Le coordonnateur du programme mère-enfant
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services d’initiative mère-enfant aux femmes enceintes à l’établissement Grand Valley pour femmes. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Les objectifs :
Le Programme mère-enfant a pour but d’offrir un environnement de soutien qui favorise et encourage la stabilité et la continuité de la relation mère-enfant. Il est essentiel pour le SCC, les intervenants, les familles et l’ensemble de la collectivité que le SCC fasse des efforts importants pour garder les mères et les enfants connectés en favorisant des relations positives entre les mères incarcérées dans les établissements et les unités pour délinquantes et leur enfant et en offrant un environnement de soutien qui favorise la stabilité et la continuité de la relation mère-enfant.
1.2 Les tâches :
Offrir à la fois des visites d’accès en personne et un accès étendu par le biais de visites virtuelles facilitées par le programme Mère-Enfant, avec des enfants en coordination avec le personnel de l’établissement.
1.3 Les résultats attendus :
L’entrepreneur doit rencontrer les organismes communautaires pour établir des liens et établir des partenariats avec la collectivité par l’engagement, la coordination des services et de la planification des cas, ainsi que la sensibilisation et le réseautage avec les organismes qui comprennent, sans s’y limiter, la protection de l’enfance, les hôpitaux et les ressources communautaires pour les parents.
L’entrepreneur assistera à l’orientation des nouveaux arrivants et se familiarisera avec tous les nouveaux arrivants. Des renvois peuvent être effectués par la délinquante (par l’entremise du formulaire de demande de la détenue) ou tout membre du personnel de l’ensemble des services pour la mère et l’enfant.
L’entrepreneur doit trier toutes les demandes de détenues et répondre aux demandes le plus tôt possible, en tenant compte des limites du niveau de service prévu dans le contrat. L’entrepreneur travaillera avec l’équipe de gestion des cas pour évaluer les services nécessaires. L’entrepreneur doit travailler avec les délinquantes en personne.
L’entrepreneur doit continuer d’aider les délinquantes tant qu’elles ont des besoins qui relèvent des composantes non résidentielles et/ou résidentielles du Programme.
La prestation de services suit la structure d’activité décrite ci-dessous. Les rapports mensuels sur les activités seront structurés et soumis en conséquence, reflétant les services fournis.
L’admission et l’arrivée
• Les coordonnées téléphoniques
• L’orientation des nouveaux arrivants
• La prise en charge des enfants
• L’évaluation des besoins
• La participation avec d’autres installations ou des partenaires communautaires
• Les femmes qui sont dans le système, mais ne sont pas à l’Établissement Grand Valley
• La grossesse
• Le nouveau-né
• Les enfants jeunes
• La recherche de résidence
L’amélioration et l’entretien du programme
• Les protocoles du service
• La recherche et les achats
• Établir de nouvelles initiatives et maintenir des partenariats
• Le développement et le renforcement des ressources communautaires
Les services prénataux
• L’orientation
• La collaboration avec les ministères ou les consultations et la collaboration multidisciplinaires
• La coordination du plan hospitalier
• L’élaboration d’un plan parental
• Les études
• L’entrevue des services d’admission pour la famille et les enfants
• Le soutien lors de la naissance (hôpital)
Les services prénataux
• Le soutien après la naissance
• L’organisation des visites d’accès aux partenaires communautaires
• La supervision des visites d’accès
• Le soutien parental
• La défense des intérêts
• Les interventions de soutien
• Les résidents des unités résidentielles pour la mère et l’enfant
Les services de résidence
• Le processus de demande de résidence
• L’élaboration ou la mise à jour des protocoles et des procédures
• La surveillance de la relation mère-enfant
• La coordination de l’admission du séjour des enfants
• La coordination des activités visant à promouvoir la liaison et à soutenir le développement de l’enfant
• La collaboration avec les ministères ou les consultations et la collaboration multidisciplinaires
• Le soutien parental
• Sécuriser les fournisseurs de services de garde d’enfants
• La gestion des unités pour la mère et l’enfant
• La résidence à temps plein
• Les résidences de transfert des patients (TP) et de visites familiales privées (VFP)
• La planification de la mise en liberté et la continuité des soins avec un agent de libération conditionnelle
• La coordination avec les établissements résidentiels communautaires
• Les achats des détenus
• La carte d’identité pour enfants, les crédits d’impôt pour enfants, etc.
