Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Le SCC tient à offrir des programmes et à trouver des possibilités pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.
Il est tenu par la loi de fournir à ces délinquants la possibilité d’approfondir leur compréhension de la culture et des croyances traditionnelles autochtones. L'Aîné expose les délinquants autochtones aux modes de vie traditionnels des Autochtones fondés sur leurs propres enseignements, en leur transmettant des enseignements et des conseils, et en facilitant la tenue de pratiques et de cérémonies traditionnelles, individuellement ou en groupe, pour les délinquants et les employés.
L’Aîné est une personne qui, aux yeux des membres d’une collectivité autochtone donnée, connaît et comprend la culture traditionnelle de cette collectivité, notamment les cérémonies, les protocoles, les enseignements et les techniques de guérison, lesquels sont réalisés conformément aux croyances et aux traditions sociales de leur collectivité.
1.1 Objectifs
Aider les délinquants autochtones au cours de leur cheminement de guérison traditionnel et à approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements, en les orientant, en les conseillant et en utilisant les pratiques et les cérémonies traditionnelles pour encourager la guérison et l’équilibre.
Comme l’exigent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les plans correctionnels de chaque délinquant, les assistants des Aînés s’engagent à veiller à ce que les délinquants appliquent les pratiques spirituelles et culturelles autochtones. Ils appuient les Aînés, qui aident les délinquants autochtones à s’engager sur le cheminement de guérison traditionnel et à approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements, en les orientant et en les conseillant. De plus, ils ont la responsabilité d’aider les Aînés à utiliser les pratiques et les cérémonies traditionnelles pour encourager la guérison et l’équilibre.
1.2 Tâches
1.2.1 L'Aîné
L'Aîné doit fournir les services suivants :
1.2.1.1 Services spirituels et cérémonies
L'Aîné fournira (en groupe ou individuellement) des conseils, des enseignements et des services cérémoniels aux délinquants autochtones, en s'acquittant entre autres des tâches suivantes :
Donner des orientations et transmettre des enseignements aux délinquants de l'établissement en discutant avec eux de façon individuelle ou en groupe (cercles).
Offrir des services spirituels et célébrer diverses cérémonies traditionnelles fondées sur ses enseignements.
Aider les délinquants à suivre un cheminement de guérison, à l'appui de leur plan correctionnel.
Escorter, avec son accord, les délinquants dans le cadre de permissions de sortir avec escorte à des fins de cérémonie et d’autres fins spirituelles.
1.2.1.2 Conseils et orientation
Sur demande, l'Aîné doit fournir les services suivants :
Conseiller et informer le personnel et la direction, à l’échelle locale, régionale et nationale, sur des questions concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.
Présenter aux employés de l'établissement divers éléments de la spiritualité traditionnelle, s'il l’estime nécessaire, compte tenu de ses enseignements.
Conseiller le directeur de l'établissement sur les cérémonies, les objets de cérémonies, les pratiques traditionnelles et les protocoles, les médecines traditionnelles et les lieux sacrés au sein de l'établissement, y compris sur la collecte et l'entreposage des objets de cérémonies et des médecines traditionnelles utilisés lors de cérémonies.
1.2.1.3 Gestion de cas
L'Aîné doit fournir les services suivants :
Participer aux conférences de cas, lorsqu'on lui demande.
Informer verbalement, lorsqu’on lui demande, l'équipe de gestion de cas de la participation d'un délinquant à un cheminement de guérison, dans le cadre du rapport de progression du délinquant. Cela comprend la participation aux Sentiers autochtones, aux programmes correctionnels pour Autochtones ou à des activités culturelles et spirituelles, selon le cas.
Après avoir reçu un renvoi ou une demande de l’équipe de gestion de cas, fournir verbalement ou par écrit des renseignements initiaux et récents à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle; ceux-ci seront versés au dossier et pourront inclure ses observations initiales, si le délinquant a accepté ou non de continuer à travailler avec l’Aîné au moyen d’interventions spécifiques pour Autochtones, les progrès accomplis par le délinquant pour répondre à ses besoins et l’état de préparation du délinquant quant à son éventuelle transition dans la collectivité.
1.2.1.4 Réunions régionales et nationales
L'Aîné peut être appelé à fournir une orientation, des conseils, des renseignements ou des recommandations, à une échelle régionale ou nationale, sur des questions concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.
S’il y a lieu, l’Aîné peut aussi être appelé à participer, avec son accord, à des comités consultatifs régionaux ou nationaux, comme le Groupe de travail national des Aînés ou le Comité consultatif national sur les questions autochtones.
