1.
Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, les exigences concurrentielles de la politique sur les marchés du gouvernement ont été satisfaites. Le ministère peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2.
Définition des besoins
Le ministère des Finances Canada requiert une solution en ligne homologuée de formation en langue seconde, afin d’offrir un programme pleinement interactif et divisé en modules. Il s’agirait d’un programme à temps plein ou à temps partiel pour un apprentissage encadré ou autonome, que ce soit en groupe ou de manière individuelle, à l’aide d’une approche numérique. Une école de langues qualifiée serait nécessaire pour offrir des services de formation langagière personnalisés :
• En anglais canadien ou en français canadien;
• Qui seraient harmonisés aux niveaux A, B et C, conformément aux Normes de qualification relatives aux langues officielles du gouvernement du Canada;
• Pouvant être offerts en autoapprentissage, en autoapprentissage jumelé à des services de tutorat individuels virtuels ou en autoapprentissage jumelé à des services de tutorat en petits groupes.
3.
Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
3.1 Capacités
Conformément aux Normes de qualification relatives aux langues officielles du gouvernement du Canada, la formation en matière de langue seconde doit être offerte aux niveaux A, B et C.
La formation doit être souple, afin de s’adapter aux différents programmes et calendriers suivants :
Programmes
Individuel ou en groupe
Accès à une plateforme d’apprentissage autonome en ligne
Programme A
Autoapprentissage sur une plateforme en ligne
Individuel
Oui
Programme B
Autoapprentissage + tutorat individuel à temps partiel (14 heures ou moins par semaine)
Individuel
Oui
Programme C
Autoapprentissage + tutorat individuel à temps plein (15 heures et plus par semaine)
Individuel
Oui
Programme D
Autoapprentissage + tutorat à temps partiel en groupe (14 heures et moins par semaine)
Groupe
Oui
Programme E
Autoapprentissage + tutorat à temps plein en groupe (15 heures et plus par semaine)
Groupe
Oui
Programme F
Préparation à l’évaluation de langue seconde
Individuel ou en groupe
Au besoin
Programme G
Mise à niveau
Groupe
Au besoin
CATÉGORIE DES SERVICES
HEURES D’UTILISATION PRÉVUES (ANNUELLES)
Programme de formation par abonnement (autoapprentissage sans tutorat)
Illimité
Évaluations de langue seconde
150
Services de tutorat individuel
2000
Services de tutorat en groupe
3700
Mise à niveau en groupe
180
Préparation à une évaluation de langue seconde
315
La solution proposée doit être conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0. Vous pouvez consulter ces règles au www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/.
3.2 Système de gestion de l’apprentissage (SGA)
L’entrepreneur doit s’assurer que le programme de formation en ligne comprend un système de gestion de l’apprentissage (SGA) ayant été mis en place pendant un minimum de cinq ans et ayant démontré son efficacité. Le SGA doit :
Être accessible en tout temps;
Fournir aux responsables techniques et aux coordonnateurs une interface sécurisée et automatisée en matière d’inscription, de création de profils personnels, de feuille de temps, de suivi de la formation des apprenants et de leurs progrès, ainsi que des renseignements sur les heures consacrées à la formation (le nombre total d’heures autorisées, d’heures facturées et d’heures disponibles);
Fournir aux apprenants un accès à leur profil personnel, à leurs rapports d’étape, à leurs progrès en matière d’autoapprentissage et à leur horaire de formation (le nombre d’heures consacrées à la formation par semaine, les horaires de tutorat);
Permettre la prestation de cours de langue seconde dans les deux langues officielles, l’anglais et le français canadiens, afin d’atteindre, et de maintenir, les niveaux de compétence linguistique A (débutant), B (intermédiaire) et C (avancé) en ce qui a trait à la lecture, à la communication écrite et à la communication orale (conformément aux Normes de qualification relatives aux langues officielles du gouvernement du Canada);
Être accessible en mode autoapprentissage, avec ou sans tuteur;
Être accessible à partir d’un ordinateur ou d’une tablette compatible avec les exigences techniques minimales suivantes :
