Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou ALE/Canada-Colombie ALE Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Pièce jointe : Aucune Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
ERMS Solutions Limited 2916 South Sheridan Way Suite 200 Oakville Ontario Canada L6J7J8 Nature des besoins :
AVIS IMPORTANT AUX FOURNISSEURS
Le gouvernement du Canada transfère son Service électronique d'appels d'offres du gouvernement de MERX à Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres le 1er juin 2013.
À compter du 1er juin 2013, les appels d'offres du gouvernement (avis d'appels d'offres et demandes de soumissions) seront affichés et disponibles gratuitement sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, un site Web du gouvernement du Canada.
Le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres sera la source unique faisant autorité pour les appels d'offres du gouvernement du Canada assujettis aux accords commerciaux ou aux politiques ministérielles qui exigent que les appels d'offres soient annoncés publiquement.
Pour obtenir plus d'informations détaillées, visitez la section Foire aux questions sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.
Après le 1er juin 2013, tous les appels d'offres et les documents et modifications pertinents seront sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.
À compter du 1er juin 2013, les fournisseurs devront se rendre sur le site Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres pour vérifier la présence de modifications qui auraient été apportées aux appels d'offres affichés sur MERX avant le 1er juin.
Ajoutez le site Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres à vos signets préférés dès maintenant pour être prêt le 1er juin. Service d'avertissement en cas d'urgence
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition des besoins
La ministère de la Défense nationale (MDN) à besoin d'un service de notification basé sur le Web fiable, sécurisé et automatisé. Le service doit tirer parti de multiples modes de communication comme le téléphone et la messagerie électronique, afin d'envoyer rapidement des notifications à un grand nombre d'utilisateurs.
La ministère de la Défense nationale (MDN) prévoit entrer dans un marché à fournisseur unique avec ERMS Corporation afin d'obtenir la suite de plate-forme « ERMS Advantage » comprenant le service de maintenance et de support, la formation et des services professionnels.
Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
Aperçu
L'entrepreneur doit héberger un service qui permet au ministère de la Défense nationale (MDN) d'exécuter une séquence qui utilise les coordonnées inscrites par les utilisateurs pour envoyer automatiquement une notification aux utilisateurs ou à certains groupes d'utilisateurs, créés par le MDN, et recevoir les réponses correspondantes des utilisateurs. Les spécifications liées à la performance sont indiquées dans l'annexe B. Le service doit être hébergé par l'entrepreneur dans ses installations et être accessible à distance aux utilisateurs.
Disponibilité
L'entrepreneur doit :
a. fournir un service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année par le biais d'un
service Web sécurisé; b. envoyer un avis au responsable technique et lui fournir la durée estimative de la
restauration du système au plus tard 72 heures avant une interruption prévue du système;
c. immédiatement aviser le responsable technique et lui fournir la durée estimative de la
restauration du système lorsqu'une interruption non prévue se produit.
Comptes utilisateurs
La proposition de l'entrepreneur doit :
a. prendre en charge 2 000 comptes utilisateurs auxquels on accède à l'aide d'un code
d'utilisateur et d'un mot de passe uniques; b. offrir une option permettant d'augmenter le nombre de comptes utilisateurs par bonds de
200 jusqu'à un total de 4 000.
Groupes d'utilisateurs
Le système doit permettre :
a. de diviser les comptes utilisateurs en un nombre illimité de groupes; b. à chaque groupe d'avoir un ou plusieurs chefs de groupe;
c. la création de groupes imbriqués. Au moins 10 niveaux doivent être disponibles pour
satisfaire à cette exigence.
