1000254572 - Aide à la cogestion pour les successions de personnes décédées et le patrimoine d’adultes à charge en ce qui concerne les processus d’indemnisation prévus par des conventions de règlement.

Vous souhaitez faire une différence et soutenir les peuples autochtones du Canada? Veuillez considérer notre opportunité de travail en soumettant une soumission dans le cadre de cette demande de propositions avant la date et l’heure de clôture de la DDP. Ce concours est ouvert à tous les fournisseurs. Veuillez consulter la DDP pour savoir si vous êtes qualifié.

1.1 Sommaire:

? Cette demande de propositions (DDP) est émise afin de répondre aux besoins de Services aux Autochtones Canada (SAC) en matière de prestation de services liés à l’aide à la cogestion pour les successions de personnes décédées et le patrimoine d’adultes à charge en ce qui concerne les processus d’indemnisation prévus par des conventions de règlement.

? Le but de cette Demande de Proposition (DDP) est d’attribuer jusqu’à quatre (4) Contrats à des entrepreneurs qualifiés.

Exigences pour les Ressources requises: Les soumissionnaires doivent être en mesure de fournir des services en proposant un minimum de trois (3) ressources qualifiées dans la catégorie de ressources suivante : Administrateur de projet, niveau supérieur.

Durée proposée du contrat : La période initiale est de deux (2) ans, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2027 avec des dispositions permettant de prolonger la durée pour au plus deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an chacune, sous les même modalités.

Autorisations de tâches: Cette demande de soumissions vise à établir des contrats avec des autorisations de tâches pour la livraison du besoin détaillé dans la demande. Pour chaque exigence de travail, les services seront demandés avec une autorisation de tâche (AT) distincte.


1.2 Description of the Statement of Work
En vertu du paragraphe 4(3) et des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens, le ministre des Services aux Autochtones est responsable de la succession des membres inscrits des Premières Nations qui sont décédés et qui résidaient habituellement dans une réserve au moment de leur décès, ce qui comprend l’approbation des testaments, nommer des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs de succession et, au besoin, agir à titre d’« administrateur de dernier recours » lorsqu’aucun membre de la famille ou ami de la personne décédée n’est disposé ou en mesure de le faire. Le ministre est également responsable de l’administration des biens appartenant aux membres inscrits des Premières Nations qui vivent dans une réserve et qui ont été déclarés inaptes à gérer leurs biens par une autorité provinciale ou territoriale, communément appelée « adulte à charge ».

Lorsque des ententes de règlement de recours collectif sont conclues entre des demandeurs autochtones et le gouvernement du Canada, les successions de personnes décédées et d’adultes à charge peuvent souvent être admissibles à une indemnisation. Pour éviter un conflit d’intérêts ou une perception de conflit d’intérêts pour les successions de personnes décédées et le patrimoine de personnes vivantes avec des administrateurs ministériels désignés, touchés par des préjudices supplémentaires pour un règlement et lorsque le Canada est désigné comme défendeur, des coadministrateurs tiers seront nommé pour déposer une réclamation au nom d’une succession de défunts des Premières Nations ou d’un membre des Premières Nations déclaré adulte à charge (selon les administrations régionales). Par conséquent, des entités externes qualifiées sont tenues d’agir à titre de coadministrateurs tiers de façon continue et au besoin.

L'énoncé des travaux à exécuter est détaillé à l'annexe A de la présente demande de propositions.

1.3 Marchés conditionnellement réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA):

Il s’agit d’un appel de soumissions ouvert. Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumettre une soumission. Toutefois, ces marchés seront principalement réservés en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral si deux soumissions d’entreprises autochtones ou plus sont recevables aux fins d’évaluation et qu’elles satisfont à la SAEA.

Le processus d’approvisionnement sera le suivant pour l’évaluation et l’attribution des contrats :

S’il est réservé : En vertu d’un premier mécanisme, si 2 soumissions autochtones ou plus sont recevables, l’autorité contractante limitera la concurrence à ces entreprises autochtones et ne tiendra pas compte des soumissions d’entreprises non autochtones qui auraient pu être présentées. Le processus consistera à évaluer les soumissions autochtones, puis à attribuer les contrats. En tant que deuxième mécanisme, si nous avons encore la capacité (nous avons l’intention d’attribuer jusqu’à 4 contrats au total en vertu de l’exigence), nous procéderons à l’évaluation de toutes les autres offres pour répondre à l’exigence.

S’il n’est pas réservé: S’il y a moins de 2 soumissions autochtones, toutes les soumissions reçues seront évaluées sous une évaluation unique.

SAEA : Pour de plus amples renseignements concernant les exigences requises des entreprises autochtones conformément au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones (SAEA), consulter l’Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

1.4 Accords Commerciaux: Oui tous applicable, voir plus bas.

1.5 Exigences relatives à la sécurité: Oui applicable - Cote fiabilité et sauvegarde des informations.

Veuillez me contacter pour toute demande de renseignements ou soutien supplémentaire
Nous apprécierions votre participation et nous vous remercions de votre considération!
Vanessa DL, agente d'approvisionnnement assignée à cette exigence de travail : vanessa.demers-lamothe@sac-isc.gc.ca