Navigateurs : Microsoft Edge, Google Chrome, Apple safari
Système d’exploitation : Windows 7 ou ultérieur, Mac OS X 11 ou ultérieur
Fournir un nombre illimité de licences pour la plateforme de formation en ligne, afin de répondre à toutes les demandes de formation avec ou sans tutorat;
Permettre à l’apprenant de choisir l’anglais ou le français comme langue d’interface, selon sa préférence;
Fournir à l’apprenant des traductions, dans la langue de son choix (français ou anglais), des explications et du nouveau vocabulaire;
Proposer une évaluation de langue seconde automatisée en ligne (examen de placement) pour déterminer le module de départ de l’apprenant;
Permettre à l’apprenant de réviser ou de refaire un exercice (revenir en arrière) aussi souvent que nécessaire, afin de respecter son style et sa vitesse d’apprentissage;
Permettre à l’apprenant d’imprimer des sections portant sur le vocabulaire et la grammaire;
Posséder des capacités de suivi complètes permettant aux apprenants de reprendre leur apprentissage en ligne exactement là où ils l’ont laissé lors de leur précédente séance d’autoapprentissage;
Fournir des activités audio, des activités avec des aides visuelles et des activités interactives à tous les niveaux de langue (A, B et C);
Comprendre une fonction d’aide et une fonction de recherche ou un guide pour aider l’apprenant à utiliser le programme correctement;
Permettre aux coordonnateurs du ministère des Finances d’avoir accès aux rapports d’état et faire le suivi des progrès;
Fournir, pour chaque dossier d’apprenant, des rapports téléchargeables, imprimables et accessibles en ligne et qui indiquent :
Les résultats aux examens de placement en ligne, y compris le nombre d’heures de formation et le module de départ recommandé pour atteindre le niveau souhaité;
Les résultats aux examens de placement pour les apprenants avec tuteur, y compris le nombre d’heures de formation et le module de départ recommandé pour atteindre le niveau souhaité;
Les activités de formation et les modules suivis par l’apprenant en autoapprentissage;
Les séances de tutorat auxquelles l’apprenant a participé, présentées sous la forme d’un rapport des présences (indiquant si l’apprenant était présent ou absent à la séance de tutorat);
Le type de formation autorisé par le Ministère (à temps plein, à temps partiel, en autoapprentissage avec tutorat, individuel ou en groupe, ainsi que tout autre format faisant partie de l’entente entre le Ministère et l’entrepreneur, conformément à l’énoncé de travail);
Les progrès de l’apprenant, les notes de ressources d’enseignement et les résultats aux évaluations des progrès en ligne tout au long de la formation, selon le type de formation (tutorat, individuel);
La première date de fin estimée pour la formation, ainsi que la date mise à jour, le cas échéant (en cas de congés ou de maladie, par exemple).
3.3 Expérience
3.3.1 Le conseiller pédagogique doit posséder au moins l’une des qualifications suivantes :
Exigences en matière d’études et d’expérience
Au moins un an d’expérience depuis le 1 er janvier 2015 à titre de conseiller pédagogique au sein d’une équipe de ressources d’enseignement aux adultes de l’anglais ou du français à titre de langue seconde.
Une année d’expérience correspond à 1 500 heures de supervision d’au moins deux ressources d’enseignement. Le conseiller pédagogique peut avoir cumulé ces heures au cours de plusieurs années. Toutefois, la personne ne peut pas avoir cumulé plus d’un an d’expérience (1 500 heures) au cours d’une même année civile. Par exemple :
Scénario 1 : un conseiller pédagogique peut avoir cumulé 1 500 heures au cours de cinq ans. Dans ce cas, la personne possède un an d’expérience reconnue en supervision.
Scénario 2 : un conseiller pédagogique a cumulé 4 500 heures en deux ans. La personne possède donc deux ans d’expérience reconnue, car au plus 1 500 heures sont prises en considération par an.
Équivalence en cas de non-respect des exigences d’expérience ou de formation
Si la ressource proposée ne satisfait pas à l’exigence d’expérience à titre de conseiller pédagogique ou n’a pas le niveau de scolarité requis, elle doit posséder un minimum de cinq années d’expérience dans l’enseignement aux adultes de l’anglais ou du français, à titre de langue seconde, depuis le 1 er janvier 2012.
