Modification 004, Numéro de sollicitation : 24-58222
Titre : Interféromètre de Fizeau Visible
Date de publication : 28 Février 2025
Date de clôture et heure : 5 mars 2025 à 14 : 00 HNE
Cette modification a pour but de répondre aux questions à la sollicitation.
QUESTION À LA SOLLICITATION
Question 3
En ce qui concerne le présent appel d’offres, à l’annexe A — Énoncé des besoins, section 1.0 pour la spécification 1.1.7 « L’interféromètre doit avoir une répétabilité de la moyenne quadratique (valeur RMS) du front d’onde 2k x 2k pixels ;
1.1.4 La caméra doit avoir une fréquence d’images >170 Hz ;
1.1.5 L’interféromètre doit avoir une longueur d’onde de 633 +/-1 nm ;
1.1.6 L’interféromètre doit avoir une méthode de mesure insensible aux vibrations ;
1.1.7 L’interféromètre doit avoir une répétabilité quadratique moyenne du front d’onde 5,6 cycles/mm à 0,7 FTI
1.1.9 L’interféromètre doit comprendre un logiciel et un ordinateur ;
1.1.10 L’interféromètre doit être compatible avec les accessoires intelligents Zygo de 4 pouces (plaques de transmission, sphères, optique de retour, etc.).
* La répétabilité quadratique moyenne du front d’onde est définie par la différence RMS moyenne plus 2X l’écart type de la différence entre toutes les mesures paires et une référence synthétique (définie comme la moyenne de toutes les mesures impaires); 36 mesures séquentielles (16 moyennes) à un facteur de grossissement 1X constituent la base du calcul.
2.0 Installation :
- L’entrepreneur doit fournir le service d’installation sur site pour les exigences décrites aux articles 1.0 Spécifications. L’entrepreneur doit s’assurer que les articles installés sont correctement ajustés, calibrés et entretenus afin que l’équipement soit prêt à l’emploi dès la livraison.
3.0 Manuel de référence, Formation, et Garantie
3.1 Manuels :
- L’entrepreneur doit fournir un livret complet de la documentation en anglais (copie papier imprimée et copie électronique)
- Cette documentation doit comprendre toutes les publications relatives aux spécifications techniques et aux instructions d’utilisation, registres de calibration, les exigences d’installation et le mode d’emploi.
- Les copies électroniques doivent être remises sur clé USB, CD ou DVD, en format PDF d’Adobe.
3.2 Formation :
- L’entrepreneur doit fournir une formation sur site à CNRC pour un (1) membre du personnel, suivant la réception des exigences. La session de formation doit comprendre le fonctionnement et la manipulation de l’équipement. La formation doit inclure, sans s’y limiter, la fonctionnalité du produit, ses caractéristiques et ses limites.
3.3 Garantie :
- La besoin doit être livré avec une garantie d’au moins deux (2) ans couvrant les pièces, la main- d’œuvre, et livraison.
PARTIE 1 – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1.1 Exigences relatives à la sécurité
Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et clauses connexes) décrits dans
l’annexe « C » s’appliquent et font partie intégrante du contrat.
1.2 Énoncé des besoins
L’entrepreneur fournira un (1) Interféromètre de Fizeau (visible) conformément aux conditions de l’énoncé des besoins à l’annexe « A ».
1.3 Compte rendu
Les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les 15 jours ouvrables, suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
PARTIE 2 – INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES
2.1 Instructions, clauses et conditions uniformisées
Toutes les instructions, clauses et conditions identifiées dans la demande de soumissions par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (https://achatscanada.canada.ca/fr/notre-processus-d-achat/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-cond) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Bien que le site AchatsCanada décrive les clauses et conditions comme archivées, celles-ci restent valides. Le gouvernement du Canada est en train de mettre à jour tous les modèles. Jusqu’à ce que les nouveaux modèles soient en vigueur, le CNRC utilisera les clauses et conditions étiquetées comme archivées. Pour accéder aux différentes clauses et conditions, veuillez suivre les instructions ci-dessous.
Vous êtes, par la présente, invité(e) à soumettre une soumission technique électronique et une soumission financière électronique distincte, en deux (2) attachements, pour répondre à l’exigence suivante faisant partie de cette demande de proposition (DDP). Un attachement doit porter lisiblement la mention « soumission technique » et l’autre, « soumission financière ». Les coûts ne doivent figurer nulle part ailleurs que dans la soumission financière. Fournir de l’information financière dans la soumission technique entraînera la disqualification du soumissionnaire. Toutes les soumissions doivent inclure la page de couverture de la présente DDP dûment remplie.
2010A (2022-12-01), Conditions générales – biens (complexité moyenne) s’appliquent au contrat et en font partie intégrante.
Les soumissionnaires qui présentent une soumission s’engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la demande de soumissions, et acceptent les clauses et les conditions du contrat subséquent.
Les propositions soumises devront être valides pour au moins soixante (60) jours à compter de la date de clôture de la demande de propositions (DDP).
2.1.1 Il incombe au soumissionnaire :
a) de retourner une copie signée de la demande de soumission, dûment complétée, DANS LE FORMAT DEMANDÉ;
b) de faire parvenir sa soumission UNIQUEMENT à l’adresse de réception des soumissions indiquée à la section 2.3 Présentation des soumissions;
c) de veiller à ce que le nom du soumissionnaire, le numéro de référence de la demande de soumissions ainsi que la date et l’heure de clôture de la demande de soumissions soient clairement indiqués;
d) de fournir une soumission complète et suffisamment détaillée, y compris tous les renseignements demandés concernant les prix, afin de permettre une évaluation complète conformément aux critères établis dans la demande de soumissions.
Le soumissionnaire a la responsabilité de s’assurer de la transmission correcte et ponctuelle des soumissions à l’adresse électronique spécifiée. Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) n’assumera pas ou ne se verra pas transférer ces responsabilités. Le soumissionnaire est responsable de toutes les conséquences et les risques liés à une transmission incorrecte des soumissions.
2.1.2 Les soumissions peuvent être acceptées en totalité ou en partie. La soumission la plus basse, ou quelconque autre soumission ne sera pas nécessairement acceptée. En cas d’erreur dans le calcul des prix, le prix unitaire sera retenu. Un contrat peut être accordé par le CNRC sans négociation.
2.1.3 Bien que le CNRC puisse passer un marché sans négociation, il se réserve le droit d’en négocier les dispositions avec le soumissionnaire.
2.1.4 Nonobstant la période de validité des soumissions stipulées dans la présente demande de soumissions, le Canada se réserve le droit de demander par écrit une prolongation de cette période à tous les soumissionnaires qui déposent des soumissions recevables, dans un délai d’au moins trois (3) jours avant la fin de la période de validité des soumissions. Les soumissionnaires auront la possibilité d’accepter ou de refuser la prolongation.
