Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
THIBAULT MARINE INC.
THIBAULT MARINE INC.
4995 RTE 117
SAINTE-AGATHE-DES-MONTS Quebec
Canada
J8C2Z8
Nature des besoins :
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Parcs Canada (PC) opère présentement trois (3) petits bateaux, qui supportent les opérations de PC dans le transport de personnel et d’équipement au lieu historique national de Fort Lennox dans l’ouest du Québec et au parc national des Mille-Îles dans l’est de l’Ontario. Ces petits bateaux à moteurs à combustion interne ont atteint leur durée de vie utile et PC a identifié qu’ils doivent être remplacés par des bateaux électriques pour s’aligner avec la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement fédéral visant à faire la transition vers des opérations zéro net carbone et résilientes au climat. Trois (3) remorques seront requises pour transporter ces bateaux.
Ce PAC est publié pour vérifier que :
1) Aucun autre fournisseur n’a un design de ponton arrivé à maturité et éprouvé, qui rencontre les exigences obligatoires de PC, tels qu’énumérées dans l’annexe A de ce PAC ainsi que la capacité à effectuer le travail de conception et les études de faisabilité sur son modèle; et
2) Aucun autre fournisseur n’a accès aux droits de propriété intellectuelle du ponton électrique et ne possède la capacité à effectuer le travail de conception et les études de faisabilité.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes
1) Le fournisseur doit avoir l’expérience de fournir un design de ponton arrivé à maturité et éprouvé, qui rencontre les exigences obligatoires de PC, tels qu’énumérées dans l’annexe A de ce PAC. Pour démontrer cette expérience, le fournisseur doit fournir deux (2) références montrant qu’il a fourni des pontons électriques à un client externe au cours de la dernière année; et
2) Le fournisseur doit démontrer qu’il peut offrir des services, incluant des services d’entretien pour pontons électriques situés au Québec et dans l’est de Ontario.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’approvisionnement
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants : Accord de libre-échange Canadien, Accord de libre-échange Canada-Chili. Accord de libre-échange Canada-Colombie, Accord de libre-échange Canada"Honduras, Accord de libre-échange Canada" Corée, Accord de libre-échange Canada-Panama, Accord de libre-échange Canada-Pérou.
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur prédéterminé, Thibault Marine, est le seul fournisseur à détenir la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle des pontons électriques. Il est donc le seul fournisseur connu capable de s’acquitter du travail de conception et des études de faisabilité.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6 (d) - « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 Appel d’offres limité « si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes : la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, »
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Thibault Marine
Sainte-Agathe-des-Monts, Québec
J8C 2Z8
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 15 janvier, 2024 à 14 h (HNE).
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom: Lily Nakhle
Titre: Spécialiste de l’approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Courriel: Lily.Nakhle@tpsgc-pwgsc.gc.ca
ANNEXE A
Exigences obligatoires
Ponton Princecraft #1 :
1.1. Le moteur doit être 100% électrique d’un minimum de 10HP (pour atteindre 5 à 10 knots);
1.2. Doit permettre 6 personnes assises;
1.3. Couleur noire; et
1.4. Doit avoir une batterie 24 volts avec chargeur rapide intelligent.
Ponton Princecraft #2 :
1.1. Le moteur doit être 100% électrique d’un minimum de 6 HP (pour atteindre 5 à 20 knots);
1.2. Doit être de couleur noire;
1.3. Le ponton doit avoir 21 pieds; et
1.4. Doit avoir deux batteries 48 volts avec chargeur rapide intelligent.
Ponton Princecraft #3 :
1.1. Le moteur doit être 100% électrique d’un minimum de 6 HP (pour atteindre 5 à 20 knots);
1.2. Doit être de couleur noire;
1.3. Le ponton doit avoir 21 pieds; et
1.4. Doit avoir deux batteries 48 volts avec chargeur rapide intelligent.
Remorques :
Une (1) remorque doit avoir 19 pieds et deux (2) remorques doivent avoir 21 pieds.
Date de livraison : 01/02/2024
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
