ÉNONCÉ DES TRAVAUX
MÉDECINS DE L’AVIATION CIVILE DE LA MÉDECINE AÉRONAUTIQUE CIVILE
(catégorie 2 : médecin de l’aviation civile)
PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
DÉFINITION DES BESOINS
La Direction de la médecine aéronautique civile (MAC) de Transports Canada (TC) est responsable de tous les aspects de la santé aéronautique et fournit des conseils sur plusieurs enjeux en matière de sécurité aérienne. Cela comprend l’évaluation de l’aptitude aéromédicale des équipages et des contrôleurs de la circulation aérienne, l’élaboration de normes médicales de même que l’éducation et la formation des médecins examinateurs de l’aéronautique civile (MEAC).
La Direction de la MAC participe à la certification aéromédicale du personnel de l’aviation depuis que le Canada a décidé de devenir signataire de la Convention relative à l’aviation civile internationale, le 7 décembre 1944. Aux termes du cadre réglementaire qui a suivi, les médecins spécialisés en médecine aéronautique sont devenus essentiels pour prendre des décisions aéromédicales éclairées, rationnelles et logiques qui appuient la sécurité aérienne. L’évaluation de l’aptitude médicale des équipages d’aéronefs civils nécessite la formulation d’une «conclusion de médecin agréé» aux termes de l’OACI. Selon le paragraphe 1.2.4.9 du Manuel de la médecine aéronautique civile de l’OACI, les «conclusions de médecins agréés» sont des «conclusions d’un ou plusieurs experts jugés acceptables par le service de délivrance des licences pour les fins du cas examiné, en consultation avec des spécialistes de l’exploitation aérienne ou d’autres experts dont l’avis est nécessaire».
Les médecins qui possèdent une spécialisation médicale supplémentaire soutiennent le processus de prise de décisions aéromédicales de la MAC en faisant part de renseignements et de recommandations. Ce processus est entrepris par le Comité de révision médicale de l’aviation (CRMA). Le CRMA est un forum où les décideurs en certification aéromédicale peuvent examiner l’utilisation des certificats médicaux (CM) et formuler des recommandations. Les médecins spécialisés en médecine aéronautique et les consultants cliniques constituent les participants clés du CRMA, les derniers étant des experts en la matière qui fournissent des renseignements additionnels sur le plan médical et sur l’évaluation des risques.
Le besoin correspond à trois (3) médecins de l’aviation civile. Le lieu de ces postes est présenté ci-dessous.
OBJECTIF
Fournir à TC des conseils et des services médicaux pour soutenir la certification aéromédicale du personnel de l’aviation. TC oblige les médecins à entreprendre au besoin des activités médicales dans les bureaux régionaux de la MAC et, parfois, à différents endroits pour présenter des ateliers de formation.
TÂCHES
Le médecin-conseil doit soutenir la certification aéromédicale du personnel de l’aviation (pilotes, mécaniciens de bord et contrôleurs de la circulation aérienne).
Le médecin-conseil doit fournir les services suivants :
a) Examiner et évaluer des rapports d’évaluation médicale (REM) routiniers, notamment examiner les REM réalisés par les MEAC, examiner des documents médicaux (analyses de sang, électrocardiogrammes, etc.) et évaluer l’aptitude ou l’inaptitude des caractéristiques des demandeurs;
b) Examiner et évaluer des REM complexes sous la supervision du médecin régional de l’aviation civile (MRAC) remarque : On entend par «complexes» les REM dans lesquels l’état de santé du demandeur est élaboré ou complexe et peut avoir une incidence sur son aptitude à exploiter un aéronef;
c) Examiner le dossier médical de titulaires de document d’aviation canadien avec des conseillers médicaux spécialisés, le gestionnaire de bureau ou l’agent d’évaluation clinique et le personnel du bureau de la MAC au besoin;
d) Préparer la correspondance pour les bureaux des licences de TC (à l’échelle nationale) et les titulaires de document d’aviation canadien à propos des questions médicales;
e) Fournir une orientation et des conseils concernant les examens de REM de demandeurs aux MEAC;
f) Préparer des présentations de cas pour le CRMA une fois par mois et compiler toutes les constatations et les recommandations, s’il y a lieu, à des fins d’examen par le CRMA, et examiner le dossier complet des demandeurs et veiller à ce que tous les documents soient à la disposition du CRMA;
g) Participer aux discussions de cas dans le cadre du CRMA (participation obligatoire en personne ou en téléconférence au besoin).
