Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel Canada (CSC) a un besoin visant la prestation de services de soutien à la réinsertion de délinquants autochtones remis en liberté dans des centres urbains. Les tâches incluent ce qui suit :
1.1 Objectifs:
Améliorer la capacité du SCC à assurer la réinsertion de délinquants autochtones et à aider ces derniers à se désaffilier de gangs.
1.2 Tâches:
a) L’entrepreneur devra utiliser des techniques développées et éprouvées ayant pour objectif de prévenir l’affiliation à un gang et de promouvoir la désaffiliation à un gang.
b) L’entrepreneur devra aider à prévenir l’affiliation de délinquants autochtones à un gang ou promouvoir leur désaffiliation, à n’importe quel moment de leur sentence.
c) L’entrepreneur devra apporter son soutien aux délinquants, de la période pré-libératoire à la date d’expiration de mandat (DEM).
d) En se basant sur ce qu’il a déterminé et ce que le chargé de projet a déterminé, l’entrepreneur devra gérer la charge de travail, ce qui inclut de déterminer quels délinquants remplissent les critères d’admissibilité au programme, de fournir des séances d’enseignement individuelles et de groupe, et de guider et de soutenir les délinquants dans l’exécution des activités du programme.
e) L’entrepreneur devra fournir des interventions pour prévenir l’affiliation de délinquants autochtones à un gang ou promouvoir leur désaffiliation, dans les établissements et les pavillons de ressourcement du SCC.
f) L’entrepreneur devra soutenir les délinquants en les mettant en contact avec des mentors qui disposent d’une expérience de vie en tant que personne autochtone impliquée dans un gang, ce qui est un des résultats des impacts du colonialisme.
g) L’entrepreneur devra animer des Cercles de guérison traditionnels pour les délinquants.
h) L’entrepreneur devra fournir un soutien dans la collectivité et mener des visites de site pour se réunir régulièrement avec les délinquants, en se basant sur les attentes du chargé de projet dans les pavillons de ressourcement Willow Cree, Prince Albert Grand Council, Okimaw Ohci et dans le pénitencier de la Saskatchewan.
i) L’entrepreneur devra assurer des visites régulières, en personne ou virtuelles, aux délinquants qui ont exprimé le désir de participer au programme de désaffiliation d’un gang ; la fréquence de ces visites sera déterminée par l’entrepreneur et le chargé de projet.
j) L’entrepreneur devra fournir des services d’accompagnement aux délinquants à qui on a octroyé des permissions de sortir avec escorte (PSAE) dans le but de participer à des cérémonies et à des présentations en collectivité.
k) L’entrepreneur devra assurer une présence régulière dans les installations ou il travaille et promouvoir son rôle et le soutien qu’il fournit, par divers moyens qui incluent, mais sans s’y limiter l’utilisation de posters et de matériaux promotionnels et le bouche à oreilles.
l) L’entrepreneur devra fournir son expertise en la matière aux membres du personnel et aux entrepreneurs du SCC sur la manière de prévenir les affiliations à un gang et les stratégies de désaffiliation.
m) L’entrepreneur devra fournir de l’information et des conseils ou des séances de counseling, ou les deux au personnel du SCC et au personnel sous contrat (ce qui inclut, mais sans s’y limiter, les Ainés et les Assistants d’Ainés) qui sont en contact avec des délinquants participant au programme sur la prévention des affiliations à un gang et les stratégies de désaffiliation.
n) L’entrepreneur devra développer et actualiser le plan d’intervention avec le délinquant et son équipe de gestion de cas. Le plan d’intervention devra traiter des facteurs criminogènes pendant l’incarcération du délinquant, atténuer les facteurs de risque avant la remise en liberté, identifier les soutiens disponibles en collectivité avec le délinquant et se focaliser sur les soutiens dont le délinquant disposera quand il résidera dans la collectivité.
