1. Pre´avis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivite´ des fournisseurs qu'un ministe`re ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction a` un fournisseur se´lectionné a` l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur inte´re^t a` soumissionner en pre´sentant un e´nonce´ des capacite´s. Si aucun fournisseur ne pre´sente un e´nonce´ des capacite´s qui satisfait aux exigences e´tablies dans le PAC, au plus tard a` la date de clo^ture indique´e dans le PAC, l'agent de ne´gociation des contrats peut proce´der a` l'attribution du contrat au fournisseur se´lectionne´ a` l'avance.
2. De´finition des besoins
Bibliothèque et Archives Canada (BAC) offre aux donateurs de documents d'archives la possibilité de faire évaluer leur don à des fins fiscales et, le cas échéant, de le faire certifier comme bien culturel par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC).
BAC peut procéder à des évaluations internes si la juste valeur marchande estimée du matériel donné est inférieure à 14 999 $ et qu'une demande d'attestation de bien culturel ne sera pas soumise à la CCEEBC. Cependant, l'évaluation de tout don dont la juste valeur marchande devrait être supérieure à 5 000 $ et/ou pour lequel une demande d'attestation de bien culturel peut être soumise à la CCEEBC doit être effectuée par des évaluateurs professionnels externes qui ne sont pas associés à BAC.
À ce titre, BAC doit obtenir des services d'évaluation externes pour évaluer la juste valeur marchande des documents d'archives en formats analogique et numérique. On prévoit qu'entre 20 et 40 évaluations externes seront nécessaires par exercice financier (soit environ 2 à 4 par mois).
3. Crite`res d'e´valuation de l'e´nonce´ des capacite´s (Exigences essentielles minimales)
Le fournisseur proposé, le Conseil national d'évaluation des archives (CNÉA), est la seule société reconnue qui regroupe toutes les différentes expertises d’évaluateurs individuels sous une même société. Le CNÉA possède une expertise et une expérience uniques en matière de services professionnels d'évaluation de documents d'archives et est également un expert canadien indépendant. C’est est une société sans but lucratif qui peut offrir à BAC un service d’évaluation monétaire à un bas prix. Le CNÉA est accréditée par la Commission d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC). La CCEEBC reconnaît que les évaluations monétaires réalisées par le CNÉA représentent l'opinion de plus d'un expert.
Le fournisseur proposé doit être en mesure d'évaluer un large éventail de documents d'archives, notamment des documents textuels, photographiques, audiovisuels, musicaux, philatéliques, de l'art documentaire, des documents publiés, de la cartographie, de l'architecture, etc. Le CNÉA évalue l'ensemble d'un fonds qui, la plupart du temps, comporte plusieurs types de supports et nécessite donc une expertise variée qu'il est le seul à pouvoir réunir en temps utile au sein d'un groupe d'experts.
4. Applicabilite´ des accords commerciaux a` l'achat
Le pre´sent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
a. Accord de libre-e´change canadien (ALEC)
b. Accord sur les marche´s publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) re´vise´
c. Accord e´conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europe´enne (AECG)
d. Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
e. Accord de continuite´ commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
f. Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC)
g. Accord de libre-e´change Canada-Colombie
h. Accord de libre-e´change Canada-Honduras
i. Accord de libre-e´change Canada-Core´e
j. Accord de libre-e´change Canada-Panama
k. Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP)
l. Accord de libre-e´change Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du recours a` un fournisseur se´lectionne´ a` l'avance
Aucune autre société n'est reconnue comme offrant la même gamme de services d'évaluation que le CNÉA. Un certain nombre de personnes peuvent fournir des services d'évaluation pour un seul support et sont membres des associations suivantes : Art Dealers Association of Canada (ADAC), Art Dealers Association of America (ADAA), Canadian Antique Dealers Association (CADA) ou Antiquarian Booksellers Association of Canada (ABAC). Bibliothèque et Archives Canada acquiert du matériel sur une large gamme de documents d'archives qui comprend des documents textuels, photographiques, audiovisuels, musicaux, philatéliques, de l'art documentaire, des documents publiés, de la cartographie, de l'architecture, etc. Le CNÉA évalue l'ensemble du fonds qui, la plupart du temps, comporte plusieurs types de supports et nécessite donc une expertise variée qu'il est le seul à pouvoir réunir au sein d'un groupe d'experts en temps utile.
Un certain nombre d'autres bibliothèques et archives publiques au Canada font appel au CNÉA pour des raisons similaires.