PRODUITS LIVRABLES
Le médecin de l’aviation civile évaluera les pilotes, les contrôleurs de la circulation aérienne et d’autres aviateurs en fonction de leur aptitude au service aérien. Il représentera le ministre des Transports dans le processus décisionnel relatif à l’aptitude médicale au service aérien. Le médecin de l’aviation civile tirera également parti de la vaste expérience en matière de politiques du directeur, Médecine quant aux questions stratégiques liées à l’aptitude médicale au service aérien.
Les décisions doivent être prises conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC) et aux exigences médicales établies dans la section médicale de la Loi sur l’aéronautique.
LIEU DE TRAVAIL
Les services doivent être fournis à distance. Il pourrait être possible de travailler en personne si la personne sélectionnée pour le poste le souhaite, mais il n’est pas nécessaire de le faire. Les réunions avec les autres régions auront lieu en ligne, sur Microsoft Teams.
LANGUE DES PRODUITS LIVRABLES
Toutes les communications, y compris les documents et la participation aux réunions, devront se faire à l’oral et à l’écrit en anglais.
ÉQUIPEMENT
TC fournira aux médecins-conseils l’équipement nécessaire (tablettes et périphériques sur place).
DÉPLACEMENTS
Il n’y a aucune exigence relative au déplacement.
CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur souhaitant présenter une offre doit prouver, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il respecte toutes les exigences énoncées ci-dessous.
Expérience :
• Posséder cinq années d’expérience de l’exercice clinique de la médecine (générale ou spécialisée) dans toute discipline médicale;
• Posséder dix années d’expérience de la réalisation d’évaluations médicales permettant de déterminer l’aptitude à recevoir un certificat médical d’aviation (civile ou militaire) ou une expérience équivalente auprès de TC;
• Posséder cinq années d’expérience de la supervision d’autres professionnels de la santé, y compris des infirmières et des adjoints au médecin;
• Posséder cinq années d’expérience de la participation à l’élaboration de lignes directrices internes ou de politiques médicales liées à l’aviation;
• Cette expérience doit avoir été acquise au cours des 15 dernières années.
Pouvoir démontrer sa connaissance et compréhension du Règlement de l’aviation civile (RAC) et de la Loi sur l’aéronautique. Cela signifie que la personne sélectionnée pour le poste doit pouvoir appliquer les exigences médicales de l’article 404 du RAC lors de l’évaluation de l’aptitude médicale au service aérien.
Respecter les compétences académiques, y compris l’obtention d’un diplôme en médecine d’une école de médecine reconnue. Pour être reconnus, les établissements canadiens doivent figurer dans le répertoire des universités, collèges et écoles des provinces et territoires du Canada. https://www.cicdi.ca/829/consultez_le_repertoire_des_etablissements_d’enseignement_au_canada.canada
Désignation, accréditation ou certification professionnelle : Permis d’exercer la médecine sans restriction valide dans toutes les provinces ou tous les territoires du Canada ET certification du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou admissibilité en médecine aérospatiale ou diplôme en médecine aéronautique. Une attestation d’accréditation ou de certification sera exigée.