Catégories d'utilisateurs
Le système doit être conçu de manière à accepter de multiples niveaux de permission qui permettront d'établir diverses catégories d'utilisateur, dont un utilisateur de base, un chef de groupe et un administrateur. Ces niveaux sont définis ci-dessous :
a. Un utilisateur de base doit : i. avoir accès au système pour modifier ses coordonnées personnelles;
ii. pouvoir envoyer une notification à son propre compte seulement à des fins de
vérification;
iii. pouvoir indiquer qu'il n'est pas disponible, pour aviser le système de l'exclure des
notifications.
b. Un chef de groupe doit avoir toutes les permissions de l'utilisateur de base, mais doit
également : i. pouvoir envoyer une notification à tout son groupe ou à certains membres de son
groupe; ii. pouvoir visualiser les rapports sur les notifications et les accusés de réception
reçus des utilisateurs et par les utilisateurs de son groupe; iii. pouvoir ajouter ou supprimer des utilisateurs de son groupe.
c. Un administrateur de système doit posséder toutes les permissions du chef de groupe ainsi
que les suivantes : i. créer et supprimer des comptes utilisateurs; ii. créer et supprimer des groupes; iii. attribuer des permissions aux utilisateurs; iv. modifier des noms d'utilisateurs et réinitialiser des mots de passe; v. effectuer une manipulation de données en vrac.
Manipulation de données en vrac
Le système doit permettre aux administrateurs de manipuler les données de la base de données en vrac, au moins des données suivantes :
a. toutes les données de base, y compris le code d'utilisateur, le mot de passe et le numéro
d'identification positive (NIP); b. toutes les données sur les coordonnées de l'utilisateur;
c. tous les groupes auxquels appartiennent les utilisateurs.
Renseignements inscrits par l'utilisateur
Le système doit permettre :
a. aux utilisateurs de choisir leur code d'utilisateur qui est composé de caractères
alphanumériques au moment de la création du compte; b. aux utilisateurs de créer un mot de passe personnel contenant au moins six (6)
caractères alphanumériques; c. aux utilisateurs de créer leur numéro d'identification personnel (NIP) qui sert à
l'identification positive lors d'une notification; d. aux utilisateurs d'avoir accès pour créer leur propre NIP; e. aux utilisateurs de modifier leur mot de passe tous les quatre-vingt-dix (90) jours; f. Le système doit permettre à un utilisateur de créer un numéro d'identification
personnel (NIP) qui sert à l'identification positive lors d'une notification. Le PIN
constitue une autre mesure de sécurité utilisée avec le mot de passe.
g. Aux utilisateurs d'entrer au moins quatre (4) des huit ( 8 ) modes de
communication uniques (énoncés plus bas) de recevoir une notification. Ces
modes sont, notamment, les suivants :
i. Téléphone avec ligne terrestre;
ii. Téléphone cellulaire - doit, au moins, accepter les fournisseurs suivants : Rogers,
Telus and Bell;
iii. Téléphone satellite;
iv. Textos - doit accepter au moins les fournisseurs tels que Rogers, Telus et Bell; un
maximum de 140 caractères est requis par message texte. Le système doit utiliser
un code bref afin de permettre l'envoi de vrais textos et non un courriel à un texto;
v. Courriel - doit accepter jusqu'à 500 mots;
vi. Téléavertisseur unidirectionnel;
vii. Téléavertisseur bidirectionnel;
viii. Téléavertisseur satellite.
h. Un utilisateur peut sélectionner le même mode de communication plusieurs fois comme
deux (2) numéros de téléphone cellulaire différents ou deux (2) adresses de courriel
différentes pour la même personne.
Portail Web
Le service doit être accessible par le biais d'un site Web sécurisé (https) avec chiffrement minimum de 128 bits à l'aide d'un ordinateur personnel ou d'un dispositif mobile intelligent. Le site Web doit être optimisé pour accepter les dispositifs mobiles intelligents, y compris le Blackberry, l'iPhone et Android. Un utilisateur devrait pouvoir lancer un rappel à l'aide d'un ordinateur personnel ou d'un dispositif mobile intelligent.
Service téléphonique automatisé
Le système doit : a. être accessible par le biais d'un système de réponse vocale interactif ou d'une téléphoniste; b. effectuer une identification positive du nom de chaque utilisateur et de son NIP.
