Systèmes aériens sans pilote et services de vol
Numéro d’invitation : 18-22083
Préavis d’adjudication de contrat (PAC).
Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public signalant aux fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’accorder un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, et ainsi leur permettre d’indiquer s’ils souhaitent soumissionner en présentant l’énoncé de leurs capacités. Si aucun autre fournisseur ne remet d’énoncé de capacités satisfaisant aux exigences établies par le PAC, à la date de clôture indiquée ou avant, l’agent de négociation des contrats peut alors attribuer le marché au fournisseur présélectionné.
Besoin.
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a entrepris un projet de recherche quinquennal avec collaboration industrielle de dix millions de dollars dans le domaine des sciences du vol autonome. Intitulé « démonstration canadienne du vol vertical autonome », ce projet du Centre de recherche en aérospatiale s’inscrit dans les objectifs actuels du programme Systèmes aériens civils sans pilote. Il s’agit, en l’occurrence d’une initiative de démonstration d’une technologie ayant pour but la création, l’application et l’évaluation d’un prototype de système embarqué sur un aéronef de taille normale. Le projet rehaussera les capacités actuelles sur divers plans, notamment la disponibilité des aéronefs, l’automatisation des missions, l’assistance au pilote et l’allègement de ses tâches, le pilotage facultatif ou la réduction des tâches de l’équipage, l’opération dans des conditions difficiles, ainsi que la constitution d’équipes. En prévision d’une exploitation commerciale de la technologie, le CNRC a conclu une entente de collaboration avec Boeing (Phantom Works) et Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) pour illustrer comment un tel système rehausserait les opérations militaires des hélicoptères de l’Aviation royale canadienne (ARC).
Afin de poser les principaux fondements scientifiques de la recherche, le CNRC a l’intention de conclure une entente de fournisseur unique avec Near Earth Autonomy Incorporated (NEA), de Pittsburgh (Pennsylvanie). Cette entente lui permettra d’accéder à la technologie et aux spécialistes dont il a besoin. On a retenu cette approche en raison des avantages qui découleront d’une telle relation, notamment l’efficacité supérieure du projet entrepris par le CNRC.
Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur qui souhaite soumettre sa candidature prouvera au moyen d’un énoncé de capacités que le produit, l’équipement ou le système qu’il propose (selon le cas) répond aux exigences énoncées ci-dessous.
Voici la liste des exigences minimales du CNRC applicables à son système de vol autonome.
Organisation et prestation de services non assujettis à des restrictions au niveau de l’exportation (à savoir, capacité pour l’organisation d’exporter ses biens et ses services au CNRC)
Système (matériel et logiciels intégrés) d’une valeur de moins de 250 000 $ CA
Livraison du système (matériel et logiciels intégrés) avant la fin de mars 2019
Solution adaptée pouvant s’appliquer à l’hélicoptère de recherche à commandes électriques du CNRC, compte tenu d’un facteur de forme pour un système intégré à l’intérieur d’un aéronef de 1,5 pied sur un pied sur un pied (longueur x largeur x hauteur). L’intégration dans l’appareil se résume à la technologie d’affichage pour le navigateur et le pilote; le poids du système ne dépassera pas 50 livres après intégration.
Système (matériel et logiciels intégrés) permettant au CNRC d’effectuer des vols d’essai et de recueillir des données sur ce qui suit :
régime de vol : vol stationnaire à 30 nœuds (avec évaluation indépendante de la zone d’atterrissage ou interface avec celle-ci, détection/évitement des obstacles et tracé de la zone à une distance de 200 mètres);
analyse des données : accès au plan de mission du système, synchronisé dans le temps, et saisie (perception, navigation), calcul (tracé, carte) et affichage (pilote, navigateur) du flux de données fonctionnelles.
Système (matériel et logiciels intégrés) et processus compatibles avec les autres recherches poursuivies parallèlement par le CNRC avec ses collaborateurs
Expertise de fond en développement et mise en œuvre (à savoir, 20 années d’expérience en recherche théorique dans les sciences de l’autonomie; 15 années d’expérience analyse, simulation et intégration des systèmes sol/vol pour véhicules dans le contexte des sciences de l’autonomie) applicable à l’intégration des systèmes autonomes à de nombreux types d’hélicoptères.