• Les fournisseurs de soins de santé pour enfants
• La réunion du comité d’examen
Les services et les visites communautaires
• La facilitation du processus de planification parentale
• L’éducation sur la protection de l’enfance et le tribunal de la famille
• Les visites d’accès
• La liaison familiale
• Le soutien juridique
• L’éducation des parents, le counseling
• La recommandation et le développement des responsabilités parentales (Les permissions de sortir avec escorte (PSAE))
La participation communautaire
• La réponse aux demandes
• L’éducation et la coordination
• L’établissement de partenariats de travail avec des ressources communautaires
• La coordination avec les partenaires
• Le soutien juridique
La coordination de l’équipe et les tâches administratives
• La communication et la coordination avec la liaison mère-enfant et l’agent des programmes sociaux (APS)
• La communication continue sur la logistique, la planification et l’évaluation, les séances d’information et les réunions avec le directeur adjoint aux interventions (DAI).
• Le Registre des interventions
• Les réunions/les réunions d’information avec les équipes et les partenaires
• La liaison avec d’autres services
• La collecte de données, la gestion et les rapports - les incidents, l’application nationale mère-enfant, les activités mensuelles, l’évaluation annuelle
• Le travail administratif divers
La sensibilisation au programme, l’élaboration, la planification et l’évaluation du programme
• L’élaboration d’ateliers et de présentations
• L’examen et l’évaluation des composantes du Programme au moyen d’une évaluation continue des expériences de politique et de pratique; l’identification des pratiques exemplaires et des obstacles, les intersections avec les opérations de certains services ou de tous les services.
• L’évaluation annuelle du programme et les recommandations, éclairées par ce qui précède.
• La sensibilisation du public (c.-à-d. l’éducation concernant les professions, l’envoi de matériel, le documentaire, etc.)
• Les demandes de renseignements des visiteurs
• Les réponses politiques (c.-à-d. le Bureau de l’enquêteur correctionnel, le Comité consultatif de citoyens, les représentants politiques, les intervenants, etc.)
• L’élaboration de la recherche et des politiques - signaler les besoins et les possibilités de recommandations à l’équipe du DAI ou du leadership en se tenant au courant des tendances dans d’autres secteurs et des changements législatifs.
• La planification de la continuité du programme
1.4 Les normes de rendement :
Le coordonnateur du programme mère-enfant de l’entrepreneur doit fournir environ 102 heures de service par mois.
1.5 Les produits livrables :
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir divers services et services de soutien prénatal et postnatal dans le cadre du Programme pour la mère et l’enfant.
Conformément à la DC 768 - le Programme mère-enfant en établissement, le coordonnateur mère-enfant (avec l’aide et le soutien de l’APS désigné en tant que liaison du Programme mère-enfant) :
a. être le principal point de contact des mères dans le cadre du programme mère-enfant (tant résidentiel que non résidentiel) concernant les besoins parentaux et être chargé d’aider la mère à maintenir une relation avec son enfant
b. guider les processus de demande de résidence, aider la mère à faire face aux retards ou aux obstacles qui pourraient survenir et assurer le suivi auprès des organismes de protection de l’enfance pertinents, afin d’accélérer le processus de demande
c. aider les mères dans le cadre du programme résidentiel avec tous les problèmes auxquels elles font face lorsqu’elles doivent s’occuper de leur enfant dans l’établissement, notamment en organisant des garderies et en facilitant les permissions de sortir avec escorte pertinentes
d. coordonner les activités de tout le personnel, des bénévoles et/ou des entrepreneurs qui participent au Programme mère-enfant
e. établir et maintenir des partenariats avec les ressources communautaires, notamment les bénévoles, qui peuvent :
i. fournir de l’information et/ou du soutien aux mères en ce qui concerne l’élevage des enfants et le respect des responsabilités parentales
ii. aider l’Agent de libération conditionnelle à élaborer et à mettre en œuvre un plan de libération afin d’assurer la continuité des soins après la libération dans la collectivité
iii. fournir des services et des activités pour soutenir le Programme mère-enfant
f. vérifier l’information sur le rappel de la sécurité sur le site Web de Santé Canada avant de distribuer l’équipement et le matériel pour l’usage des enfants
g. faciliter et/ou coordonner les séances de sensibilisation du personnel sur l’identification et le signalement de la violence et de la négligence envers les enfants ainsi que sur d’autres sujets liés à la sécurité des enfants
h. au besoin, fournir de l’information à l’organisme de protection de l’enfance et/ou aux professionnels de la santé externes spécialisés dans la garde d’enfants, dans les lieux de résidence précédents de la mère, et obtenir de l’information de ces derniers, conformément au processus de demande et d’évaluation résidentielle établi dans la présente politique
i. faciliter le processus ou le contact avec les ressources communautaires (p. ex., les bénévoles) pour permettre aux mères qui participent à la composante résidentielle du Programme mère-enfant de déterminer et d’acheter les articles nécessaires à la garde de leur enfant, notamment les aliments, les fournitures, l’équipement et les matériaux appropriés, selon l’âge de l’enfant
j. veiller à ce que les formulaires de demande relatifs à l’enfant, y compris, mais sans s’y limiter, les certificats de naissance, les cartes de santé, les cartes d’état et les crédits d’impôt pour enfants, soient mis à la disposition de la mère et fournir de l’aide si nécessaire pour remplir les formulaires
k. aider la détenue à identifier les fournisseurs de soins de santé dans la collectivité et à s’assurer que la liste de contrôle des soins de santé du Programme mère-enfant - Enfant (SCC/SCC 1159-03) est présentée chaque année pour les enfants qui participent à la composante résidentielle du Programme mère-enfant
l. coordonner et/ou faciliter les interactions et la participation de la mère avec la famille ou le parent, les organismes de protection de l’enfance, les avocats, le tribunal de la famille, etc., pour veiller à ce que les responsabilités parentales et/ou juridiques soient respectées et que ce qui est le mieux pour l’enfant demeure primordial
m. être un point de contact pour les mères qui ne font pas partie de la composante résidentielle du Programme mère-enfant et les aider à maintenir le contact avec leur enfant en participant à la composante non résidentielle du programme.
