Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a l’obligation de procurer des services d’un agent de liaison familiale (ALF) aux délinquantes sous la responsabilité du SCC à l’Établissement Nova pour femmes.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Encourager et renforcer les rapports familiaux des délinquantes incarcérées à l’Établissement Nova pour femmes. Cela améliorera la sécurité publique en créant des liens de soutien appropriés avec la communauté, en plus d’améliorer la réinsertion familiale et communautaire. L’entrepreneur fournira un agent de liaison familiale qui offrira des services à la clientèle directs aux délinquantes incarcérées à l’Établissement Nova pour femmes.
1.2 Tâches
La personne-ressource de l’entrepreneur ou l’agent de liaison familiale ou le mandataire du Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s (RCAFD) doit :
• Recruter, mettre en réseau, consulter les organismes communautaires ou les bénévoles et assurer la liaison avec eux.
• Mettre en réseau, consulter les représentants du SCC au niveau de l’établissement et de la région et assurer la liaison avec eux.
• Mener des entrevues de réinsertion familiale avec des délinquantes incarcérées à l’Établissement Nova pour femmes souhaitant participer au projet et administrer l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux.
• Mener des entrevues de réinsertion familiale avec les familles correspondantes souhaitant participer au projet et administrer l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux.
• Offrir un soutien continu aux délinquantes et à leur famille tout au long du processus de planification de la réinsertion et après la libération, y compris escorter les détenues en permission de sortir avec escorte (PSAE), comparaître devant le tribunal et aider à l’obtention de documents d’identité essentiels comme, entre autres, les certificats de naissance, le cas échéant.
• Assurer la coordination de la continuité des soins en ce qui concerne les liens familiaux et les responsabilités pour les délinquantes incarcérées à l'Établissement Nova pour femmes ainsi que pour leurs familles.
• Aider la coordonnatrice du programme mère-enfant de l’Établissement Nova pour femmes à faciliter le processus de demande et à offrir un soutien aux détenues enceintes et mères qui participent au programme, comme l’exigent les représentants du SCC, en fonction des besoins établis de la délinquante et de sa famille.
• Maintenir une ligne d'information sans frais, fournir des renseignements relatifs à l’aiguillage et des envois postaux aux familles par l'intermédiaire des groupes de soutien.
• Travailler à sensibiliser davantage la collectivité aux problèmes auxquels sont confrontées les familles touchées par les comportements criminels, l’incarcération et la réinsertion sociale en participant à des événements tels que le salon annuel de l'emploi et de la réinsertion sociale.
• Collaborer avec d’autres agents de liaison familiale dans d’autres régions, ainsi qu’avec leur directeur exécutif ou son mandataire.
• Participer à toute séance d’orientation requise par le SCC pour travailler efficacement en milieu carcéral.
• Exécuter toute autre tâche liée à la mise en œuvre réussie du projet, à son élaboration et à l’établissement de rapports à la demande du SCC.
• Offrir un soutien continu et des activités d’éducation et d’information au personnel et aux délinquantes, y compris de l’aide avec le salon annuel des ressources, de la réinsertion sociale, de la santé et de l’emploi.
• Faciliter la tenue de vidéoconférences pour assurer la communication entre la délinquante et sa famille et la tenue des comparutions devant la cour, au besoin.
• Accomplir le travail de renforcement des liens pour les visites familiales privées et les visites de contact familial, le cas échéant, avec les délinquantes et leurs familles.
• Offrir des activités structurées aux délinquantes, requises par le SCC, pour couvrir des domaines tels que la libération conditionnelle, la réinsertion sociale, les relations positives (ce qui comprend, sans s’y limiter, de parler aux enfants du renforcement de la résilience à l’égard de l’incarcération chez les jeunes, des familles résilientes, de la coparentalité et de la garde).
• Aider l’équipe de gestion des cas à acquérir les documents essentiels pour les délinquantes liés à leurs besoins de réinsertion sociale, comme, entre autres, les certificats de naissance.
