Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel Canada a besoin d’interventions et de services culturellement appropriés pour soutenir les délinquantes autochtones. Ces interventions et services doivent aborder les conséquences des traumatismes intergénérationnels et des dépendances et permettre aux délinquantes autochtones de développer des compétences de vie pour mieux les préparer à contribuer de manière positive à leur famille et à leur communauté après leur libération. Ces services sont nécessaires à la fois au sein des établissements pour soutenir la transition vers la communauté urbaine, ainsi qu’au sein des communautés urbaines pour fournir un soutien continu aux délinquants autochtones après leur libération, car l’un des plus grands défis pour les délinquantes autochtones qui retournent dans les centres urbains est d’identifier les soutiens et services autochtones traditionnels.
The work will involve the following:
1.1 Objectifs
Améliorer la capacité du SCC à réintégrer les délinquantes autochtones dans les zones urbaines. Acquérir les services des organismes communautaires pour le processus de planification de la mise en liberté. L’entrepreneur doit identifier et coordonner le soutien à la réintégration des délinquantes autochtones dans les zones urbaines.
1.2 Tâches
• L’entrepreneur doit fournir des services de réintégration pendant un (1) an, pour un minimum de 50 femmes autochtones par année qui sont déjà
libérées (dans les 90 jours suivant leur libération) dans la collectivité ou vont l’être bientôt.
• L’entrepreneur doit consulter et fournir un soutien à la réinsertion dès le stade le plus précoce de la planification de la libération avec l’agent de
libération conditionnelle en établissement pour toute délinquante nécessitant des services de soutien dans la région d’Edmonton ou d’autres
communautés indiquées dans le plan de libération.
• L’entrepreneur doit s’assurer de commencer la planification de la libération avec les délinquantes au moins deux à six semaines avant leur libération
et continuer à fournir des services dans le cadre de ce plan après la transition de la délinquante vers sa communauté.
• L’entrepreneur doit élaborer un plan de réinsertion individualisé pour chaque délinquante avec lequel il travaille. Ce plan doit s’assurer qu’il répond à
tous les besoins fondamentaux immédiats des femmes autochtones (logement, nourriture, finances), déterminer les soutiens relationnels et
professionnels, déterminer les objectifs personnels à court et à long terme, y compris, mais sans s’y limiter, les soutiens aux traumatismes et aux
toxicomanies, le regroupement familial, et élaborer des objectifs à court et à long terme pour l’indépendance, y compris, mais sans s’y limiter, l’emploi
et l’éducation.
• L’entrepreneur doit fournir des services de soutien à la réintégration dans l’établissement et dans le pavillon de ressourcement des femmes, Okimaw
Ohci, afin de favoriser la transition au sein des communautés urbaines et de fournir un soutien continu aux délinquantes autochtones après leur
libération.
• L’entrepreneur doit adopter une approche collaborative dans l’élaboration d’un plan de libération afin de favoriser la sécurité publique et d’élargir le
soutien à la délinquante autochtone dans la communauté. L’entrepreneur doit inclure un plan pour assurer la continuité des services à la délinquante
lors de sa libération dans une communauté urbaine, même si celle-ci est située à une distance importante de l’établissement où la délinquante est
incarcérée.
• L’entrepreneur doit désigner les ressources et les contacts communautaires que le personnel du SCC peut utiliser lors de la préparation d’un plan de
libération pour les délinquantes.
• L’entrepreneur doit communiquer et établir les tâches de soutien à la réintégration telles que demandées par le chargé de projet, afin de soutenir le
développement et la mise en œuvre d’un plan de libération.
• L’entrepreneur doit fournir de l’aide pour accéder à des interventions culturellement appropriées pour les délinquantes ayant des problèmes de
dépendance, de traumatisme ou de santé mentale.
• L’entrepreneur doit fournir une assistance aux délinquantes autochtones en matière de développement des compétences pour l’emploi et
l’éducation, de logement, d’engagement familial, de plaidoyer et de médiation, de recherche de transports, de comment et où obtenir des pièces
d’identité, de compétences de vie dont les femmes pourraient avoir besoin, y compris, mais sans s’y limiter, la budgétisation. A.
• L’entrepreneur doit fournir une assistance dans l’élaboration de plans d’atténuation de la suspension et de la révocation pour les délinquantes en
collaboration avec leurs agents de libération conditionnelle et les fournisseurs de services de soutien à la réintégration.
• L’entrepreneur doit fournir toutes les installations, l’équipement et les outils nécessaires à l’exécution du travail. Lorsqu’il est sur place dans un
établissement du SCC, le SCC fournira un espace de travail à l’entrepreneur pour la prestation directe de services aux délinquantes. Le chargé de
projet doit autoriser tout soutien supplémentaire requis par l’entrepreneur.
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur doit fournir des services de sensibilisation et d’engagement aux délinquantes autochtones, aux contacts de la communauté urbaine et au personnel du SCC, y compris, mais sans s’y limiter, les agents de libération conditionnelle et les agents de liaison communautaire autochtones. L’entrepreneur doit fournir des services d’intervention aux établissements pour femmes du SCC, notamment l’Établissement d’Edmonton pour femmes et le Pavillon de ressourcement Okimaw Ochi (Maple Creek, en Saskatchewan), afin de soutenir la réintégration des délinquantes autochtones dans les centres urbains.
