Annonce publique d’une expression d’intérêt (EDI)
INVITATION À SOUMETTRE UNE EXPRESSION D’INTÉRÊT (EDI)
CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUER
DANS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE D’HALIFAX
NUMÉRO DE DOSSIER 81002320
Modifi
é le 4 november 2021
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant un éventuel projet de location de locaux respectant les critères suivants :
Section A : Éléments du bail
un bail d’une durée d’environ quinze (15) années, commençant le ou vers le 1 er mai 2023, assorti d’une option de résilier le bail à tout moment le ou après le 30 e jour d’avril 2033, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins six (6) mois;
environ 247,7 mètres carrés utilisables (m 2 u) pour des locaux à bureaux contigus, 3 590,0 m 2 u pour des locaux d’entreposage contigus, et six (6) places de stationnement réservées et quatre (4) places de stationnement surdimensionnées convenant à des véhicules surdimensionnés (grand fourgon et remorque à plateau);
les locaux proposés doivent être disponibles environ 20 semaines avant la date d’entrée en vigueur du bail indiquée ci-dessus de manière à ce qu’ils puissent être aménagés en vue de leur occupation;
les locaux proposés doivent se trouver dans les limites géographiques officielles de la municipalité régionale d’Halifax et dans les parcs industriels et commerciaux
parc industriel Burnside,
parc industriel de Woodside,
parc industriel Bedford
Bedford Commons
parc commercial de Sackville
park de Westway (West Bedford)
les locaux proposés doivent être accessibles par transport en commun. L’arrêt doit être situé à un maximum de 500 mètres à pied de l’entrée de l’immeuble. La distance de marche doit être calculée en empruntant uniquement les trottoirs et les passages pour piétons et le transport en commun doit offrir un service au moins toutes les 30 minutes entre 7 h et 18 h, du lundi au vendredi inclusivement; la route entre l’arrêt de transport en commun et l’immeuble doit pouvoir se faire à pied et être accessible;
ou
les locaux proposés doivent avoir une aire de stationnement commerciale ou municipale située à un maximum de 500 mètres à pied de l’entrée de l’immeuble la plus proche des locaux à bureaux proposés. La distance de marche doit être calculée en empruntant uniquement les trottoirs et les passages pour piétons;
ou
si l’une ou l’autre des exigences précédentes ne peut pas être respectée, 6 places de stationnement supplémentaires sont requises pour les employés et elles doivent être situées à une distance maximale de 500 mètres à pied de l’entrée de l’immeuble;
les locaux proposés doivent être situés dans des immeubles existants ou des immeubles à construire, et doivent respecter ou pouvoir respecter les critères suivants :
1. Les locaux proposés doivent être contigus sur un étage et au niveau du sol.
2. La pente des rampes du quai de chargement et de l’accès au niveau du sol doit être adaptée à l’utilisation de gros camions et de semi-remorques.
3. Les locaux proposés doivent offrir un accès suffisant (à la seule discrétion du locataire) aux quais de chargement de manière à permettre l’accès facile des gros camions et des remorques, qui nécessitent un rayon de braquage de 25 mètres pour les remorques à tracteurs de 16,16 mètres de long. La distance doit être mesurée à partir de la ligne centrale et de la face des portes basculantes. Le ou les rayons de braquage sont à l’usage exclusif du locataire et ne sont pas destinés au stationnement de véhicules et/ou à l’entreposage de matériel par une personne autre que le locataire.
4. Les locaux proposés doivent comporter deux (2) quais de chargement pour chacune des deux (2) zones d’entreposage.
Entrepôt A — Zone d’expédition et de réception de la GCC
Un (1) quai d’accès à la zone d’expédition et de réception doit être équipé d’une porte isolée en acier à commande électrique, d’une hauteur suffisante (hauteur minimale de 4 267 mm par une largeur de 4 115 mm) pour accueillir des semi-remorques, avec des niveleurs de quai/une rampe hydraulique, un écran de protection contre les intempéries et des pare-chocs.
Un (1) quai d’accès à la zone d’expédition et de réception doit être équipé d’une porte isolée en acier à commande électrique de 3 048 mm de haut sur 2 591 mm de large pour les camions de taille non standard. Il doit y avoir 610 mm entre le niveau du sol et le bas de la porte. L’installation doit comprendre un quai, une protection contre les intempéries et des pare-chocs.
Entrepôt B — BIPS
Deux (2) quais d’accès à l’entrepôt doivent être équipés de portes isolées en acier à commande électrique, d’une hauteur suffisante (hauteur minimale de 4 267 mm) pour accueillir des semi-remorques, avec des niveleurs de quai, une rampe hydraulique, un écran de protection contre les intempéries et des pare-chocs.
5. La zone d’expédition et de réception de l’entrepôt A de la GCC doit être desservie par au moins une porte piétonne donnant sur l’extérieur et au moins une porte donnant accès à l’espace de bureau. L’entrepôt B des BIPS doit être desservi par au moins une porte piétonne donnant sur l’extérieur. Toutes ces portes doivent être en acier isolé de calibre 16, d’un minimum de 900 mm sur 2 100 mm avec un cadre en acier soudé.