2.1.5 Si tous les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables acceptent de prolonger cette période mentionnée ci-dessus, par écrit, le Canada continuera d’évaluer les soumissions et le processus d’approbation.
2.1.6 Si la prolongation mentionnée ci-dessus n’est pas acceptée, par écrit, par tous les soumissionnaires qui ont déposé des soumissions recevables, le Canada, à sa seule et entière discrétion, continuera d’évaluer les soumissions des soumissionnaires qui auront accepté la prolongation et demandera les approbations nécessaires ou annulera la demande de soumissions et pourrait émettre de nouveau la demande de soumissions.
2.2 Condition du matériel – soumission
Le matériel fourni doit être neuf et conforme à la plus récente version du dessin, de la spécification et(ou) du numéro de pièce pertinent, en vigueur à la date de clôture de la demande de soumissions.
2.3 Présentation des soumissions
Les soumissions doivent être soumises uniquement par voie électronique à l’adresse courriel de réception des soumissions du Conseil national de recherches Canada (CNRC) au plus tard à 14 h 00 HNE (l’heure du serveur du CNRC), 26 février 2025 à l’adresse électronique suivante du CNRC :
NRC.BidReceiving-ReceptiondesSoumissions.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca
Il existe au CNRC des restrictions relatives aux courriels entrants. La taille du message, y compris les pièces jointes, ne doit pas dépasser 10Mo. Des fichiers compressés ou des liens vers des documents de soumission ne sont pas permis. Les courriels entrants qui dépassent la taille maximale permise ou qui contiennent des fichiers compressés seront bloqués par le système de courriel du CNRC. Une soumission transmise par courriel qui est bloquée par le système de courriel du CNRC sera considérée comme non reçue. Il incombe au soumissionnaire de s’assurer que sa soumission est bel et bien reçue.
Aucune offre ne doit être envoyée directement à l’autorité contractante.
Toutes les soumissions deviendront la propriété du CNRC.
En raison du caractère de la demande de soumissions, les soumissions sur papier (copies papier ou électroniques sur support) et les soumissions transmises par télécopieur au CNRC ne seront pas acceptées.
2.4 Soumissions tardives
Le soumissionnaire est responsable de tous les risques et conséquences liés à une transmission incorrecte des soumissions électroniques. Le Conseil national de recherches Canada ne sera pas tenu responsable des soumissions tardives reçues à destination après la date et l’heure de clôture, même si elles ont été transmises avant. Les soumissions électroniques reçues après l’heure de clôture indiquée en fonction de l’heure de réception des serveurs du CNRC seront irrévocablement rejetées. Les soumissionnaires sont priés à transmettre leur proposition suffisamment à l’avance, avant l’heure de clôture, afin de minimiser tout problème technique possible. Le Conseil national de recherches Canada ne sera pas tenu responsable des soumissions transmises avant l’heure de clôture, mais reçues par les serveurs du CNRC après l’heure de clôture.
2.5 Demandes de renseignements – en période de soumission
Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante au moins cinq (5) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu’on ne puisse pas y répondre.
Afin de garantir que les soumissionnaires aient tous accès à la même information, les réponses aux demandes de renseignements générales seront mises à la disposition de tous les soumissionnaires, sauf si leur publication révélait des renseignements exclusifs. Le soumissionnaire qui pose la question ne sera pas identifié. Les questions techniques qui sont considérées comme exclusives par le soumissionnaire doivent être clairement indiquées. Dans ces cas, le CNRC répondra individuellement au soumissionnaire. Si le CNRC ne considère pas la question comme exclusive, le soumissionnaire pourra la retirer, ou acceptera que la question et la réponse soient mises à la disposition de tous les soumissionnaires par le biais du Système d’invitations ouvertes à soumissionner (SIOS).
Au cours de la période de publication, les soumissionnaires qui tentent d’obtenir des renseignements concernant tout aspect de cette DDP en s’adressant à une personne-ressource du CNRC autre que l’autorité contractante indiquée dans le présent document risque de voir leur offre jugée inadmissible (pour cette seule raison).
Le soumissionnaire a la responsabilité d’obtenir, si nécessaire, des précisions sur les exigences contenues dans le présent document avant de présenter sa proposition. Le soumissionnaire doit obtenir une confirmation écrite de l’autorité contractante de tout changement ou toute modification à cette DDP.
Les soumissionnaires devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l’article de la demande de soumissions auquel se rapporte la question et prendre soin d’énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l’objet d’une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire, afin d’en éliminer le caractère exclusif et permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permet pas de les diffuser à tous les soumissionnaires.
2.6 Lois applicables
Tout contrat subséquent sera interprété et régi selon les lois en vigueur Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.
À leur discrétion, les soumissionnaires peuvent indiquer les lois applicables d’une province ou d’un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur soumission ne soit mise en question, en supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n’est indiqué, cela signifie que les soumissionnaires acceptent les lois applicables indiquées.
2.7 Processus de contestation des offres et mécanismes de recours
(a) Les fournisseurs potentiels ont accès à plusieurs mécanismes pour contester des aspects du processus d’approvisionnement jusqu’à l’attribution du marché, inclusivement.
(b) Le Canada invite les fournisseurs à porter d’abord leurs préoccupations à l’attention de l’autorité contractante. Le site Web AchatsCanada, sous le titre « Suivi des soumissions », fournit de l’information sur les organismes de traitement des plaintes possibles, notamment :
• Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA)
• Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
(c) Les fournisseurs devraient savoir que des délais stricts sont fixés pour le dépôt des plaintes et qu’ils varient en fonction de l’organisation concernée. Les fournisseurs devraient donc agir rapidement s’ils souhaitent contester un aspect du processus d’approvisionnement.
2.8 Examen des plaintes
Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) a été mis sur pied par le gouvernement du Canada afin que les soumissionnaires canadiens disposent d’un moyen impartial et indépendant pour déposer des plaintes concernant l’attribution de certains contrats fédéraux de moins de 33 400 $ pour les biens et de moins de 133 800 $ pour les services. Si vous avez des préoccupations concernant l’attribution d’un contrat fédéral d’une valeur inférieure à ces montants, vous pouvez communiquer avec le BOA par courriel, à l’adresse opo.boa@opo-boa.gc.ca, par téléphone au 1-866-734-5169, ou en ligne, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca.
PARTIE 3 – INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS
3.1 Instructions pour la préparation des soumissions
Le Canada demande que la soumission soit présentée en sections distinctes (le cas échéant) comme suit :
Section I : Soumission technique
Section II : Soumission financière (Les prix doivent apparaître dans la soumission financière seulement. Aucun prix ne doit être indiqué dans une autre section de la soumission.)