Interface graphique (GUI)
L'utilisateur doit pouvoir exécuter toutes les tâches liées aux permissions qui lui sont accordées en utilisant l'interface graphique (GUI), à laquelle il accède en ouvrant une session dans le portail Web . Le service doit être accessible sur les navigateurs Web, dont Internet Explorer, Apple Safari, Google Chrome et Mozilla Firefox. Ces tâches permettent au moins :
a. à un utilisateur de base :
i. de modifier ses coordonnées et la priorité des notifications;
ii. de s'envoyer une notification et de régler son statut b. à un chef de groupe :
i. d'envoyer une notification personnalisée à son groupe ou à certains membres de
son groupe;
ii. d'annuler un processus de notification;
iii. de visualiser l'état après qu'une notification ait été envoyée;
iv. de visualiser l'état d'une notification envoyée.
c. à un administrateur du système :
i. de visualiser en temps réel l'état d'une notification envoyée;
ii. d'avoir accès aux précédents rapports sur les notifications
Manipulation de l'interface graphique
Les champs et paramètres correspondants utilisés dans l'interface graphique doivent pouvoir être personnalisés par les administrateurs du système à l'aide de l'interface graphique ou en en faisant la demande à l'entrepreneur. Ces champs sont notamment :
a. Champs utilisés par l'utilisateur :
i. Les modes de communication qui sont disponibles;
ii. L'ordre dans lequel ils sont affichés;
iii. Les noms des champs;
iv. Les commentaires ou textes d'aide pour fournir aux utilisateurs des
renseignements supplémentaires sur chaque champ.
b. Champs de la partie initiatrice :
i.
Les modes de communication à cibler;
ii.
Si l'identification positive est requise;
iii. L'intervalle entre l'essai par le système des différents modes de communication
dans l'ordre de priorité;
iv.
Le temps qu'une notification reste active.
Interurbains et itinérance
Le système doit pouvoir recevoir des appels et signaler des numéros de téléphone internationaux, ainsi que canadiens pendant l'itinérance internationale.
Envoi d'une notification
En tout temps, un administrateur du système doit pouvoir envoyer une notification à tous les utilisateurs, aux groupes, aux sous-groupes ou à des utilisateurs de base, et un chef de groupe doit pouvoir en envoyer à son groupe, aux sous-groupes imbriqués ou aux utilisateurs de base de son groupe.
Méthodes d'envoi
Le système doit permettre à la partie initiatrice : a. d'avoir un ordinateur personnel connecté à Internet par l'intermédiaire de l'interface
graphique; b. d'avoir un dispositif mobile qui se connecte à Internet par l'intermédiaire de l'interface
graphique;
c. un téléphone (avec ligne terrestre ou cellulaire).
Contenu de la notification
Le système doit : a. permettre à la partie initiatrice de personnaliser le contenu de la notification et les
paramètres utilisés pour la distribuer;
b. transmettre le message en texte ou convertir le texte en paroles pour les méthodes de
communication non textuelles.
Acheminement des notifications
Lorsqu'une notification est envoyée, le système doit :
a. automatiquement communiquer avec tous les utilisateurs qui reçoivent la notification
choisis par la partie initiatrice, peu importe où ils se trouvent; b. attendre la période de temps sélectionnée par la partie initiatrice, ensuite communiquer
automatiquement avec l'utilisateur avec le mode de communication suivant dans la liste
de priorités s'il n'a reçu aucun accusé de réception de la communication précédente; c. revenir au début de la liste de priorités et répéter le processus s'il n'a reçu aucun accusé de
réception et qu'il a essayé tous les modes de communication de la liste de priorités de
l'utilisateur.
d. cesser d'envoyer des notifications dès :
i. qu'il reçoit un accusé de réception par n'importe quel mode de communication;
ii. que la notification n'est plus valide;
iii. que la partie initiatrice annule la notification.