Parallèlement à ce qui précède, le coordonnateur du Programme mère-enfant (avec l’aide et le soutien de l’APS désigné en tant que liaison du Programme mère-enfant) doit :
• Assurer la liaison et créer des partenariats et des liens avec la collectivité par le biais de la mobilisation, la coordination des services et de la planification des cas, la sensibilisation et le réseautage (c.-à-d., le bien-être de l’enfant, les hôpitaux, les ressources communautaires pour les parents, etc.).
• Ce qui est prévu pour assurer un accès équitable, c’est d’offrir des visites d’accès en personne prolongées ou un accès prolongé par le biais de visites virtuelles facilitées par le Programme mère-enfant, en coordination avec le personnel de l’établissement, le cas échéant. Une visite vidéo est disponible dans les établissements du SCC pour améliorer la communication entre les personnes incarcérées et leur famille. Bien que les visites en personne entre les mères et leurs enfants soient optimales, elles ne sont pas toujours possibles en raison du coût et de la distance. La visite virtuelle offre aux mères une autre façon de communiquer avec leurs enfants.
• Fournir des services prénataux :
o La facilitation du processus de planification parentale
o La liaison assurée avec la protection de l’enfance et tous les membres de la famille de la femme.
o La collaboration avec la gestion des cas tout au long du processus d’évaluation.
o L’engagement et la collaboration avec les services de santé communautaires locaux en ce qui concerne les préparatifs en vue de leur prestation.
o Assister à l’hôpital proche de la naissance pour établir des liens et collaborer avec le personnel de l’hôpital, assurer la liaison avec la protection de l’enfance et soutenir la mère et la famille selon le niveau de soutien familial et/ou d’autres dynamiques uniques.
o Faciliter la préparation et la livraison des articles nécessaires pour la mère et le bébé.
• Fournir des services prénataux :
o Continuer de soutenir la femme après la naissance.
o Organiser/planifier des visites à des partenaires communautaires et également de leur part, et veiller à ce que ces visites soient appropriées; faciliter les visites d’accès prolongées pour les nouveau-nés/les nourrissons/les tout-petits résidant dans la collectivité.
• Coordonner les services de résidence mère-enfant :
o Élaborer/maintenir un protocole de travail avec le système de protection de l’enfance pour les vérifications des antécédents nécessaires à l’analyse des risques et à la détermination de l’admissibilité à la résidence, ainsi qu’un plan communautaire d’alternative et d’urgence.
o Faciliter la vérification des antécédents de l’organisme de protection de l’enfance pour tous les aidants et les femmes résidant dans des unités mère-enfant (suivre les procédures et la documentation concernant le protocole de l’organisme de protection de l’enfance)
o Établir des politiques et des procédures permettant un accès libre à l’établissement (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) pour les travailleurs de la protection.
o Surveiller la relation mère-enfant et le bien-être de l’enfant.
o Signaler aux autorités de protection de l’enfance les cas de violence et/ou de négligence envers les enfants conformément aux lois provinciales applicables.
o Coordonner le séjour des enfants admis dans le Programme mère-enfant
o Coordonner les activités qui favorisent le lien entre les mères incarcérées et leurs enfants à l’intérieur de l’établissement.
o Participer à des réunions avec le personnel correctionnel pour examiner chaque mère et chaque enfant participant au programme.
