Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, District principal de l'Ontario et du Nunavut, Bureau de libération conditionnelle de Kingston
Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas;
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada a l’obligation de fournir des services de collecte d’échantillons d’urine pour les délinquants, hommes et femmes, à Kingston et dans les environs. Les travaux comprendront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Conformément à l’énoncé de mission et aux objectifs stratégiques du Service correctionnel du Canada (SCC), l’entrepreneur doit fournir un programme de collecte d’échantillons d’urine pour la région du Kingston et la région environnante.
1.2 Tâches
1.2.1 L’entrepreneur doit :
1. Sur recommandation, recueillir des échantillons d’urine de délinquants et de délinquantes libéré(e)s sous responsabilité fédérale. Cette collecte peut avoir lieu dans le bureau de libération conditionnelle, le Centre de rapport, l’établissement résidentiel communautaire (ERC), le Centre correctionnel communautaire (CCC), la résidence privée du délinquant ou dans une zone désignée par le SCC.
2. Offrir les services d’un échantillonneur du même sexe que le délinquant qui fournit l’échantillon.
3. Étiqueter et entreposer avec précision les échantillons pour prévenir toute contamination ou manipulation.
4. Consigner les renseignements nécessaires, y compris le moment de la collecte, l’identification du participant et d’autres documents requis.
5. Expliquer clairement et professionnellement le processus d’analyse d’urine aux participants, en maintenant une attitude calme et respectueuse.
6. Gérer les situations potentiellement délicates ou inconfortables avec discrétion et empathie.
7. Assurer l’intégrité de l’échantillon en confirmant que les sceaux de sécurité requis sont en place sur le contenant; obtenir la signature sur le contenant et préparer le contenant en vue de son expédition au laboratoire spécifié pour l’analyse.
8. Envoyer les échantillons avec une lettre de transport au laboratoire agréé pour qu’ils soient testés.
9. Prendre des échantillons conformément à l’article 66(1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et de la DC 566/566-11; ou de la politique mise à jour en assurant le respect de la vie privée, de la confidentialité et de la non-divulgation de l’identité du donneur. L’entrepreneur doit fournir des gants de protection aux échantillonneurs.
10. Présenter au délinquant le formulaire 1064-1 (Avis de fournir un échantillon d’urine – Collectivité) avant le test initial ou au début d’une nouvelle fréquence de collecte d’urine si le SCC en fait la demande, obtenir la signature du délinquant, remplir le formulaire de la chaîne de possession (1065) pour chaque échantillon recueilli et distribuer des copies du formulaire comme prescrit.
11. Remplir mensuellement les feuilles d’enregistrement des analyses d’urine, ou fournir une facture détaillée, ou les deux, et les transmettre au bureau responsable de la surveillance du délinquant.
12. Assister à des audiences, à des réunions avec des vérificateurs ou à des rencontres avec des gestionnaires du SCC, en cas de demande.
13. Dans tous les cas évalués par le SCC pour respecter la politique de surveillance en tandem, s’assurer que l’échantillonneur est accompagné d’un partenaire en tandem chaque fois qu’un échantillon d’urine est recueilli dans la résidence privée du délinquant ou dans un endroit isolé de la collectivité (DC 715).
14. Aviser immédiatement le bureau de libération conditionnelle du SCC en cas de refus ou d’incapacité du délinquant de fournir un échantillon, de comportement suspect ou des deux. Si cela se produit en dehors du calendrier de travail établi, l’entrepreneur doit respecter le protocole du Centre national de surveillance.
1.2.2 Calendrier de collecte :
1. Normalement, l’entrepreneur doit effectuer les collectes pendant les heures de travail normales, du lundi au vendredi, entre 7 h et 18 h.
2. Le SCC peut demander à l’entrepreneur de prélever des échantillons d’urine, de temps à autre, la fin de semaine et après les heures de travail normales.
3. Le SCC peut demander à l’entrepreneur de prélever des échantillons d’urine en urgence. L’entrepreneur doit répondre dans les 3 à 4 heures après avoir été informé de l’exigence d’urgence.
