Évaluation Communautaire et surveillance des libérés conditionnels (ECSLC)
Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, municipalité régionale d’Halifax, N.-É.
Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable obtenant la note la plus haute sur le plan du mérite technique.
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada doit aider les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois au moyen de programmes, de plans et de mesures de surveillance dans les établissements et dans la collectivité.
Objectifs : Offrir des services de gestion de cas, y compris, mais sans s’y limiter, la surveillance (supervisé par un responsable des agents de libération conditionnelle (RALC)), l’évaluation du risque, le prélèvement d’urine, et la rédaction de rapports pour des délinquants en liberté sous condition et délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance longue durée (OSLD).
Produits livrables :
Le contractuel doit soumettre les rapports de gestion de cas au responsable technique sous la forme et à la fréquence établie en consultation avec le responsable du projet et conformément aux politiques du SCC.
Le contractuel doit tenir des registres des interventions claires, lisibles et détaillées, qui doivent faire référence de tous les contacts avec le délinquant ainsi que du lieu (p. ex. à la maison, au travail), de la date, de l’heure et de la nature (p. ex. en personne, au téléphone) de ces contacts. De plus, le contractuel doit clairement indiquer dans le registre des interventions tout contact collatéral, incluant le(s) nom(s) du ou des soutiens communautaires avec lesquels il a eu contact et la relation de ces derniers avec le délinquant.
Le contractuel doit remettre les registres d’intervention qu’il a préparés au SCC dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables après le contact ou l’activité conformément à la politique. Pour les contractuels avec accès au SGD, le contractuel assigné doit consigner, conformément à la politique, les registres des interventions le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
À la demande du responsable technique, le contractuel doit produire et lui envoyer un rapport écrit en bonne et due forme (pouvant comprendre, mais sans s’y limiter, la mise à jour du Plan correctionnel et l’Évaluation en vue d’une décision (EVD)) dans les situations suivantes :
a. Augmentation du risque que présente le délinquant;
b. Violation d’une condition spéciale;
c. Suspension;
d. Transfert du dossier;
e. Proposition de modification des conditions de mise en liberté;
f. Toute situation nécessitant d’informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
g. Incidents de la collectivité tel que (Directive du commissaire 568-1 Annexe C-D);
h. Achèvement de la période de surveillance (y compris pour cause de suspension de la libération du délinquant ou à l’expiration de son mandat).
Le contractuel doit produire et envoyer au responsable technique, le Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur (formulaire # 1082 du SCC – Rapport d’évaluation à la suite d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur), une évaluation portant sur les objectifs particuliers énoncés dans la décision originale relative à l’octroi de la Permissions de sortir sans escorte ou du Placement à l’extérieur.
Le contractuel doit, conformément aux lois et politiques applicables, établir les rapports suivants à la demande du responsable du projet :
a. Rapport sur l’évaluation préliminaire;
b. Rapport sur l’évaluation communautaire;
c. Rapport sur l’évaluation communautaire post-sentencielle;
d. Rapport sur la stratégie communautaire.
LANGUE DE TRAVAIL
Le contractuel doit fournir tous les services en anglais.
Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune
Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.
Durée du marché et délai de livraison :
Période du marché: Les travaux seront effectués pendant la période du 1 avril 2025 au 31 mars 2026 avec une possibilité de quatre (4) période(s) optionnelles supplémentaires d’un an.
Numéro de dossier : 21280-25-4851858
Autorité contractante : Jolaine Amos
Numéro de téléphone : 506-269-3787
Courriel : Jolaine.Amos@csc-scc.gc.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
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