1.3 Résultats prévus
• Accroître les contacts familiaux à l’aide des visites familiales privées, des accompagnements, des appels téléphoniques et des appels par voie de vidéoconférence.
• Sensibiliser davantage les membres du personnel et de la collectivité à l’incidence de l’incarcération sur les familles des délinquantes et aux besoins des familles touchées par l’incarcération.
• Une meilleure orientation prélibération sur ce à quoi les délinquantes doivent s’attendre au moment de la réinsertion familiale et de la restructuration des liens.
• Une meilleure information et communication avec les familles des délinquantes sur les services disponibles par la voie de la correspondance, des appels téléphoniques, de la ligne d’information sans frais et des visites.
• Effectuer des entrevues d’orientation et d’évaluation des délinquantes sous responsabilité fédérale récemment admises à l’Établissement Nova pour femmes afin d’offrir des renseignements concernant les services et de déterminer la nécessité d’un soutien continu en vue d’un usage accru des services de l’agent de liaison familiale.
• Accroître l’accompagnement des délinquantes devant le tribunal familial ainsi que les visites familiales par l’agent de liaison familiale afin d’améliorer les liens familiaux.
• Accroître le nombre de conférences de cas afin de partager les plans de réinsertion familiale dans le cadre du processus de planification correctionnelle.
• Améliorer les résultats de réinsertion en assurant l’accès aux documents personnels requis pour de l’aide financière, l’emploi et la couverture médicale.
1.4 Normes de rendement
• L’entrepreneur doit faire un suivi mensuel et rédiger un rapport mensuel sur les résultats attendus, y compris sans s’y limiter le nombre de contacts avec les délinquantes, les visites, les appels, les activités de formation du personnel et dans la collectivité, les accompagnements devant le tribunal et les escortes.
• L’entrepreneur doit rencontrer chaque nouvelle délinquante dans un délai de dix jours ouvrables de son admission pour réaliser des entrevues d’orientation et d’évaluation.
• L’entrepreneur doit partager l’information concernant le plan de réinsertion familiale de la délinquante avec l’équipe de gestion de cas lors du processus d’admission, pendant toute la durée de la peine et le tout doit être documenté dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
• L’entrepreneur doit offrir des services axés sur l’identité de genre et culturellement adaptés.
1.5 Produits livrables
1.5.1
• L’entrepreneur doit créer et distribuer des dépliants sur l’agent de liaison familiale (ALF) et tout autre document nécessaire pour sensibiliser les délinquantes de l’Établissement Nova au projet et veiller à ce que celles qui sont nouvellement admises reçoivent des renseignements sur le projet.
• L’entrepreneur doit préparer un résumé écrit mensuel des résultats de l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux administré dans le but d’établir un plan d’action de réinsertion familiale et de déterminer le soutien approprié.
• L’entrepreneur doit travailler de concert avec les délinquantes de l’Établissement Nova pour femmes et leurs familles afin d’élaborer un plan de réinsertion familiale écrit qui enrichira leur plan correctionnel. L’entrepreneur doit effectuer cette tâche en collaboration avec l’équipe de gestion de cas.
• L’entrepreneur doit offrir des trousses de premier contact aux familles de nouvelles détenues, lesquelles trousses contiennent de l’information sur des procédures de l’établissement telles que les visites, l’argent et le courrier, ainsi que de l’information sur le projet d’ALF.
• L’entrepreneur doit s’assurer que toutes les familles reçoivent « Un nouveau regard », la trousse d’information de l’entrepreneur sur la réinsertion familiale.
• L’entrepreneur doit effectuer les tâches liées à la mesure, à l’établissement de rapports et à l’évaluation du projet.
• L’entrepreneur doit présenter les rapports sur le projet à l’Établissement Nova pour femmes.
