Des Services d’Interprétation aux Délinquants
Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, la région du Pacifique.
Accord commercial : Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu de fournir des services d’interprétation aux délinquants afin de faciliter la communication dans la langue officielle de leur choix lors de différentes réunions, notamment les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), les évaluations médicales ou de santé mentale, les séances du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI), ainsi que les réunions non spécifiques entre les délinquants et le personnel du SCC ou les entrepreneurs.
Objectifs : Fournir des services d’interprétation orale de grande qualité, au besoin, aux délinquants lors de réunions qui incluent, sans toutefois s’y limiter, les réunions de gestion de cas, les audiences de la CLCC, les rapports, et les séances du MPCI.
Selon les utilisations précédentes, la majorité du travail comprendra des services d’interprétation de l’anglais vers les langues suivantes : français, espagnol, cantonais, pendjabi, hindi, créole, haïtien, soudanais, mandarin, vietnamien, arabe, farsi, tagalog, italien, coréen, laotien, persan, polonais, portugais, russe, tamoul, pachto, dari, thaïlandais, urdu, cri, hollandais et karen. Le SCC peut demander à l’entrepreneur de fournir des services dans d’autres langues qui ne sont pas explicitement mentionnées dans la liste, en fonction des besoins.
Produits livrables : L’entrepreneur doit veiller à ce que l’interprète exerce sa profession en toute impartialité, son rôle étant de faciliter la communication et non de fournir des conseils.
À la demande du SCC, le personnel de l’entrepreneur doit effectuer le travail en dehors du lieu d’activité de l’entrepreneur ou en personne à l’emplacement ou au site où se déroule la réunion ou l’audience.
Le personnel de l’entrepreneur doit fournir des services d’interprétation hors site par téléconférence à partir du lieu d’activité de l’entrepreneur, à un endroit où la confidentialité peut être assurée, comme dans une salle de réunion ou un bureau encloisonné. L’entrepreneur ou son personnel ne doit pas effectuer d’enregistrement de quelque nature que ce soit et ne doit pas retenir ou conserver de renseignements liés au service.
Avant de réserver des services sur place, le site du SCC doit déterminer sir l’entrepreneur peut fournir le service par téléconférence. Si cela n’est pas possible en raison de la nature de la réunion ou des besoins uniques du délinquant, le personnel de l’entrepreneur doit fournir les services en personne à l’emplacement déterminé par le SCC. Le cas échéant, l’entrepreneur peut demander le remboursement des dépenses liées aux déplacements pour les services sur place.
Les heures d’ouverture du SCC sont du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h.
Le site du SCC doit fournir la période de temps estimée requise lorsqu’il demande des services d’interprétation.
Le site du SCC qui demande des services d’interprétation fournira un avis d’au moins deux jours ouvrables à l’entrepreneur en cas d’annulation. Si le SCC ne fournit pas un avis d’au moins deux jours ouvrables, le SCC payera à l’entrepreneur la période de temps estimée qui avait été fournie et réservée par le site, en plus des coûts de déplacement non remboursables (p. ex., les frais d’annulation de l’hôtel; l’entrepreneur doit fournir une preuve écrite provenant de l’hôtel). L’entrepreneur ne peut pas demander le remboursement d’heures au-delà du nombre d’heures d’interprétation simultanée demandées par le site du SCC.
L’entrepreneur doit accuser réception de la demande de services d’interprétation réguliers dans un délai d’un jour ouvrable après réception du site demandeur. Les services d’interprétation réguliers sont définis comme étant les services d’interprétation devant être fournis par l’entrepreneur dans un délai de quatre jours ouvrables à partir de la date à laquelle le site du SCC a soumis une demande.
L’entrepreneur doit accuser réception de la demande de services d’interprétation urgents dans un délai de quatre jours ouvrables après réception du site demandeur. Les services d’interprétation urgents sont définis comme étant les services d’interprétation devant être fournis par l’entrepreneur dans un délai de moins de quatre jours ouvrables à partir de la date à laquelle le site du SCC a soumis une demande.
En ce qui concerne les réunions nécessitant une présence sur place, l’entrepreneur doit être en mesure de fournir des interprètes à tous les emplacements dans les délais indiqués dans les demandes régulières et urgentes.
Selon le caractère urgent d’un besoin et à la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit reporter les services et ajuster les périodes des demandes précédentes de services d’interprétation réguliers du SCC.
L’entrepreneur doit veiller à ce que l’interprétation soit complète, précise et fidèle au message original en ce qui concerne le sens, sans omissions, ajouts ou distorsions.
L’entrepreneur doit veiller à ce que l’interprétation simultanée comprenne le sens transmis par les gestes, le langage corporel et le ton de la voix.
Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune
Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.
Durée du marché et délai de livraison :
Période du marché: Les travaux seront effectués pendant la période du 1 août 2024 au 31 juillet 2025 avec une possibilité de 3 période(s) optionnelles supplémentaires d’un an.
Numéro de dossier : 21801-23-0112
Autorité contractante : Judy Scherbey
Numéro de téléphone : 236-380-4231
Numéro de télécopieur : 604-870-2444
Courriel : Judy.Scherbey@csc-scc.gc.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
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