Expiration d'une notification
Une notification doit être active pendant au plus une heure ou une autre période déterminée par la partie initiatrice dans l'interface graphique. Accusé de réception de l'utilisateur
Si la partie initiatrice demande une identification positive, le système ne doit accepter aucun accusé de réception sans avoir auparavant effectué une identification positive de l'utilisateur qui fournit l'accusé de réception.
Le système doit pouvoir : a. recevoir des réponses textes ou vocales que l'on appelle accusés de réception;
b. permettre aux réponses des utilisateurs d'être des messages textes ou vocaux prédéfinis ou
personnalisés.
Le système ne doit: c. accepter aucun courriel d'" absence du travail " ni message automatique de la boîte vocale
comme accusé de réception; d. pas utiliser les liens Web actifs qui se trouvent dans les courriels pour empêcher les
pirates d'avoir accès au service.
État de la notification en direct
Lorsqu'une notification est envoyée, la partie initiatrice ainsi que les chefs de groupes et de sous-groupes doivent avoir accès au rapport sur les notifications en temps presque réel, avec une fréquence de rafraîchissement de 2 minutes ou moins, pour chaque notification envoyée.
Annulation d'une notification
Le système doit permettre à la partie initiatrice d'annuler une notification et de personnaliser le message d'annulation.
Rapports sur les notifications
Pour chaque notification envoyée, un rapport d'état doit être accessible à l'administrateur du système et aux chefs de groupe concernés dans un fichier de format compatible MS Office ou PDF.
a. Le rapport sur les notifications doit comprendre au moins les renseignements suivants :
i. la date et l'heure à laquelle la notification a été envoyée;
ii. le code d'utilisateur de la partie initiatrice;
iii. le message qui a été envoyé;
iv. le nombre d'utilisateurs uniques qui ont reçu la notification;
v. les utilisateurs qui ont envoyé un accusé de réception;
vi. la date et l'heure à laquelle les utilisateurs ont envoyé l'accusé de réception;
vii. les utilisateurs qui avaient sélectionné " non disponible ";
viii. les utilisateurs qui n'ont pas envoyé d'accusé de réception.
Documents de formation
L'entrepreneur doit :
a. fournir un Guide de l'utilisateur auquel tous les utilisateurs ont accès dans un fichier de
format MS Office ou PDF par le biais du portail Web. Le Guide de l'utilisateur doit être
en anglais. b. L'entrepreneur doit s'assurer que le Guide de l'utilisateur contient toutes les
fonctionnalités du service auxquelles ont accès les utilisateurs et les administrateurs.
Exigences en matière de sécurité
L'entrepreneur doit :
a. avoir une politique en matière de sécurité physique interne et de protection de données en
place; b. agir conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/page-1.html; c. pouvoir traiter et protéger les renseignements ayant une classification inférieure ou
équivalente à PROTÉGÉ A conformément aux normes relatives à la sécurité industrielle
de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces normes s'appliquent à
l'ensemble des installations et du matériel servant au stockage et au traitement des
renseignements sur les administrateurs, les utilisateurs et les contacts et tous les
messages. d. permettre aux administrateurs de contrôler les droits d'accès, comme les demandes
d'accès, les demandes de changements aux renseignements personnels et les
modifications de mots de passe pourvu qu'ils aient les permissions de contrôle d'accès
appropriées. e. s'assurer que toute l'information enregistrée dans le système ne peut être accessible à
aucun autre groupe de clients ou aucune personne à l'extérieur du groupe d'utilisateurs du
MDN. Cette information comprend les coordonnées des utilisateurs, les statistiques sur
l'utilisation, les listes de contrôle et les configurations. L'entrepreneur est responsable de
la protection de tout renseignement privé ou gouvernemental qui ne peut être divulgué et
des actions des employés et/ou des sous-traitants;
f. s'assurer que l'information est protégée des autres clients et contre les cyberattaques et les
attaques entre ordinateurs qui nuisent à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité
d'un ordinateur ou de l'information qui y est stockée. g. contrôler et restreindre l'accès à la base de données du MDN à l'aide d'une protection par
mot de passe et permettre l'accès seulement aux employés qui fournissent un soutien à la
clientèle au MDN;
h. fournir une liste d'employés ayant accès à l'information.
