Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
PAC 23-58173 – Remplacement des contrôleurs des chambres de culture de plantes Conviron
Amendement n° 1 - 12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités est modifiée et passe à:
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 12 janvier 2024 à 14 h (HE)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a besoin de faire remplacer 21 contrôleurs des 16 chambres de culture de plantes Conviron situées dans nos installations de croissance des plantes (ICP) à Saskatoon ainsi que leurs circuits électriques, capteurs, circuits électroniques et panneaux d’armoire. Le besoin comprend la modernisation complète, l’installation, les essais et l’instruction pour tout l’équipement. Le CNRC recevra un (1) jeu de dessins d’atelier pour examen et approbation avant la production. L’installation et les essais de performance doivent être terminés d’ici le 29 mars 2024.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur potentiel doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que son produit répond aux exigences suivantes :
La modernisation du système de commande doit comprendre :
– un (1) x contrôleur pour chacun des deux (2) modèles E15 de Conviron
– un (1) x contrôleur pour chacun des neuf (9) x modèles PGR15 de Conviron
– deux (2) x contrôleurs pour chacun des cinq (5) modèles E7/2 de Conviron
Matériel et système de commande :
– doit respecter les spécifications techniques de performance environnementale originales de chaque chambre de culture;
– doit comprendre un écran couleur local et un écran tactile pour la programmation de l’équipement, les alarmes, les diagnostics et l’enregistrement des données;
– doit comprendre le module de commande, les cartes d’alimentation électrique, les capteurs, les cartes d’entrée et de sortie pour l’éclairage, la température et l’humidité relative ou, au besoin, l’équipement de modernisation;
– doit comprendre des commandes et des systèmes électriques à DEL prêts à l’emploi pour permettre la conversion potentielle des DEL fluorescentes ou incandescentes en DEL à intensité réglable;
– doit comprendre des contacts d’alarme auxiliaires et centraux pour le raccordement au système de gestion du bâtiment;
– doit comprendre un affichage local du système de commande et doit être prêt pour la communication Ethernet et être capable de fonctionner à distance à l’aide d’un ordinateur connecté par l’intermédiaire du système de gestion Conviron Central version 8.5;
– doit être capable de se connecter au contrôleur Argus Titan V2 version 900 avec une liaison logicielle en option et être muni d’une porte pleine, de panneaux ou de lunettes d’encadrement pour la mise à niveau afin de maintenir l’ajustement et la finition de l’équipement du fabricant d’équipement d’origine (FEO).
Programmation, alarmes et fonctionnement :
– doit pouvoir stocker au moins 16 programmes entrés par l’utilisateur en temps réel contenant chacun 48 lignes avec une résolution d’une (1) minute dans une seule période de 24 heures.
– doit pouvoir créer un horaire d’une journée, de plusieurs jours ou d’une saison avec au moins huit (8) entrées de programme.
– le mode de commande de processus variable doit comporter des transitions de processus de chambre qui peuvent être configurées pour se produire en mode par étapes ou en mode par rampe variable;
– en cas de coupure de courant, le contrôleur doit, une fois l’alimentation rétablie, redémarrer la chambre et reprendre les réglages programmés à l’heure appropriée de la journée;
– les données de tendances doivent être récupérées par l’intermédiaire d’un port USB accessible.
Le prix doit comprendre la modernisation complète, l’installation, les essais et l’instruction pour tout l’équipement.
L’emplacement d’installation des unités existantes se trouve au sous-sol du bâtiment des ICP à Saskatoon, et tous les matériaux doivent être transportés à l’intérieur de l’ascenseur existant ou par l’escalier. Le wagon d’ascenseur mesure 2 140 mm de hauteur sur 1 220 mm de largeur et 2 600 mm de longueur. Toutes les unités et tous les sous-ensembles doivent pouvoir être transportés à l’intérieur de cet ascenseur avant d’être assemblés à leur emplacement final.
Le fournisseur doit offrir une garantie minimum d’un (1) an pour les pièces de rechange et la main-d’œuvre.
Le fournisseur doit fournir une garantie écrite d’au moins un (1) an sans condition pour les pièces et la main-d’œuvre.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du Commerce
Canada-Union Européenne : Accord économique et commercial global
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
Accord de libre-échange Canada-Ukraine
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance:
Conviron est le fabricant d’équipement d’origine (FEO) des contrôleurs du système et le seul fournisseur capable de fournir, de moderniser et d’installer les pièces de remplacement. Conviron mettra à jour ces 21 unités, car elles contiennent des projets de plantes vivantes qui se déroulent souvent tous les 120 jours et peuvent comprendre des matières végétales réglementées, nécessitant une surveillance de haut niveau et des rapports d’inventaire réguliers aux organismes de réglementation applicables (c.-à-d. Santé Canada). Afin d’atteindre les objectifs de la CNRC et de se conformer à la réglementation, il est essentiel de remplacer les contrôleurs du système par ceux du FEO.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État :
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d’exécuter le marché »
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (1) Appel d’offres limité
(b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
(ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs;
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-09 : Procédures de passation des marchés, paragraphe 1 : Appel d’offres limité b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; c) l’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409, Appel d’offres limité (1)
b. Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes :
(ii) La protection de brevets, [de] droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, ou;
iii) L’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 b. le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que : (ii); (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article XIII (1) b. lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (ii); (iii) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 Appel d’offres limité (1) b) si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (ii); (iii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 : Appel d’offres limité b) (ii); (iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni – Les dispositions de l’AECG sont incorporées par renvoi dans le présent préavis et en font partie intégrante
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du Commerce Article XIII – Appel d’offres limité b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : iii. absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste Article 15.10 b. si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : (ii) protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques; c. pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial ou ses représentants autorisés qui n’étaient pas incluses dans le marché initial, si un changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels : (i) n’est pas possible pour des raisons techniques telles que des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial, ou en raison des modalités prévues aux garanties originales des fournisseurs.
Accord de libre-échange Canada-Ukraine Article 10.13 : Appel d’offres limité b. dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : (i) le marché concerne une œuvre d’art; (ii) protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs; ou (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques; c. pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où un changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels : (i) n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le système doit être livré, installé et avoir fait l’objet d’une formation au plus tard le 29 mars 2024.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toutes les options, est de 330,000.00 $ CAD (TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance:
Conviron Controlled Environments Limited
590 Berry Street
Winnipeg (Manitoba) R3H 0R9
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités:
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités:
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 3 janvier 2024 à 14 h (HE)
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Katie Homuth
Agente principale des contrats
Direction des Services Financiers et d’Approvisionnement
Conseil national de recherches Canada
Courriel : Katie.Homuth@nrc-cnrc.gc.ca