Accords commerciaux auxquels le marché est assujetti
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA
Justification pour le choix du fournisseur sélectionné d’avance
Efficacité de la recherche
Le CNRC souhaite optimiser sa capacité de collaborer au développement de technologies avec Boeing. En 2017, Boeing a financé NEA afin que l’entreprise obtienne l’aide industrielle dont elle avait besoin pour actualiser les grandes lignes de son dossier d’analyse sur les systèmes de vol autonomes. En recourant aux mêmes fournisseurs de technologies et de services, le CNRC garantira une collaboration plus fructueuse en recherche, car les données, les technologies et les méthodes seront compatibles. Le CNRC souhaite aussi faire de NEA un partenaire de recherche-développement à long terme. Un marché de fournisseur unique lui permettra d’évaluer et d’incorporer la participation de NEA à sa propre planification stratégique. La réussite du projet du CNRC sera capitale pour les organismes civils et militaires et pour l’industrie, mais elle nous rapprochera aussi de la certification et confirmera la propriété intellectuelle et les connaissances particulières du Canada dans le domaine des systèmes de vol autonomes.
Efficacité de la technologie
Le CNRC souhaite optimiser la genèse de connaissances. Le caractère unique des technologies et des services dispensés par NEA découle des paramètres associés à l’intégration, à l’administration, à la technologie et au savoir que voici.
Administration.
NEA est le seul développeur et fabricant de systèmes de vol autonomes à l’échelle à ne pas être visé par l’ITAR ni par des restrictions au niveau de l’exportation. L’entreprise est en mesure d’effectuer des livraisons rapidement (moins de trois mois) et économiquement (moins de 250 000 $ CA). Le Canada n’a pas accès aux technologies mises au point conjointement par des organismes civils ou l’industrie (par ex., la DARPA, Lockheed Martin Sikorsky) et des organisations militaires (à savoir, l’armée) des É.-U.
Intégration à l’échelle.
NEA est le seul développeur et fabricant à avoir démontré l’application de ses systèmes de vol autonomes à des hélicoptères (avec équipage) de taille normale. Les démonstrations portaient sur l’embarquement du système AACUS dans les appareils MH-6 de Boeing et UH-1H de Bell, ainsi que sur les travaux de recherche et de développement réalisés sur les hélicoptères Bell 206. Enfin, NEA exploite une chaîne de développement recourant à des substituts d’aéronefs sans pilote (drones), ce qui multipliera les possibilités du CNRC au niveau des recherches à venir.
Technologie.
NEA détient un éventail exceptionnel de propriété intellectuelle, ce qui lui permet de fournir des systèmes de vol autonomes fiables et robustes que le CNRC pourra adapter en fonction de ses besoins pour la recherche en vol.
Spécialistes.
Grâce à ses capacités en développement de systèmes de vol autonomes, NEA a acquis des compétences et des connaissances uniques dans l’application des sciences du vol autonome dont le CNRC a absolument besoin pour respecter ses contraintes en matière de service.
Liens avec les universités.
Les capacités de NEA en développement de systèmes de vol autonomes dérivent des recherches poursuivies dans le cadre du programme en robotique de la Carnegie Melon University (CMU). Par le truchement de ce programme de recherche universitaire en sciences de l’autonomie de renommée mondiale, le CNRC aura accès à la fois aux connaissances commerciales de NEA et au savoir théorique de la CMU, ce qui lui permettra d’alimenter ses recherches actuelles et de satisfaire aux exigences d’une industrialisation éventuelle.
L’exception au Règlement sur les marchés
de l’État invoquée pour justifier le recours à un fournisseur unique pour ce marché est celle de l’alinéa 6d) « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité. Exclusions ou motifs justifiant le recours à un appel d’offres limité invoqués en vertu de l’Accord sur le libre-échange de l’Amérique du Nord (ALENA) :
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) – Alinéa 1016 b).
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – Alinéa 1016.2d)
1016 b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Titres de propriété intellectuelle :
Les titres de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendront à l’entrepreneur.
Durée du contrat ou date de livraison.
L’entente entrera en vigueur à la mi-décembre 2018 et prendra fin en mars 2019, compte tenu de ce qui aura été négocié. Le CNRC se réserve le droit de conclure d’autres marchés avec le même fournisseur en vue d’obtenir de l’aide supplémentaire pendant les deux années qui suivront la fin de l’entente, en mars 2019. Les produits livrables couverts par le marché devraient tous être reçus d’ici mars 2019. Valeur du marché.
On estime la valeur de ce marché à 250 000 $ en temps et matériaux, à l’exclusion des périodes et des services supplémentaires éventuels.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Near Earth Autonomy Incorporated 150, North Lexington Street; Pittsburgh, PA 15208 USA
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d’ici à la date de clôture de ce dernier. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur répond aux exigences indiquées.
Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
Les fournisseurs ont jusqu’à 14 h (HE), le 28 décembre 2018, pour présenter un énoncé de capacités.
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Agent d’approvisionnement : Johnathon Gillis (613-993-5506) Courriel :
Johnathon.Gillis@nrc-cnrc.gc.ca