6. Exception(s) au Re`glement sur les marche´s de l'E´tat
L'exception suivante au Re`glement sur les marche´s de l'E´tat est invoque´e pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exe´cuter le marche´ »).
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours a` l'appel d'offres limite´
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours a` un appel d'offres limite´ suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux pre´cise´s :
a. Accord de libre-e´change canadien (ALEC) - Article 513.1(b)
b. Accord sur les marche´s publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) Article XIII.1.b
c. Accord e´conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europe´enne (AECG) - Article XIII.1.b
d. Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - Article15.10.2.b
e. Accord de continuite´ commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Article15.10.2.b
f. Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC) - Article 1409.1.b
g. Accord de libre-e´change Canada-Colombie - Article 17.11.2.b
h. Accord de libre-e´change Canada-Honduras - Article 22.1.3.b
i. Accord de libre-e´change Canada-Core´e - Article 16.10.1.b
j. Accord de libre-e´change Canada-Panama - Article 1409.1.b
k. Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP) - Article 10.13.1.b
l. Accord de libre-e´change Canada-Ukraine (ALECU) - Article 10.13.1.b
8. Pe´riode du contrat propose´ ou date de livraison
Pre´ciser la pe´riode du contrat propose´ ou la date de livraison requise, y compris le renouvellement e´ventuel ou les anne´es d'option.
Contrat initial : août 2024 au 31 août 2026
Première période d'option : 1er septembre 2026 au 31 août 2028
Deuxième période d'option : 1er septembre 2028 au 31 août 2030
9. Cou^t estimatif du contrat propose´
Période initiale du contrat : Août 2024 - 31 août 2026
Coût de base pour les services d'évaluation : 150 600,00
Frais de déplacement : 15 160,00 $ (sans taxes)
Coût annuel de l'accès à la base de données du NAAB sur les valeurs archivistiques : 500,00 $ (x 2 ans = total de 1 000 $)
Formation optionnelle : 10 000,00
Total : 176 760,00
Taxes : 8 080,00
Total incluant les taxes : 184 840,00
Première période d'option : 1er septembre 2026 au 31 août 2028
Coût de base pour les services d'évaluation : 164 800,00 $
Frais de déplacement : 16 480,00 $ (sans taxes)
Coût annuel de l'accès à la base de données du NAAB sur les valeurs archivistiques : 500,00 $ (x 2 ans = total de 1 000 $)
Formation facultative : 30 000,00 $
Total : 212 280,00 $
Taxes : 9 790,00 $
Total incluant les taxes : 222 070,00 $
Deuxième période d'option : 1er septembre 2028 au 31 août 2030
Coût de base pour les services d'évaluation 164 800,00 $
Frais de déplacement : 16 480,00 $ (sans taxes)
Coût annuel de l'accès à la base de données du NAAB sur les valeurs archivistiques : 500,00 $ (x 2 ans = total de 1 000 $)
Formation facultative : 30 000,00 $
Total : 212 280,00 $
Taxes : 9 790,00 $
Total incluant les taxes : 222 070,00 $
10. Nom et adresse du fournisseur se´lectionne´ a` l'avance
Conseil national d’évaluation des archives
130 Albert Street, Suite 1912
Ottawa, Ontario, K1P 5G4
11. Droit des fournisseurs de pre´senter un e´nonce´ des capacite´s.
Les fournisseurs qui estiment e^tre pleinement qualifie´s et pre^ts a` fournir les biens, les services ou des services de construction de´crits dans ce PAC peuvent pre´senter par e´crit un e´nonce´ des capacite´s a` la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clo^ture, laquelle est aussi pre´cise´e dans cet avis. L'e´nonce´ de capacite´s doit clairement de´montrer que le fournisseur satisfait aux exigences publie´es.
12. Date de clo^ture pour la pre´sentation des e´nonce´s des capacite´s
La date et l'heure de clo^ture pour l'acceptation d'e´nonce´s des capacite´s sont le Vendredi 22 août 2024 a` 14 h (HE).
13. Demande de renseignements et pre´sentation des e´nonce´s des capacite´s
Les demandes de renseignements et les e´nonce´s des capacite´s doivent e^tre pre´sente´s a` :
Cristel St-Louis
Conseiller en approvisionnement stratégique, Direction générale des Services financiers et approvisionnement
Bibliothèque et Archives Canada / Gouvernement du Canada
Cristel.St-Louis@bac-lac.gc.ca / Tél. : 873-455-6334