Section III : Attestations
Le Conseil national de recherches Canada n’effectuera aucun paiement pour les coûts encourus pour la rédaction et la présentation des propositions en réponse à cette demande ni pour ceux engagés pour une explication ou une démonstration demandée par le CNRC. Le Conseil national de recherches Canada se réserve le droit de rejeter toute proposition ou d’accepter une proposition dans sa totalité sans négociation. Il ne sera pas nécessairement adjugé de marché à l’issue de ce concours. Le CNRC se réserve le droit d’annuler ou de réémettre cette exigence en tout temps.
En avril 2006, le Canada a adopté une politique exigeant que les ministères et organismes fédéraux prennent les mesures nécessaires pour tenir compte des facteurs environnementaux dans le processus d’approvisionnement : la Politique d’achats écologiques (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32573). Pour aider le Canada à atteindre ses objectifs, les soumissionnaires devraient :
1. Inclure toutes les certifications environnementales pertinentes pour votre organisation (p. ex., ISO 14001, Leadership in Energy and Environmental Design (LEED), Carbon Disclosure Project, etc.)
2. Inclure toutes les certifications environnementales ou déclarations environnementales de produit (DEP) propres à votre produit ou service (p. ex., Forest Stewardship Council [FSC], ENERGYSTAR, etc.)
Le Canada s’engage à rendre sa chaîne d’approvisionnement plus écologique. En avril 2006, le gouvernement du Canada a publié une politique donnant comme directive aux ministères et organismes fédéraux de prendre les mesures nécessaires pour acheter des produits et des services dont l’empreinte sur l’environnement est moins importante que celle des produits et des services achetés traditionnellement. Les biens et services à privilégier du point de vue de l’environnement sont ceux qui ont une incidence moindre ou réduite sur l’environnement pendant le cycle de vie du bien ou du service par rapport aux biens et services concurrentiels utilisés aux mêmes fins. Les facteurs de performance environnementale comprennent, entre autres : la réduction de l’émission de gaz à effet de serre et des aérocontaminants; une plus grande efficacité énergétique et une meilleure utilisation de l’eau; la réduction des déchets et l’encouragement à la réutilisation et au recyclage; l’utilisation des ressources renouvelables; la réduction des déchets dangereux, des substances et des produits chimiques toxiques et dangereux. Conformément à la Politique d’achats écologiques (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32573) dans le cadre de la présente demande :
• On encourage les soumissionnaires à offrir ou suggérer des solutions écologiques, si possible.
• On demande aux soumissionnaires de fournir toute la correspondance, notamment, mais non exclusivement, les documents, les rapports et les factures en format électronique à moins de précision contraire par l’autorité contractante ou le chargé de projet, ce qui permet de réduire la quantité de matériel imprimé.
• Les soumissionnaires devraient recycler (déchiqueter) les copies non nécessaires de documents non classifiés ou sécurisés (en tenant compte des exigences relatives à la sécurité).
• Les composants des produits utilisés durant la prestation des services devraient être recyclables ou réutilisables, si possible.
• On encourage les soumissionnaires à offrir des biens et (ou) services avec une étiquette écologique certifiée ou reconnue.
• Les soumissionnaires devraient utiliser des équipements qui contiennent des efficacités énergétiques à haute teneur et (ou) à faible émission.
• On encourage les soumissionnaires à offrir de preference des produits environnementaux qui supportent un environnement soutenable pour la nature et la faune.
• On encourage les soumissionnaires à offrir de preference des produits environnementaux qui assurent le confort et la qualité de l’air pour les occupants des édifices.
On encourage les soumissionnaires à consulter les sites internet suivants:
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/ae-gp/index-fra.html
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/ae-gp/rle-glr-fra.html
Section I : Soumission technique
Dans leur soumission technique, les soumissionnaires devraient expliquer et démontrer comment ils entendent répondre aux exigences et comment ils réaliseront les travaux.
Section II : Soumission financière
a) L’établissement des prix : Les soumissionnaires doivent présenter leur soumission financière conformément à la base de paiement, y compris l’Annexe « B » – Base de paiement. Le montant total des taxes applicables doit être indiqué séparément.
b) Coûts à inclure : La soumission financière doit inclure tous les coûts pour le besoin décrit dans la demande de soumissions pour toute la durée du contrat, y compris les années d’option. L’identification de tout l’équipement nécessaire (les logiciels, les périphériques, le câblage et les composants requis pour satisfaire aux exigences de la demande de soumissions) et les coûts connexes de ces articles sont la responsabilité du soumissionnaire.
c) Les prix non fournis : On demande aux soumissionnaires d’inscrire « 0,00 $ » pour les items pour lequel ils n’ont pas l’intention de charger ou pour les items qui sont déjà inclus dans d’autres prix énoncés dans les tableaux. Si le soumissionnaire n’inscrit aucun prix, Canada traitera ces prix comme « 0,00 $ » pour fins de l’évaluation et pourra demander que le soumissionnaire confirme que le prix est, en fait, 0,00 $. Aucun soumissionnaire ne sera autorisé à ajouter ou modifier un prix dans le cadre de cette confirmation. Tout soumissionnaire qui ne confirme pas que le prix non fourni d’un article est 0,00 $ sera déclarée non recevable.
3.1.1 Paiement électronique de factures - soumission
Les paiements du Conseil national de recherches Canada (CNRC) sont effectués par paiement électronique.
Les paiements de dépôt direct seront transmis en dollars canadiens et ne peuvent être déposés que dans des comptes bancaires canadiens.
Seuls les comptes bancaires situés en dehors du Canada peuvent être inscrits comme mode de paiement par virement télégraphique.
3.1.2 Fluctuation du taux de change
Le besoin ne prévoit pas offrir d’atténuer les risques liés à la fluctuation du taux de change. Aucune demande d’atténuation des risques liés à la fluctuation du taux de change ne sera prise en considération. Toute soumission incluant une telle disposition sera déclarée non recevable.
Section III: Attestations
Les soumissionnaires doivent présenter les attestations et renseignements supplémentaires exigés à la Partie 5.
PARTIE 4 – PROCÉDURES D’ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION
4.1 Procédures d’évaluation
a) Les soumissions seront évaluées par rapport à l’ensemble des exigences de la demande de soumissions, incluant les critères d’évaluation.
b) Une équipe d’évaluation composée de représentants du Canada évaluera les soumissions.
4.1.1 Évaluation technique
Les propositions seront évaluées sur la base des critères obligatoires et d’évaluation détaillés (le cas échéant) ci-dessous. Les soumissionnaires devront fournir une réponse détaillée pour chaque critère. Le CNRC se réserve le droit de vérifier tous les renseignements fournis par un soumissionnaire dans sa proposition.
4.1.1.1 Critères techniques obligatoires
Les exigences suivantes constituent les critères d’évaluation techniques obligatoires qui seront évalués lors de l’évaluation des soumissions. De plus, l’entrepreneur devra satisfaire à toutes les exigences techniques obligatoires pour la durée du contrat.
