CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT
Pour livraison au fur et mesure des besoins pour la p riode indiqu e, la r ception d'une commande forfaitaire officielle. La province du Nouveau-Brunswick ne garantie aucun achat pour ce qui est de la quantit , de la marque, du mod le, de l'article, de la pi ce ou du service.
Droit d'annulation
Dans l' ventualit d'une modification, par lui m me, de la mani re d'acqu rir les biens pr cis s dans cet appel d'offres, le gouvernement du Nouveau Brunswick se r serve le droit d'annuler le contrat en tout temps moyennant un pr avis de 30 jours aux fournisseurs retenus. Aucune p nalit ou aucuns frais ne pourront tre impos s au gouvernement du Nouveau Brunswick en raison de l'annulation d'un contrat.
Les soumissionnaires sont tenus d'inclure dans leur soumission les sp cifications des produits pour lesquels ils proposent un prix.
Le pr sent march est assujetti l'Accord de libre- change canadien et l'Accord conomique et commercial global du Canada et de l'Union Europ enne.
Lorsque les fournisseurs indiquent un prix unitaire dans une soumission, celui-ci ne doit pas compter plus de quatre chiffres apr s le signe d cimal. Tout chiffre suppl mentaire sera arrondi la quatri me d cimale.
moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pi ces jointes, tous les prix doivent tre calcul s et totalis s.
Service Nouveau-Brunswick se r serve le droit d'accorder un traitement pr f rentiel un aspirant-fournisseur n o-brunswickois lorsque ce traitement pr f rentiel est conforme aux accords commerciaux pertinents et au r glement en vertu de la
Loi sur la passation des march s publics. Si ce droit est exerc , l'ordre de priorit suivant doit tre respect : a) premi rement, les fabricants n o-brunswickois, si les biens qui doivent tre obtenus sont fabriqu s au Nouveau-Brunswick; b)
deuxi mement, les vendeurs n o-brunswickois.
Lorsque l' valuation des soumissions est fond e sur le prix :
- La pr f rence sera accord e en fonction de l' cart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement pr f rentiel.
- L' cart de prix pour qu'un traitement pr f rentiel soit accord un aspirant-fournisseur n o-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estim e totale du march , conform ment avec les fourchettes de prix tablies dans le r glement en vertu de la
Loi sur la passation des march s publics.
- Le traitement pr f rentiel sera appliqu en accordant le march au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l' valuation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilit des pr f rences sera d termin e en fonction de l' cart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement pr f rentiel.
- L' cart de prix pour qu'un traitement pr f rentiel soit accord un aspirant-fournisseur n o-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estim e totale du march , conform ment avec les fourchettes de prix tablies dans le r glement en vertu de la
Loi sur la passation des march s publics.
- Le traitement pr f rentiel sera appliqu en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a t retenu pour le traitement pr f rentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plut t que 4 %.
La d cision d'accorder un traitement pr f rentiel ou non est la discr tion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour tre admissible, un aspirant-fournisseur doit r pondre la d finition d'aspirant-fournisseur n o-brunswickois selon le r glement en vertu de la
Loi sur la passation des march s publics. Tout fabricant n o-brunswickois devrait pr ciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant n o-brunswickois pour avoir droit au traitement pr f rentiel accord aux fabricants
n o-brunswickois.
Pr f rence accord e aux fabricants du NB
En indiquant OUI dans ce champ,
je confirme que je suis un fabricant de biens
qui a une place d'affaires au Nouveau-Brunswick tel que d fini ci-dessous. Je suis donc admissible au traitement pr f rentiel accord aux fabricants n o-brunswickois aux termes des crit res susmentionn s dans cet appel d'offres. Si ce champ n'est pas rempli, la soumission pourrait tre inadmissible au traitement pr f rentiel accord aux fabricants n o-brunswickois.
Place d'affaires signifie tout tablissement o un fabricant m ne r guli rement ses activit s sur une base permanente et qui est clairement identifi e par la raison sociale et o on peut avoir acc s durant les heures normales d'ouverture.
Pr f rence accord e aux vendeurs du NB
En indiquant OUI dans ce champ,
je confirme que je suis un vendeur de biens ou de services
qui a une place d'affaires au Nouveau-Brunswick tel que d fini ci-dessous. Je suis donc admissible au traitement pr f rentiel accord aux vendeurs n o-brunswickois aux termes des crit res susmentionn s dans cet appel d'offres. Si ce champ n'est pas rempli, la soumission pourrait tre inadmissible au traitement pr f rentiel accord aux vendeurs n o-brunswickois.
