Titre : Abonnement à l’outil Global Intel Data
1. Préavis d’adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a besoin d’un accès à des bases de données sur les investissements en actifs réels. Ce PAC a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces services à Investment Property Databank Limited (MSCI). Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir à d’autres fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités répondant aux exigences définies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
• Capacité à fournir des données sur le rendement des investissements en actifs réels, notamment les biens immobiliers, les infrastructures et d’autres catégories d’investissements en actifs réels (p. ex., dans les secteurs des ressources naturelles, de l’énergie, des ressources renouvelables, du bois d’œuvre, etc.)
• Capacité à fournir plusieurs licences d’utilisation pour les indices de l’Investment Property Databank (IPD)
• Des indices de données qui suivent le rendement mondial des actifs réels et qui peuvent être segmentés par région, par secteur ou en fonction d’autres indicateurs clés
• Un solide programme de normes de données pour garantir la qualité et l’uniformité des rapports sur le rendement des investissements dans l’ensemble des catégories d’actifs réels
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
L’achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) révisé
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
• Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du fournisseur présélectionné
Depuis plus de 40 ans, MSCI recueille des données auprès d’investisseurs de 32 pays, et ces informations lui ont permis de créer l’une des bases de données sur les actifs réels privés les plus complètes au monde. Ce grand ensemble de données et les pays qui y sont représentés permettront une meilleure analyse des primes de risque historiques. MSCI est le principal fournisseur utilisé par les grands investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs, les banques, les dépositaires et les conseillers en placement du monde entier. Il jouit donc d’une solide réputation et d’une grande crédibilité au sein du secteur, ainsi que de méthodes de gestion des données robustes et cohérentes. Investissements PSP et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, qui figurent parmi les plus importantes caisses de retraite au monde, utilisent MSCI comme fournisseur de données. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui agit en tant que répondant des régimes de pension de la fonction publique (RPFP), utilise également MSCI comme fournisseur de données. Le fait d’utiliser le même fournisseur de données que nos interlocuteurs pourrait nous aider dans nos analyses et nos discussions avec eux.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée d’un an, soit du 25 mars 2024 au 24 mars 2025, et prévoit cinq options de prolongation d’une durée maximale d’un an chacune.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 363 914,72 $ US (TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Investment Property Databank Limited
1600-311 S Wacker Dr
Chicago IL 60606
Téléphone : 1-212-804-3996
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités sont le 20 mars 2024 à 14 h (HAE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Andrew Bryant
Agent des marchés
Courriel : contracting@osfi-bsif.gc.ca
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
