Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit maintenir les activités liées au bâtiment à l’Établissement de l’Atlantique, au Pénitencier de Dorchester et à l’Établissement de Springhill. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir toute la main-d’œuvre, les matériaux, les outils et les équipements nécessaires pour inspecter, mettre à l’essai, entretenir et mettre à niveau les commandes du Système d’automatisation de bâtiments (SAB), y compris l’Alerton de Honeywell et Reliable Controls, sur demande.
1.2 Tâches
Les services que l’entrepreneur doit fournir comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’inspection, l’entretien, la réparation et la mise à niveau du SAB, sur demande.
L’entrepreneur doit retirer et éliminer au besoin les débris ainsi que le matériel usé et obsolète.
Les techniciens de l’entrepreneur doivent coordonner tout accès au site avec le chargé de projet du SCC. À leur arrivée sur le site, les techniciens doivent fournir une pièce d’identité (ID) et s’inscrire au registre des visiteurs de l’établissement tenu à l’entrée principale.
L’entrepreneur doit, dès son arrivée sur le site, présenter une liste complète des outils. L’entrepreneur doit immédiatement signaler tout outils manquant ou perdu au bureau des gestionnaires correctionnels.
L’entrepreneur doit fournir au représentant du ministère, dans les 5 jours ouvrables suivant chaque visite, un rapport de service écrit qui contient tous les détails des travaux effectués. S’il y a lieu, le rapport de service écrit doit comprendre une liste des défaillances ou des lacunes découvertes au cours de la visite, avec les mesures de redressement recommandées et le coût estimatif du budget pour corriger les lacunes. L’entrepreneur doit fournir un rapport de toutes les activités d’entretien et de réparation au chargé de projet.
L’entrepreneur dois soumettre tous les documents des rapports en format PDF d’Adobe Acrobat.
Pièces de rechange
L’entrepreneur doit demander l’approbation au représentant du SCC avant d’effectuer tout travaux liés à l’entretien, à la réparation ou à la mise à niveau des commandes du SAB.
L’entrepreneur doit réparer ou remplacer les pièces usées ou défectueuses du ou des systèmes en utilisant seulement les pièces de rechange d’origine du fabricant. L’entrepreneur doit obtenir l’autorisation du représentant du SCC avant d’utiliser des pièces de rechange d’un autre fabricant.
L’entrepreneur ne doit apporter aucune modification à la conception ou à la configuration du SAB sans l’approbation écrite au préalable du représentant du SCC.
Une fois les travaux terminés, l’entrepreneur doit fournir au SCC, sur demande, une liste détaillée de toutes les pièces et matériaux remplacés, qu’ils soient en service ou inutilisables. Le SCC examinera la liste et déterminera si les pièces et les matériaux doivent être conservés ou éliminés. Tous les articles que le SCC décide de conserver doivent être remis au représentant du Ministère et demeurer sur place. Tous les autres matériaux doivent être éliminés hors site par l’entrepreneur.
L’entrepreneur doit appliquer, installer, connecter et utiliser tous les articles manufacturés, matériaux et équipements spécifiés par le fabricant.
L’entrepreneur doit garantir la qualité des matériaux et de l’exécution des travaux pendant une période d’un (1) an suivant l’acceptation par le représentant du SCC. L’entrepreneur doit rectifier et corriger, aux frais de l’entrepreneur, tout défaut qui pourrait survenir au cours de cette période, à la satisfaction du représentant du SCC.
1.3 Résultats prévus
Maintenir le fonctionnement fiable et durable des systèmes pour le reste de leur durée de vie utile du système.
1.4 Normes de rendement
Tous les travaux de l’entrepreneur doivent être conformes à :
1. les normes de la American Society of Heating, Refrigeration and Air Conditioning Engineers (ASHRAE) et les normes ULC ou celles de la CSA, le cas échéant.
2. la partie II du Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
3. la Loi provinciale sur la santé et la sécurité au travail et le Règlement général sur la sécurité au travail suivant.
L’entrepreneur doit remplir ou dépasser les exigences des normes, des codes et des documents de référence précisés.
L’entrepreneur et son personnel doivent respecter la politique « Interdiction de fumer » du gouvernement fédéral dans les installations fédérales et la politique sans parfum, le cas échéant.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir au représentant du SCC une copie, sur une clé USB ou un disque dure portable, de toutes les bases de données nouvellement créées et mises à jour, ainsi que des graphiques du Système gestion de bâtiments. En plus de cette documentation, l’entrepreneur doit également fournir une séquence de fonctionnement révisée sur la clé USB ou disque dure portable, si l’entrepreneur l’a modifiée.
L’entrepreneur doit s’assurer que toutes les informations ci-dessus doivent être sauvegardées sur le poste de travail de l’opérateur principal, et l’entrepreneur doit en conserver une copie à son bureau.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
• L’entrepreneur doit effectuer les travaux aux trois endroits suivants :
• Établissement de l’Atlantique, 13175, route 8, Renous, Nouveau-Brunswick E9E 2E1.
• Pénitencier de Dorchester, 4902, rue Main, Dorchester, Nouveau-Brunswick, E4K 2Y9
• Établissement de Springhill, 330, rue McGee, Nouvelle-Écosse, B0M 1X0
b. Déplacements
i. Des déplacements aux endroits ci-dessus seront nécessaires pour l’exécution des travaux prévus au présent contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience:
Le fournisseur doit avoir 5 ans d’expérience au cours des 10 dernières années avant la date de clôture du PAC dans la collaboration avec les systèmes de gestion de bâtiment Alerton de Honeywell et Reliable Controls.
• Le fournisseur doit disposer d’un bureau fixe à moins de deux heures et demie (2.5) de chacun des trois emplacements énumérés à l’article 1.6.1.a.
Titre professionnel, accréditation et/ou certification :
• Le fournisseur doit être en mesure de fournir une lettre du fabricant indiquant qu’il est autorisé à travailler sur les marques Alerton de Honeywell et Reliable Controls dans la région ou la zone où se trouve le lieu de travail.
• Le fournisseur doit être certifié par Alerton de Honeywell and Reliable Controls pour accéder et effectuer des travaux sur le matériel et les logiciels de contrôle SAB.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange canadien-Chili (ALECC)
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALEC et l’ALECC.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur présélectionné est le seul fournisseur connu dans la région qui est autorisé à travailler sur l’équipement Alerton et qui satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
• les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule entreprise.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i) le marché concerne une oeuvre d’art,
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,
v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,
vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,
viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période de l’offre à commandes proposé ou date de livraison
L’offre à commande proposé est pour la période, à partir de la date d’attribution jusqu’au 15 septembre, 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif de l’offre à commandes proposé
La valeur estimée de l’offre à commandes, y compris toute option, est de 1,923,592.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Advanced Energy Management Ltd.
Adresse pour le Nouveau-Brunswick : 222, promenade Edinburg, unité 1, Moncton, Nouveau-Brunswick E1E 4C7
Adresse pour la Nouvelle-Écosse : 60, avenue Dorey, bureau 103, Dartmouth, Nouvelle-Écosse,
B3B 0B1.
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 25 septembre, 2024 à 14 h, HAA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Penny Panayiotopoullos, Agente Régionale des contrats
1045 rue Main
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 1H1
Téléphone : 506-875-3649
Courriel : penny.panayiotopoullos@csc-scc.gc.ca
