Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit Entretenir le système d’accès aux portes du Centre correctionnel communautaire (CCC) de St. John’s. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir toute la main-d’œuvre, les matériaux, les outils, la supervision et l’équipement nécessaires pour l’inspection, la réparation, le remplacement et l’entretien du matériel de sécurité selon un calendrier établi et sur demande.
1.2 Tâches
1.2.1 L’entrepreneur doit effectuer différents types d’activités de réparation, de remplacement et d’entretien selon un calendrier établi et sur demande. Les tâches que l’entrepreneur doit accomplir incluent, mais sans s’y limiter, ce qui suit :
a) Entretien préventif, annuel et planifié du système d’accès aux portes de Hartmann Controls. Les activités d’entretien préventif annuel doivent suivre les instructions du fabricant et doivent inclure, mais sans s’y limiter, l’inspection visuelle des composants du système, l’exécution de tâches de maintenance de base récurrentes et la vérification du fonctionnement du système.
b) Inspection de la serrure, du noyau, du pêne dormant, du ferme-porte et des autres composants du système d’accès aux portes sur demande.
c) Réparation de la serrure, du noyau, du pêne dormant, du ferme-porte et des autres composants du système d’accès aux portes sur demande.
d) Remplacement de la serrure, du noyau, du pêne dormant, du ferme-porte et des autres composants du système d’accès aux portes sur demande.
1.2.2 L’entrepreneur doit fournir au représentant du Ministère un numéro de téléphone auquel il peut joindre, lui ou son représentant, 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
1.2.3 L’entrepreneur doit répondre aux appels de demande de service 24 heures sur 24, 7 jours par semaine.
1.2.4 L’entrepreneur ne doit pas refuser tout appel de service demandé par le représentant ministériel. L’entrepreneur doit commencer les travaux dans les 4 heures suivant l’appel de service, ou dans un délai de réponse auquel le représentant du Ministère et le représentant de l’entrepreneur ont convenu.
1.2.5 Les techniciens de l’entrepreneur doivent, à leur arrivée à l’établissement et à leur départ de celui-ci, présenter une pièce d’identité et s’inscrire et se désinscrire du registre des visiteurs de l’établissement tenu à l’entrée principale.
1.3 Résultats prévus
Entretenir le système d’accès aux portes du CCC de St. John’s.
1.4 Normes de rendement
1.4.1 L’entrepreneur doit se conformer aux normes et aux codes suivants :
a.) La partie II du Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
b.) La Loi sur la santé et la sécurité au travail de la province et aux règlements suivants sur la santé et la sécurité au travail.
1.4.2 L’entrepreneur et son personnel doivent se conformer à la politique antitabac du gouvernement fédéral lorsqu’ils sont présents dans les installations fédérales ou à la politique anti-odeurs, le cas échéant.
1.4.3 Le personnel de l’entrepreneur doit se conformer aux exigences du Centre correctionnel communautaire. Le Service correctionnel du Canada (SCC) se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès au CCC de tout membre du personnel de l’entrepreneur. L’ entrepreneur sera sous la supervision directe des commissionnaires ou d’un délégué du SCC.
1.5 Produits livrables
L’entrepreneur doit fournir au représentant du Ministère, dans les 5 jours ouvrables suivant chaque visite, un rapport de service écrit contenant tous les détails des travaux effectués. Le cas échéant, le rapport de service écrit doit inclure une liste de défectuosités et de lacunes découvertes lors de la visite, ainsi que les mesures correctives recommandées et un budget prévisionnel pour corriger ces défectuosités et lacunes. L’entrepreneur doit fournir tous les rapports d’activités d’entretien et de réparation au chargé de projet. L’entrepreneur doit soumettre tous les documents sous format Adobe Acrobat PDF.
1.5.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à CCC de St. John’s, 86, avenue Charter, St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador A1A 3S5
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
• Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience acquise au cours des cinq années précédant la date de clôture du PAC en tant que prestataire de services de serrurerie commerciale dans la région de St. John’s, T.-N.-L.
• Le fournisseur doit fournir la preuve qu’il est un fournisseur de services autorisé pour les systèmes d’accès aux portes Hartman Controls dans la région de St. John’s, à T.-N.-L.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur identifié (Ace Locksmithing Ltd.) est un vendeur régional et un prestataire de services, spécialisé dans le système d’accès aux portes de Hartmann Controls, autorisé à effectuer les travaux sur les lieux précisés (CCC de St. John’s) situés au 86, avenue Charter, St. John’s, T.-N.-L.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 [un] année, à partir du 1ier décembre, 2024 jusqu’au 30 novembre, 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 39,925.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Ace Locksmithing Ltd.
Adresse : 1012 rue Topsail
Mount Pearl, Terre-Neuve-et-Labrador, A1N 5E5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 13 novembre 2024 à 14h00 HNA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Penny Panayiotopoullos, Agente Régionale des Contrats
1045 rue Main, Moncton, N.-B., E1C 1H1
Téléphone : 506-875-3649
Courriel : penny.panayiotopoullos@csc-scc.gc.ca