Place d'affaires signifie tout tablissement o un vendeur m ne r guli rement ses activit s sur une base permanente et qui est clairement identifi e par la raison sociale et o on peut avoir acc s durant les heures normales d'ouverture.
EQUIPEMENTS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
PORT E
Le minist re des Ressources naturelles et du D veloppement de l' nergie cherche conclure un contrat d'approvisionnement pour divers quipements de mobilisation d crits en d tail dans la section Description d'articles ci-dessous ou quivalents. Ce contrat sera disponible pour toutes les localit s de la province du Nouveau-Brunswick. Les biens doivent tre livr s au fur et mesure des besoins et tous les biens doivent tre neufs.
Ce contrat sera en vigueur pendant une p riode d'huit (8) mois, du 1er septembre 2024 au 30 avril 2025, et comportera une option de renouvellement pour deux (2) p riodes suppl mentaires d'un (1) an.
PRIX POUR PROLONGATION D'UN AN
Il sera possible de n gocier un prix contractuel satisfaisant qui ne d passe pas le prix soumissionn , plus toute hausse publi e de l'indice des prix la consommation (IPC) du gouvernement du Nouveau-Brunswick. S'il n'est pas possible de convenir d'un prix, le gouvernement du Nouveau-Brunswick se r serve le droit de publier une nouvelle demande de propositions, d'attribuer le contrat un autre fournisseur ou de supprimer les articles concern s.
CAHIER DES CHARGES
Les articles doivent respecter ou d passer les exigences du cahier des charges num r es ci-dessous dans la colonne Description de l'article .
Les soumissionnaires doivent inclure des fiches d'information/de caract ristiques sur les produits pour chaque article faisant l'objet d'une soumission.
Le ou les fournisseurs retenus doivent prendre en charge tous les frais encourus par le ou les clients pour le retour des produits. Le ou les fournisseurs retenus doivent :
- s'abstenir de facturer des frais de r approvisionnement pour les biens command s par erreur ou renvoy s au fournisseur;
- communiquer au client par courriel ou sur un portail Internet (ou tout autre moyen) les proc dures d'autorisation de retour et de remboursement portant sur le retour de marchandises d fectueuses ou endommag es qui conviennent au client;
- tre au courant que les produits d fectueux seront renvoy s au fournisseur pour tre remplac s sans frais, y compris sans frais de transport, pour le client;
- accepter et traiter toutes les r clamations dans les deux (2) jours ouvrables compter de la demande de r clamation manant d'un client, pour tous les articles d clar s comme tant endommag s, d fectueux, non re us, ou faute de quoi, renvoy s au fournisseur de la mani re dont le paiement a t re u; et r cup rer les articles retourn s par le client (vis s par la demande de r clamation), dans les cinq (5) jours ouvrables compter de la demande de r clamation;
- tre au courant que les articles de remplacement ne seront pas livr s sans l'autorisation pr alable d'Approvisionnement strat gique.
Le ou les fournisseurs retenus doivent informer le client au moment de la commande si les articles sont puis s ou s'il y a une commande en souffrance.
Le ou les fournisseurs retenus doivent fournir un num ro sans frais pour toute demande de renseignements.
CRIT RES D'ATTRIBUTION DU CONTRAT
Lorsque cela para t r alisable et dans l'int r t sup rieur du gouvernement provincial, un contrat peut tre octroy plus d'un fournisseur pour le m me article ou groupe d'articles.
Ce contrat sera adjug en fonction d'une combinaison des soumissions conformes les plus basses par article et d'autres incitatifs permettant de r aliser des conomies, savoir le meilleur rapport qualit -prix pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick. (Le GNB d terminera le meilleur rapport qualit -prix sa seule discr tion et toutes les d cisions seront finales.)
Des articles ayant une fonctionnalit quivalente ou sup rieure sont acceptables pour tous les articles.
