OBJECTIFS DU BESOIN
Le Bureau régional de la coordination environnementale (BRCE) de Biens immobiliers et Gestion de l’environnement (BIGE) de Pêches et Océans Canada (MPO) dans les régions des Maritimes et du Golfe assure et gère les évaluations et les caractérisations de sites, de même que les projets de vérification environnementale relativement aux biens ou aux droits sur des biens détenus par le MPO. Des évaluations liées aux contaminants présents dans le sol, l’air, l’eau de surface, l’eau souterraine ainsi que dans les tissus végétaux ou animaux doivent être menées dans le cadre de ces projets. Les propriétés gérées par BIGE comprennent : les phares, les ports pour petits bateaux, les écloseries, les feux côtiers secondaires et diverses autres installations et bases.
Ces travaux visent à réaliser diverses étapes du Cadre décisionnel pour les sites contaminés fédéraux (Cadre décisionnel du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) - En14-89-2016-fra.pdf (publications.gc.ca)), notamment les évaluations environnementales de sites, la classification, les évaluations des risques et l’assainissement. En outre, les services environnementaux comprennent les évaluations de l’impact sur les ressources archéologiques (EIRA), les relevés biologiques et la préparation des documents requis conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI 2019).
Le MPO sollicite les services d’entrepreneurs pour fournir des services techniques et de gestion de projet liés aux services environnementaux « sur demande ». Les soumissionnaires retenus doivent posséder une expérience importante en matière de réglementation du cadre fédéral, de même que des cadres provinciaux de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que de l’expérience de travail sur des sites terrestres et aquatiques.
L'objectif est d'émettre jusqu'à quatre (4) offres à commandes aux offrants qualifiés à la suite de la présente demande d'appel d'offre à commandes.
DURÉE DE L’OFFRE À COMMANDES
Des commandes subséquentes à cette offre à commandes pourront être passées de la date d’attribution jusqu’au 29 mars, 2030.
SÉCURITÉ
Cette offre à commande ne comporte aucune exigence relative à la sécurité. Les entreprises travaillant dans le cadre de la présente offre à commandes ne doit pas avoir accès à des informations ou à des actifs sensibles et doit être escortée en tout temps lorsqu'elle se trouve dans les locaux du MPO.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le ministère des Pêches et des Océans a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du travail associé au contrat conclu de manière subséquente appartiendra au Canada, au motif suivant : les documents élaborés ou produits se composent de matériel protégé par le droit d’auteur, à l’exception des logiciels et de la documentation qui s’y rapporte.
ACCORDS COMMERCIAUX
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), de l’Accord de Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG), de l’ Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l’ Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l’ Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, de l’Accord de libre-échange Canada – Corée, de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, de l’ Accord de libre-échange Canada – Honduras, de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Accord de continuité commerciale, de l’Accord sur les marchés publics de l’organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
EXIGENCES OBLIGATOIRES
Les propositions seront évaluées en fonction des critères d’évaluation obligatoires énoncés ci-dessous. Pour être retenue en vue d’une évaluation subséquente, la proposition du soumissionnaire doit démontrer clairement qu’elle répond à toutes les exigences obligatoires. Les propositions qui ne satisfont pas aux critères obligatoires ne seront pas retenues.
Critères obligatoires
O1 L’offrant doit être une entreprise environnementale homologuée, certifiée ou autrement autorisée à fournir les services environnementaux et professionnels nécessaires dans toute la mesure requise par la loi fédérale ou provinciale applicable aux services de consultation en sites contaminés dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard.
O2 L’offrant doit posséder l’expérience générale suivante : Au moins soixante (60) mois (5 ans), travaillés au cours des 10 dernières années à compter de la date de clôture de la DOC, d’expérience dans l’exécution de travaux sur des sites contaminés dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF). L’offrant doit démontrer cette expérience en fournissant des exemples de projets pertinents déjà achevés. Les projets soumis doivent démontrer que le travail effectué englobait toutes les catégories suivantes :
• évaluation environnementale du site;
• évaluation de risques pour la santé humaine et l’environnement (aquatiques et terrestres);
• évaluation de sédiments contaminés et évaluation de risques pour les plans d’eau;
• supervision d’activités d’assainissement à un site contaminé.
O3 L’offrant doit proposer une ressource pour chacune des catégories de ressources suivantes :
a) Gestionnaire principal ou personne-ressource du projet : au moins quatre-vingt-seize (96) mois (8 ans) d’expérience de travail au sein de sites contaminés acquise au cours des douze (12) dernières années à compter de la date de clôture de la DOC.
b) Spécialiste technique principal – Évaluateur des risques pour la santé humaine : au moins quatre-vingt-seize (96) mois (8 ans) d’expérience de travail au sein de sites contaminés acquise au cours des douze (12) dernières années à compter de la date de clôture de la DOC.
c) Spécialiste technique principal – Évaluateur des risques écologiques : au moins quatre-vingt-seize (96) mois (8 ans) d’expérience de travail au sein de sites contaminés acquise au cours des douze (12) dernières années à compter de la date de clôture de la DOC.
d) Spécialiste technique principal – Services d’évaluation environnementale : au moins quatre-vingt-seize (96) mois (8 ans) d’expérience de travail au sein de sites contaminés acquise au cours des douze (12) dernières années à compter de la date de clôture de la DOC.
e) Services professionnels de projet intermédiaires : au moins soixante (60) mois (5 ans) d’expérience de travail au sein de sites contaminés acquise au cours des neuf (9) dernières années à compter de la date de clôture de la DOC.
f) Technicien sur le terrain : au moins trente-six (36) mois (3 ans) d’expérience de travail au sein de sites contaminés acquise au cours des cinq (5) dernières années à compter de la date de clôture de la DOC.
g) Analyste du SIG : au moins trente-six (36) mois (3 ans) d’expérience de travail au sein de sites contaminés acquise au cours des cinq (5) dernières années à compter de la date de clôture de la DOC
Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)
La présente demande d'offre à commandes (DOC) vise à établir des offres à commandes régionale pour la livraison du besoin décrit dans la DOC aux utilisateurs désignés, et ce, dans la région du Pacifique, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au Yukon. Les produits à livrer dans les zones visées par des ERTG au sein du Yukon devront faire l'objet de marchés distincts, attribués en dehors des offres à commandes subséquentes.
