée au titre de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5 Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
La Maison Décision House
travaille en partenariat avec le SCC depuis de nombreuses années et fournit hébergement, repas, aide, counseling, structure, supervision et programmes à des délinquants. Cet établissement jouit d’une bonne crédibilité pour ce type de service et s’est fait accepter dans le milieu pour son travail auprès de délinquants sous responsabilité fédérale. La Maison Décision House a l’appui de la municipalité d’Ottawa
et compte parmi plusieurs organisations non gouvernementales soutenues par des bénévoles qui collaborent avec le SCC pour fournir des services d’hébergement communautaire dans le but de favoriser la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
De plus, cet organisme possède un établissement à Ottawa d’une capacité d’accueil en résidence de quatorze (14) places.
7
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
7.1
L’exception au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent marché en vertu du paragraphe ci-dessous :
Paragraphe 6d) du Règlement sur les marchés de l’État (les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne).
8
Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
8.1
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu des dispositions des accords commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
9
Propriété intellectuelle
9.1
Le Canada entend conserver les droits de propriété intellectuelle sur tout élément original découlant du marché proposé pour les raisons suivantes :
(6.2) Lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l’entrepreneur aux termes d’une loi, d’un règlement, ou d’une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;
10
Période du marché proposé ou date de prestation
10.1 Les marchés proposés ont une durée de 1 an, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 et sont assortis d’une option de prolongation de deux périodes supplémentaires d’un an.
11
Estimation des coûts du marché proposé
11.1 Maison Décision House : la valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 1 646 367,00 $ (TPS/TVH en sus).
12
Nom et adresses des fournisseurs sélectionnés à l’avance
12.1
Maison Décision House
37, avenue Irving
Ottawa (Ontario)
K1Y 1Z2
13
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
13.1 Les fournisseurs qui s’estiment pleinement compétents et disponibles pour la prestation des biens, des services ou des travaux de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans l’avis d’ici la date et l’heure de clôture qui y sont précisées. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14 Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
14.1 Les fournisseurs qui s’estiment parfaitement compétents et disponibles pour la prestation des services et des biens indiqués aux présentes peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à l’autorité contractante désignée dans le présent avis au plus tard le mardi 26 mars 2014, à 14 h, HNE
15 Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
15.1 Autorité contractante :
Dave Barltrop Administrateur régional des marchés par intérim Correctional Service Canada Regional Headquarters (O) 443 Union Street, P.O. Box 1174 Kingston, Ontario K7L 4Y8 Téléphone : 613-545-8274
Télécopieur : 613-536-4571
15.2
L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15.3
Les énoncés de capacités doivent être envoyés par courrier ou par télécopieur au plus tard à la date de clôture. Les énoncés de capacités reçus à temps seront pris en compte dans le seul but de déterminer s’il y a lieu ou non de lancer un processus d’approvisionnement concurrentiel. La Couronne se servira de l’information fournie uniquement aux fins d’une évaluation technique, et cela ne doit pas être interprété comme étant un appel d’offres concurrentiel.