En cas de d veloppement d'un nouveau produit ou de l'acquisition de nouvelles marques par le fournisseur, le gouvernement du Nouveau-Brunswick se r serve le droit d'accepter un produit de remplacement de qualit quivalente un meilleur prix unitaire durant la p riode vis e par le contrat. (Un chantillon de ces produits doit faire l'objet d'une valuation, et les produits doivent tre approuv s par le gouvernement du Nouveau-Brunswick.)
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se r serve le droit d'ajouter des articles faisant partie des cat gories de produit mentionn es, s'il le juge n cessaire, durant la p riode vis e par le contrat.
Le gouvernement provincial peut demander un chantillon de tout produit. Cet chantillon doit tre livr dans un d lai de 2 3 semaines compter de la date de la demande et aucuns frais ne seront factur s au gouvernement provincial pour tout retour.
COMMENT SOUMETTRE UN PRIX
Les fournisseurs sont invit s soumettre leur prix unitaire - le prix pour un seul produit dans le cadre de l'appel d'offres - dans la colonne Prix unitaire incluant l'escompte . Les fournisseurs doivent alors multiplier leur prix unitaire par la quantit /unit pour obtenir le prix calcul . Le prix unitaire incluant l'escompte et le prix calcul ne comprennent PAS les taxes.
En indiquant le prix unitaire , les fournisseurs doivent inclure la livraison l'adresse de livraison indiqu e ci-dessus. Le prix de soumission doit inclure tous les co ts et frais suppl mentaires qui peuvent s'appliquer. Tous les prix doivent tre FAB destination, fret pay d'avance. N'incluez PAS les taxes de vente ou la TVH dans les prix indiqu s dans le document de soumission.
Les fournisseurs sont pri s de pr ciser la garantie du produit dans l'espace pr vu cet effet dans le document de soumission.
DATE DE LIVRAISON ET PRIX
Le ou les fournisseurs doivent livrer les biens aux adresses indiqu es ci-dessus en fonction des besoins, d s r ception d'un appel sur le pr sent contrat.
QUESTIONS DES SOUMISSIONNAIRES
Toute demande de renseignements doit nous parvenir sept (7) jours civils avant la date de cl ture. Nous ne pourrons pas garantir de r ponse une demande re ue moins de sept (7) jours civils avant la date de cl ture. Afin de garantir une r ponse rapide et exacte, veuillez indiquer dans vos communications le num ro de l'appel d'offres et la date de cl ture.
EXIGENCES
LES SOUMISSIONNAIRES DOIVENT SIGNER ET DATER LEUR SOUMISSION DANS L'ESPACE PR VU CI-DESSOUS.
La pr sente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de pr senter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au R seau de possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick, un service de distribution autoris ou une autre source telle qu'indiqu e dans l'avis d'appel d'offres.
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le fran ais, sur demande.
Instructions relatives la pr sentation d'une soumission
1. Depuis le 15 avril 2020, Service Nouveau-Brunswick n'accepte plus les soumissions en format papier et la Section des appels d'offres est ferm e au public. L'ouverture publique des soumissions n'a plus lieu; cependant, les r sultats continuent d' tre affich s sur le RPANB.
2. Les soumissions ne sont plus accept es que par transmission lectronique, comme ceci:
a. Par soumission lectronique dans le syst me RPANB (lorsque ce service est disponible);OU
b. Par t l copieur, au 506-444-4200 (t l copies vers es dans une bo te de r ception de courrier lectronique d di e).
Remarque : Les soumissions en r ponse une demande de propositions (DP) transmises par t l copieur ne seront pas accept es;OU
c. Par courrier lectronique, aux adresses: SoumissionsNB@snb.ca ou NBBids@snb.ca (ne soumettre la proposition aucune autre adresse de courriel).
Cliquez ici
Consignes pour les soumissions pour les consignes pour les soumissions lectroniques.
d. Afin d' viter tout d doublement, veuillez viter d'envoyer une m me soumission par diff rentes voies lectroniques.
3. Toute soumission doit tre sign e comme il se doit par une personne autoris e.
a. En ce qui concerne les soumissions envoy es par courrier lectronique ou par t l copieur : les signatures dactylographi es (peu importe la police de caract res employ e) qui ne figurent pas sur la soumission elle-m me (c'est- -dire dans le corps du courriel ou
sur la feuille d'envoi par t l copieur) ne seront PAS accept es.
