PAC 21-58095
Services d’évaluation des risques d’inondation dans les régions côtières
pour la prise de mesures d’adaptation et d’atténuation en matière de catastrophes
Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler qu’ils aimeraient soumissionner eux aussi en remettant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à l’échéance indiquée, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le contrat au fournisseur sélectionné au préalable.
Définition du besoin
En vertu de l’initiative sur l’environnement bâti résilient aux changements climatiques financée par Infrastructure Canada, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a pour mandat de faciliter l’intégration des considérations relatives aux changements climatiques aux instruments de réglementation, notamment les codes et les normes qui s’appliquent aux bâtiments et aux infrastructures. Selon l’avis d’intention émis par le Conseil canadien des normes, c’est le Groupe CSA qui détient le droit d’élaborer les normes sur les inondations dans les zones côtières et riveraines.
Le travail qui sera réalisé dans le cadre du présent contrat comporterait des activités qui feront progresser l’adaptation au réchauffement climatique en vue d’une évaluation des risques d’inondation dans les régions côtières pour la prise de mesures d’adaptation et d’atténuation en matière de catastrophes au Canada, notamment l’élaboration de normes, l’acquisition de compétences et la défense des intérêts.
Avec ce contrat, le CNRC souhaite conclure une entente avec le Groupe CSA aux termes de laquelle on établira un comité qui servira de plateforme de collaboration aux principaux intervenants afin de fixer des priorités, de recueillir des observations, de faciliter les renvois à la réglementation et d’intégrer les nouvelles normes aux règlements. Une norme sur l’évaluation des risques d’inondation dans les régions côtières pour la prise de mesures d’adaptation et d’atténuation en matière de catastrophes permettrait de préciser les exigences applicables à une évaluation complète des risques en question, y compris en ce qui concerne la collecte et l’analyse de données, l’évaluation de la vulnérabilité aux dangers courus et des répercussions qui s’y associent et l’évaluation de tous les risques en fonction de l’évolution des changements climatiques, selon les projections établies par des sources fiables en climatologie. Ce travail s’effectuerait parallèlement aux activités en cours au CNRC portant sur l’adaptation aux changements climatiques.
Les produits livrables que le Groupe CSA devra remettre au CNRC en vertu du présent contrat correspondent à ce qui suit.
Mettre sur pied et diriger un comité technique chargé d’évaluer les risques d’inondation dans les régions côtières
Élaborer une nouvelle norme, en anglais et en français, sur l’évaluation des risques d’inondation dans les régions côtières pour la prise de mesures d’adaptation et d’atténuation en matière de catastrophes, selon le processus de développement en la matière agréé par Groupe CSA
Développer un cours individuel en ligne d’une heure ou d’une demi-heure sur la nouvelle norme, en anglais et en français
Échafauder une stratégie pour faire connaître l’évaluation des risques d’inondation dans les régions côtières
Organiser des rencontres avec les principaux utilisateurs et décideurs afin de les sensibiliser et de leur présenter les principaux avantages de la nouvelle norme
Concevoir des projets pilotes pour illustrer l’utilité de la nouvelle norme, ses avantages et son application dans des situations réelles
Rédiger et publier un guide sur l’application de la nouvelle norme, en anglais et en français
Élaborer des fiches d’information ou de l’infographie sur la nouvelle norme
Rédiger des annonces sur la nouvelle norme à l’intention des réseaux sociaux
Rédiger un document récapitulant l’impact de la nouvelle norme
Critères de l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer qu’il satisfait aux exigences minimales qui suivent au moyen d’un énoncé de capacités.
L’association ou l’entreprise doit se spécialiser dans l’élaboration de normes et être reconnue par le Conseil canadien des normes.
Elle doit détenir le droit de développer les produits livrables mentionnés.
Elle doit cumuler au moins 10 années d’expérience dans la gestion et l’élaboration de normes par le biais de comités techniques solidement établis et bien équilibrés.