1.2.2 Tâches de l’assistant de l’Aîné
L’assistant de l’Aîné doit fournir les services suivants :
• veiller à ce que les délinquants et le personnel abordent l’Aîné qui fournit le service selon le protocole traditionnel approprié;
• assurer un approvisionnement adéquat de matériel de cérémonie traditionnel pour veiller au respect de l’aspect cérémonial du travail;
• coordonner et surveiller les délinquants au cours des cérémonies traditionnelles; avec l’assentiment de l’Aîné, célébrer les cérémonies traditionnelles
en son absence (p. ex. cérémonie du calumet, cérémonie de suerie et cercles de partage);
• tenir des discussions de groupe et transmettre des enseignements, avec l’assentiment de l’Aîné, sur la détermination et l’utilisation appropriée des
objets de cérémonie à l’intention des délinquants et du personnel;
• aider le personnel à préparer des rapports (verbaux et écrits) et apporter un soutien technique pour la gestion des cas et les processus liés à la
libération conditionnelle;
• offrir des services de counseling aux délinquants sur demande si l’Aîné n’est pas disponible;
• participer à l’établissement du calendrier des cérémonies et fournir un avis écrit de ces activités aux Aînés et au personnel pertinents;
• fournir au chargé de projet ou à son représentant désigné une liste des personnes ressources et des délinquants ainsi que des activités et des
cérémonies auxquelles ces derniers ont pris part;
• participer aux réunions du personnel afin de renforcer le concept du travail en équipe ainsi que d’établir et de conserver un sain réseau de soutien;
• participer à des réunions avec le personnel pour faciliter la communication et la collaboration avec l’Aîné;
• tenir des séances de sensibilisation aux enseignements traditionnels et à la guérison traditionnelle à l’intention des membres de l’équipe de gestion
des cas et du personnel de l’établissement afin de favoriser un environnement qui respecte les différences culturelles pour les délinquants
autochtones.
1.2.3 Tâches de l’éclaireur du Programme de soins spirituels :
L’éclaireur du Programme de soins spirituels doit fournir les services suivants :
• Collaborer avec l’équipe des soins spirituels, le personnel du Service correctionnel, les agents de libération conditionnelle, les familles et les ressources
communautaires pour soutenir efficacement les proches des délinquants dans leur parcours de guérison.
• Appuyer l’équipe de soins spirituels en gérant et en entreprenant les activités administratives, financières et de mentorat du programme.
• Établir, maintenir et élargir les relations avec tous les employés de la Native Clan Organization (NCO) et du Service correctionnel Canada (SCC) afin
d’améliorer le succès du programme.
• S’assurer que l’entrepreneur se conforme à l’énoncé des travaux pour le programme.
• Aider l’équipe de la Native Clan Organization à naviguer les opérations et les politiques définies par le Service correctionnel du Canada.
• Planifier et coordonner le calendrier de l’équipe, y compris la formation, le travail et les événements.
• Réaliser et élaborer des rapports pour répondre aux exigences en matière de production de rapports.
• Participer à des réunions avec le SCC, la Native Clan Organization, les Aînés et les assistants des Aînés concernant les soutiens culturels et spirituels
pour les délinquants autochtones pris en charge par le SCC.
• Aider à déterminer les entrepreneurs nécessaires pour exécuter la prestation de services en ce qui concerne la prestation de programmes
autochtones, les unités de Sentiers autochtones, l’unité d’intervention structurée, la population générale et tout autre domaine recensé par le SCC.
• Examiner et comprendre la politique et la législation du SCC et l’articuler d’une manière qui est compréhensible pour les entrepreneurs dans la
mesure où elles sont liées à leurs rôles à titre d’Aîné et d’assistant de l’Aîné. Cela comprend également la compréhension des opérations d’un
établissement fédéral.
• Aider au recrutement et à l’intégration des Aînés et des assistants des Aînés et veiller à ce que la prestation des services ne soit pas interrompue.
• Fournir des conseils, un soutien et des commentaires à la haute direction du SCC, aux Initiatives autochtones à l’établissement Stony Mountain et aux
Initiatives autochtones à l’administration centrale régionale liées aux exigences et aux obligations contractuelles dans la mesure où elles sont liées à
l’énoncé des travaux du contrat.
• L’éclaireur du programme de soins spirituels doit s’assurer que les exigences contractuelles entre la Native Clan Organization et le Service
correctionnel Canada sont respectées en tout temps.
1.3 Résultats attendus :
Exécution de programmes autochtones et prestation de services d’Aînés et d’assistants d’Aînés pour la population délinquante.
1.4 Production de rapports et communications :
1.4.1 L’Aîné, avec l’aide et la coordination de l’éclaireur des soins spirituels de la Native Clan Organization doit rendre compte au chargé de projet aux deux semaines en fournissant un résumé des tâches et des heures consacrées aux tâches de l’Aîné – résumé hebdomadaire et tâches de l’Aîné, – Résumé/facture bimensuels fournis par l’éclaireur du programme de soins spirituels.
