Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a l’obligation de fournir des services de collecte d’échantillons d’urine aux délinquants de sexe masculin dans la région du Grand Toronto/Hamilton et les environs. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Conformément à l’énoncé de mission et aux objectifs stratégiques du Service correctionnel du Canada (SCC), l’entrepreneur doit fournir un programme de collecte d’échantillons d’urine pour la région du Grand Toronto/Hamilton et la région environnante.
1.2 Tâches
1.2.1 L’entrepreneur doit :
1. Sur recommandation, prélever des échantillons d’urine auprès de délinquants de sexe masculin libérés sous responsabilité fédérale. Cette collecte peut avoir lieu dans le bureau de libération conditionnelle, le Centre de rapport, l’établissement résidentiel communautaire (ERC), le Centre correctionnel communautaire (CCC), la résidence privée du délinquant ou dans une zone désignée par le SCC.
2. Offrir les services d’un échantillonneur du même sexe que le délinquant qui fournit l’échantillon.
3. Étiqueter et entreposer avec précision les échantillons pour prévenir toute contamination ou manipulation.
4. Consigner les renseignements nécessaires, y compris le moment de la collecte, l’identification du participant et d’autres documents requis.
5. Expliquer clairement et professionnellement le processus d’analyse d’urine aux participants, en maintenant une attitude calme et respectueuse.
6. Gérer les situations potentiellement délicates ou inconfortables avec discrétion et empathie.
7. Assurer l’intégrité de l’échantillon en confirmant que les sceaux de sécurité requis sont en place sur le contenant; obtenir la signature sur le contenant et préparer le contenant en vue de son expédition au laboratoire spécifié pour l’analyse.
8. Envoyer les échantillons avec une lettre de transport au laboratoire agréé pour qu’ils soient testés.
9. Prendre des échantillons conformément à l’article 66(1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et de la DC 566/566-11; ou de la politique mise à jour en assurant le respect de la vie privée, de la confidentialité et de la non-divulgation de l’identité du donneur. L’entrepreneur doit fournir des gants de protection aux échantillonneurs.
10. Présenter au délinquant le formulaire 1064-1 (Avis de fournir un échantillon d’urine – Collectivité) avant le test initial ou au début d’une nouvelle fréquence de collecte d’urine si le SCC en fait la demande, obtenir la signature du délinquant, remplir le formulaire de la chaîne de possession (1065) pour chaque échantillon recueilli et distribuer des copies du formulaire comme prescrit.
11. Remplir mensuellement les feuilles d’enregistrement des analyses d’urine, ou fournir une facture détaillée, ou les deux, et les transmettre au bureau responsable de la surveillance du délinquant.
12. Assister à des audiences, à des réunions avec des vérificateurs ou à des rencontres avec des gestionnaires du SCC, en cas de demande.
13. Dans tous les cas évalués par le SCC pour respecter la politique de surveillance en tandem, s’assurer que l’échantillonneur est accompagné d’un partenaire en tandem chaque fois qu’un échantillon d’urine est recueilli dans la résidence privée du délinquant ou dans un endroit isolé de la collectivité (DC 715).
14. Aviser immédiatement le bureau de libération conditionnelle du SCC en cas de refus ou d’incapacité du délinquant de fournir un échantillon, de comportement suspect ou des deux. Si cela se produit en dehors du calendrier de travail établi, l’entrepreneur doit respecter le protocole du Centre national de surveillance.
1.2.2 Calendrier de collecte :
1. Normalement, l’entrepreneur doit effectuer les collectes pendant les heures de travail normales, du lundi au vendredi, entre 7 h et 18 h.
2. Le SCC peut demander à l’entrepreneur de prélever des échantillons d’urine, de temps à autre, la fin de semaine et après les heures de travail normales.
3. Le SCC peut demander à l’entrepreneur de prélever des échantillons d’urine en urgence. L’entrepreneur doit répondre dans les 3 à 4 heures après avoir été informé de l’exigence d’urgence.
4. L’entrepreneur doit répondre dans un délai de 24 heures à toute demande non urgente de planification d’une collecte.
1.2.3 Continuité des services
1. L’échantillonneur doit donner au ministère un préavis de 24 heures pour l’annulation d’une collecte. L’entrepreneur doit fournir cet avis au directeur de secteur ou au coordonnateur des analyses d’urine du bureau.
2. L’entrepreneur doit fournir un remplaçant pour la collecte des échantillons d’urine en cas de maladie, de vacances, de congé ou d’incapacité de fournir des services de collecte d’échantillons d’urine pour une période donnée. Le représentant du ministère ou le chargé de projet devra approuver le remplaçant. Le remplaçant doit suivre le programme d’orientation des préposés à la collecte d’échantillons d’urine du SCC (aux frais de l’entrepreneur) avant qu’il ne commence à fournir des services de collecte d’urine.
1.2.4 Soutien à l’entrepreneur
Le SCC :
1. Veillera à ce que l’entrepreneur reçoive toute la documentation nécessaire, y compris les règlements, les directives et les lignes directrices pour assurer la conformité.
2. Fournira des instructions sur les procédures de surveillance, d’approvisionnement et d’expédition des échantillons.
3. Aiguillera les délinquants pour la tenue des analyses d’urine.
4. Établira des procédures pour l’envoi d’échantillons au laboratoire spécifié par le SCC pour les tests.
5. Facilitera le processus d’obtention d’une cote de fiabilité pour les personnes qui fournissent les services.
6. Fournira les documents requis, les conteneurs d’échantillons, les sacs de messagerie, les connaissements de messagerie, une glacière pour stocker les collections et un conteneur de stockage de sécurité approprié pour les documents et les références.
