Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Marchés subséquents
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Recyclage de bâtiments de tailles moyennes et grandes
EVC01-202003/C
Major, Andrea
Telephone No. - (403) 796-3230
Cette DAMA annule et remplace la DAMA précédente numéro EVC01-202003/B. Les fournisseurs qui ont soumis un arrangement pour EVC01-202003/A ou EVC01-202003/B ne sont pas tenus de soumettre un nouvel arrangement et n'ont pas besoin de prendre d'autres mesures.
Il n'y a aucun changement entre EVC01-202003/B et EVC01-202003/C. La version /C du RFSA est publiée pour prolonger la période de sollicitation active.
Dans le cadre de la présente DAMA, le gouvernement du Canada prévoit mettre en place et maintenir des AMA avec des fournisseurs pour des services de recyclage et élimination de bâtiments de tailles moyennes et grandes qui requiert la démolition dans une installation de recyclage de bâtiment, pour une ou plusieurs régions/sous-régions du Canada, conformément à l’Énoncé des besoins (ÉdB) - Annexe A.
La DAMA inclus deux domaines :
Domaine A : Bâtiments de tailles moyennes avec un poids lège de 300 métrique tonne et moins; et
Domaine B : Bâtiments de tailles grandes avec un poids lège de plus de 300 métrique tonne.
Il est possible que certaines exigences comportent des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les fournisseurs devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
La présente DAMA vise à établir des AMAs pour la livraison du besoin décrit dans les présentes aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, y compris dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) et l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN).
Afin d’atteindre l’objectif du gouvernement du Canada qui consiste à favoriser le développement socio-économique des Autochtones au moyen de possibilités financées par le gouvernement fédéral, le marché pourrait être réservé aux titulaires d’AMA autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement du Canada ou un Plan de participation des Autochtones (PPA) pourrait être exigé avec la soumission de tous les fournisseurs non-Autochtones titulaire d’AMA. Pour de plus amples renseignements concernant la SAEA, veuillez consulter le site des Entreprises autochtones et approvisionnement fédéral et pour des renseignements concernant les PPA, veuillez consulter l’annexe H - Volet de participation des Autochtones.
Lorsque que les AMAs seront émises et que le gouvernement du Canada aura un besoin à combler, l’emplacement du bâtiment déterminera le processus de sélection des soumissionnaires pour la demande de soumissions. Par exemple, si le bâtiment est situé dans une région du Nunavut ou une région visée par un traité moderne, les obligations du Canada en ce qui a trait aux ERTG ou à l’ARTN applicables prévaudront. Après que l’emplacement du bâtiment a été vérifié pour des considérations autochtones, le marché pourrait être réservé pour les entreprises autochtones titulaires d’AMA pour la région où le bâtiment est situé ou tous les fournisseurs titulaires d’AMA pourraient être inviter à soumissionner.
Afin de s’assurer que les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et d'autres déchets soient réduits au minimum compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace de ces déchets, et protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes pouvant résulter du mouvement de ces déchets. contenant des déchets dangereux, les travaux doivent être exécutés au Canada.
Si l'autorité contractante, à sa seule discrétion, détermine que les travaux ne peuvent pas être exécutés au Canada d'une manière écologiquement rationnelle et efficace, ou si aucun fournisseur ne peut exécuter les travaux au Canada, l'autorité contractante peut considérer les offres de les fournisseurs qui proposent d'exécuter les travaux dans un autre pays seulement si ce pays est partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination ou si le Canada a conclu un accord ou un arrangement conformément à l'article 11 de la Convention avec ce non-Partie.
Le Canada a le droit de rejeter toute demande d'exécution des travaux dans un pays autre que le Canada s'il a des raisons de croire que les travaux ne seront pas gérés de manière écologiquement rationnelle.
Ce besoin et toutes les demandes de soumissions connexes peuvent être assujettis aux dispositions des ententes sur le commerce. Les ententes sur le commerce seront exclues des exigences si le bâtiment est situé dans la région du Nunavut ou une région visée par un traité moderne. Si on utilise un marché réservé pour les entreprises autochtones ou une exception (p. ex. si des mesures sont adoptées ou maintenues relativement aux peuples autochtones, marché réservé pour les entreprises minoritaires, etc.), les aspects de l’approvisionnement peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans les ententes sur le commerce.
Les demandes de soumissions pour le ministère de la Défense nationale pourraient être assujetties au Programme des marchandises contrôlées. Pour de plus amples renseignements concernant le Programmes des marchandises contrôlées ou des précisions sur la façon de s’inscrire, veuillez consulter la clause A9130T du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA).
Tout AMA subséquent peut être utilisé par tout ministère, tout organisme, toute société d’État, ou toute autre entité du gouvernement du Canada, y compris ceux qui sont mentionnés dans la Loi sur la gestion des finances publiques L.R.C. (1985), ch. F-11 telle qu’elle est modifiée de temps à autre, ou toute autre partie au nom de laquelle SPAC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l’article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux L.C. 1996, ch. 16 (chacun étant un « client »).
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