o) L’entrepreneur devra fournir de l’information pour aider le personnel du SCC (y compris, mais sans s’y limiter les agents de libération conditionnelle en collectivité, les agents de développement auprès de la communauté autochtone, les agents de liaison pour délinquants autochtones) à développer un plan de remise en liberté, ce qui inclut l’identification des ressources et de personnes-ressource dans la collectivité que le personnel du SCC pourra contacter au moment de préparer les plans de remise en liberté pour les délinquants.
p) L’entrepreneur devra fournir des services de communication et de coordination, selon les demandes du chargé de projet, pour promouvoir le développement et la mise en œuvre du plan de remise en liberté d’un délinquant.
q) L’entrepreneur devra aider à développer des plans d’atténuation dans le cas de suspensions et de révocations de délinquants autochtones, en collaboration avec des agents de libération conditionnelle et les prestataires de services de soutien à la réinsertion.
r) L’entrepreneur devra aider les délinquants qui ont fait une demande de libération conditionnelle et qui participent à des audiences en vue d’une libération conditionnelle dans la collectivité.
s) L’entrepreneur devra fournir un soutien continu aux délinquants remis en liberté dans la collectivité, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, le suivi de leur plan d’intervention, la mise en relation des délinquants avec les services de soutien en collectivité identifiés, selon les besoins (y compris, mais sans s’y limiter, dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’alimentation, des services sociaux, de l’éducation, de la santé et toute autre ressource), l’accès à un moyen de transport pour permettre au délinquant de se rendre à ses rendez-vous (ce qui inclut, mais sans s’y limiter les réunions liées à une probation, les audiences devant un tribunal et les programmes d’emploi).
t) L’entrepreneur devra aider les délinquants à reprendre contact avec leur communauté autochtone, et si le délinquant est remis en liberté dans sa collectivité, à prendre contact avec ladite collectivité pour sécuriser les soutiens nécessaires requis par le délinquant (ce qui inclut, mais sans s’y limiter, le logement, les programmes, le soutien offert par un Ainé) et assurer une remise en liberté sécuritaire.
u) L’entrepreneur devra assurer la continuité des services fournis aux délinquants de leur date de remise en liberté jusqu’à la date d’expiration de leur DEM, selon ce qui a été déterminé par le lieu de leur remise en liberté. L’entrepreneur et le chargé de projet identifieront les services à fournir, en se basant sur la distance du site de l’entrepreneur.
v) L’entrepreneur devra travailler directement avec les Premières Nations, les Métis et les prestataires de service Inuits qui ont une solide compréhension des ressources et soutiens existants dans les centres urbains proches des établissements ou des pavillons de ressourcement du SCC, afin d’identifier les soutiens que l’on pourra utiliser pour les délinquants ou dans les plans de remise en liberté.
w) L’entrepreneur devra offrir son soutien à des organisations communautaires, tel que décrit dans les plans de remise en liberté, pour promouvoir la désaffiliation aux gangs de délinquants et prévenir leur affiliation. afin d’augmenter le soutien disponible pour les délinquants dans la collectivité.
x) L’entrepreneur devra identifier des organisations communautaires locales pour établir des partenariats et un réseau avec le personnel de soutien pour aider à réaliser les projets exécutés dans les endroits ou l’entrepreneur n’a pas de bureau, si l’entrepreneur et le chargé de projet estiment que cela est nécessaire.
1.3 Résultats attendus
1. Baisse des affiliations à un gang dans la région des Prairies.
2. Soutien de délinquants préalablement affiliés à un gang dans le but de les aider à se réinsérer de manière positive dans la collectivité.
3. Transmission d’information et orientation sur les affiliations à un gang et soutien des employés et du personnel sous contrat du SCC qui travaillent
avec les délinquants impliqués.