1.4.2 L’assistant de l’Aîné doit fournir des feuilles de temps aux deux semaines pour confirmer les services fournis.
1.4.3 L’assistant de l’Aîné, avec l’aide et la coordination de l’éclaireur des soins spirituels de la Native Clan Organization, doit soumettre des rapports
sommaires d’activité de ses services au chargé de projet ou à son représentant aux deux semaines en fournissant un résumé des tâches et des
heures effectuées sur la facture bimensuelle Tâches de l’assistant de l’Aîné – Résumé hebdomadaire et Tâches de l’assistant de l’Aîné fournis par le
chargé de projet.
1.4.4 L’éclaireur du programme de soins spirituels doit remplir et fournir à SCC des résumés de tâches, des feuilles de temps et des factures pour tous les
entrepreneurs conformément aux exigences contractuelles et aux périodes de déclaration des factures à déterminer par le chargé de projet.
1.4.5 L’éclaireur du programme de soins spirituels doit soumettre une feuille de temps signée par l’éclaireur principal en chef, ainsi que les factures de
l’Aîné et de l’assistant de l’Aîné et les résumés des tâches, au chargé de projet.
1.5 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable
du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou
ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Stony Mountain Institution, Stony Mountain, MB.
b. Déplacements
Tout déplacement pour des permissions de sortir avec escorte ou des réunions doit être approuvé au préalable par le chargé de projet et sera
remboursé au prix coûtant sans aucune indemnité pour le profit et(ou) les frais administratifs généraux.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur,
délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont
l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que
son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du
PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Exigences essentielles requises pour l’Aîné:
Le fournisseur doit être reconnu comme un Aîné ou un conseiller culturel au sein de sa collectivité.
Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience dans la prestation de services et d’enseignements spirituels et culturels aux Autochtones acquises au cours des dix (10) années avant la date de clôture de ce PAC. Cette expérience doit comprendre :
? fournir des services de counseling et d’orientation conformes aux traditions et enseignements de sa
collectivité; et
? doit bien connaître et être apte à diriger diverses cérémonies axées sur la guérison conformes à ses
enseignements.
Le fournisseur doit avoir l’habitude et la capacité de conseiller les employés et les délinquants sur les protocoles qui régissent l’utilisation, l’élimination et les fouilles d’objets spirituels et de médecine traditionnelle.
Le fournisseur doit rencontrer un cercle d’Aînés déjà à contrat avec le SCC, au sein duquel il pourra partager ses expériences, et où ces derniers pourront établir la validité de l’énoncé des capacités.
Le SCC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander au fournisseur de soumettre, en plus de leur énoncé de capacités, une lettre de référence et(ou) un curriculum vitae qui justifient les connaissances et l’expérience alléguées.
Exigences essentielles requises pour l’assistant de l’Aîné:
Les assistants des Aînés ont appris à apporter une aide et à participer aux cérémonies autochtones. Le fournisseur doit indiquer son expérience en tant qu’assistant de l’Aîné et décrire comment il a acquis cette expérience.
Le fournisseur doit avoir au moins deux (2) années d’expérience cumulée, calculée en combinant toute expérience acquise dans les trois domaines suivants. Le fournisseur doit avoir acquis cette expérience au cours des dix (10) années précédant la date de clôture de ce PAC :
• aider et soutenir un Aîné;
• fournir des services de counseling et d’orientation conformes aux traditions et enseignements;
• tenir des discussions de groupe;
• aider d’autres personnes à préparer des rapports (verbaux et écrits).
Le fournisseur doit démontrer par écrit qu’il possède les connaissances et l’expérience demandées dans les exigences essentielles.
Le fournisseur doit fournir un curriculum vitae et deux (2) références pouvant confirmer son travail à titre d’assistant de l’Aîné.
Exigences essentielles de l’éclaireur du Programme de soins spirituels :
L’éclaireur du Programme de soins spirituels doit fournir ce qui suit :
• Une connaissance pratique d’Outlook et de Microsoft Office – six mois d’expérience ou de formation. Des renseignements sur le curriculum vitae et
dans le cadre de questions dans le processus d’entrevue.
• L’éclaireur du programme de soins spirituels doit avoir au moins trois années d’expérience au cours des cinq dernières années avant la date de
clôture du Préavis d’adjudication de contrat (PAC) pour diriger de petites équipes et le mentorat.
• L’éclaireur du Programme de soins spirituels doit être en mesure de démontrer un niveau de connaissances acceptables dans le domaine des modes
de vie culturels et de la connaissance de l’histoire traditionnelle ou des pratiques cérémonielles des peuples autochtones d’Amérique du Nord.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises
autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des Aînés.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services d’Aînés pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée cet achat, en vertu du paragraphe :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Durée du contrat proposé, ou date de livraison
Le contrat proposé porte sur une période d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
11. Coût estimatif du contrat propose
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 659 614,91 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Name: Native Clan Organization
Address: Winnipeg, MB
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacités sont le
13 décembre 2024 à 14 h HNC
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Janet Nelson
Administration régionale, Prairies
3427 avenue Faithfull
SASKATOON, SK S7K 8H6
Téléphone: (306) 659-9300
Courriel : 501contracts@csc-scc.gc.ca
