Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
REMPLACEMENT DES FEUX À DIODE ÉLECTROLUMINESCENTE DE L’ESPACE DE FRET DU CC177
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date de clôture indiquée, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin de la fourniture de nouveaux dispositifs d’éclairage à diodes électroluminescentes (DEL) T8 ou T10 de 4 pi de diamètre disponibles sur le marché et prêts à l’emploi et de l’équipement, du câblage, des raccords et des outils connexes qui sont requis conformément aux spécifications énumérées dans le présent document. Ils seront installés et utilisés sur la flotte d’aéronefs CC177 Globemaster III.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, que son produit/équipement/système (selon le cas) répond aux exigences minimales obligatoires suivantes.
3.1 Spécifications techniques et exigences obligatoires – Généralités
3.1.1 Les dispositifs de remplacement doivent générer une température de couleur comprise entre 4100 K et 5000 K.
3.1.2 Les dispositifs de remplacement ne doivent pas consommer plus de 40 W chacun.
3.1.3 Les dispositifs de remplacement doivent utiliser un connecteur à deux broches pour pouvoir être branchés aux appareils fluorescents existants.
3.1.4 Les dispositifs de remplacement doivent avoir une longueur de 4 pi.
3.1.5 Les dispositifs de remplacement doivent être de forme tubulaire.
3.1.6 Les dispositifs de remplacement doivent avoir une durée de vie nominale moyenne d’au moins 20 000 heures.
3.1.7 Les dispositifs de remplacement doivent pouvoir fonctionner entre -40oC et 71oC (-40oF et 160oF).
3.1.8 Les matériaux considérés comme toxiques, cancérigènes ou autrement nocifs ne doivent pas être utilisés sans les mesures de protection nécessaires.
3.1.9 L’amiante ne doit pas être utilisé dans la conception ou la fabrication des dispositifs de remplacement.
3.1.10 Les dispositifs de remplacement doivent être dotés de ballasts.
3.1.11 Il doit être possible de régler l’intensité lumineuse des dispositifs de remplacement à l’aide de la résistance variable (rhéostat) existante de l’aéronef.
3.1.12 Tous les renseignements sur le produit qui sont affichés sur le dispositif de remplacement doivent être rédigés en français et en anglais. Une traduction peut être fournie par l’autorité technique (AT) au besoin avant la livraison.
3.1.13 Tous les dispositifs de remplacement doivent être des ensembles disponibles sur le marché qui sont certifiés comme étant en bon état de navigabilité en vertu de la norme MIL-STD-461, de la norme MIL-STD-810 et des normes aéronautiques canadiennes, états-uniennes ou européennes énumérées au paragraphe 5.2 ci-dessous.
4. Contexte
4.1 Le CC177 Globemaster III est une ressource d’aviation stratégique principalement utilisée pour transporter d’importantes quantités de fret ou un chargement de grande taille. L’espace de fret doit être éclairé pour permettre aux responsables du chargement et aux techniciens d’aéronefs d’effectuer les inspections avant et après le vol, pour offrir un éclairage adéquat pendant le chargement/déchargement du fret et pour fournir un éclairage en cours de vol et permettre le passage sécuritaire dans la zone de fret pendant les phases de vol appropriées.
4.2 Le système d’éclairage actuel dans l’espace de fret utilise vingt dispositifs d’éclairage qui renferment quatre ampoules fluorescentes T10 de 4 pi (pour un total de 80 ampoules par aéronef). Les ampoules fluorescentes sont en train d’être progressivement éliminées dans de nombreux pays occidentaux, y compris au Canada, ce qui implique leur remplacement par une technologie plus récente.
4.3 On ne souhaite pas effectuer la refonte complète du système d’éclairage existant en raison des coûts et des efforts élevés que la modification de l’aéronef demanderait. Pour des raisons de disponibilité et de coûts, l’option de prédilection est donc un produit de substitution doté de ballasts qui est disponible sur le marché.
