No T8080-230560
Préavis d’adjudication de contrat
Accès aux tarifs de fret routier en temps réel
Un PAC est un avis public informant les fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture qui y est indiquée, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX :
Transports Canada a besoin d’un accès rapide à un vaste répertoire de tarifs de fret routier nationaux et internationaux, ventilés par marché et par type de chargement, afin de soutenir ses fonctions de contrôle du rendement. L’accès à une plate-forme à la demande répondrait à la nécessité de disposer de données plus précises et plus actuelles sur les taux de fret, permettant des analyses plus détaillées par type d’équipement et par marché.
DÉFINITION DES EXIGENCES :
Transports Canada recherche des données complètes sur les taux de fret nationaux et transfrontaliers pour soutenir les fonctions suivantes :
• La mesure et le suivi des tendances des taux de fret des camions par marché, par type d’équipement et au fil du temps, grâce à une application de bureau facile à utiliser, devraient permettre d’obtenir plus rapidement des informations sur l’interaction entre la demande et l’offre de transport par camion par corridor.
• Une meilleure connaissance de la tarification des opérations des véhicules commerciaux, en particulier pendant les périodes de perturbation.
CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES) :
Transports Canada recherche un prestataire de services pouvant fournir une plate-forme de données sur les taux de fret qui satisfont à toutes les exigences obligatoires énoncées ci-dessous. Les fournisseurs intéressés doivent démontrer dans un énoncé des capacités qu’ils répondent à toutes les exigences suivantes :
1) Accès à la demande à une plate-forme d’analyse basée sur le Web pour une période d’un an.
a. La plate-forme doit être conforme aux normes de sécurité du secteur et permettre aux utilisateurs de se connecter pour accéder aux données.
b. La plate-forme doit permettre à au moins 10 utilisateurs nommés de se connecter pour y accéder et exporter des données.
2) Actualisation quotidienne des taux de fret, le cas échéant.
3) Une archive annuelle téléchargeable et lisible par machine des données sur les taux de fret à la fin de l’année.
4) Une large couverture des principaux marchés nationaux et transfrontaliers, soit plus de 5 000 segments de marché ou voies uniques.
5) Une couverture remontant au moins au 1er janvier 2018.
6) la possibilité de générer des filtres personnalisés qui peuvent sélectionner les éléments de données suivants :
a. Période
b. Type de remorque
c. Marché origine-destination
d. Bande de distance
7) Possibilité de sélectionner les valeurs des taux de fret en dollars canadiens et américains.
8) Possibilité d’exporter les données et les mesures de rendement vers un fichier lisible par une machine (p. ex. csv).
9) Des renseignements au moyen d’un manuel ou de ressources en ligne pour expliquer comment utiliser le service.
10) Un soutien par téléphone, par courriel ou en ligne pour la durée de l’inscription.
Pour le démontrer, l’énoncé des capacités doit inclure des saisies d’écran de la plate-forme indiquant la période, le type de remorque, la voie (origine-destination), le taux ainsi qu’une fonction d’exportation, une liste au format Excel des voies couvertes ainsi que les périodes couvertes pour chacune des voies et une copie du guide de l’utilisateur dans un format courant comme MS Word ou un format de document portable (PDF).
APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX AU MARCHÉ :
Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
a. Accord de libre-échange Canada
b. Accord de libre-échange Canada–Corée
c. Accord de libre-échange Canada–Chili
d. Accord de libre-échange Canada-Colombie
e. Accord de libre-échange Canada-Honduras
f. Accord de libre-échange Canada–Panama
g. Accord de libre-échange Canada–Pérou
h. Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
i. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
j. Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
k. Accord de libre-échange Canada–Ukraine
l. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce
JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE :
L’entrepreneur exploite une « plate-forme de chargement » qui crée un marché en ligne pour les services de camionnage en réunissant des entreprises de camionnage proposant du matériel à louer et des expéditeurs et des courtiers proposant des chargements à transporter ou à livrer. Les prix au comptant des services de camionnage sont établis par l’interaction de l’offre et de la demande pour un large éventail de marchés de paires de villes et de types d’équipement. Actuellement, la plate-forme de l’entrepreneur permet d’accueillir près de 20 000 participants et d’organiser plus de 8 millions de chargements par an.
En exploitant ce marché, l’entrepreneur recueille une quantité considérable d’informations sur les détails de ces échanges, notamment les taux de fret, les types d’équipement et les conditions de l’offre et de la demande dans chaque couloir ou marché. Ces informations, qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, sont commercialisées par l’intermédiaire de son service d’abonnement qui fournit des données sommaires sur les taux de fret dans un portail Web convivial. En s’abonnant à sa plate-forme, les clients ont accès à la plate-forme de mise en correspondance des chargements en temps réel pour un suivi continu des prix des camions sur les marchés nationaux et transfrontaliers et ils peuvent télécharger les données numériques du marché dans des fichiers lisibles par machine en vue d’une analyse et d’une recherche plus approfondies.
Toutes les données relatives aux taux de fret, qui sont recueillies au moyen de la plate-forme de chargement de l’entrepreneur et diffusées par son service d’abonnement, sont propres à l’entrepreneur et ne peuvent être obtenues auprès d’aucun autre fournisseur.
EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT :
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent contrat, aux termes de l’alinéa 6d) du Règlement : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
L’entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux.
DURÉE DU CONTRAT PROPOSÉ :
Le contrat proposé est d’une durée de 5 ans à compter de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2029.
COÛT ESTIMATIF :
La valeur estimée du contrat est de 390 000 $.
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE :
Fournisseur : LoadLink Technologies
Adresse : 2 Robert Speck Parkway, Suite 900, Mississauga, ON, L4Z1H8
DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS :
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et qui peuvent pour fournir les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter, par écrit, un énoncé des capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent avis au plus tard à la date de clôture de l’avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences énoncées.
DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION D’UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS :
La date de clôture de la réception des énoncés de capacités est le 15 août 2024 à 14 h (HAE).
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS :
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :
Nom : Maryse Babineau
Titre : Agente d'approvisionnement
Ministère : Transports Canada
Tél. : 506-378-4342
Adresse courriel : maryse.babineau@tc.gc.ca
