23-58149 - Service d'évaluation des performances et de rectification/remise à neuf nécessaire

Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Service d'évaluation des performances et de rectification/remise à neuf nécessaire
Numéro d'appel d'offres: 24-58149


1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins
Le contractant doit fournir au CNR les services suivants :
1. Évaluation des performances et rectification/remise à neuf nécessaires des klystrons à interaction étendue (EIK) de l'EIK VKB 2461T20 en bande W, pulsé et refroidi par conduction, développé en tant que modèle d'ingénierie (EM3) pour la mission CloudSat. Effectuer toute rectification ou remise à neuf nécessaire pour remédier aux défauts ou à la dégradation des performances ;
2. Acheter une unité EIK en bande W de secours supplémentaire, identique à l'unité évaluée pour remise à neuf et présentant les mêmes spécifications.
3. Modulateur d'alimentation (PSM) pour le modèle 2 EIK de SWOT Flight - E1342K9 ;
4. Test de performance et rapport pour l'unité SWOT Flight Model 2 EIK avec le nouveau PSM.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d'« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Communications & Power Industries Canada Inc. est le fabricant d'origine des biens et services applicables au service de remise à neuf. CPI détient les droits exclusifs et les informations exclusives sur la technologie permettant d'exécuter le service selon les spécifications élaborées à partir de la fabrication, et lorsqu'il existe une incapacité technologique à faire face à la concurrence, les biens ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et il n'y a pas d'alternative ou de substitut raisonnable.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de (article de l'accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s)) :

a. Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

b. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC); article 13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

c. (iii) Accord économique et commercial global (AECG), article(s) 19.12 (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques

d. Accord global et progressif de partenariat transpacifique (PTPGP); article 15.10 (2) (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

e. Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-9 (b) : absence de concurrence pour des raisons techniques;

f. Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

g. Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 (2) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

h. Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article XIII (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

i. Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

j. Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;

k. Accord de libre-échange Canada-Ukraine, annexe 10-13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques; et

l. Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni : Consulter l’ACC Canada-R.-U., car ses dispositions sont incorporées par renvoi dans le présent préavis et en font partie intégrante. (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques.

8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Communications & Power Industries Canada Inc. Antenna & Power Technologies, Power Electronics 45 River Drive, Georgetown, ON Canada L7G 2J4

9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

10. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture de l'acceptation des déclarations de capacités sont fixées au 11 septembre 2024.

11. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités:

Johnathon Gillis
Téléphone : 343-552-4124
Courriel : Johnathon.Gillis@nrc-cnrc.gc.ca