5. Documents de référence
5.1 Pendant la préparation des produits livrables, suivre les normes mentionnées dans la mesure indiquée dans l’énoncé des travaux suivant : « Énoncé des besoins, REMPLACEMENT DES FEUX À DIODE ÉLECTROLUMINESCENTE DE L’ESPACE DE FRET DU CC177, version 1.0, en date du 1er novembre 2024 »
5.1.1 Spécifications, normes et publications du MDN
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE PROMULGATION TITRE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
D-01-400-002/SF-000 2011 SPÉCIFICATIONS POUR NIVEAUX DE DESSINS TECHNIQUES ET DE LISTES CONNEXES
5.2 Autres normes et publications
5.2.1 Règlement de l’aviation canadien (RAC), chapitre 525 – Avions de la catégorie Transport, https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/lois-reglements/liste-reglements/reglement-aviation-canadien-dors-96-433/normes/navigabilite-chapitre-525-avions-categorie-transport-reglement-aviation-canadien-rac
5.2.2 Spécification 25 de la certification de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) – Gros avions, https://www.easa.europa.eu/en/document-library/certification-specifications/cs-25-amendment-27 (en anglais)
5.2.3 Federal Aviation Regulations (FAR) – Partie 25 – Avions de la catégorie transport, https://www.ecfr.gov/current/title-14/chapter-I/subchapter-C/part-25?toc=1 (en anglais)
5.2.4 MIL-STD-461, Requirements for the Control of Electromagnetic Interference Characteristics of Subsystems and Equipment, https://quicksearch.dla.mil/qsdocdetails.aspx?ident_number=35789 (en anglais)
5.2.5 MIL-STD-810, Environmental Engineering Considerations and Laboratory Tests, https://quicksearch.dla.mil/qsDocDetails.aspx?ident_number=35978 (en anglais)
5.2.6 Loi canadienne sur la protection de l’environnement, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-15.31/
5.2.7 Règlement sur les produits dangereux, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2015-17/index.html
5.2.8 Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2018-196/index.html
5.2.9 Analyse comparative entre les sexes plus – Femmes et Égalité des genres Canada, https://www.canada.ca/fr/femmes-egalite-genres/analyse-comparative-entre-sexes-plus.html
5.2.10 Santé Canada – Salubrité des aliments, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aliments-nutrition/salubrite-aliments/conseils-salubrite-aliments.html
6. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
• Accord de libre-échange canadien (ALEC);
• Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
• Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM);
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG);
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);
• Accord de libre-échange Canada-Colombie;
• Accord de libre-échange Canada-Honduras;
• Accord de libre-échange Canada-Corée;
• Accord de libre-échange Canada-Panama;
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP);
• Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume Uni);
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU).
7. Justification pour le fournisseur sélectionné à l’avance
Hoffman Engineering LLC est l’unique fournisseur connu de dispositifs d’éclairage à DEL T8 ou T10 de 4 pi de diamètre disponibles sur le marché et de tout équipement, câblage, connecteur, outil auxiliaire qui peut être utilisé à bord du CC177 Globemaster III.
8. Exception au règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent marché en vertu du paragraphe 6d) du Règlement : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
9. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité suivantes sont invoquées conformément aux accords ci-après :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) — article 513.1; Appel d’offres limité
(b) (iii) « en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques ».
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), article Kbis-09 : procédures d’appel d’offres, paragraphe 1 : Appel d’offres limité b. « dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant ».
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo), article 1409, Appel d’offres limité
b. iii. « en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques ».
Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH), chapitre 17, article 17.11 : Appel d’offres limité, b)iii) « il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques ».
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) qui renvoi à l’article XIII Appel d’offres limité b. iii. de l’AMP-OMC, « absence de concurrence pour des raisons techniques ».
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA), chapitre 16, sous-alinéa 16.10 Appel d’offres limité, b)iii) « il y a absence de concurrence pour des raisons techniques ».
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), article 1409 : Appel d’offres limité
b) iii) « l’absence de concurrence pour des raisons techniques ».