Cette équivalence ne peut servir à atténuer qu’un seul des deux critères mentionnés au point 3.3.1 ci-dessus, pas les deux. La ressource proposée doit donc posséder au moins un an d’expérience en supervision ou le niveau de scolarité demandé.
Un an d’expérience correspond à 1 000 heures d’enseignement. La personne peut avoir cumulé ces heures au cours de plusieurs années. Toutefois, la personne ne peut pas avoir cumulé plus d’un an d’expérience (1 500 heures) au cours d’une même année civile. Par exemple :
Scénario 1 : La personne peut avoir cumulé 1 000 heures sur cinq ans. Dans ce cas, la personne sera reconnue comme ayant un an d’expérience en enseignement.
Scénario 2 : La personne a cumulé 3 000 heures en deux ans. La personne possède donc deux ans d’expérience reconnue, car le seuil de prise en considération est de 1 000 heures par an.
3.3.2 L’entrepreneur doit fournir une ressource enseignante qui satisfait aux exigences énumérées ci-dessous dans un délai maximum de deux semaines suivant l’évaluation initiale.
Si la ressource enseignante proposée n’est pas titulaire d’un diplôme universitaire dans une discipline liée au poste, elle doit posséder un minimum de trois ans d’expérience en enseignement aux adultes de l’anglais ou du français, à titre de langue seconde, depuis le 1 er janvier 2015.
Un an d’expérience équivaut à 1 000 heures d’enseignement aux adultes de l’anglais ou du français à titre de langue seconde. La personne peut avoir cumulé ces heures au cours de plusieurs années. Toutefois, la personne ne peut pas avoir cumulé plus d’un an d’expérience (1 500 heures) au cours d’une même année civile. Par exemple :
Scénario 1 : La ressource enseignante peut avoir cumulé 1 000 heures en cinq ans. Dans ce cas, la personne sera reconnue comme ayant un an d’expérience en enseignement.
Scénario 2 : La ressource enseignante a cumulé 3 000 heures en deux ans. La personne possède donc deux ans d’expérience reconnue, car le seuil de prise en considération est de 1 000 heures par an.
3.4 Connaissance et compréhension de la formation linguistique en ligne divisée par modules
L’entrepreneur doit fournir aux apprenants l’accès à un portail Web menant vers un système de gestion de l’apprentissage (SGA) qui offre la formation linguistique bilingue, en français et en anglais, et qui la soutient :
· Le SGA doit fournir un programme de formation de l’anglais et du français en autoapprentissage, pleinement interactif et divisé en modules;
· Le SGA doit pouvoir s’exécuter et fonctionner correctement dans l’environnement technique décrit ci-dessus, y compris sur tout ordinateur portable ou de bureau, sans qu’il soit nécessaire de se connecter à un serveur externe pour quelque raison que ce soit;
· Le SGA doit fournir du contenu de formation linguistique en tant qu’offre active de services, conformément à l’obligation de faire une offre active où l’expérience client se trouve au cœur des discussions.
· Le SGA doit permettre aux utilisateurs de se préparer individuellement aux examens d’évaluation de langue seconde (anglais et français) prescrits par la Commission de la fonction publique du Canada.
· L’entrepreneur doit offrir un abonnement permettant l’accès à un nombre illimité de licences, pour tous les employés du ministère des Finances, au programme de formation en ligne, afin de répondre à toutes les demandes de formation avec et sans tutorat.
· Le portail en ligne du SGA doit pouvoir s’exécuter et fonctionner correctement dans l’environnement technique décrit ci-dessus, y compris sur tout ordinateur portable, ordinateur de bureau ou serveur.
· Le SGA doit fournir du contenu de formation linguistique aux niveaux A, B et C, conformément aux exigences du gouvernement du Canada.
· Le SGA doit faire l’offre active de services de formation linguistique dans les deux langues officielles.
Normes de qualification relatives aux langues officielles :
· Le SGA doit permettre aux utilisateurs de se préparer individuellement aux examens d’évaluation de langue seconde (anglais et français) prescrits par la Commission de la fonction publique du Canada.
· Le SGA doit être disponible en tout temps et tout au long de l’année.
