Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour rôle la gestion des peines d'emprisonnement de plus de deux (2) ans imposées par les tribunaux. Assorti à ce rôle et afin de mieux contribuer à la sécurité publique, le SCC maintient six (6) priorités stratégiques et en particulier, la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité, la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité et le maintien de relations productives avec une diversité de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées à la sécurité publique.
À ce titre, notre organisation doit s'adjoindre la participation de la collectivité, via des partenaires et organismes communautaires soucieux de la sécurité publique. Ces derniers vont permettre aux intervenants d'aider les délinquants à offrir des programmes et des services de soutien afin qu'ils conservent leur choix de vie en tant que citoyens respectueux des lois. La complexité et la diversité de la clientèle obligent le SCC à dispenser de la formation sur une base continue aux différents partenaires ainsi que de s'assurer que ceux-ci, œuvrant pour la sécurité publique, conservent une orientation commune et structurée.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Compte tenu du contexte mentionné précédemment, l’entrepreneur doit effectuer la coordination, la planification et la prestation de formations destinées à des intervenants issues d'organismes impliqués dans le processus de justice pénale auprès d'une clientèle sous mandat d'incarcération de niveau fédéral pour la région du Québec.
1.2 Tâches
Dans le cadre de ce marché de services, l'Entrepreneur doit assurer la coordination et les services administratifs relatifs aux formations de base demandées et requises par les intervenants de première ligne impliqués auprès de la clientèle judiciarisée de niveau fédéral pour répondre aux attentes et besoins du SCC. Il doit donc être en mesure de dispenser les formations suivantes aux intervenants ciblés:
Intervenir en situation de crise;
Interventions en réinsertion sociale;
Porte-parole - médias;
La Charte canadienne des droits et libertés et la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC) ;
Intervention en santé mentale;
Thérapie de la réalité;
Intervenir auprès des personnes non volontaires;
Intervenir en attachement;
Faire face à la manipulation;
Thérapies brèves orientées vers les solutions;
Prévention des crises, ou;
Toute autre formation préalablement approuvée par le chargé de projet.
1.3 Produits livrables
1.3.1 L’Entrepreneur doit fournir un formateur qualifié et certifié dans le champ d’expertise pour la formation qu’il dispensera (d’une durée maximale de 7,5 heures chacune), auprès des intervenants impliqués dans le processus de réinsertion sociale des délinquants sous un mandat fédéral dans la région du Québec et comprendra les frais administratifs ainsi que les frais de déplacement et de subsistance conformément aux indemnités prévues de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte .
L'Entrepreneur doit fournir un programme annuel de formation où nous retrouverons la liste des formations prévues, les dates et le titre de la formation, le nom des formateurs, ainsi que le lieu où sera dispensée la formation.
Dès le premier mois suivant l’attribution du contrat, le SCC s'attendra à recevoir cette liste, que l’entrepreneur doit acheminer par courriel au chargé de projet.
1.3.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
1.4.1 Emplacement des travaux
Les formations pourront être dispensées via une plate-forme virtuelle, par exemple, Zoom, TEAMS, etc.
À moins d’avis contraire, l’entrepreneur pourra également effectuer les travaux au lieu de travail de l’entrepreneur situé au :
1340, boulevard Saint-Joseph Est
Montréal (Québec) H2J 1M3
Si toutefois les locaux de l’entrepreneur ne sont pas disponibles aux dates prévues, les locaux des bureaux sectoriels du SCC pourraient être disponibles. Il devra contacter à l'avance l'administrateur du bureau ciblé pour en faire réservation, s’il y a lieu.
c. Déplacements
Au besoin, le formateur doit se rendre à l’emplacement des travaux pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché.
1.4.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français ou en anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Études et expérience de l’entrepreneur :
Diplôme d’études collégiales dans un domaine des sciences humaines ou sociales (par exemple : techniques d’intervention en délinquance, techniques de travail social ou tout autre diplôme en lien avec l’intervention clinique), avec plus de sept (7) années d’expérience, obtenue dans les 5 années avant la date de clôture du PAC, dans le domaine ciblé par la formation ou;
Diplôme universitaire de 1 er
cycle dans le domaine des sciences humaines ou sociales (par exemple : travail social, criminologie, psychologie, psychoéducation ou tout autre diplôme en lien avec l’intervention clinique, avec plus de cinq (5) années d’expérience obtenue dans les 5 années avant la date de clôture du PAC, dans le domaine ciblé par la formation ou;
Diplôme universitaire de 2 e
et 3 e
cycle dans le domaine des sciences humaines ou sociales ou;
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée (ALECCo)
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALECC, l’ALEC, l’ALECCo, de l’AMP-OMC et/ou de l’AECG.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECCo)– Chapitre 14: Marchés publics
b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 1 er
avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant cinq (5) périodes supplémentaires d’un an
.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 183 060.64 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Association des services de réhabilitation sociale du Québec
Adresse : 1340 boul. Saint-Joseph E, Montréal, QC H2J 1M3
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont
21 mars 2023 à 14 h (HAE)
.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Manon Paulin
Agente régionale
Services de contrats et de gestion du matériel
Service correctionnel du Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : 514-235-9156
Télécopieur : 450-664-6626
Courriel :
Manon.Paulin@csc-scc.gc.ca