4. Toute soumission doit tre lisible et correctement remplie, et elle doit comporter le bon num ro d'appel d'offres.
5. Le soumissionnaire est seul responsable de veiller ce que sa soumission, y compris toutes les pi cesjointes, soit re ue avant la date et l'heure de cl ture indiqu es dans les documents d'appel d'offres.
Lors de l'envoi par courrier lectronique, la soumission compl te doit tre jointe au courriel; tout texte inclus dans le corps du courriel ne sera pas valu .
a. Le soumissionnaire assume tous les risques li s l'envoi de sa soumission par voie lectronique, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de transmission entre l'ordinateur du soumissionnaire et le syst me de courrier lectronique de la province, le syst me du RPANB ou le t l copieur.
b. La date et l'heure de la r ception officielle de l'offre seront l'heure de r ception enregistr e dansle syst me du RPANB (dans le cas d'une soumission lectronique) ou l'heure
de r ception dansle syst me de courrier lectronique de la province (dans le cas d'une soumission envoy e par t l copieur ou par courrier lectronique).
6. Toutes les soumissions doivent tre indiqu en dollars canadiens. Les taxes de vente ne devraient pas tre incluses dans les prix unitaires, additionn s ou totaux.
7. Pr senter toutes les soumission F.A.B. destination, port pay .
8. Le pr sent appel est conduit selon les dispositions de la Loi sur la passation des march s publics et de son r glement d'application la date de sa publication.
D p t direct
La Province du Nouveau-Brunswick utilise maintenant le d p t direct comme m thode standard pour l' mission des paiements. Les fournisseurs doivent fournir l'information sur leur compte bancaire et l'adresse de t l -courriel pour l'avis de versement. Veuillez envoyer le formulaire pour le virement direct de fonds compl t Service Nouveau-Brunswick (L'adresse de t l -courrielle et l'adresse postale sont indiqu sur le formulaire).
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour visionner le formulaire pour le virement direct de fonds.
https://www2.snb.ca/content/dam/snb/Procurement/DirectDepositVirementDirect.pdf
Pour pr senter une soumission, le soumissionnaire doit se procurer les documents officiels d'appel d'offres aupr s d'un service de distribution autoris par le ministre de Service Nouveau-Brunswick. Les services de distribution actuellement autoris s sont
le R seau des possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) (exploit par Service Nouveau-Brunswick, un minist re du gouvernement du Nouveau-Brunswick),
BIDSAlert (exploit par Tendering Publications Lt e) et
MERX
(exploit par Mediagrif Interactive Technologies). Toute soumission devrait tre pr sent e au moyen des documents de soumission officiels obtenus d'un de ces services de distribution autoris s.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se r serve le droit de n gocier les prix, la valeur ajout e et toutes les autres possibilit s d' conomies avec le promoteur retenu au moment de l'attribution et pendant la dur e du contrat.
Les Conditions g n rales normalis es des provinces de l'Atlantique pour les march s de biens et services s'appliquent cet achat et sont r put es faire partie du pr sent document. En pr sentant une offre, vous approuvez et acceptez ces conditions g n rales. Vous pouvez obtenir les Conditions g n rales normalis es des provinces de l'Atlantique courantes par le biais du R seau de possibilit s d'affaires du Nouveau-Brunswick, le site Web du Conseil des premiers ministres de l'Atlantique ou
par l'entremise d'un fournisseur de services autoris .
Tous les fournisseurs qui sont embauch s pour offrir des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent assurer une prestation de services en conformit avec la
Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous r f rer la
Loi sur les langues officielles.
Restrictions relatives la COVID-19 pour les travailleurs qui entrent au Nouveau-Brunswick
Tous les fournisseurs et travailleurs qui entrent dans la province du Nouveau-Brunswick afin d'y travailler doivent se conformer aux exigences tablies par Travail s curitaire NB et la Sant publique, y compris en mati re d'isolement, le cas ch ant.
Cliquez ici pour obtenir plus d'information sur ces exigences.
QUESTIONS:
Des questions crites relatives cette possibilit peuvent tre soumises l'adresse ci dessous par courriel. Pour ce faire, veuillez cliquer ici et prendre soin d'inclure le num ro de la demande de propositions ou de l'appel d'offres dans l'objet du courriel.
ADRESSE DE COURRIEL : bidquestionssoumissions@snb.ca
NOTA:
Ce compte de courriel est strictement r serv aux questions sur les appels d'offres en vigueur. Il ne faut pas soumissionner par l'interm diaire de cette adresse.