· Le SGA doit permettre aux utilisateurs de s’y inscrire et de fournir des données personnelles dans un environnement automatisé et sécurisé.
· Le SGA doit permettre aux utilisateurs d’accéder à leur profil personnel au moyen d’un mot de passe, ce qui comprend leur horaire de formation (nombre d’heures de formation par semaine et horaire des cours avec le tuteur).
· Le SGA doit permettre aux administrateurs de surveiller les activités, le nombre de téléchargements effectués, ainsi que les rapports de rendement de chaque utilisateur.
· Le SGA doit permettre aux administrateurs d’effectuer le suivi des heures facturées pour toute séance de formation et permettre aux administrateurs de télécharger les factures.
· Le SGA doit assurer la protection des données et des renseignements personnels.
4.
Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
5.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Language Research Development Group (LRDG) utilise une combinaison de deux méthodes d’apprentissage, soit l’autoapprentissage et le tutorat. Cette approche permet à l’apprenant de progresser à son rythme tout en réduisant les coûts. Les leçons seront personnalisées selon les points forts, les points faibles et les styles d’apprentissage de chaque apprenant. Les séances de tutorat peuvent être tenues par téléphone ou MS Teams. Chaque séance est disponible tous les jours de la semaine, entre 6 h et 18 h (HNE). Les apprenants individuels et le Ministère (pour les groupes) sont libres de choisir leur heure préférée pour les séances de tutorat, afin de créer un horaire personnalisé qui leur convient le mieux.
À la fin de chaque module, chaque apprenant doit effectuer une évaluation de fin de module, qui sert de point de contrôle pour assurer la progression de l’apprenant. Cette évaluation fera l’objet d’un rapport.
Système de gestion de l’apprentissage (SGA) : un compte personnel sera créé pour chaque apprenant, leur donnant ainsi accès au SGA, un portail en ligne. Les apprenants peuvent y accéder à tout moment depuis un ordinateur, une tablette ou un cellulaire intelligent, permettant à l’apprenant d’apprendre à son rythme et selon son propre emploi du temps. Les apprenants ont accès à d’autres outils tels qu’un forum de questions, un guide de référence complet, des tables de conjugaison, un glossaire, un système de jumelage, ainsi qu’un suivi des progrès. Vous pouvez également consulter des renseignements sur le gestionnaire de compte personnel de chaque apprenant sur le SGA. À la fin de chaque leçon, le tuteur rédigera un rapport de fin de séance auquel les apprenants et leur gestionnaire auront accès sur le SGA.
Le SGA est également utile aux coordonnateurs et aux gestionnaires, car ils ont accès à des comptes de coordination gratuits pour faire le suivi de leur budget et des progrès de leurs employés.
Le Ministère a l’intention de conclure un contrat avec LRDG dans le cadre de la prestation de services de formation linguistiques en ligne, aux personnes concernées, grâce à des modules d’apprentissage autonome et des séances de tutorat en ligne.
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat :
Alinéa 6d) – les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de (article des accords commerciaux précisés) :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 - (b) (ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - chapitre K, article Kbis -6-2c
Accord de libre-échange Canada-Colombie - article 1402 : Sécurité et exceptions générales
Accord de libre-échange Canada-Honduras - chapitre 17 - Marchés publics - article 17.11 - Appel d’offres limité – 2 (b) (ii)
Accord de libre-échange Canada-Panama - chapitre 16 : Marchés publics - article 16.10 : Appel d’offres limité - (b) (ii)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - chapitre 14 : Marchés publics - article 1402 : Sécurité et exceptions générales - 2c
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article 15.10 : Appel d’offres limité - (b) (ii) protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs.
8.
Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
9.
Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, à partir de la date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2024.
Il est possible de prolonger la durée du contrat jusqu’à deux (2) périodes additionnelles d’un (1) an, et ce, conformément aux mêmes clauses.
10.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Language Research Development Group (LRDG)
1407, rue St-Alexandre, site 300
Montréal (Québec)
H3A 2G3
11.
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits au présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 5 janvier 2023 à 14 h (HAE).
13.
Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Justin Foubert Courriel : procurement-approvisionnement@fin.gc.ca