Les soumissionnaires sont priés de faire des références croisées aux critères techniques obligatoires dans un format concis en utilisant la page, les paragraphes et les sous-paragraphes applicables à leur documentation technique à l’appui.
Le Interféromètre de Fizeau visible doit répondre à tous les critères d’évaluation techniques obligatoires suivants. Les soumissionnaires doivent démontrer leur conformité à tous les critères techniques d’évaluation obligatoires suivants en fournissant des informations substantielles décrivant de manière complète et détaillée comment chaque exigence est satisfaite ou adressé.
ARTICLE CRITÈRES JUSTIFICATION REQUISE
Le soumissionnaire doit indiquer comment il répond aux spécifications de performance en enregistrant ces informations dans cette colonne. RÉFÉRENCE À LA JUSTIFICATION DANS LA SOUMISSION TECHNIQUE.
Dans cette colonne, les soumissionnaires doivent faire une référence croisée à l’endroit où cette spécification de performance est indiquée dans leurs documents justificatifs.
O1 L’interféromètre doit avoir une ouverture de 4 pouces ;
O2 L’interféromètre doit être équipé d’un appareil photo numérique de >2k x 2k pixels ;
O3 La caméra doit avoir une fréquence d’images >170 Hz ;
O4 L’interféromètre doit avoir une longueur d’onde de 633 +/-1 nm ;
O5 L’interféromètre doit avoir une méthode de mesure insensible aux vibrations ;
O6 L'interféromètre doit avoir une répétabilité quadratique moyenne du front d'onde 5,6 cycles/mm à 0,7 FTI.
O8 Le soumissionnaire doit être et doit confirmer qu’il est le fabricant de l’équipement d’origine (OEM) de l’interféromètre proposé.
* La répétabilité quadratique moyenne du front d’onde est définie par la différence RMS moyenne plus 2X l’écart type de la différence entre toutes les mesures paires et une référence synthétique (définie comme la moyenne de toutes les mesures impaires); 36 mesures séquentielles (16 moyennes) à un facteur de grossissement 1X constituent la base du calcul.
4.1.2 Évaluation financière
L’évaluation financière sera effectuée en calculant le coût global total du prix fixe pour le besoin initial et le besoin optionnel demandé, conformément aux tableaux de prix fournis à l’annexe B – Base de paiement.
Évaluation du prix - soumission
Le prix de la soumission sera évalué en dollars canadiens, taxes applicables exclues, DAP « Rendu au lieu de destination » Victoria BC Incoterms® 2020, droits de douane et taxes d’accise canadiens exclus.
4.2 Méthode de sélection
Critères techniques obligatoires
Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d’évaluation techniques obligatoires pour être déclarée recevable. La soumission recevable avec le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution d’un contrat.
PARTIE 5 – ATTESTATIONS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Les soumissionnaires doivent fournir les attestations et les renseignements supplémentaires exigés pour qu’un contrat leur soit attribué.
Les attestations que les soumissionnaires remettent au Canada peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment par le Canada. À moins d’indication contraire, le Canada déclarera une soumission non recevable, ou à un manquement de la part de l’entrepreneur s’il est établi qu’une attestation du soumissionnaire est fausse, sciemment ou non, que ce soit pendant la période d’évaluation des soumissions ou pendant la durée du contrat.
L’autorité contractante aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier les attestations du soumissionnaire. À défaut de répondre et de coopérer à toute demande ou exigence imposée par l’autorité contractante, la soumission sera déclarée non recevable, ou constituera un manquement aux termes du contrat.
5.1 Attestations exigées avec la soumission
Les soumissionnaires doivent fournir les attestations suivantes dûment remplies avec leur soumission.
5.1.1 Dispositions relatives à l’intégrité – déclaration de condamnation à une infraction
Conformément aux dispositions relatives à l’intégrité des instructions uniformisées, tous les soumissionnaires doivent présenter avec leur soumission, s’il y a lieu, le formulaire de déclaration d’intégrité disponible sur le site Web Intégrité – Formulaire de déclaration (https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/normes-surveillance/integrite-conformite-fournisseurs/formulaires.html), afin que leur soumission ne soit pas rejetée du processus d’approvisionnement.
5.2 Attestations préalables à l’attribution du contrat et renseignements supplémentaires
Les attestations et les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous devraient être remplis et fournis avec la soumission mais ils peuvent être fournis plus tard. Si toute attestation ou tout renseignement supplémentaire n’est pas fourni comme demandé, l’autorité contractante informera le soumissionnaire du délai à l’intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir les attestations ou les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous dans le délai prévu, la soumission sera déclarée non recevable.
5.2.1 Dispositions relatives à l’intégrité – documentation exigée
Conformément à l’article intitulé « Renseignements à fournir lors d’une soumission, de la passation d’un contrat ou de la conclusion d’un accord immobilier » de la Politique d’inadmissibilité et de suspension (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ci-if/politique-policy-fra.html), le soumissionnaire doit présenter la documentation exigée, s’il y a lieu, afin que sa soumission ne soit pas rejetée du processus d’approvisionnement.
En plus de tout autre renseignement exigé dans le processus d’approvisionnement, le fournisseur doit fournir ce qui suit :
• Les fournisseurs constitués en personne morale, y compris ceux qui présentent une soumission à titre de coentreprise, doivent fournir une liste complète des noms de tous les administrateurs actuels ou, dans le cas d’une entreprise privée, des propriétaires de la société;
• Les fournisseurs soumissionnant à titre d’entreprise à propriétaire unique, y compris ceux soumissionnant en tant que coentreprise, doivent fournir la liste complète des noms de tous les propriétaires.
NOM PRÉNOM(S) TITRE
5.2.2 Certification de conformité
Le soumissionnaire certifie que tous les biens proposés sont conformes, et continueront d’être conformes pendant toute la durée du contrat, aux exigences détaillées à l’annexe A.
__________________________________ ________________
Signature du représentant autorisé du soumissionnaire Date
5.2.3 Attestation du fabricant original de matériel
(i) Tout soumissionnaire qui n’est pas le fabricant original de l’ensemble du matériel proposé dans le cadre de sa soumission doit présenter un certificat signé par le fabricant original du matériel (et non par le soumissionnaire) attestant que le soumissionnaire est autorisé à fournir son matériel et à en assurer la maintenance. Aucun contrat ne sera attribué à un soumissionnaire qui n’est pas le fabricant original du matériel proposé au Canada à moins que l’attestation du fabricant n’ait été fournie au Canada. On demande aux soumissionnaires d’utiliser le formulaire de certificat du formulaire d’attestation du fabricant original du matériel (FOM) présenté dans la demande de soumissions à la pièce jointe 1 à la partie 5 de la demande de soumissions. Bien qu’il soit nécessaire de fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire d’attestation du FOM, l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Dans le cas des soumissionnaires et des FOM qui utilisent un autre formulaire, le Canada déterminera, à sa seule discrétion, si tous les renseignements exigés ont été fournis. Toute modification aux énoncés du formulaire pourrait rendre la soumission irrecevable.
