INVITATION À SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT (DI)
CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOGEMENTS À LOUER
DANS LA VILLE DE Moncton, AU NOUVEAU-BRUNSWICK
NUMÉRO DE DOSSIER : 81002900
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant un éventuel projet de location de locaux respectant les critères ci-dessous.
Section A : Éléments du bail
• Un bail d’une durée d’environ cinq (5) ans, commençant le 1er décembre 2026, offrant une option de prolongation du bail pour trois (3) périodes supplémentaires d’un (1) an chacune.
• Environ 3 058,5 mètres carrés utilisables (m2u) d’espace. Environ 10 mètres carrés utilisables de l’espace proposé doivent être désignés comme espace d’entrepôt. L’espace proposé peut être réparti sur plusieurs étages, mais tout espace proposé sur un même étage doit être contigu et sans entrave.
• Trente-six (36) places de stationnement réservées sont requises en permanence (le stationnement permanent est défini comme étant offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année). Quatre (4) places réservées supplémentaires sont nécessaires au cas où aucune place de stationnement commercial ne serait disponible dans un rayon de 500 mètres – mesuré à partir des trottoirs et des passages piétons existants.
Une borne de recharge pour véhicules électriques (BRVE) à double charge devra être installée sur le site. (Améliorations apportées par le locataire)
• Les bâtiments qui se trouvent dans des zones inondables ne seront pas pris en considération.
• L’espace proposé doit être disponible environ trente-deux (32) semaines avant la date de début du bail mentionnée ci-dessus, afin que tous les locaux puissent être préparés avant l’occupation.
• L’espace proposé peut être situé dans des bâtiments existants, des bâtiments à construire ou une combinaison des deux (bâtiment existant nécessitant une extension) et il doit remplir ou pouvoir remplir les critères suivants :
• Le locataire aura besoin d’un accès au toit pour l’installation d’équipements de télécommunications.
1. Les caractéristiques matérielles des terrains et de l’immeuble ainsi que l’espace et le milieu qui les entourent, y compris l’utilisation des terrains voisins, devraient être compatibles avec l’utilisation que TPSGC et le locataire prévu comptent faire des lieux.
2. L’espace proposé doit pouvoir répondre (ce que déterminera TPSGC à sa seule discrétion) aux exigences de conception interne de l’utilisateur prévu.
3. Une partie de l’espace proposé doit permettre l’installation de supports à vélos.
4. TPSGC pourrait ne pas prendre en considération les espaces ou les immeubles dont la configuration n’est pas acceptable, qui sont situés à proximité de lieux utilisés à des fins incompatibles, qui ne répondent pas à ses exigences ni à celles de l’utilisateur prévu en matière de sécurité, ou dont le zonage actuel n’est pas adéquat.
5. L’espace proposé ne doit pas être situé à côté d’une école, d’une garderie, d’une clinique de méthadone, d’un refuge pour sans-abri, d’un pub, d’un bar ou d’une boîte de nuit.
6. L’espace proposé doit disposer d’un accès à un monte-charge et pouvoir accueillir une palette de taille standard mesurant environ 4 pieds sur 4 pieds.
7. Une surface de vingt mètres carrés utilisables de l’espace proposé doit avoir une capacité de charge au sol minimale de 7,182 kPa (150 lb/pi²) pour accueillir un rayonnage mobile à roulettes.
8. L’immeuble doit disposer d’un quai de chargement équipé de niveleurs de quai permettant d’accueillir des camions semi-remorques de 18 roues et d’un accès dégagé pour les transpalettes manuels. La porte basculante de ce quai de chargement doit répondre aux caractéristiques suivantes :
a) Être isolée à l’aide de panneaux arrière intégrés pour la zone de chargement arrière.
b) Être alimentée en électricité et munie d’un palan à chaîne permettant un fonctionnement manuel en cas de panne de courant.
c) Être munie d’un interrupteur de sécurité pour arrêter ou inverser le mouvement de la porte en cas de contact avec un objet.
d) Avoir une largeur minimale de 2 438 mm et une hauteur minimale de 2 133 mm.
9. L’entrepôt de 10 m2u doit être situé au niveau du sol et avoir un accès direct au quai de chargement. L’entrée de l’entrepôt doit répondre aux exigences suivantes :
a) L’entrepôt doit être équipé d’au moins une porte piétonne donnant sur l’extérieur et d’au moins une porte d’accès aux bureaux. Toutes ces portes doivent être en acier de calibre 16 et isolées, d’une dimension minimale de 1 500 mm x 2 100 mm, avec un cadre en acier soudé. Une des portes doit être d’une largeur particulière pouvant accueillir les transpalettes manuels. Les portes doivent être équipées de robustes pênes dormants de sécurité à mortaise et de ferme-porte automatiques.
b) Les espaces loués doivent offrir un accès suffisant (à la seule discrétion du locataire) aux entrées de l’entrepôt et à la zone de chargement, afin que les camions exigeant un rayon de braquage de 21,3 mètres puissent y accéder facilement. Un rayon de braquage de 21,3 mètres doit être prévu pour que les véhicules puissent reculer et se placer directement face au centre de la ou des portes de garage basculantes. Le rayon de braquage est à l’usage exclusif du locataire et n’est pas destiné au stationnement de véhicules ni à l’entreposage de matériel par une personne autre que le locataire.
c) L’entrepôt doit être conçu pour des surcharges de 12 kN/m2 (2 501 b/pi2).
d) Prévoir des siphons de sol dans la zone de l’entrepôt. Le sol doit être incliné vers les drains pour assurer une bonne évacuation.
e) La hauteur du plafond, du sol à la sous-face de l’élément structurel le plus bas du plafond, doit être au minimum de 3 050 mm.
f) Un évier et des robinets d’arrosage équipés d’eau chaude et froide et d’un système d’évacuation doivent être fournis pour le lavage fréquent des équipements dans l’entrepôt.
