1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) doit fournir une analyse des chaînes d'approvisionnement mondiales des batteries au lithium-ion ; chaînes d'approvisionnement en matières premières pour batteries ; et l’assemblage de batteries et de véhicules électriques (VE), le tout pour former la base des conseils politiques en faveur du transport à faibles émissions de carbone et pour renforcer la position du Canada en tant que fournisseur de biens et services liés aux VE.
Les travaux impliqueront les éléments suivants :
• Le fournisseur fournira des données et des analyses globales à RNCan selon des périodes prédéterminées (mensuelles, trimestrielles ou annuelles), ainsi que des rapports prévisionnels pour le reste de la décennie.
• Le fournisseur fournira à RNCan l'accès à des analystes experts.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Le soumissionnaire doit posséder une base de données existante contenant les informations suivantes :
• Évaluations mensuelles des prix* pour les cinq (5) principales matières premières des batteries : lithium, cobalt, nickel et graphite (naturel et synthétique).
* Les évaluations de prix sont définies comme des prévisions trimestrielles concernant l'offre (dans les principales installations, y compris les mines et les usines de batteries) et la demande (demande de batteries par secteur) dans le monde.
• Évaluations mensuelles du marché mondial des cathodes et des anodes.
• Évaluations mondiales trimestrielles basées sur un modèle d'approvisionnement en cellules de batterie (2015-2040), sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des batteries*
*La chaîne d'approvisionnement totale des batteries s'étend des matières premières (mines) au marché final (produits).
• Prévisions* de lithium, nickel, cobalt recyclés jusqu'en 2040 au moins.
*La granularité inclut les niveaux mondial et régional.
• Installations de recyclage opérationnelles et planifiées.
• Examen et analyse des politiques et réglementations mondiales en matière de recyclage.
• Analyse de l’offre/demande/prix et prévisions des marchés des terres rares et des aimants jusqu’en 2040 au moins, au niveau des éléments.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
n'est pas applicable
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
n'est pas applicable
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur mentionné à l’article 13 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - une seule personne est capable d'exécuter le marché.
Le fournisseur proposé, Benchmark Mineral Intelligence est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de
• Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513.1(b) (iii);
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii)
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) Article 15.10, 2 (b) (iii)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 (b), Article Kbis-09 (c
• Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 2 (b) (iii);
• Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3, obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) Article 16.10 (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) – Article(s), article 10.13 (b) (iii);
10. Titre de propriété intellectuelle
• Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
• Le contrat proposé est pour une période de 1 années, à partir du premier avril 2024 jusqu'au 31 mars 2025.
12. Coût estimatif du contrat proposé
•La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $ 215,333 USD.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Benchmark Mineral Intelligence (BMI)
49 Colehill Lane, London, United Kingdom SW6 5EF
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 28 février 2024 a 14 :00 HE
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Mathew Star, Procurement Specialist
506 Burnside Road, Victoria, BC
E-mail: mathew.star@nrcan-rncan.gc.ca