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), article XIII – Appel d’offres limité b. iii. « absence de concurrence pour des raisons techniques ».
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne à l’article 19.12(b)(ii); (c)(i) « n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques […] ».
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACEC Canada-R.-U.) – Les dispositions sont incorporées par renvoi dans le présent préavis et en font partie intégrante.
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), article 15.10
b)(iii) « absence de concurrence pour des raisons techniques ».
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), article 10.13 : Appel d’offres limité
(b) (iii) « absence de concurrence pour des raisons techniques ».
10. Période du marché proposé ou date de livraison
Quatre-vingts (80) dispositifs d’éclairage à DEL T8 et T10 de 4 pi de diamètre disponibles sur le marché et prêts à être utilisés, ainsi que tout équipement, câblage, connecteur, outil auxiliaire qui se conforment aux spécifications du présent PAC. En plus de l’achat initial, des options devront également être offertes. Option 1 : 320 dispositifs d’éclairage à DEL T8 et T10 de 4 pi de diamètre, ainsi que tout équipement, câblage, connecteur, outil auxiliaire; option 2 : 40 dispositifs d’éclairage à DEL T8 et T10 de 4 pi de diamètre, ainsi que tout équipement, câblage, connecteur, outil auxiliaire. Les dispositifs d’éclairage à DEL T8 et T10 de 4 pi de diamètre ainsi que tout équipement, câblage, connecteur, outil auxiliaire doivent être livrés à l’adresse suivante :
429e Escadron de transport
Hangar no6, promenade North Star,
Bases des Forces canadiennes Trenton
Astra (Ontario) K0K 3W0
Canada
Puisque les ampoules fluorescentes T10 actuelles et l’équipement auxiliaire deviennent de plus en plus obsolètes, tous les efforts possibles devraient être déployés pour que les 80 dispositifs d’éclairage à DEL T8 ou T10 de 4 pi de diamètre et tout équipement, câblage, connecteur, outil auxiliaire achetés initialement soient livrés au plus tard le 17 janvier 2025. On s’attend à ce que les options soient exercées dans les douze (12) mois suivant l’attribution du contrat et que la livraison soit effectuée au plus tard 30 jours après que les options aient été exercées. Si cela n’est pas possible, au moins 160 trousses doivent être livrées dans les 30 jours pour l’option 1. Toutes les trousses doivent être livrées dans les 60 jours suivant l’exercice des options.
11. Coût estimatif du contrat proposé
385 000,00 $ US. TVH en sus.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Hoffman Engineering LLC
8, Riverbend Drive Dock, porte 8B
C.P. 4430
Stamford (Connecticut) 06907
États-Unis
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens et les services décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités sont le 16 décembre 2024 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et soumission des énoncés des capacités
Demandes de renseignements et soumission des énoncés des capacités. Les demandes de renseignements et les soumissions des énoncés des capacités doivent être adressées à l’autorité contractante :
Brendan Vick
Acquisition et soutien du matériel, Direction – Obtention (Aérospatiale), DOA 4-3-2
Ministère de la Défense nationale/Gouvernement du Canada
Adresse courriel : brendan.vick2@forces.gc.ca
La présente a pour objet d’aviser le public que l’État a l’intention de ne négocier qu’avec l’entreprise susmentionnée. Si vous avez des questions au sujet de la présente demande, communiquez avec l’agent de négociation des marchés mentionné ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer les fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si, à la date de clôture, aucun fournisseur n’a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante peut ensuite procéder à l’attribution du contrat. Toutefois, si un énoncé de capacités satisfait aux exigences indiquées dans le PAC, l’autorité contractante entamera alors le processus d’appel d’offres complet.
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens décrits dans ce préavis peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource indiquée dans le préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Le numéro de référence du MDN, le nom de l’agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat doivent figurer en caractères d’imprimerie sur l’extérieur de l’enveloppe ou, dans le cas d’un envoi par télécopieur, sur la page couverture.
La Couronne se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