(g) L’entrepôt doit être chauffé.
10. Les locaux proposés doivent se trouver dans la ville de Moncton, au Nouveau-Brunswick, et à l’intérieur des limites géographiques ci-dessous (elles incluent les sites situés d’un côté et de l’autre des routes).
• En partant de l’immeuble Gulf Fisheries, prendre la direction nord sur l’avenue University, puis tourner à droite sur l’avenue Morton.
• Suivre l’avenue Morton jusqu’à l’intersection du chemin McLaughlin.
• Tourner à droite sur le chemin McLaughlin et continuer vers le sud jusqu’à la fusion du chemin McLaughlin et de la promenade Elmwood.
• Suivre la promenade Elmwood jusqu’aux feux du chemin Lewisville et tourner à gauche.
• Continuer sur le chemin Lewisville en direction est, tourner à droite sur la rampe menant au rond-point du boulevard Wheeler et sortir à droite sur la rue Main.
• Suivre la rue Main jusqu’à l’intersection de la rue Lewis et du boulevard Assomption.
• Tourner à gauche sur le boulevard Assomption.
• Suivre le boulevard Assomption jusqu’à l’intersection du boulevard Vaughn Harvey et du boulevard Millennium.
• Tourner à gauche sur le boulevard Millennium et continuer jusqu’à la promenade Russ Howard.
• Tourner à droite sur la promenade Russ Howard et sortir à droite au rond-point sur la promenade Killam.
• Rester sur la promenade Killam jusqu’à Connaught, rester sur Connaught jusqu’à l’intersection de l’avenue Morton, l’avenue Connaught et l’avenue University, ce qui ferme la boucle.
Remarque : SPAC peut souhaiter visiter ou inspecter l’espace proposé moyennant un préavis raisonnable et une évaluation des menaces et des risques pourrait être menée afin d’évaluer les menaces pour la sécurité de l’espace proposé et pour le public.
Section B : Réponses
Les parties intéressées sont priées d’envoyer leur réponse à la déclaration d’intérêt par écrit à l’adresse suivante :
Services publics et Approvisionnement Canada
À l’attention de : Matt MacDonald
1045, rue Main, unité 100
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
ou par télécopieur au 506-851-6500
ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section F.
Veuillez indiquer le numéro de dossier 81002900 sur tout élément de correspondance.
Section C : Date limite pour envoyer une réponse
Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une déclaration d’intérêt pour ce projet potentiel de location, les propriétaires ou leurs agents sont invités à répondre au plus tard le 9 novembre 2023. Toute réponse reçue après cette date pourrait ne pas être considérée.
Section D : Renseignements fournis par les parties intéressées ou leurs représentants
Les renseignements fournis par les parties intéressées ou les représentants des parties intéressées doivent fournir le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale du bâtiment, le zonage actuel, l’emplacement précis de l’espace dans le bâtiment, la superficie mesurée de l’espace, les dessins architecturaux délimitant l’espace proposé avec les toilettes, les sorties et d’autres éléments de conception, les installations de stationnement privées/publiques, et des précisions démontrant que les critères énumérés ci-dessus dans la section A sont respectés. Les représentants qui envoient une réponse à la présente déclaration d’intérêt doivent fournir à SPAC une lettre les autorisant à le faire.
Section E : Exigences en matière de sécurité
Si cette déclaration d’intérêt donne éventuellement lieu à un appel d’offres, les propriétaires des espaces proposés devront avoir une habilitation de sécurité valide de niveau Fiabilité, approuvée et accordée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de SPAC avant l’attribution du marché. Il est conseillé à toutes les parties intéressées par ce projet de location potentielle d’obtenir au préalable ce niveau d’habilitation de sécurité. Les renseignements relatifs à l’habilitation de sécurité peuvent être obtenus sur le site Web de la DSIC de SPAC à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Veuillez communiquer avec la personne mentionnée à la section F pour entamer la procédure d’habilitation de sécurité.
Section F : Renseignements additionnels
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Matt MacDonald, agent de location principal, par téléphone au 506-378-9189 ou par courriel à : Matthew.MacDonald@SPAC-pwgsc.gc.ca
Section G : Liste des espaces disponibles
La présente déclaration d’intérêt est publiée afin d’inviter les parties intéressées à déclarer leur intérêt pour la prestation des services décrits dans le présent document. Ces renseignements peuvent être fournis dans une liste d’espaces disponibles et utilisés pour d’éventuels appels d’offres.
Section H : Ce n’est pas un processus d’invitation à soumissionner
Il convient de noter qu’il ne s’agit pas d’un appel d’offres, ni d’une demande de propositions, mais uniquement d’une demande de renseignements sur la disponibilité des espaces à louer. SPAC n’a pas nécessairement l’intention de lancer une invitation à soumissionner, de louer un espace ou de publier éventuellement des d’annonces liées à cette demande. Les renseignements fournis dans le cadre de la présente déclaration d’intérêt peuvent être fournis dans une liste de locaux disponibles, et SPAC peut lancer un appel d’offres pour d’autres besoins de location selon ces renseignements ou de tout autre renseignement dont il peut avoir connaissance avant de lancer un appel d’offres, ou il peut lancer un appel d’offres par voie d’appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres de location et d’inviter seulement les parties qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées aux opérations, à la sécurité et à la sûreté du public.