Langue : Maîtriser l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada (anglais ou français). La maîtrise d’une langue et la compétence se définissent par la communication écrite, la communication verbale et la compréhension à un niveau de compétence professionnelle avancée ou supérieur. On entend par «compétence professionnelle avancée» que la personne peut s’exprimer couramment et avec précision à tous les niveaux de langue normalement utilisés dans un cadre professionnel. La personne peut adapter son discours en fonction de son auditoire et mener une discussion approfondie sur des sujets abstraits ou non familiers. Parler couramment et de façon idiomatique sans erreurs grammaticales et en utilisant une terminologie précise. Comprendre tous les styles et formes de discours et démontrer une grande sensibilité à l’égard des références sociales et culturelles.
Cote de sécurité : Fiabilité
L’entrepreneur doit détenir, pendant toute la durée du contrat, une cote valide obtenue à la suite d’une vérification d’organisation désignée (VOD) délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC de TPSGC. L’entrepreneur ne doit pas emporter de renseignements ou de biens protégés hors des établissements de travail visés, et doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC de TPSGC. L’entrepreneur doit respecter les dispositions des documents suivants : la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et la directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’annexe A; et le Manuel de garantie contractuelle (plus récente édition).
JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
Tous les médecins sélectionnés à l’avance dans le présent PAC ont une expérience importante de la médecine aéronautique, ce qui est essentiel à la MAC en raison de la nature excessivement spécialisée de la médecine aéronautique civile. Par conséquent, ils sont souvent appelés à formuler des conseils à l’intention du directeur, Médecine quant à la certification de l’aptitude médicale au service aérien. De plus, ils sont en mesure d’analyser des documents médicaux rapidement et de façon exhaustive en raison de leur importante expérience. La médecine aéronautique est un domaine très spécialisé de la médecine et sous-entend un ensemble de capacités et de connaissances excessivement niché lié à ce domaine que le médecin doit posséder en vue d’avoir les qualifications uniques pour ce type de travail. Pour que TC puisse veiller à ce qu’il n’y ait aucune perturbation des activités de l’Aviation civile et de l’Aéronautique à l’échelle nationale, les connaissances collectives de ce groupe de médecins sont cruciales. Les compétences excessivement spécialisées qui sont essentielles à la MAC de TC sont décrites ci-dessous. À notre connaissance, un nombre limité de ressources sont qualifiées et ont l’expérience nécessaire pour offrir ces services spécialisés au Canada. Les fournisseurs sélectionnés à l’avance satisfont à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC. Tous les médecins pris en considération détiennent les titres de compétences suivants :
• Au moins dix années d’expérience d’exercice de la médecine;
• Une formation en médecine aéronautique ou en médecine du travail;
• Un permis d’exercice de la médecine au Canada;
• Des connaissances organisationnelles au sein de la MAC;
• Une expérience de travail d’au moins trois ans à la MAC.
PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Le contrat proposé couvre la période de la date d’attribution au 31 mars 2024. Le contrat comprendra également trois (3) périodes d’option supplémentaires d’une durée d’un (1) an.
ESTIMATION DES COÛTS DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur totale estimée des contrats pour l’exercice 2023-2024 est de 240 000 $ (taxes exclues). Chaque année d’option aura une valeur totale estimée de 80 000 $, taxes exclues (pour chaque contrats). Il s’agit d’une exigence de service sur demande. Par conséquent, il y aura une disposition de limitation des dépenses qui limitera la responsabilité du Canada envers les fournisseurs. Le taux horaire estimé de chaque médecin de l’aéronautique civile est de 185 $ de l’heure.
NOM ET ADRESSE DES FOURNISSEURS SÉLECTIONNÉS À L’AVANCE
Dre Patricia Susan Louttit
21, route 105
Vermilion Bay, Ontario
P0V 2V0
Dre Sheri Muggaberg
C.P. 293 Bushell Park, Saskatchewan S0H 0N0
204 509-5990
Dr Paul Weatherall
56, boulevard Monteagle
Belleville, Ontario K8P 5G4
Dr. Pierre Jean Morissette
1228 rue 110A NW
Edmonton, Alberta,
T6J 6N6