(ii) Si le matériel proposé par le soumissionnaire provient de plusieurs FOM, un certificat distinct doit être présenté pour chacun des FOM.
(iii) Aux fins de la présente demande de soumissions, FOM désigne le fabricant du matériel, comme en témoigne le nom qui apparaît sur le matériel et sur tous les documents connexes.
PARTIE 6 – CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT
Les clauses et conditions suivantes s’appliquent à tout contrat subséquent découlant de la demande de soumissions et en font partie intégrante.
6.1 Exigences relatives à la sécurité
Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et clauses connexes) décrits dans l’annexe C
s’appliquent et font partie intégrante du contrat.
6.2 Énoncé des besoins
L’entrepreneur doit fournir les articles décrits à L’ANNEXE « A », Besoin.
6.3 Clauses et conditions uniformisées
Toutes les clauses et conditions identifiées dans le contrat par un numéro, une date et un titre, sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (https://achatscanada.canada.ca/fr/notre-processus-d-achat/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-cond) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
6.3.1 Conditions générales
2010A (2022-12-01), Conditions générales – biens (complexité moyenne) s’appliquent au contrat et en font partie intégrante.
6.3.1.1 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et redevances
1. L’entrepreneur déclare et garantit qu’au meilleur de sa connaissance, ni lui ni le Canada ne portera atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers dans le cadre de l’exécution ou de l’utilisation des travaux, et que le Canada n’aura aucune obligation de verser quelque redevance que ce soit à quiconque en ce qui touche les travaux.
2. Si quelqu’un présente une réclamation contre le Canada ou l’entrepreneur pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou pour des redevances en ce qui touche les travaux, cette partie convient d’aviser immédiatement l’autre partie par écrit. En cas de réclamation contre le Canada, le procureur général du Canada, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, sera chargé des intérêts du Canada dans tout litige où le Canada est partie, mais il peut demander à l’entrepreneur de défendre le Canada contre la réclamation. Dans l’un ou l’autre des cas, l’entrepreneur convient de participer pleinement à la défense et à la négociation d’un règlement, et de payer tous les coûts, dommages et frais juridiques engagés ou payables à la suite de la réclamation, y compris le montant du règlement. Les deux parties conviennent de ne régler aucune réclamation avant que l’autre partie n’ait d’abord approuvé le règlement par écrit.
3. L’entrepreneur n’a aucune obligation concernant les réclamations qui sont présentées seulement parce que :
a. le Canada a modifié les travaux ou une partie des travaux sans le consentement de l’entrepreneur ou il a utilisé les travaux ou une partie des travaux sans se conformer à l’une des exigences du contrat; ou
b. le Canada a utilisé les travaux ou une partie des travaux avec un produit qui n’a pas été fourni par l’entrepreneur en vertu du contrat (à moins que l’utilisation ne soit décrite dans le contrat ou dans les spécifications du fabricant ou autre documentation); ou
c. l’entrepreneur a utilisé de l’équipement, des dessins, des spécifications ou d’autres renseignements qui lui ont été fournis par le Canada (ou par une personne autorisée par le Canada); ou
d. l’entrepreneur a utilisé un élément particulier de l’équipement ou du logiciel qu’il a obtenu grâce aux instructions précises de l’autorité contractante; cependant, cette exception s’applique uniquement si l’entrepreneur a inclus la présente déclaration dans son contrat avec le fournisseur de cet équipement ou de ce logiciel : « [Nom du fournisseur] reconnaît que les éléments achetés seront utilisés par le gouvernement du Canada. Si une tierce partie prétend que cet équipement ou ce logiciel fourni en vertu du contrat enfreint les droits de propriété intellectuelle, [nom du fournisseur], à la demande de [nom de l’entrepreneur] ou du Canada, défendra à ses propres frais, tant [nom de l’entrepreneur] que le Canada contre cette réclamation et paiera tous les coûts, dommages et frais juridiques connexes ». L’entrepreneur est responsable d’obtenir cette garantie du fournisseur, faute de quoi l’entrepreneur sera responsable de la réclamation envers le Canada.
4. Si quelqu’un allègue qu’en raison de l’exécution des travaux, l’entrepreneur ou le Canada enfreint ses droits de propriété intellectuelle, l’entrepreneur doit adopter immédiatement l’un des moyens suivants :
a. prendre les mesures nécessaires pour permettre au Canada de continuer à utiliser la partie des travaux censément enfreinte; ou
b. modifier ou remplacer les travaux afin d’éviter de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tout en veillant à ce que les travaux respectent toujours les exigences du contrat; ou
c. reprendre les travaux et rembourser toute partie du prix contractuel que le Canada a déjà versée.
Si l’entrepreneur détermine qu’aucun de ces moyens ne peut être raisonnablement mis en œuvre, ou s’il ne prend pas l’un de ces moyens dans un délai raisonnable, le Canada peut choisir d’obliger l’entrepreneur à adopter la mesure c., ou d’adopter toute autre mesure nécessaire en vue d’obtenir le droit d’utiliser la ou les parties des travaux censément enfreinte(s), auquel cas l’entrepreneur doit rembourser au Canada tous les frais que celui-ci a engagés pour obtenir ce droit.
6.3.2 Conditions générales complémentaires
6.3.2.1 Exécution des travaux
1) L’entrepreneur déclare et atteste ce qui suit :
a. il a la compétence pour exécuter les travaux;
b. il dispose de tout ce qui est nécessaire pour exécuter les travaux, y compris les ressources, les installations, la main-d’œuvre, la technologie, l’équipement et les matériaux; et
c. Il a les qualifications nécessaires, incluant la connaissance, les aptitudes, le savoir-faire et l’expérience, et l’habileté de les utiliser efficacement pour exécuter les travaux.
2) L’entrepreneur doit :
a. exécuter les travaux de manière diligente et efficace;
b. sauf pour les biens de l’État, fournir tout ce qui est nécessaire pour exécuter les travaux;
c. au minimum, appliquer les procédures d’assurance de la qualité et effectuer les inspections et les contrôles généralement utilisés et reconnus dans l’industrie afin d’assurer le degré de qualité exigé en vertu du contrat;
d. sélectionner et engager un nombre suffisant de personnes qualifiées;
e. exécuter les travaux conformément aux normes de qualité jugées acceptables par le Canada et en pleine conformité avec les spécifications et toutes les exigences du contrat;
f. surveiller la réalisation des travaux de façon efficiente et efficace en vue de s’assurer que la qualité de leur exécution est conforme à celle énoncée dans le contrat.