4. L’entrepreneur doit répondre dans un délai de 24 heures à toute demande non urgente de planification d’une collecte.
1.2.3 Continuité des services
1. L’échantillonneur doit donner au ministère un préavis de 24 heures pour l’annulation d’une collecte. L’entrepreneur doit fournir cet avis au directeur de secteur ou au coordonnateur des analyses d’urine du bureau.
2. L’entrepreneur doit fournir un remplaçant pour la collecte des échantillons d’urine en cas de maladie, de vacances, de congé ou d’incapacité de fournir des services de collecte d’échantillons d’urine pour une période donnée. Le représentant du ministère ou le chargé de projet devra approuver le remplaçant. Le remplaçant doit suivre le programme d’orientation des préposés à la collecte d’échantillons d’urine du SCC (aux frais de l’entrepreneur) avant qu’il ne commence à fournir des services de collecte d’urine.
1.2.4 Soutien à l’entrepreneur
Le SCC :
1. Veillera à ce que l’entrepreneur reçoive toute la documentation nécessaire, y compris les règlements, les directives et les lignes directrices pour assurer la conformité.
2. Fournira des instructions sur les procédures de surveillance, d’approvisionnement et d’expédition des échantillons.
3. Aiguillera les délinquants pour la tenue des analyses d’urine.
4. Établira des procédures pour l’envoi d’échantillons au laboratoire spécifié par le SCC pour les tests.
5. Facilitera le processus d’obtention d’une cote de fiabilité pour les personnes qui fournissent les services.
6. Fournira les documents requis, les conteneurs d’échantillons, les sacs de messagerie, les connaissements de messagerie, une glacière pour stocker les collections et un conteneur de stockage de sécurité approprié pour les documents et les références.
7. Offrira un programme d’orientation complet destiné aux préposés au prélèvement d’échantillons d’urine du SCC avant que les préposés au prélèvement commencent à offrir des services de prélèvement d’urine. L’orientation comprendra des procédures de sécurité concernant la présentation de rapports au bureau de libération conditionnelle du SCC concernant le comportement négatif des délinquants et le protocole du Centre national de surveillance.
1.2.5 Annulations
L’entrepreneur ne doit pas facturer le SCC lorsque le SCC donne un préavis d’au moins 24 heures de l’annulation de collectes. Le directeur de secteur ou le coordonnateur des analyses d’urine du bureau fournira normalement cet avis.
Lorsque le SCC donne un avis d’annulation de collecte moins de 24 heures à l’avance, d l’entrepreneur peut facturer la moitié du taux de collecte. Le directeur de secteur ou le coordonnateur des analyses d’urine du bureau fournira l’avis d’annulation par avis téléphonique ou par message téléphonique à l’entrepreneur.
1.3 Lieu de travail
L’entrepreneur doit effectuer les travaux au Bureau des libérations conditionnelles de Kingston et les bureaux de libération conditionnelle des environs, au Centre de rapports, aux établissements résidentiels communautaires (ERC), aux centres correctionnels communautaires (CCC), aux résidences privées des délinquants et dans les environs.
Bureau de libération conditionnelle de Kingston
552, rue Princess, 2e étage
Kingston (Ontario) K1Y 2B6
1.3.1 Déplacements
Avec l’autorisation préalable du chargé de projet, l’entrepreneur peut facturer des frais pour le kilométrage à rembourser conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) approuvée.
1.4 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune
Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.
Durée du marché et délai de livraison :
Période du marché: Les travaux seront effectués pendant la période du 2 décembre 2024 au 30 novembre 2027
Numéro de dossier : 21470-28-4773513
Autorité contractante : Monika Alexander
Titre : Agent régional de passation des marchés
Service correctionnel du Canada, Administration régionale, Région de l'Ontario
Numéro de téléphone : 647.234.2934
Courriel : monika.alexander@csc-scc.gc.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
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