Elle doit montrer qu’elle est en mesure de nouer contact avec un grand nombre d’organismes industriels et réglementaires afin de traiter des questions techniques associées à l’adaptation aux changements climatiques en prévision d’une évaluation des risques d’inondation dans les régions côtières pour la prise de mesures d’adaptation et d’atténuation en matière de catastrophes.
Elle doit compter au moins 5 années d’expérience dans l’élaboration de codes ou de normes sur l’adaptation des infrastructures aux changements climatiques.
Elle doit avoir participé au développement de normes ou de codes canadiens avec Codes Canada du Conseil national de recherches du Canada depuis au moins 10 ans.
Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMS-AMP)
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’Association canadienne de normalisation (qui exerce ses fonctions sous le nom de « Groupe CSA ») est un organisme d’élaboration de normes (OEN) agréé au Canada et aux États-Unis d’Amérique. Elle fournit des services conformément aux politiques et aux lignes directrices de l’organisation qui régissent la normalisation, documents qui encadrent non seulement ses services, mais aussi d’autres services et produits non accrédités.
En vertu du processus d’avis d’intention du Conseil canadien des normes, le Groupe CSA a obtenu le droit d’élaborer des normes sur la résilience des régions côtières et riveraines aux inondations découlant du réchauffement climatique.
Le Groupe CSA, qui a vu le jour en 1919 sous le nom d’Association canadienne de normalisation (ACNOR), a pour mission fédérale d’élaborer des normes. Il est agréé par le Conseil canadien des normes, société de la Couronne qui promeut une normalisation efficace au pays. Pareil agrément signifie que le Groupe CSA possède les compétences voulues pour élaborer des normes et procéder à des certifications; il s’appuie pour cela sur des critères et des méthodes reconnues dans le monde entier.
Le Groupe CSA a multiplié activement ses démarches auprès des groupes du secteur de la lutte contre les inondations côtières afin de mettre en relief la nécessité de normes sur les risques liés au réchauffement climatique. En 2021, l’association a entrepris des recherches en vue de trouver comment gérer les risques d’érosion et d’inondation dans les régions côtières et riveraines en s’inspirant de la nature, de manière à faciliter l’adaptation aux changements climatiques. L’idée était de valider l’utilité de normes pour les mesures d’adaptation au réchauffement de la planète.
Outre les dizaines d’années qu’il a consacrées à l’étude des problèmes associés aux changements climatiques, le Groupe CSA s’est spécifiquement attaqué à l’adaptation des infrastructures et des bâtiments à de tels changements, au Canada. Ses activités couvrent notamment les constructions dans le Nord, les ponts, la fenestration, les inondations et la durabilité.
Le Groupe CSA a déjà collaboré avec le CNRC pour élaborer des normes qui complètent les codes nationaux de construction du CNRC ou qui s’appuient sur les recherches réalisées au CNRC.
Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat :
6 d) – « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »
Titre de propriété intellectuelle
Pour l’instant, il n’existe pas de propriété intellectuelle sur une norme canadienne traitant de ce sujet. En vertu du processus d’avis d’intention du Conseil canadien des normes, le Groupe CSA détient le droit d’élaborer des normes sur la résilience des régions côtières et riveraines aux inondations dans le contexte du réchauffement climatique.
Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat durera 2 ans et 4 mois; il devrait s’étendre du 1 er avril 2022 au 31 mai 2024.
Coût estimatif du contrat
Le contrat ne pourra dépasser 354 000,00 $ CA (TVH en sus).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Groupe CSA
155, rue Queen, pièce 1300
Ottawa ON K1P 6L1
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et en mesure de fournir les biens ou les services ou d’exécuter les travaux de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource indiquée ci-dessous au plus tard à l’échéance mentionnée. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences mentionnées.
Échéance pour la présentation de l’énoncé de capacités
Le 11 mars 2022 à 14 h (HNE)
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Veuillez envoyer les demandes de renseignements et les énoncés de capacités à :
Katie Homuth
Agente principale des contrats
Conseil national de recherches du Canada
Téléphone : 343-549-4539 Courriel : Katie.Homuth@nrc-cnrc.gc.ca
