Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le SCC doit donc donner de la formation à des professionnels de la santé mentale à l’échelle du Canada sur l’approche thérapeutique fondée sur des données probantes intitulée le « traitement modulaire intégré » afin de répondre aux besoins de santé des délinquants et de traiter les personnes souffrant de troubles de la personnalité selon le modèle de traitement du Dr John Livesley. Les Services de santé du SCC cherchent à obtenir les services de professionnels de la santé mentale qui se spécialisent dans la prestation de formation, ce qui comprend la collaboration avec des équipes multidisciplinaires de soins de santé, en utilisant une approche intégrative basée sur le modèle de traitement du Dr John Livesley. Le but de ces services est de permettre au SCC de former sa propre équipe de spécialistes du modèle de traitement modulaire intégré au sein de l’organisation. Les travaux comprendront ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir ces services au personnel mentionné et doit collaborer avec l’équipe multidisciplinaire de soins de santé, qui inclut, mais sans s’y limiter, les infirmières, les médecins de l’établissement, les psychologues, les psychiatres, les travailleurs sociaux et tout autre professionnel de la santé identifié. Le but de ces services est de permettre au SCC de former sa propre équipe de spécialistes du modèle de traitement modulaire intégré au sein de l’organisation.
Cette formation a pour but de :
Donner la formation et assurer la consultation clinique formelle sur l’approche intégrative basée sur le modèle du D r
John Livesley au personnel identifié du SCC;
Aborder les facteurs communs dans tous les traitements spécialisés pour les personnes ayant un trouble de la personnalité dans un environnement correctionnel;
Traiter des limites pratiques et théoriques des thérapies contemporaines.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit donner de la formation et assurer la consultation clinique formelle sur l’approche intégrative basée sur le modèle du D r
John Livesley au personnel identifié dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario, des Prairies et du Pacifique, avec l’option de faire de même dans la région du Québec.
Par « personnel identifé », on entend notamment :
les intervenants cliniques responsables de la prestation des modèles de traitement;
les psychothérapeutes (psychologues, infirmières, travailleurs sociaux).
L’entrepreneur doit donner cette formation et ces services de consultation clinique formelle en ligne sur une plateforme déterminée par le SCC.
L’entrepreneur doit offrir trois sessions de formation dans la première année suivant l’octroi du contrat, avec l’option d’une quatrième session de formation au cours de la deuxième année.
Chaque session de formation, incluant la période de consultation clinique formelle, prend 2 ans à compléter.
Pour chaque groupe de formation, l’entrepreneur doit :
Fixer les dates des séances et soumettre ces dates au chargé de projet pour approbation;
Former les participants sélectionnés (des employés identifiés du SCC) sur le traitement modulaire intégré du Dr John Livesley en utilisant du matériel de formation sous forme de présentations PowerPoint fournies par l’entrepreneur et de manuels d’apprentissage électroniques fournis par le SCC. L’entrepreneur doit offrir la formation sur 5 demi-journées (3,75 heures), étalées sur 10 jours ouvrables. Chaque groupe de formation inclura jusqu’à 12 participants;
Offrir des séances de consultation clinique formelle de groupe en ligne, sur une base trimestrielle (approximativement tous les trois mois) où tous les participants articuleront leur formulation de cas en utilisant l’approche de traitement modulaire intégré;
Offrir des séances de consultation clinique formelle individuelles aux participants (deux fois par mois pour chaque participant lors de la première année et une fois par mois pour chaque participant lors de la deuxième année);
Collaborer avec les participants afin de gérer et d’organiser les séances de consultation clinique formelle individuelles, tel que demandé par le chargé de projet;
Participer à des rencontres de coordination, à la demande du chargé de projet, afin de discuter du contenu de la formation, des détails de la formation, ainsi que pour des consultations à propos de cas complexes ou afin d’aborder les écueils ou les questions qui pourraient émerger durant la formation des cliniciens.
Offrir des séances d’information, à la demande du chargé de projet, à des gestionnaires et superviseurs des services de santé du SCC identifiés afin de répondre à leurs questions et de les aider à comprendre l’approche.