6.3.2.2 Contrats de sous-traitance
L’entrepreneur peut confier en sous-traitance la fourniture des biens ou des services qu’il sous-traite normalement. La sous-traitance n’a pas pour effet de dégager l’entrepreneur de ses obligations en vertu du contrat, ni d’imposer, au Canada des responsabilités envers un sous-traitant. Dans tous les contrats de sous-traitance, l’entrepreneur convient d’obliger les sous-traitants à respecter les mêmes conditions que celles auxquelles il est soumis en vertu du contrat, à moins que l’autorité contractante consente à
ce qu’il en soit autrement. Cela exclut les exigences du Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi qui ne s’appliquent qu’à l’entrepreneur.
6.3.2.3 Harcèlement en milieu de travail
1) L’entrepreneur reconnaît la responsabilité du Canada d’assurer à ses employés un milieu de travail sain et exempt de harcèlement. On peut trouver sur le site Web du Conseil du Trésor une copie de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement, qui s’applique également à l’entrepreneur.
2) L’entrepreneur ne doit pas, en tant qu’individu, ou en tant qu’entité constituée ou non en personne morale, par l’entremise de ses employés ou de ses sous-traitants, harceler, maltraiter, menacer ou intimider un employé, un entrepreneur ou un autre individu employé par le Canada ou travaillant sous contrat pour celui-ci, ou exercer une discrimination contre lui. L’entrepreneur sera informé par écrit de toute plainte et aura le droit de répondre par écrit. Après avoir reçu la réponse de l’entrepreneur, l’autorité contractante déterminera, à son entière discrétion, si la plainte est fondée et décidera de toute mesure à prendre.
6.3.2.4 Accès à l’information
Les documents créés par l’entrepreneur et qui relèvent du Canada sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information. L’entrepreneur reconnaît les responsabilités du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et doit, dans la mesure du possible, aider le Canada à s’acquitter de ces responsabilités. De plus, l’entrepreneur reconnaît que l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que toute personne qui détruit, modifie, falsifie ou cache un document ou ordonne à une autre personne de commettre un tel acte, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu à la Loi sur l’accès à l’information, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement ou d’une amende, ou les deux.
6.3.2 Conditions générales supplémentaires
4001 (2015-04-01), Achat, location et maintenance de matériel;
4003 (2010-08-16), Logiciels sous licence, s’appliquent au contrat et en font partie intégrante.
6.3.3.1 4013 (2022-06-20) Respect des mesures, des ordres permanents, des politiques et des règles sur place
L’entrepreneur doit se conformer et s’assurer que ses employés et ses sous-traitants se conforment à toutes les mesures de sécurité, ordres permanents, politiques et règles sur place qui sont en vigueur sur le lieu où le travail est effectué.
6.3.3.2 4014 (2022-06-20) Suspension des travaux
1. L’autorité contractante peut, à tout moment, par avis écrit, ordonner à l’entrepreneur de suspendre ou d’arrêter les travaux ou une partie des travaux du contrat pour une période allant jusqu’à 180 jours. L’entrepreneur doit immédiatement se conformer à un tel ordre de manière à minimiser les frais liés à la suspension. Durant la période pendant laquelle cet ordre est en vigueur, l’entrepreneur ne doit pas retirer aucune partie des travaux des lieux des travaux avant d’en avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la part de l’autorité contractante. Durant la période de 180 jours, l’autorité contractante doit soit annuler l’ordre ou résilier le contrat, en tout ou en partie, selon la (les) section(s) 23 (2014-09-25) Manquement de la part de l’entrepreneur ou 24 (2020-05-28) Résiliation pour raisons de commodité dans les conditions générales 2010A (2022-01-28), Conditions générales : biens (complexité moyenne).
2. Lorsqu’un ordre est donné selon le paragraphe 1, à moins que l’autorité contractante résilie le contrat pour raisons de manquement de la part de l’entrepreneur ou que l’entrepreneur abandonne le contrat, N° de l’invitation - Sollicitation No. 24-58022 Page 17 of - de 28 l’entrepreneur aura droit au paiement de frais additionnels qui auront été engagés à la suite de la suspension en plus d’un profit équitable et raisonnable.
3. Lorsqu’un ordre donné selon le paragraphe 1 est annulé, l’entrepreneur doit reprendre les travaux selon les conditions du contrat dès que pratiquement faisable. Si la suspension a affecté la capacité de l’entrepreneur à respecter la date de délivrance selon les conditions du contrat, la date pour l’exécution des travaux qui ont été affectés par la suspension sera prolongée pour une période équivalente à la période de suspension en plus d’une période, le cas échéant, qui, de l’avis de l’autorité contractante, et après consultation avec l’entrepreneur, est nécessaire pour que l’entrepreneur puisse reprendre les travaux. Tout ajustement équitable sera effectué au besoin à toute condition du contrat qui aura ainsi été affectée
6.4 Durée du contrat
6.4.1 Période du contrat
La période du contrat commence à la date d’attribution du contrat et se termine un (1) an(s) après la livraison et l’acceptation des travaux ;
6.4.2 Date de livraison
Tous les biens livrables doivent être reçus au plus tard après le 30 mai 2025.
6.4.3 Points de livraison - Le service d’installation et une formation sur site.
La livraison du besoin sera effectuée aux points de livraison identifiés ci-dessous :
Conseil Nationale de Recherches Canada
Victoria, CB V9E 2E7
6.4.4 Instructions d’expédition - Rendu au lieu de destination convenu
Les biens doivent être expédiés et livrés au point de destination précisé dans le contrat :
Rendu au lieu de destination convenu (DAP) (Victoria CB), incoterms® 2020 pour les expéditions provenant d’un entrepreneur commercial.
Contacts de douanes au CNRC pour toute demande de renseignements pour les douanes ou la logistique de transportation :
- Daniel Frampton: (613) 993-9113 / daniel.frampton@nrc-cnrc.gc.ca
- Christian Latreille: (613) 993-2259 / christian.latreille@nrc-cnrc.gc.ca
Dans le cadre de l’engagement du CNRC envers l’écologisation des opérations gouvernementales, l’entrepreneur est encouragé à réduire au minimum, à inclure le contenu recyclé, à réutiliser ou à réduire / éliminer les substances toxiques dans les emballages, lorsque cela est possible.
6.4.5 Emballage
Les méthodes de conservation et de conditionnement doivent être conformes à la norme courante de l’entrepreneur pour les envois au Canada ou, au besoin, aux normes pour les envois outremer.
6.4.6 Livraison et déchargement
1. Les camions de livraison doivent être munis d’un dispositif permettant d’effectuer le déchargement dans les endroits dépourvus d’installation de déchargement hydraulique, fixe ou autre.
