1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a besoin de mener une recherche sur l’examen du stockage et du piégeage de l’H2 à l’échelle des pores dans des formations géologiques.
Les résultats aideront à orienter la conception et la réglementation relative au stockage du H2 dans les formations géologiques (p. ex., mise à jour de la norme Z341 de l’Association canadienne de normalisation). L’initiative donnera aux décideurs et à l’industrie un aperçu des risques et des exigences pour un stockage sûr de l’H2 au Canada.
L’acquisition de services proposée s’inscrit dans un projet de recherche en collaboration auxquels participeront la Commission géologique du Canada (CGC) et des groupes de recherche du département des sciences de la Terre et de l’ingénierie de l’Imperial College of London (ICL).
Les tâches à accomplir sont les suivantes :
i piégeage d’H2 et interaction avec la formation hôte;
ii estimation de la capacité de stockage en fonction du type de formation et des fluides de formation;
iii flux et fuites de l’H2 stocké, sous l’effet de la poussée hydrostatique.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :
• Expérience : La personne proposée par le soumissionnaire DOIT avoir au moins dix (10) ans d’expérience dans la recherche liée au stockage géologique de gaz sous-terrain tels que le dioxyde de carbone et l’hydrogène dans des ressources étanches ou non classiques, expérience démontrée par la présentation de dix (10)* publications scientifiques.
*L’expérience doit avoir été acquise au cours des vingt (20) dernières années.
• Connaissance et compréhension : La personne proposée par le soumissionnaire DOIT avoir les connaissances et la formation scientifique nécessaires pour contribuer à l’avancement du projet et à la publication d’articles scientifiques. Plus précisément, elle doit avoir fait ses preuves dans la publication d’articles de grande qualité évalués par des pairs dans le domaine de la connaissance et de la compréhension.
Le soumissionnaire DOIT être en mesure de saisir des images tridimensionnelles (3D) de microtomographie informatisée de roches sédimentaires, y compris des échantillons d’évaporite**, à différents intervalles de temps, pendant l’injection d’hydrogène.
• Qualifications universitaires : La personne proposée par le soumissionnaire DOIT être titulaire d’un doctorat (Ph. D.) en ingénierie, en sciences physiques, en géologie ou en sciences de la Terre, en fournissant une preuve de sa formation* (copie du diplôme).
*La liste des organisations reconnues figure sur le site du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux : https://www.cicdi.ca/1/accueil.canada.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur mentionné à l’article 13 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).
Le fournisseur identifié, l’Imperial College of London (ICL), est le seul à pouvoir répondre à tous les critères énumérés au paragraphe 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513.1(b) (iii);
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) Article 15.10, 2 (b) (iii)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 (b), Article Kbis-09 (c
o Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 2 (b) (iii);
o Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3, obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) Article 16.10 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 (b) (iii)
8. Titre de propriété intellectuelle
o Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
La période de contrat proposée est à partir de la date d'attribution du contrat jusqu'au 31 mars 2026 inclusivement.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de 255 000 $ (TPS et TVH en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Imperial College
Département des sciences de la Terre et de l’ingénierie
Campus South Kensington
Londres (Angleterre, Royaume-Uni) SW7 2AZ
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le Septembre 25, 2024 at 2 :00 pm MDT.
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Nidhi Nigam
Titre : Chef d'équipe en approvisionnement
Organisation : Ressources naturelles Canada
Adresse : 5320, 122 St NW
Edmonton (AB) T5H 3S5
Téléphone : 587-337-3877
Adresse courriel : Nidhi.Nigam@NRCan-RNCan.gc.ca