Donner au chargé de projet des Services de santé du SCC une brève description des services donnés mensuellement, à la fin de chaque mois, par courriel.
1.3 Résultats attendus :
Le personnel du SCC sera formé sur cette approche intégrative et aura développé les compétences afin de traiter les patients ayant un trouble de la personnalité selon le modèle du D r John Livesley.
1.4 Normes de rendement :
L’entrepreneur doit offrir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique professionnelle et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.
L’entrepreneur doit offrir des services conformément aux normes de pratique professionnelle et d’éthique de l’organisme de réglementation dans la province de pratique, le
Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues
et les lois applicables qui régissent la pratique de la psychologie dans les milieux correctionnels.
1.5 Produits livrables
L’entrepreneur devra fournir les éléments suivants.
Formation en ligne
Chaque séance de formation en ligne doit être d’une durée de 5 demi-journées de 3,75 heures, pour un total de 18,75 heures par séance de formation.
L’entrepreneur doit offrir trois sessions de formation durant la première année suivant l’octroi du contrat, avec l’option d’une quatrième session de formation au cours de la deuxième année.
Fournir des sessions de consultation clinique formelle individuelles et de groupe, à la suite de la formation sur le TMI, tel que décrit ci-dessous.
Sessions trimestrielles de consultation clinique formelle de groupe
Les sessions de consultation clinique formelle de groupe sont pour jusqu’à 12 participants, préférablement de la même région, et visent à revoir la mise en œuvre du modèle.
Consultation clinique formelle de groupe trimestrielle (approximativement tous les 3 mois)
3 heures par session de consultation clinique formelle de groupe pour un total pouvant atteindre 12 heures par groupe par année.
Sessions de consultation clinique formelle individuelles
L’entrepreneur doit tenir des consultations cliniques formelles individuelles auprès de chaque participant afin de revoir la mise en œuvre des compétences apprises dans leur pratique personnelle.
Une heure par session de consultation individuelle, pour un total pouvant aller jusqu’à 2 heures par participant par mois dans la première année, et une heure par participant par mois durant la deuxième année, pour 10 mois chaque année. Le nombre total de personnes recevant des consultations individuelles sera de 36 à 48.
Ventilation :
Année 1 : Deux séances de consultation individuelle par mois, pour jusqu’à 36 participants, pendant 10 mois.
Année 2 : Une séance de supervision individuelle par mois, pour jusqu’à 36 participants, pendant 10 mois.
Rencontres de coordination
Participer à des rencontres de coordination afin de discuter du contenu de la formation, des détails de la formation, ainsi que pour des consultations à propos de cas complexes ou afin d’aborder les écueils ou les questions qui pourraient émerger durant la formation des cliniciens. Jusqu’à 10 heures par année sont allouées.
Séances d’information
Fournir des séances d’information, à la demande du chargé de projet, à des gestionnaires et superviseurs des services de santé du SCC identifiés afin de répondre à leurs questions et de les aider à comprendre l’approche. Jusqu’à 20 heures par année sont allouées
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Constraints:
Lieu de travail :
L’entrepreneur doit fournir le travail virtuellement, par le biais d’une plateforme respectant les politiques de TI du SCC, comme MS Teams, Polycom et WebEx.
Déplacement :
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais et français.
La formation devra être offerte en anglais dans les régions suivantes : Ontario, Prairies, Pacifique et Atlantique.
À la demande du chargé de projet, l'entrepreneur doit offrir la formation en français à la région du Québec
1.6.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences qui suivent.
Expérience
Doit avoir donné un minimum de 1 000 heures de formation à des professionnels de la santé mentale, en ligne ou en personne, au cours des 10 dernières années avant la date de clôture de cette PAC.
Doit avoir acquis un minimum de 500 heures d’expérience en supervision clinique/consultation formelle auprès de professionnels de la santé mentale au cours des 10 dernières années avant la date de clôture de cette PAC.
Doit avoir au minimum un (1) an d’expérience en supervision clinique/consultation formelle en milieu correctionnel sur l’approche intégrative développée par le Dr John Livesley.