2. Au moment des livraisons, il doit y avoir un nombre d’employés suffisant pour décharger tous les types de véhicules sans l’aide des employés du gouvernement fédéral.
3. À certains endroits, les camions de livraison doivent être déchargés lorsqu’ils sont stationnés en bordure du trottoir. Lorsque le matériel est déposé sur le trottoir, il doit être placé à proximité de l’entrée désignée pour que le personnel de l’endroit puisse le transporter facilement à l’aide de l’équipement de manutention mécanique.
6.5 Responsables
6.5.1 Autorité contractante
L’autorité contractante pour le contrat est :
Nom : Katie Homuth
Titre : Agente principale des contrats
Conseil national de recherches du Canada
Direction : Services Financiers et d’Approvisionnement
Adresse : 1200, chemin de Montréal, Ottawa (Ontario) K1A 0R6
Courriel : Katie.Homuth@nrc-cnrc.gc.ca / Téléphone : 343-549-4539
L’autorité contractante est responsable de la gestion du contrat, et toute modification doit être autorisée, par écrit par l’autorité contractante. L’entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dépassant la portée du contrat ou des travaux qui n’y sont pas prévus suite à des demandes ou des instructions verbales ou écrites de toute personne autre que l’autorité contractante.
6.5.2 Responsable technique [à compléter lors de l’octroi du contrat]
Le responsable technique pour le contrat est :
Nom : _____________
Titre : _____________
Organisation : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : ___ ___ ________
Courriel : _______________
Le responsable technique représente le ministère ou l’organisme pour lequel les travaux sont exécutés dans le cadre du contrat. Il est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans le contrat. On peut discuter des questions techniques avec le responsable technique; cependant, celui-ci ne peut pas autoriser les changements à apporter à l’énoncé des travaux. De tels changements peuvent être effectués uniquement au moyen d’une modification de contrat émise par l’autorité contractante.
6.5.3 Représentant de l’entrepreneur [à être complété par le soumissionnaire]
Nom : _____________
Titre : _____________
Adresse : _____________
Téléphone : ___ ___ ________
Courriel : _______________
6.6 Paiement
6.6.1 Base de paiement
L’entrepreneur sera payé pour les coûts raisonnablement et correctement encourus dans l’exécution des travaux dans le cadre du présent contrat, conformément à ce qui suit :
À condition de remplir de façon satisfaisante toutes ses obligations en vertu du contrat, l’entrepreneur sera payé un[des] prix unitaire[s] fixe[s], selon un montant total de _____ $ (insérer le montant au moment de l’attribution du contrat). Les droits de douane sont exclus et les taxes applicables sont en sus.
Le Canada ne paiera pas l’entrepreneur pour tout changement à la conception, toute modification ou interprétation des travaux, à moins que ces changements à la conception, ces modifications ou ces interprétations n’aient été approuvés par écrit par l’autorité contractante avant d’être intégrés aux travaux.
Frais de déplacement et de subsistance – Installation and in-person training:
L’entrepreneur sera remboursé pour les frais autorisés de déplacement et de subsistance qu’il a raisonnablement et convenablement engagés dans l’exécution des travaux, au prix coûtant, sans aucune indemnité pour les frais généraux ou le profit, conformément aux indemnités relatives aux repas et à l’utilisation d’un véhicule privé qui sont précisées aux appendices B, C et D de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, et selon les autres dispositions de la Directive qui se rapportent aux « voyageurs » plutôt que celles qui se rapportent aux « employés ». Le Canada ne versera à l’entrepreneur aucune indemnité de faux frais pour les voyages autorisés.
Tous les paiements peuvent faire l’objet d’une vérification par le gouvernement.
6.6.2 Méthode de Paiement - Paiement unique
Le Canada paiera l’entrepreneur lorsque les travaux seront complétés et livrés conformément aux dispositions de paiement du contrat si :
a. une facture exacte et complète ainsi que tout autre document exigé par le contrat ont été soumis conformément aux instructions de facturation prévues au contrat;
b. tous ces documents ont été vérifiés par le Canada;
c. les travaux livrés ont été acceptés par le Canada.
6.6.3 Clauses du Guide des Clauses et Conditions Uniformisées d’achat (CCUA)
C2000C (2007-11-30) Taxes – entrepreneur établi à l’étranger
C2605C (2008-05-12), Droits de douane et taxes de vente du Canada - entrepreneur établi à l’étranger
6.6.4 Paiement électronique de factures – contrat
L’entrepreneur accepte d’être payé au moyen de l’un des instruments de paiement électronique suivants :
a. Dépôt direct (national) ;
b. Virement télégraphique (international seulement) ;
6.7 Inspection et acceptation
Le responsable technique est responsable de l’inspection. Tous les rapports, biens livrables, documents, biens et services fournis en vertu du contrat sont soumis à une inspection par le responsable de l’inspection ou son représentant. Si des rapports, des documents ou des biens ou services sont jugés non conformes aux exigences de l’énoncé des travaux et non satisfaisants selon le responsable de l’inspection, ce dernier aura le droit de les rejeter ou d’en demander la correction aux frais de l’entrepreneur uniquement, avant de recommander le paiement.
6.8 Instructions relatives à la facturation
6.8.1 L’entrepreneur doit soumettre ses factures conformément à l’article intitulé « Présentation des factures » des conditions générales. Les factures ne doivent pas être soumises avant que tous les travaux identifiés sur la facture soient exécutés.
6.8.2 Les factures doivent être réparties comme suit :
(a) Les factures et confirmations de commande DOIVENT être envoyées par e-mail à :
nrc.invoice-facture.cnrc@nrc-cnrc.gc.ca
(b) Pour faciliter le processus de paiement, il est important que l’entrepreneur indique le numéro de contrat sur toutes les factures, bons de livraison et bordereaux d’expédition. À défaut de cela, le paiement sera retardé et la date utilisée pour calculer les intérêts sur les comptes en souffrance.
VEUILLEZ INDIQUER LE NUMÉRO DE CONTRAT [à insérer lors de l’octroi du contrat] SUR TOUS LES DOCUMENTS ET FACTURES.
6.9 Attestations et renseignements supplémentaires
6.9.1 Conformité
À moins d’indication contraire, le respect continu des attestations fournies par l’entrepreneur avec sa soumission ou préalablement à l’attribution du contrat, ainsi que la coopération constante quant aux renseignements supplémentaires, sont des conditions du contrat et leur non-respect constituera un manquement de la part de l’entrepreneur. Les attestations pourront faire l’objet de vérifications par le Canada pendant toute la durée du contrat.
6.10 Lois applicables
Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.
