Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Toromont Industries Ltd.
268 Orenda Road
Brampton Ontario
Canada
L6T1E9
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministe`re ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Pêches et des Océans de la Garde côtière canadienne (GCC) a besoin d'acquérir des pièces et des services certifiés par un fabricant d'équipement d'origine (OEM), au moment et selon les besoins, pour entretenir l'équipement Caterpillar et, dans une large mesure, ses filiales en propriété exclusive, installé sur les navires de la GCC vers les emplacements suivants des régions de l'Atlantique et du Centre : province du Manitoba ; Province de l'Ontario ; Province de Québec; Province de la Nouvelle-Écosse ; Province du Nouveau-Brunswick; Province de l'Île-du-Prince-Édouard et la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
La Garde côtière canadienne a besoin de pièces et d'un service continus pour l’équipement (les moteurs et générateurs) Caterpillar et, dans une large mesure, ses filiales en propriété exclusive, installé sur les navires de la GCC dans les régions de l'Atlantique et du Centre: Province du Manitoba ; Province de l'Ontario ; Province de Québec; Province de la Nouvelle-Écosse ; Province du Nouveau-Brunswick; Province de l'Île-du-Prince-Édouard et la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour être pris en considération, les offrants doivent posséder toutes les capacités suivantes :
a. L'offrant doit avoir un accès direct à des techniciens certifiés Caterpillar;
b. L'offrant doit être en mesure de fournir des pièces d'origine Caterpillar;
c. L'offrant doit avoir accès aux bulletins techniques et à la propriété intellectuelle pour l’équipement Caterpillar installé sur les navires de la GCC; et,
d. L'offrant doit avoir un accès direct aux procédures de garantie de Caterpillar.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant:
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Non applicable.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non applicable.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le Canada estime que Toromont Canada Ltd. est la seule entité capable de respecter l'énoncé des capacités de l'offre à commandes. Toromont Canada Ltd. est le fournisseur OEM de pièces et de services des systèmes marins Caterpillar dans les régions de l'Atlantique et du Centre, et détient également une licence sur les droits de propriété intellectuelle de Caterpillar. Les moteurs installés sur les navires de la GCC doivent répondre aux exigences réglementaires en matière d'émissions, ce qui exige l'utilisation continue de pièces et de services certifiés par le constructeur d'origine.
8. Exception(s) au Règlement sur les marche´s de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché en vertu du paragraphe 6(d) une seule personne est capable d'exécuter le travail :
a. Le Fournisseur possède la propriété et les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle pour les biens et services requis; et
b. Considérations réglementaires sous la forme de réglementations sur les émissions, qui exigent des pièces et un service FEO sur les équipements réglementés.
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article 513, Appel d’offres limité sections (b)(iii), (v) et (vi).
- (iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
- (v) pour assurer la compatibilité avec des biens existants, ou pour entretenir des biens spécialisés qui doivent être entretenus par le fabricant de ces biens ou son représentant ; et
- (vi) les travaux doivent être exécutés sur la propriété par un entrepreneur conformément aux dispositions d'une garantie détenue à l'égard de la propriété ou des travaux originaux ;
L'approvisionnement en vertu de la Classification fédérale des approvisionnements (FSC) 20, Équipement de navire et matériel naval par la Garde côtière canadienne n'est pas assujetti aux accords commerciaux internationaux comme suit :
a. Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC-AMP) Produits canadiens, annexe 4, 2e paragraphe « en ce qui concerne les achats de la Garde côtière canadienne, ... cet accord couvre uniquement les marchandises décrites dans les classifications fédérales des approvisionnements (FSC) énumérées ci-dessous » et Services du Canada, annexe 5, note 3 e « tous les services, en référence aux biens achetés par la Garde côtière canadienne ».
b. Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, Annexe 19-4 du Canada - Biens, 2e paragraphe et Annexe 19-5 du Canada - Services, (Notes relatives à l'Annexe 19-5 du Canada) Note 1 a.
c. Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (APTGP), annexe 15-A, liste du Canada, section D, biens, 2e paragraphe et section E, services, note 1 (d).
d. Conformément à la section 1.25.16 du Guide des approvisionnements, Accords de libre-échange bilatéraux, les mêmes exclusions énumérées ci-dessus s'appliquent.
Remarque : Les accords commerciaux ne font aucune référence aux PAC, mais si l'accord commercial couvre l'approvisionnement est adressé à un fournisseur, il est obligatoire d'indiquer la ou les exclusions ou la ou les raisons de l'appel d'offres limité invoquées.
10. Titre de propriété intellectuelle
Non applicable
11. Période de l’offre à commandes proposée
L'offre à commandes proposée est d'une durée initiale d'un an, à compter de la date d'attribution de l'offre à commandes et comprend des options de prolongation de la durée de l’offre à commandes de trois périodes d'un an.
12. Coût estimatif de l’offre à commandes proposée
La valeur estimée de l'offre à commandes, incluant les options, est de 16 000 000,00 $ taxes incluses.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Toromont Industries Ltd.
Adresse:
268 Orenda Road
Brampton, ON
L6T1E9
Canada
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens et services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités sont le 13 mars 2024 à 14:00h (heure avancée de l'Est).
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Nom : Daniel Durocher
Titre : Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction des approvisionnements de défense et maritime
Section de la logistique et de la construction de petits navires
Adresse:
11, rue Laurier
Place du Portage III, 6A2
Gatineau, Québec
K1A0S5
Téléphone : 873-455-3877
Adresse électronique : daniel.durocher@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