o Offrir des services de counseling prénatal, postnatal et d’éducation et d’orientation en matière de responsabilités parentales et de développement de l’enfant, individuellement ou en groupe, au besoin.
o Veiller à ce que les règles de la maison pour les unités hébergeant les mères et leurs enfants soient établies.
o Examiner et s’assurer que les participants comprennent bien l’entente sur les responsabilités parentales et tout autre accord institutionnel sur la résidence (p. ex., le programme de formation et d’éducation parentale du C.P.R.).
o Veiller à ce que tous les formulaires de la mère et de l’enfant soient remplis dans les délais prescrits (voir l’annexe « D » de la directive 768 du commissaire).
o Appuyer et encourager la mère dans son rôle parental.
o Aider la mère à établir des réseaux de soutien communautaire.
o Aider la mère à obtenir divers services de la petite enfance (les prestations fiscales pour l’enfant, le certificat de naissance de l’enfant et la carte d’assurance maladie).
• Fournir des services aux femmes ayant des enfants résidant dans la communauté :
o Faciliter le processus de planification parentale
o Fournir une éducation en matière de protection de l’enfance et du tribunal familial.
o Offrir une éducation en matière de responsabilités parentales.
o Aider les femmes à obtenir des conseils juridiques et à naviguer dans des systèmes intersectionnels complexes
o Collaborer avec le personnel pour coordonner et faciliter les visites d’accès prolongées du Programme mère-enfant en dehors des heures de visite de l’établissement, au besoin et dans la mesure du possible (déterminées en coordination avec les directeurs adjoints des interventions).
• L’éducation et la sensibilisation au Programme, la formation
o L’élaboration d’ateliers et de présentations
o La sensibilisation du public
o La sensibilisation du personnel et des délinquantes au programme
o La présentation à la formation axée sur les femmes et aux nouveaux employés, aux équipes de personnel, sur demande.
o L’éducation des partenaires communautaires
o Les demandes de renseignements des demandes des visiteurs
o Les réponses et les présentations politiques (Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, les représentants politiques, les intervenants, etc.)
• La planification de l’élaboration et de la continuité des programmes
o L’élaboration des politiques - les protocoles, les procédures
o La planification de la continuité du programme
o L’examen et l’évaluation des composantes du Programme, au besoin.
o Les rapports mensuels d’activité (selon les modalités de paiement)
o Le sommaire annuel du programme, les évaluations et les recommandations
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’établissement Grand Valley pour femmes.
b. Déplacements
Les déplacements vers d’autres endroits pour des permissions de sortir avec escorte ou des réunions approuvées doivent avoir l’autorisation préalable de l’autorité chargée du projet et seront remboursés au coût, sans aucune déduction pour frais généraux ou bénéfices.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2 Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC/SSI/TPSGC.
3 L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4 Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC/SSI/TPSGC.
5 L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
L’expérience :
Doit posséder au moins 10 ans d’expérience à temps plein au cours des 15 dernières années avant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat (PAC) pour le counseling et la facilitation des programmes auprès des personnes, des familles et des groupes.
Doit posséder au moins 10 ans d’expérience à temps plein au cours des 15 dernières années avant la date de clôture du PAC de travail dans le système de protection de l’enfance, la capacité de collaborer et d’engager des partenaires communautaires et de démontrer la possession d’un réseau de contacts établi au sein du système de protection de l’enfance en Ontario.
Doit posséder un minimum de 10 ans d’expérience à temps plein au cours des 15 dernières années avant la date de clôture du PAC de fournir un soutien et du counseling prénatal, postnatal et de travail, et posséder une solide connaissance du développement de l’enfant.
Les qualifications académiques :
Doit posséder une maîtrise en sciences sociales, services de santé, travail social, psychologie, psychothérapie ou counseling.
Le diplôme doit avoir été obtenu auprès d’une université, d’un collège ou d’une école secondaire canadien reconnu, ou l’équivalent comme établi par un service canadien reconnu d’évaluation des attestations d’études, s’il a été obtenu à l’étranger.
La liste des organismes reconnus se trouve sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qualifiés et disponibles pour fournir des services mère-enfant pour les délinquantes du SCC, afin de répondre à leurs besoins de réinsertion.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, à partir du décembre 1, 2024 jusqu’au novembre 30, 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant quatre périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 524,080,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : PMB Group Inc.
Adresse : rue 2089 Maplewood
St. Clements, Ontario
N0B 2M0
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 11 octobre, 2024 à 14 h HNE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Danielle Murdoch, Administrateur régional des contrats
Service correctionnel du Canada
445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, Ontario K7L 4Y8
Téléphone : 343-422-4831
Télécopieur : 613-536-4571
Courriel : danielle.murdoch@csc-scc.gc.ca