6.11 Ordre de priorité des documents
En cas d’incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c’est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l’emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur ladite liste.
a) les articles de la convention;
b) les conditions générales supplémentaires
4001 (2015-04-01), Achat, location et maintenance de matériel;
4003 (2010-08-16), Logiciels sous licence;
4013 (2022-06-20) Respect des mesures, des ordres permanents, des politiques et des règles sur place;
4014 (2022-06-20) Suspension des travaux
c) les conditions générales 2010A (2022-12-01) – biens (complexité moyenne)
d) Annexe « A », Énoncé des besoins;
e) Annexe « B », Bases de paiement;
f) Annexe « C », Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
g) la soumission de l’entrepreneur en date du _________ (inscrire la date de la soumission)
6.12 Clauses du Guide des CCUA
B1501C (2018-06-21), Appareillage électrique
B7500C (2006-06-16), Marchandises excédentaires
D2000C (2007-11-30), Marquage
D2001C (2007-11-30) Étiquetage
D9002C (2007-11-30) Ensembles incomplets
G1005C (2016-01-28) Assurance – aucune exigence particulière
6.13 Règlement des différends
Les parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables, de bonne foi, pour régler à l’amiable tout différend ou toute revendication découlant du contrat, au moyen de négociations entre leurs représentants ayant autorité pour régler les différends. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 25 jours ouvrables après le signalement initial du litige, par écrit, auprès de l’autre partie, l’une ou l’autre partie peut communiquer avec le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) pour demander des services de règlement des différends ou de médiation. Le BOA peut être contacté, par courriel à l’adresse opo.boa@opo-boa.gc.ca, par téléphone au 1-866-734-5169, ou en ligne, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca.
6.14 Examen des plaintes
Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) a été mis sur pied par le gouvernement du Canada afin d’offrir aux soumissionnaires canadiens un moyen impartial et indépendant pour le dépôt des plaintes liées à l’administration de certains contrats fédéraux, sans égard à leur valeur. Si vous avez des préoccupations concernant l’administration d’un contrat fédéral en particulier, vous pouvez communiquer avec le BOA, par courriel à l’adresse opo.boa@opo-boa.gc.ca, par téléphone au 1-866-734-5169, ou en ligne, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca
6.15 Résident non permanent (entreprise étrangère)
Il incombe à l’entrepreneur de s’assurer que les résidents non permanents, qui ont l’intention de séjourner au Canada pour exécuter le contrat et qui ne sont ni citoyens du Canada ni ressortissants des États-Unis, reçoivent tous les documents et instructions utiles relatifs aux exigences de l’immigration canadienne et obtiennent le permis de travail requis avant de se présenter au point d’entrée canadien. L’entrepreneur doit également s’assurer que les ressortissants des États-Unis qui viennent au Canada dans la même intention reçoivent tous les documents et instructions utiles en ce sens avant de se présenter au point d’entrée canadien. L’entrepreneur peut se procurer ces documents à l’ambassade ou au consulat du Canada dans son pays. L’entrepreneur doit acquitter tous les frais occasionnés par suite de la non-conformité aux exigences en matière d’immigration.
OU
6.15 Résident non permanent (entreprise canadienne)
Il incombe à l’entrepreneur de s’assurer que les exigences en matière d’immigration relatives aux résidents non permanents qui doivent séjourner au Canada pour exécuter le contrat sont respectées. Dans certains cas, le permis de travail requis pour entrer au Canada ne peut être délivré sans l’approbation préalable du Centre de ressources humaines Canada (CRHC). Il faut toujours communiquer avec le CRHC dès que l’on a décidé de faire venir un résident non permanent. L’entrepreneur sera responsable de tous les frais occasionnés par suite de la non-conformité aux exigences en matière d’immigration.
6.16 Retenue de 15 p. 100 sur les contrats de services attribués à des non-résidents
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, 1985, ch. 1 (5e suppl.) et le Règlement de l’impôt sur le revenu, le Canada doit retenir 15 p. 100 du montant à payer à l’entrepreneur pour des services rendus au Canada si l’entrepreneur n’est pas un résident du Canada, à moins que ce dernier obtienne une exonération valide de l’Agence du revenu du Canada. Le montant retenu sera conservé dans un compte pour l’entrepreneur pour tout impôt à payer exigible par le Canada.
Bien que la plupart des conventions fiscales entre le Canada et les autres pays prévoient certains allégements des impôts canadiens, le Canada ne renonce normalement pas à son droit de retenir de l’impôt conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 105 (1) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où l’entrepreneur non résident peut prouver convenablement, en se fondant sur la protection accordée par une convention, que la retenue normalement exigée dépasse l’obligation fiscale globale, ou que la retenue cause des difficultés indues à l’entrepreneur, l’ARC pourra autoriser le payeur à la réduire, conformément au paragraphe 105 (1) du Règlement. Les dispositions traitant des demandes de réduction relatives à la retenue sont énoncées aux annexes A et B de la Circulaire d’information en matière d’impôt sur le revenu IC75-6R2, ainsi que dans le document de l’ARC suivant : T4061 – NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration. Les demandes d’exonération ou de réduction du montant de la retenue exigée ne seront pas acceptées, à moins que les retenues à la source ne soient versées à l’ARC
6.17 Politique antitabac
Lorsque l’exécution des travaux exige la présence du personnel de l’entrepreneur dans les locaux du gouvernement, l’entrepreneur veillera à ce que son personnel se conforme à la politique du gouvernement du Canada qui interdit l’usage du tabac dans les locaux du gouvernement.
6.18 Accès aux installations et aux Équipements du gouvernement
Le responsable technique nommé dans les présentes s’occupera de prendre les arrangements requis pour permettre l’accès du fournisseur aux installations et aux équipements nécessaires à l’exécution du travail. Toutefois, il ne supervisera pas les activités ou les heures de travail du fournisseur sur une base quotidienne.
Le fournisseur consent et s’engage à respecter tous les règlements en vigueur sur le lieu de travail quant à la sécurité des personnes ou à la protection des biens contre les pertes ou les dommages de toute nature, y compris les incendies.
Sous la PIÉCE JOINTE 1 de la PARTIE 5 de la DEMANDE DE SOUMISSIONS
Formulaire d’attestation du fabricant original de matériel (FOM)
Formulaire d’attestation du FOM
Ce formulaire vise à confirmer que le fabricant original de matériel (FOM) nommé ci-dessous a autorisé le soumissionnaire nommé ci-dessous à fournir et à maintenir ses produits dans le cadre du contrat attribué à la suite de la demande de soumissions indiquée ci-dessous.
Nom du constructeur FOM
Signature du signataire autorisé du FOM
Nom en caractères d’imprimerie du signataire autorisé du FOM
Titre en caractères d’imprimerie du signataire autorisé du FOM
Adresse du signataire autorisé du FOM
No de téléphone du signataire autorisé du FOM
No de télécopieur du signataire autorisé du FOM
Titre en caractères d’imprimerie
Date de signature
Numéro de la demande de soumissions
Nom du soumissionnaire