4. Soutien approprié sur le plan culturel en matière de désaffiliation aux délinquants autochtones.
1.4 Livrables:
1.4.1 L’entrepreneur devra collecter de l’information et préparer des rapports mensuels dans Microsoft Word ou Excel qui incluent :
- les services et le soutien fournis aux délinquants autochtones dans les établissements, les pavillons de ressourcement et les délinquants qui ont été remis en liberté.
- les services et le soutien fourni au personnel et aux entrepreneurs du SCC
- les activités exécutées conformément aux contrats établis avec les organisations communautaires
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes:
1.5.1 Lieu des travaux:
a. L’entrepreneur devra exécuter les travaux dans la région des Prairies, plus particulièrement dans les établissements suivants : le pénitencier de la
Saskatchewan, les pavillons de ressourcement Willow Cree, Okimaw Ohci et Prince Albert Grand Council et l’établissement Edmonton pour les
femmes.
b. Déplacements
Dans le cadre de l’étendue des travaux liée à ce contrat, le chargé de projet identifiera les déplacements requis pour chaque site. Tout déplacement
devra être préautorisé par le chargé de projet, être conforme à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et sera remboursé à prix
coûtant sans provision pour les profits ou les frais généraux.
1.5.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité :
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimum) :
Tout fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé des capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :
Le fournisseur devra disposer de 20 ans d’expérience acquise dans les 20 ans précédant la date de clôture de ce PAC, dans la prestation d’un modèle de désaffiliation à un gang qui aide les personnes affiliées à un gang à renoncer à ce style de vie et à mener une vie positive dans la collectivité, en les mettant en relation avec les services de soutien qui répondront à leurs besoins et leur permettront de poursuivre des études ou de trouver un emploi. Ce modèle devra avoir été développé pour des délinquants autochtones de tous les genres.
Le fournisseur devra disposer d’un minimum de 5 ans d’expérience, acquise au cours des cinq années précédant la date de clôture de ce PAC, en travail avec le système de justice pénale, de représentation et de soutien dans le cadre d’une audience devant un tribunal, de création et de soutien dans le cadre d’un plan de remise en liberté et de plans d’intervention.
Le fournisseur devra disposer de 5 ans d’expérience acquise lors des 5 dernières années précédant la date de clôture de ce PAC, en prestation de services de cercles de partage traditionnels et de soutien individuel au sein d’installations correctionnelles et communautaires.
Le fournisseur devra disposer d’un système de soutien et de sensibilisation dans les communautés qui était en place dans la collectivité dans les cinq années précédant la date de clôture de ce PAC.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises
autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). En conséquence, seuls les fournisseurs qui répondent à la définition d’entreprise autochtone, telle que fournie dans la SAEA, seront autorisés à fournir un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre limité de fournisseurs pouvant fournir des programmes de désaffiliation à un gang et des services pouvant répondre aux besoins en matière de réinsertion des délinquants autochtones du SCC dans la Saskatchewan.
Le fournisseur sélectionné à l’avance fournit des services de désaffiliation à un gang aux délinquants autochtones de la Saskatchewan. Ces services ne sont pas offerts par le SCC et sont requis pour répondre aux besoins urgents en matière de services de désaffiliation à un gang. Le fournisseur pré-identifié est le seul fournisseur de ce genre de services dans la Saskatchewan.
Le fournisseur pré-identifié remplit toutes les exigences minimum essentielles décrites dans ce PAC.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans cet achat, en vertu du paragraphe :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé couvre une période de 3 ans 2 mois et s’étend du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2027.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 1 094 254,46 $ (TPS/TVH en sus).
12. Coût estimatif du contrat proposé
Nom : STR8 UP 10,000 Little Steps to Healing Inc.
Adresse : Saskatoon, SK
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 3 juin 2024
à 14 h CST.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Janet Nelson
Administration régionale, Prairies
3427 Faithfull Avenue
SASKATOON, SK S7K 8H6
Téléphone: (306) 659-9300
Courriel: 501contracts@csc-scc.gc.ca