• L’entrepreneur doit tenir un registre des appels téléphoniques facilités aux délinquantes. Le registre sera la propriété du SCC.
• L’entrepreneur doit fournir 1 800 heures de prestation de services en fonction d’un horaire flexible, réparti tout au long de l’année du contrat afin de réduire au minimum les lacunes de service.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Établissement Nova pour femmes, 180, rue James, Truro, Nouvelle-Écosse B2N 6R8.
b. Déplacements
La personne-ressource de l’entrepreneur doit se déplacer dans de nombreuses communautés du Canada atlantique pour effectuer des permissions de sortir avec escorte (PSAE) de contact familial et des comparutions devant les tribunaux, et le représentant de l’entrepreneur doit se rendre à l’Établissement Nova pour femmes pour gérer le contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ POUR LES FOURNISSEURS CANADIENS :
No DE DOSSIER DE TPSGC 21250-25-4857170
1. L’entrepreneur doit, en tout temps pendant l’exécution du contrat, détenir une vérification d’organisation désignée (VOD) valide, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Le personnel de l’entrepreneur nécessitant l’accès à des renseignements, à des biens ou à des emplacements sensibles PROTÉGÉS doit CHACUN détenir un STATUT DE FIABILITÉ valide, accordé ou approuvé par le PSC de TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS retirer tout renseignement ou bien PROTÉGÉ hors des établissements désignés, et il doit s’assurer que son personnel est informé de cette restriction et qu’il l’observe.
4. Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences de sécurité ne doivent PAS être attribués sans l’autorisation préalablement écrite du PSC de TPSGC.
5 L’entrepreneur doit respecter les dispositions suivantes :
a) liste de vérification des exigences de sécurité et guide de sécurité (le cas échéant), joints à l’annexe « C »;
b) Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
• Le fournisseur doit posséder au moins deux ans d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC dans la prestation de services spécialisés de liaison familiale avec les délinquantes incarcérées. Ce travail doit inclure l’évaluation des besoins familiaux, la planification de la réinsertion familiale, l’expertise dans les procédures devant le tribunal de la famille, ainsi que la dotation de la formation offerte au personnel et à la collectivité sur l’incidence de l’incarcération sur les délinquantes et leurs familles.
• Le fournisseur doit avoir une ligne d’information sans frais dédiée aux services de réinsertion familiale pour les délinquantes et leurs familles.
Qualifications universitaires :
• Le personnel du fournisseur qui fournit les services doit posséder une preuve de diplôme d’études postsecondaires en travail social, en criminologie ou en sociologie.
• Le diplôme doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’une école secondaire canadienne reconnue, ou l’équivalent, tel qu’établi par un service d’évaluation des diplômes d’études canadien reconnu, s’il a été obtenu à l’extérieur du Canada.
• La liste des organismes reconnus se trouve sur le site Web du Centre canadien des diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs pour offrir des services de liaison avec les familles afin de répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquantes du SCC et de leur famille.
Le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s (RCAFD) est le seul organisme canadien qui peut effectuer l’énoncé de travail, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa familiarité avec le niveau d'information requis pour mener à bien les tâches définies dans l’énoncé de travail.
Le RCAFD est singulièrement placé pour fournir ces services, compte tenu de son mandat spécifique pour offrir des services de liaison familiale aux délinquantes incarcérées et à leurs familles.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 (un) année, à partir du 13 novembre 2024 jusqu’au 12 novembre 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 274,392.00 $ (exonéré de la TPS/TVH).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Canadian Families and Corrections Network
Adresse : C.P. 35040
Kingston, ON K7L 5S5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 5 novembre, 2024 à 14h00 HNA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Penny Panayiotopoullos
Agente Régionale des Contrats
1045 rue Main, 1ier étage
Moncton, N.-B., E1C 1H1
Téléphone : 506-875-3649
Courriel : penny.panayiotopoullos@csc-scc.gc.ca
