PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT – NUMÉRO D’APPEL D’OFFRES : 17-22078
Demande de mise à jour de la norme, «Lignes directrices pour réfléchir à l'adaptation aux changements climatiques et aux événements météorologiques extrêmes».
Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public rédigé à l’intention des fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat visant la fourniture d’un bien, d’un service ou de travaux de construction, afin que les autres fournisseurs puissent manifester leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans l’avis, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Définition de la demande
En vertu du projet d’infrastructure publique de base résiliente aux changements climatiques, le Programme Réglementation du bâtiment axée sur l’accès au marché (RBAM) du Conseil national de recherches du Canada demande que les codes modèles nationaux et les normes auxquelles ils renvoient soient mis à jour afin de tenir compte de l’adaptation aux changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes. Alors que les codes modèles nationaux, c’est-à-dire les codes du bâtiment, de prévention des incendies, de la plomberie et de l’énergie, sont élaborés et publiés par le Conseil national de recherches du Canada, incorporée par renvoi est publiée par son propriétaire, l’Association canadienne de normalisation (CSA), organisme d’élaboration de normes sans but lucratif.
Le projet d’infrastructure publique de base résiliente aux changements climatiques a pour objectif d’intégrer la résilience aux changements climatiques à des guides de conception, à des codes et à des documents connexes, lesquels seront la base des projets de construction d’infrastructure et des travaux de rénovation futurs au Canada. Pour ce faire, il faudrait notamment préparer les modifications proposées aux codes modèles nationaux du bâtiment, de l’énergie, de prévention des incendies, de la plomberie ainsi que les documents d’orientation connexes mis à jour. Les provinces et les territoires pourraient adopter les modules de modifications proposées en 2020.
Dans le cadre du présent contrat, nous souhaitons conclure une entente avec la CSA visant à mettre à jour la norme «Lignes directrices pour réfléchir à l'adaptation aux changements climatiques et aux événements météorologiques extrêmes>>, afin de tenir compte de l’adaptation aux changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes, au moyen d’un processus fondé sur le consensus établi par le Conseil canadien des normes. La mise à jour du Code canadien de l’électricité sera effectuée en parallèle et en harmonie avec les travaux de mise à jour des codes modèles nationaux en cours au CNRC. Le CNRC demande, en vertu des livrables du présent marché, que la CSA
forme un comité technique (CT) sur la conception durable des bâtiments et procède à un examen du mandat existant;
publie l’Avis d’intention du projet;
prépare un document de présentation technique sur l’adaptation aux changements climatiques visant à assurer la durabilité des bâtiments (CSA et consultant externe);
organise une première rencontre du CT afin de confirmer la nouvelle portée de la norme et la capacité de publication en langage normatif (norme) plutôt que sous la forme de recommandations seulement (lignes directrices);
accepte d’examiner les propositions du CT relativement aux modifications à la norme S478;
élabore une version préliminaire de la norme CSA et consultant externe);
anime les réunions du comité technique;
tienne un examen public et une consultation du CT, assure la révision et la publication de la norme CSA
veille à la traduction française du document;
prépare une analyse coûts-bénéfices et une analyse des répercussions afin d’appuyer les propositions.
3.
Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il est en mesure de satisfaire aux exigences suivantes :
l’association ou l’entreprise est un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes;
le fournisseur détient les droits de propriété intellectuelle de l’édition 2018 de la norme, portant le nouveau titre
«Lignes directrices pour réfléchir à l'adaptation aux changements climatiques et aux événements météorologiques extrêmes>>.
le fournisseur possède une expérience considérable (au moins dix ans) dans la gestion et l’élaboration de codes et de normes réalisés par des comités techniques reconnus et équilibrés;
le fournisseur peut démontrer sa capacité à interagir avec un vaste éventail d’organismes de l’industrie et de réglementation relativement à des questions techniques relevant de la norme sur la durabilité;
le fournisseur peut démontrer au moins dix années d’expérience en élaboration de codes et de normes relativement aux normes sur la durabilité; et
le fournisseur peut démontrer qu’il travaille depuis au moins dix ans en collaboration avec Codes Canada du Conseil national de recherches du Canada à l’élaboration de codes.
4. Applicabilité des accords commerciaux applicables à l’achat
Le présent achat est assujetti à l’accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le
Groupe CSA
(anciennement l’ Association canadienne de normalisation,
CSA ) est un organisme sans but lucratif d’élaboration de normes qui élabore des normes dans 57 domaines. Le Groupe CSA publie des normes en formats imprimé et électronique et offre des cours de formation et des services de consultation. Il se compose de représentants de l’industrie, des gouvernements et de groupes de consommateurs.
La CSA a été officiellement créée en 1919 sous le nom de Canadian Engineering Standards Association (CESA), une association à charte fédérale dont le mandat était d’élaborer des normes. La CSA est accréditée par le
Conseil canadien des normes , une
société d’État
dont la mission est de promouvoir une normalisation canadienne efficiente et efficace. Cette accréditation assure que la CSA détient les compétences nécessaires pour réaliser des fonctions d’élaboration des normes et de certification, en se fondant sur des critères et procédures reconnus à l’échelle internationale.
Depuis 1995, la CSA publie et met à jour la norme, et elle détient les droits de propriété intellectuelle de ce document. Par le passé, le Groupe a collaboré avec le CNRC à l’élaboration de normes qui étaient complémentaires aux codes nationaux de construction du CNRC ou s’appuyaient sur des recherches du CNRC.
6.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception au Règlement sur les marchés de l’État invoquée pour justifier le recours à un fournisseur unique pour ce marché est celle de l’alinéa 6d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7.
Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est détenue par l’Association canadienne de normalisation. Tous les travaux entrepris en vertu du présent marché le sont uniquement aux fins de la mise à jour de la série CSA en fonction des modifications apportées aux codes nationaux de construction.
8.
Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat sera d'une durée de 3 à 4 mois et commencera à la mi-octobre 2017.
Le CNRC se réserve le droit de conclure des négociations avec le fournisseur pour des contrats similaires pour une période de trois ans après la clôture de la sollicitation.
9.
Estimation des coûts du contrat proposé
La valeur du contrat est établie à une limite maximale de 100K-150K $ CA (TVH comprise).
10.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Groupe CSA
178, boul. Rexdale, Toronto (Ontario)
M9W 1R3
11.
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom est indiqué dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture aussi précisée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
12.
Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’à la date et l’heure de clôture suivantes : le 24 octobre 2016 à 14 h (HNE).
13.
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :
Agente de négociation des contrats du CNRC : Johnathon Gillis
Conseil national de recherches du Canada
Édifice M-22, 1200, chemin de Montréal, Ottawa (Ontario) Téléphone : 613-993-5506
Email:
Johnathon.Gillis@nrc-cnrc.gc.ca