7. Offrira un programme d’orientation complet destiné aux préposés au prélèvement d’échantillons d’urine du SCC avant que les préposés au prélèvement commencent à offrir des services de prélèvement d’urine. L’orientation comprendra des procédures de sécurité concernant la présentation de rapports au bureau de libération conditionnelle du SCC concernant le comportement négatif des délinquants et le protocole du Centre national de surveillance.
1.2.5 Annulations
L’entrepreneur ne doit pas facturer le SCC lorsque le SCC donne un préavis d’au moins 24 heures de l’annulation de collectes. Le directeur de secteur ou le coordonnateur des analyses d’urine du bureau fournira normalement cet avis.
Lorsque le SCC donne un avis d’annulation de collecte moins de 24 heures à l’avance, d l’entrepreneur peut facturer la moitié du taux de collecte. Le directeur de secteur ou le coordonnateur des analyses d’urine du bureau fournira l’avis d’annulation par avis téléphonique ou par message téléphonique à l’entrepreneur.
1.3 Résultats prévus
Assurer avec succès la collecte d’échantillons d’urine dans la région du Grand Toronto/Hamilton et les environs.
1.4 Normes de rendement
Le programme doit être conforme à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi qu’aux lignes directrices et aux politiques prévues par la Loi.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit prélever des échantillons d’urine à divers endroits dans la région du Grand Toronto/Hamilton et les régions avoisinantes.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les bureaux de libération conditionnelle, le Centre de rapport, l’établissement résidentiel communautaire (ERC), les centres correctionnels communautaires (CCC) et les résidences privées des délinquants situés dans la région du Grand Toronto/ Hamilton et des environs.
LOCATIONS:
BLCB : Bureau de libération conditionnelle de Brantford
195, rue Henry, unité 6D
Brantford (Ontario) N3S 5C9
BLCH : Bureau de libération conditionnelle de Hamilton
55, rue Bay Nord
Hamilton (Ontario) L8R 3P7
BLCSC : Bureau de libération conditionnelle de St Catharines
32, rue Church, bureau B
St Catharines (Ontario) L2R 3B6
CCCK : Centre correctionnel communautaire de Keele
330, rue Keele, 2e étage
Toronto (Ontario) M6P 2K7
BLCK : Bureau de libération conditionnelle de Keele
330, rue Keele, étage principal
Toronto (Ontario) M6P 2K7
BLCOT : Bureau de libération conditionnelle de l’Ouest de Toronto
350, ch. Rutherford, South Plaza 1
Unité 1, Brampton (Ontario) L6W 3P6
BLCET : Bureau de libération conditionnelle de l’Est de Toronto
2240, avenue Midland, 2e étage
Scarborough (Ontario) M1P 4R8
BLCD : Bureau de libération conditionnelle de Durham
40, rue King Ouest, 1er étage
Oshawa (Ontario) L1H 1A4
BLCCV : Bureau de libération conditionnelle du centre-ville
415, rue Yonge, 5e étage
Toronto (Ontario) M5B 2E7
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21480-28-4811365
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC portant sur la réalisation de la collecte d’analyses d’urine conformément aux protocoles établis. Cela comprend le fait d’informer les personnes du processus et de le leur expliquer avant la collecte des échantillons, d’assurer l’étiquetage et l’étanchéité appropriés des échantillons d’urine et de procéder à l’analyse d’urine dans un environnement sécuritaire et surveillé.
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC portant sur le traitement des clients qui se trouvent en situation de non conformité, comme le refus de fournir un échantillon ou les tentatives de falsifier le processus et devra être familier avec les protocoles visant à consigner et signaler de tels incidents.
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC portant sur le travail avec des renseignements sensibles à caractère privé ou dans des environnements où la conformité juridique est rigoureuse.
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC portant sur le domaine des services correctionnels communautaires.
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC portant sur les procédures d’analyse d’urine et la compréhension de l’ensemble du processus de collecte des analyses d’urine, y compris les protocoles visant à assurer l’intégrité de l’échantillon.
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC liée aux normes juridiques pertinentes, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et à la directive du commissaire concernant l’analyse d’urine, comme les procédures de la chaîne de possession.
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de fermeture du PAC portant sur la capacité démontrée d’étiqueter et d’entreposer ou d’emballer des échantillons avec précision pour prévenir la contamination ou la falsification.
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC portant sur la capacité démontrée de consigner avec précision les renseignements nécessaires, y compris le moment de la collecte, l’identification des participants et d’autres documents requis.
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC portant sur la capacité démontrée d’expliquer clairement et professionnellement le processus d’analyse d’urine aux participants, en maintenant une attitude calme et respectueuse.
• Doit posséder au moins une année d’expérience acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC portant sur la gestion de situations potentiellement délicates ou inconfortables avec discrétion et empathie.
Études :
• Doit posséder un diplôme d’études postsecondaires dans les domaines de la santé, de la criminologie, de la science de laboratoire, de l’application de la loi et de la justice ou dans un domaine connexe.
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Un nombre limité de fournisseurs sont disposés et disponibles à fournir des services de collecte d’échantillons d’urine aux délinquants de sexe masculin dans la région du Grand Toronto/Hamilton et la région environnante.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de trois (3) années, à partir du 1 décembre 2024 jusqu’au 30 novembre 2027
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $416,550.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Ansel Descanzo
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 4 novembre 2024 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Monika Alexander, Agent régional de passation des marchés
Service correctionnel du Canada
Administration régionale, Région de l’Ontario
Téléphone : 647.234.2934
Courriel : monika.alexander@csc-scc.gc.ca
