Titre : Services de divulgation de données
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner le marché en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) recueille des données financières auprès des institutions financières fédérales (IFF) au moyen de relevés trimestriels et annuels. Les données trimestrielles et annuelles comprennent les états financiers et les états sur la suffisance des fonds propres, que le BSIF publie sur son site Web externe (www.osfi-bsif.gc.ca) conformément à la législation mentionnée ci-après.
La plupart des données recueillies par le BSIF et dont la divulgation est autorisée par le ministre ne sont pas diffusées sur le site Web du BSIF, pour des raisons à la fois opérationnelles et techniques. Le BSIF a un besoin d’une société commerciale de base de données du secteur privé (un « entrepreneur ») pour mettre à la disposition du public les données financières annuelles dont la publication est autorisée.
Les données à divulguer sont déposées par environ 250 IFF, réparties en six groupes sectoriels (sociétés d’assurance vie canadiennes et étrangères, sociétés d’assurance multirisque canadiennes et étrangères, sociétés de secours mutuel canadiennes et étrangères). Chaque IFF dépose en moyenne 4 000 points de données (dont la divulgation est autorisée), qui sont transférés trimestriellement (vers la fin mai, la fin août, la fin novembre et la fin mars) par le BSIF à la société responsable de la base de données. Des modèles de relevés trimestriels et annuels sont accessibles sur le site Web du BSIF (en format Excel).
Le BSIF a un besoin visant la poursuite du processus de recours à une société commerciale de base de données du secteur privé (l’« entrepreneur ») pour mettre à la disposition du public (le « demandeur ») les données financières annuelles déposées par les IFF et dont la divulgation est autorisée.
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour objet de communiquer l’intention du gouvernement d’attribuer un contrat pour ces services à Beyond 20/20. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’attribuer le contrat.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences définies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
• Capacité de mettre les données financières à disposition du public sur le site Web dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des données du BSIF.
• Capacité de fournir un soutien à partir de leur site Web par le biais d’un numéro sans frais dont le service doit être assuré entre 9 h et 17 h (heure normale de l’Est), c’est-à-dire pendant les heures normales de bureau.
• Capacité de communiquer avec le demandeur dans la langue officielle de son choix (anglais-français).
• Capacité de fournir une interface Web publique bilingue par laquelle :
o Le demandeur pourra télécharger les données de son choix. Des mesures doivent être prises pour réduire le temps de téléchargement (par exemple, des fichiers compressés).
o Le demandeur pourrait demander des instructions sur la manière de naviguer à travers les données du BSIF, ainsi que des explications sur la manière de trouver les données et de télécharger les fichiers.
o Le demandeur pourrait demander de l’aide ou poser des questions, auxquelles une réponse doit être fournie dans un délai de deux jours ouvrables.
o Le demandeur pourrait demander des précisions sur la structure d’enregistrement du relevé, les métadonnées fournies sur le nom de la société et le relevé non rempli.
o Le demandeur pourra avoir accès au lien direct vers le site Web public du BSIF (www.osfi-bsif.gc.ca).
• Capacité de fournir gratuitement au demandeur un transfert électronique de données financières dans le même format que celui qui a été fourni à l’entrepreneur par le BSIF.
• Capacité de fournir au BSIF, sans frais supplémentaires, un rapport annuel le 30 mai indiquant le nombre et la nature des demandes reçues chaque année.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
5. Justification du fournisseur présélectionné
Beyond 20/20 publie des données sur l’assurance pour le compte du BSIF depuis 1996. Depuis lors, cette entreprise est devenue un fournisseur de services à part entière pour les intervenants canadiens en matière de données, qui comptent sur elle pour l’accès aux données du BSIF. De nombreux utilisateurs ont mis en place des flux et des processus automatisés pour intégrer les données de Beyond 20/20, et toute modification du mode de transmission des données pourrait entraîner des perturbations importantes pour nos intervenants. Le BSIF a l’intention de moderniser ses capacités de diffusion de données en ligne afin d’héberger ces données de manière centralisée dans un avenir relativement proche. En attendant, nous espérons limiter les perturbations pour nos intervenants en maintenant nos activités actuelles.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
8. Durée du marché proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an, soit du 10 juin 2024 au 9 juin 2025, et prévoit deux (2) options de prolongation d’une durée maximale d’un (1) an chacune.
9. Valeur estimative du marché proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les périodes d’option, s’élève à 56 896,63 $ CAN (TVH comprise).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné d’avance
Beyond 20/20
C. P. 45564, COP Nepean
Chapman Mills (Ontario) K2J OP9
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date limite pour la transmission de l’énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés des capacités sont le 31 mai 2024 à 14 h (HAE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Jade Bédard
Agente principale des marchés
Courriel : contracting-approvisionnement@osfi-bsif.gc.ca