L’entrepreneur doit fournir des services qui comprennent, sans s’y limiter, la recherche de soutien pour aider les femmes autochtones dans les domaines du traumatisme ou de la toxicomanie, de la formation liée aux compétences de vie et de la reconnexion familiale. Par conséquent, l’entrepreneur doit accorder une attention particulière à ces exigences lors de l’élaboration du plan de mise en liberté.
Réunions : L’entrepreneur doit assister à des réunions avec le SCC à l’horaire prévu. Le chargé de projet vous informera de la manière, du moment et du lieu où auront lieu les réunions.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit effectuer le travail en utilisant les normes énoncées dans les politiques et règlements applicables du SCC et dans la Loi canadienne. Cela comprend les directives du commissaire et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit recueillir des renseignements et préparer des rapports mensuels sur les activités suivantes :
• La communication et le travail effectué avec le personnel du SCC, y compris, mais sans s’y limiter les agents de libération conditionnelle, tout autre
organisme communautaire ou service comportant la délinquante, ou les deux.
• Les services offerts aux délinquants autochtones une fois qu’ils sont libérés dans une communauté.
• Les contacts communautaires avec les services de soutien de nom et de réintégration qu’ils fournissent, tels que le counseling sur la toxicomanie, les
services aux aînés, l’éducation et l’emploi.
• Une liste mise à jour des délinquantes travaillant actuellement à la fois dans l’établissement et dans la communauté.
• Une évaluation annuelle du programme de réinsertion des délinquantes autochtones.
• L’entrepreneur doit soumettre tous les rapports en anglais.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable
du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou
ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux aux endroits suivants du SCC ou à son lieu d’affaires :
• Établissement d’Edmonton pour femmes du SCC, Edmonton, Alb.
• Pavillon de ressourcement – Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, Maple Creek, en Sask.
• communautés dans lesquelles les délinquantes autochtones ont été libérées
b. Déplacements
L’entrepreneur peut être amené à voyager pour l’exécution des travaux dans le cadre de ce contrat. Le chargé de projet doit préautoriser tout déplacement. Tous les frais de déplacement supplémentaires (tels que l’hôtel et les dépenses diverses) ne seront remboursés que pour tout déplacement à plus de 200 km et le chargé de projet doit préautoriser et se conformer à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tout le travail en anglais. Avec l’accord préalable du chargé de projet, l’entrepreneur doit fournir des services dans une langue autochtone pour un délinquant qui parle la même langue autochtone.
1.6.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l’entrepreneur sera accompagné en tout temps par le personnel du Service correctionnel Canada ou celui autorisé par le SCC en son nom. Le personnel de l’entrepreneur doit se conformer aux exigences de l’établissement en ce qui concerne les fouilles effectuées par le Service correctionnel Canada avant l’admission dans l’établissement ou sur les lieux. Le Service correctionnel Canada se réserve le droit de refuser en tout temps l’accès à tout établissement ou lieu, ou à une partie de celui-ci, à tout membre du personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
• Le fournisseur doit être l’une des classifications suivantes : Les organismes directeurs autochtones; les organisations autochtones à but non lucratif
ou les communautés autochtones;
Expérience :
• Le fournisseur doit avoir cinq années d’expérience, au cours des huit dernières années précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de
contrat (PAC), dans l’élaboration ou la mise en œuvre, ou les deux, de projets, de programmes, de ressources ou de services qui contribuent à la
réadaptation et à la réintégration réussies des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale.
• Le fournisseur doit avoir cinq années d’expérience, au cours des huit dernières années précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de
contrat (PAC), dans l’aide aux délinquants autochtones fédéraux pour accéder aux services de soutien communautaire avant leur libération dans les
régions rurales et urbaines, ainsi que dans la planification de la réintégration des délinquants autochtones fédéraux afin d’assurer une transition en
continu des services.
• Le Fournisseur doit fournir deux lettres de recommandation qui documentent l’expérience antérieure du Fournisseur en tant que fournisseur de
programmes de réintégration. Le fournisseur doit avoir cinq années d’expérience dans l’assistance aux délinquants autochtones en matière de
planification de la libération conditionnelle et de réinsertion dans les communautés rurales et urbaines - au cours des cinq dernières années
précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat (PAC). Fournir les dates et les renseignements sur le contrat.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises
autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
There is a limited number of suppliers available to provide reintegration and support services to meet the reintegration needs of CSC Indigenous women offenders.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de x 1 année, à partir du 01 avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 199 999,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Name: Bent Arrow Traditional Healing Society
Address: Edmonton, AB
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 07 février 2025
à 14 h CST.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Janet Nelson
Agent régional des approvisionnements et des contrats
Services des contrats et du matériel
Administration régionale, Prairies
3427 avenue Faithfull
SASKATOON, SK S7K 8H6
Téléphone: 306-659-9300
Courriel : 501contracts@csc-scc.gc.ca