Soutien à la clientèle
L'entrepreneur doit s'assurer que les représentants du soutien à la clientèle :
a. peuvent être joints par téléphone et courriel; b. peuvent être joints 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; c. sont aptes à fournir le soutien en anglais;
d. connaissent les aspects techniques et le fonctionnement du système et peuvent fournir le
dépannage ou aider les utilisateurs à régler tout problème qui se présente.
Compromission de l'information
L'entrepreneur doit immédiatement signaler au responsable technique du MDN toute perte potentielle connue d'information, y compris l'accès physique non autorisé aux installations de l'entrepreneur ou toute cyberattaque connue qui s'est produite.
Redondance
L'entrepreneur doit :
a. posséder au moins deux centres de données redondants à deux endroits différents où toute
l'information de la base de données est sauvegardée.
b. Les données du client doivent être hébergées dans des installations à haute disponibilité
dont le temps de basculement est nul et qui assurent une reprise automatique. c. Si un sinistre, une urgence ou un danger empêchent le centre de données principal de
l'entrepreneur de fonctionner, les données du client doivent être réacheminées de façon
dynamique pour prévenir toute interruption. d. L'architecture de la solution proposée doit être multiniveau, dotée de multiples serveurs,
tolérante aux pannes et avoir une redondance complète; le serveur de la base de données
sur les contacts principaux et l'ensemble des fonctions sont hébergées au Canada et les
fonctions de sauvegarde sont hébergées dans des endroits distincts au Canada délimités
par une frontière provinciale (d'au moins 200 kilomètres) pour empêcher qu'une situation
d'urgence touchant une installation n'ait des effets sur les autres installations. e. L'entrepreneur doit veiller à ce que la base de données du client ne réside jamais à
l'extérieur des frontières terrestres du Canada. f. La solution doit générer des sauvegardes de secours automatiques de la base de données
vers une ou plusieurs autres installations au Canada au moins une fois toutes les 24
heures.
g. La solution doit permettre aux administrateurs de récupérer l'enregistrement d'un contrat
qui a été supprimé pendant au plus 5 jours après la suppression. h. Chaque emplacement doit pouvoir fournir indépendamment le même service tel que
décrit dans l'EDT et dans les spécifications techniques.
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
L'alinéa 506.12b) de l'annexe 4.4 de l'ACI s'applique pour justifier le recours à un appel d'offres restreint lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement. L'alinéa 1016.2b) de l'ALENA s'applique pour justifier le recours à un appel d'offres restreint lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
L'alinéa XV(b) de l'AMP-OMC s'applique pour justifier le recours à un appel d'offres restreint lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Titre de propriété intellectuelle Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur. Période du contrat proposé ou date de livraison Le contrat proposé est pour une période de 1 ans qui inclut 4 options d'une année supplémentaires. Toute la livraison mentionnée dans la definition du besoin sera fournie dans les 10 jours suivant l'attribution du contrat.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
ERMS Solutions Limited, Oakville, Ontario, Canada
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personneressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
L'énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences faites dans l'énoncé du besoin. Les conditions de la licence de logiciel du développeur sont inacceptables à l'État.
Ce logiciel est de type « propriétaire », et l'entrepreneur proposé doit pouvoir négocier les modalités du marché et de la licence de logiciel connexe y compris, entre autres choses, les limites de responsabilité, l'indemnisation, la transférabilité, l'annulation et le remboursement à l'État.
Tout les documents peuvent être soumis dans l'un ou l'autre de langue officielle de Canada Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :
Kelly McGilvery Spécialiste d'approvisionnement Public Works and Government Services Canada Gatineau, Québec, Canada (K1A 0S5) Kelly.McGilvery@tpsgc-pwgsc.gc.ca Telephone 819-956-0316 Facsimile 819-953-3703 Government of Canada
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