6. Les rampes et les quais de chargement proposés doivent être d’une taille et d’une configuration suffisantes pour permettre le chargement et le déchargement au sol des semi-remorques et pour permettre une manœuvre facile et un accès sûr et pratique aux zones de chargement et aux rues adjacentes.
7. Dans les locaux proposés, les hauteurs minimale et maximale des plafonds doivent être respectivement de 2 440 mm et 3 050 mm, lorsque la mesure est effectuée entre le dessus du plancher fini et la sous-face du plafond suspendu. La distance minimale entre le dessus du plancher fini et la sous-face d’une retombée est de 2 440 mm.
8. 150 m 2
des locaux à bureaux proposés doivent avoir une hauteur de plafond de 3 048 mm, nécessaire pour les étagères empilables en hauteur, et les espaces d’entrepôt proposés nécessitent une hauteur libre minimale de 6,40 mètres du sol à la face inférieure de l’élément structurel le plus bas du plafond.
9. Puissance suffisante pour faire fonctionner les chargeurs des chariots élévateurs : une alimentation de 600 V doit être fournie dans la partie entrepôt des lieux loués.
les caractéristiques matérielles des terrains et de l’immeuble ainsi que l’espace et le milieu qui les entourent, y compris l’utilisation des terrains voisins, doivent être compatibles avec l’utilisation que TPSGC et/ou le locataire prévu comptent faire des lieux;
TPSGC pourrait ne pas considérer les locaux ou les immeubles dont la configuration ne lui convient pas, qui sont situés à proximité de lieux utilisés à des fins incompatibles, qui ne répondent pas à ses exigences ou à celles du futur occupant en matière de sécurité ou dont le zonage actuel n’est pas adéquat;
les lieux proposés doivent, à la date ou avant la date d’entrée en vigueur du bail, respecter toutes les exigences indiquées dans les
Normes relatives aux lieux loués
de TPSGC. Il est possible d’en obtenir un exemplaire auprès de la personne-ressource mentionnée à la section F.
Remarque : TPSGC pourrait vouloir, sous réserve d’un préavis raisonnable, faire une visite ou une inspection des lieux proposés, et une évaluation des menaces et des risques pourrait être nécessaire afin d’évaluer les menaces potentielles à la sécurité des lieux proposés et du public.
Section B : Réponses
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à cette EDI par écrit à l’adresse suivante :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
161, chemin St Peters
2 e étage, bureau 204
Charlottetown, Î.-P.-É.
C1A 5P7
ou par télécopieur, au 902-569-6113
ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section F.
Veuillez indiquer le numéro de dossier 81002320 sur toute la correspondance.
Section C : Date limite
Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une expression d’intérêt pour ce projet potentiel de location, les propriétaires/agents/mandataires sont invités à répondre au plus tard le 25 novembre 2021. Toute réponse reçue après cette date pourrait ne pas être prise en compte.
Section D : Renseignements fournis par les parties intéressées ou leurs agents
Les renseignements fournis par les parties intéressées ou par leurs agents devraient inclure le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale de l’immeuble, le zonage actuel, l’endroit précis où sont situés les locaux dans l’immeuble, la superficie mesurée des locaux, les dessins architecturaux désignant l’espace proposé incluant les toilettes, les sorties et autres éléments de conception, le type de places de stationnement (privé ou public). Ils devraient aussi comprendre les données requises sur les locaux proposés de façon à respecter les critères indiqués à la section A ci-dessus. Toute réponse à la présente EDI présentée à TPSGC par des agents doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation à cet effet.
Section E : Exigences relatives à la sécurité
Si cette EDI donne lieu à un futur processus d’appel d’offres, les propriétaires des locaux proposés devront avoir, avant l’attribution du bail, une attestation de sécurité valide de niveau « Fiabilité » approuvée et délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de TPSGC. On invite toutes les parties intéressées par ce projet potentiel de location à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web du PSC de TPSGC, à l’adresse
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca . Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne-ressource dont les coordonnées figurent à la section F.
Section F : Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Cynthia Livingston par téléphone au 782-377-1187, ou par courriel, à
Cynthia.Livingston@pwgsc-tpsgc.gc.ca .
Section G : Liste des espaces disponibles
La présente invitation à soumettre une EDI est publiée afin d’inviter les parties intéressées à démontrer leur intérêt à satisfaire les exigences décrites dans cette annonce. Cette information pourrait être incluse dans une liste des espaces disponibles et utilisée pour les besoins potentiels futurs.
Section H : Pas un processus de sollicitation
Notez que la présente n’est pas un appel d’offres, ni une demande de proposition, mais une recherche de la disponibilité de locaux à louer. TPSGC ne sera pas tenu de demander des soumissions, ou ne louera pas nécessairement des locaux, et pourrait ne pas publier d’autres annonces afférentes à cette demande. Les informations fournies suite à cette EDI pourraient être incluses dans une liste de locaux disponibles et TPSGC pourrait émettre une invitation à soumissionner pour d’autres besoins de location selon cette information ou selon toute autre information qui pourrait venir à son attention avant l’émission d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de lancer un appel d’offres de location et de n’inviter que les parties intéressées qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises relatives aux opérations, à la sûreté, et à la sécurité publique.