Doit être un membre de l’International Society for the Study of Personality Disorders.
Accréditation, certification ou titre professionnel
Doit posséder une autorisation d’exercer valide d’un collège des psychologues provincial canadien.
Doit prouver qu’il a reçu la formation structurée du D r John Livesley sur le traitement modulaire intégré pour les troubles de la personnalité en fournissant un certificat d’achèvement ou un équivalent.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG)
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALECC, l’ALEC, de l’AMP-OMC et/ou de l’AECG.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Les fournisseuses prédéterminées sont deux (2) psychologues agréées et membres de l’Ordre des psychologues du Québec.
En 2015, les fournisseuses prédéterminées ont reçu la formation requise sur le traitement modulaire intégré pour les troubles de la personnalité auprès du D r John Livesley par l’entremise de l’International Society for the Study of Personality Disorders.
Les fournisseuses prédéterminées sont actuellement membres de l’International Society for the Study of Personality Disorders.
Les fournisseuses prédéterminées possèdent l’expérience nécessaire dans les domaines de la psychologie et des troubles de la personnalité. Ensemble, elles cumulent plus de 17 ans d’expérience dans la prestation de programmes de traitement ainsi que dans la formation, la supervision et la conception de cours de formation et de programmes.
De 2006 à 2016, les fournisseuses prédéterminées ont donné de la formation et ont assuré la supervision clinique dans plusieurs établissements comme les centres de crise, les hôpitaux, les programmes d’aide aux employés, les centres de réadaptation, les établissements correctionnels, les centres d’hébergement et de soins de longue durée et la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Depuis 2016, les fournisseuses prédéterminées continuent à donner des services dans certains domaines comme l’évaluation des troubles psychologiques, la prestation de psychothérapie pour les personnes ayant un trouble de santé mentale et la supervision clinique pour divers professionnels de la santé mentale (psychologues, psychothérapeutes, psychiatres, etc.).
Les fournisseuses prédéterminées ont conçu, créé et animé des formations sur les troubles de la personnalité dans des établissements correctionnels et pour les gestionnaires d’entreprise.
Les fournisseuses prédéterminées ont de l’expérience dans la supervision clinique, l’encadrement et la prestation de formations sur le traitement modulaire intégré du D r John Livesley auprès de professionnels de la santé mentale dans un milieu correctionnel.
Les fournisseuses prédéterminées combinent un total de 26 000 heures d’expérience en tant que formatrices et superviseures, ce qui leur donne la réputation de formatrices expérimentées et de spécialistes du domaine.
Les fournisseuses prédéterminées sont des expertes bilingues dans le domaine de la psychologie et des troubles de la personnalité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s)
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09
a. lorsqu’aucune soumission n’aura été déposée en réponse à des procédures d’appel d’offres ouvertes ou lorsque les soumissions déposées sont le résultat d’une collusion en vertu du droit national ou ne sont pas conformes aux conditions essentielles de l’appel d’offres prévues dans une précédente invitation à soumissionner, notamment les conditions de participation, pour autant que les conditions de l’appel d’offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
a) si, selon le cas :
i) aucune soumission n’a été présentée ou aucun fournisseur n’a demandé à participer,
à condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relative à l’appel d’offres ne soient pas substantiellement modifiées;
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) — article XIII
a. dans les cas où:
i. aucune soumission n'aura été présentée ou aucun fournisseur n'aura demandé à participer;
Canada – Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG), article 19.12
a. si :
i. aucune soumission n'a été présentée ou aucun fournisseur n'a demandé à participer,
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle sur les éléments originaux découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 2 années, à partir de la date du contra jusqu’au 2 ans plus tard avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 1 périodes supplémentaires de 2 ans.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de
912,800.00
$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom :
Beauchemin and Belda
Adresse : 5172 Boul. Saint-Laurent # 1
Montreal, QC H2R 1R8
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont
le 06 février 2023 à 14 h (HNE)
.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nadine Pike
Téléphone : (
506) 378-1049
Courriel :
Nadine.Pike@csc-scc.gc.ca