Politique de vaccination des fournisseurs COVID-19
Les fournisseurs doivent respecter l'ensemble des politiques et normes de sant et de s curit du GNB y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des politiques et normes de sant et de s curit relatives la COVID-19, le cas ch ant. Rendez-vous sur le site web suivant pour voir cette directive ainsi qu'une foire aux questions : www.gnb.ca/rpanb.
En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir t faite s par ment et ind pendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
L' quit salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employ s ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage encourager et inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement adopter des mesures d' quit salariale.
Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employ s et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l' quit salariale qui a t labor par la Direction de l' galit des femmes. Les fournisseurs devront joindre leur soumission une copie de leur certificat d'ach vement de la formation.
Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l' quit salariale, au num ro sans frais 1-877-253-0266 ou l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.
Tous les rabais indiqu s dans la soumission seront consid r s tre sans restriction.
Adjudication des contrats : aucun contrat ne doit tre accord ni aucun paiement vers un vendeur moins d'avoir t autoris par le Ministre ou les personnes d sign es par lui. Le Ministre peut accorder un contrat un vendeur privil gi condition qu'un contrat d taill ait t n goci et accept entre la Province et le vendeur. Dans ce cas, si les n gociations du contrat d taill ne sont pas termin es dans un d lai raisonnable, la Province se r serve le droit d'interrompre les
n gociations avec le vendeur et d'entreprendre par la suite des n gociations avec le vendeur privil gi suivant.
Aucun droit ni obligation, en totalit ou en partie, du vendeur en vertu du contrat accord ne peut tre attribu ou d l gu sans le consentement crit pr alable de la Direction de l'approvisionnement strat gique.
moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pi ces jointes, tous les prix doivent tre calcul s et totalis s.
Toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent se conformer au R glement sur les mati res d sign es quand elles fournissent les biens et les services vis s par ce r glement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au
site Web de Recycle NB et au
R glement sur les mati res d sign es.
PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures est la responsabilit du Minist re ou l'organisation qui les biens ont t envoy s ou les services fournis.
Lorsque la valeur estimative des biens ou des services qui doivent tre obtenus est inf rieure la valeur de seuil minimale applicable de tout accord commercial pertinent, Service Nouveau-Brunswick se r serve le droit d'accorder un traitement pr f rentiel un aspirant-fournisseur n o-brunswickois. Si ce droit est exerc , l'ordre de priorit suivant doit tre respect : a) premi rement, les fabricants n o-brunswickois, si les biens qui doivent tre obtenus sont fabriqu s au Nouveau-Brunswick;
b) deuxi mement, les vendeurs n o-brunswickois.
Lorsque l' valuation des soumissions est fond e sur le prix :
- La pr f rence sera accord e en fonction de l' cart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement pr f rentiel.
- L' cart de prix pour qu'un traitement pr f rentiel soit accord un aspirant-fournisseur n o-brunswickois sera limit 10 %. Lorsque la soumission acceptable la plus basse avant traitement pr f rentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l' cart de prix pour qu'un traitement pr f rentiel soit accord un fabricant n o-brunswickois sera limit 5 %.
- Le traitement pr f rentiel sera appliqu en accordant le march au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l' valuation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilit des pr f rences sera d termin e en fonction de l' cart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement pr f rentiel.
- L' cart de prix pour qu'un traitement pr f rentiel soit accord un aspirant-fournisseur n o-brunswickois sera limit 10 %. Lorsque la soumission acceptable ayant le plus de points avant traitement pr f rentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l' cart de prix pour qu'un traitement pr f rentiel soit accord un fabricant n o-brunswickois sera limit 5 %.
- Le traitement pr f rentiel sera appliqu en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a t retenu pour le traitement pr f rentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plut t que 4 %.
La d cision d'accorder un traitement pr f rentiel ou non est la discr tion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour tre admissible, un aspirant-fournisseur doit r pondre la d finition d'aspirant-fournisseur n o-brunswickois selon le r glement en vertu de la
Loi sur la passation des march s publics. Tout fabricant n o-brunswickois devrait pr ciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant n o-brunswickois pour avoir droit au traitement pr f rentiel accord aux fabricants
n o-brunswickois.
