INVITATION À SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT (DI)
CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUER
DANS LA VILLE DE DARTMOUTH, EN NOUVELLE-ÉCOSSE
DOSSIER NUMÉRO 81002331
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant la disponibilité de locaux à louer respectant les critères ci-dessous.
Section A : Éléments du bail
Un bail d’une durée d’environ 15 ans, débutant le 1 er mai 2023 ou autour de cette date, avec l’option de résilier le bail en tout temps ou après le 30 e jour d’avril 2033 en fournissant un préavis d’au moins six (6) mois.
Environ 264,3 mètres carrés utilisables (m 2 u) pour des locaux à bureaux contigus, 450,0 m 2 u pour des locaux d’entreposage contigus, 306,04 m 2 u pour des terrains contigus, ainsi que huit (8) places de stationnement.
Les locaux proposés doivent être disponibles environ seize (16) semaines avant la date d’entrée en vigueur du bail indiquée ci-dessus, de manière à ce qu’ils puissent être aménagés en vue de leur occupation.
Les locaux proposés doivent se trouver dans le parc industriel Burnside, à Dartmouth (Nouvelle-Écosse).
Les locaux proposés doivent être accessibles par transport en commun. Un arrêt de transport en commun doit se trouver à une distance de marche d’un maximum de 500 mètres de l’entrée principale de l’immeuble. La distance de marche doit être calculée en empruntant uniquement les trottoirs et les passages pour piétons. Le service de transport en commun doit être offert au moins toutes les 30 minutes entre 7 h et 18 h, du lundi au vendredi inclusivement; la route entre l’arrêt de transport en commun et l’immeuble doit pouvoir se faire à pied et être accessible;
ou
Une aire de stationnement commerciale ou municipale doit se situer à une distance de marche d’un maximum de 500 mètres de l’entrée de l’immeuble la plus proche des locaux à bureaux proposés. La distance de marche doit être calculée en empruntant uniquement les trottoirs et les passages pour piétons;
ou
si l’une ou l’autre des exigences susmentionnées ne peut être respectée, 16 places supplémentaires sont requises pour le stationnement des employés. Ces places doivent être situées à une distance de marche maximale de 500 mètres à partir de l’entrée du bâtiment.
Les locaux proposés doivent être situés dans des immeubles existants ou à construire et respecter, ou pouvoir respecter, les critères suivants :
Les locaux proposés doivent être contigus sur un étage et au niveau du sol.
Les locaux d’entreposage proposés doivent être divisés en une (1) aire chauffée et deux (2) aires non chauffées, chacune dotée d’une porte basculante au niveau du sol pour le chargement; celle de l’aire d’entreposage chauffée doit faire 3,81 mètres de largeur et 4,88 mètres de hauteur, et celles des deux aires d’entreposage non chauffées doivent faire 4,26 mètres de largeur et 4,26 mètres de hauteur.
La hauteur minimale du plafond fini de tout l’espace d’entreposage proposé, mesurée depuis la surface finie du plancher jusqu’en dessous du plus bas obstacle du plafond, ne doit en aucun cas être inférieure à 5,48 mètres et il doit y avoir suffisamment d’espace pour permettre l’installation ou l’utilisation de portes basculantes.
4. Les aires d’entreposage proposées doivent faire, au minimum, 23 mètres de profondeur et 6,4 mètres de largeur.
5. Les terrains proposés doivent être pavés pour permettre l’utilisation de chariots élévateurs à fourche et l’entreposage de gros véhicules sans perturber la plateforme du parc. L’aire des terrains proposés doit faire, au minimum, 19,8 mètres de profondeur et la barrière doit se trouver au centre de la partie du fond. Avec une telle mesure de profondeur, l’objectif d’avoir suffisamment d’espace pour accueillir un véhicule et une remorque à bateau d’une longueur totale de 18,6 mètres et de disposer d’une zone de virage adéquate devant les portes (rayon de 23 mètres) pour permettre une manœuvre aisée des grands véhicules, tels que les bateaux, les camions, etc.
6. Les caractéristiques matérielles des terrains et de l’immeuble, ainsi que l’espace et le milieu qui les entourent, y compris l’utilisation des terrains voisins, doivent être compatibles avec l’utilisation que TPSGC et/ou le locataire prévu compte faire des locaux en question.
7. TPSGC pourrait ne pas considérer les locaux ou les immeubles dont la configuration ne lui convient pas, qui sont situés à proximité de lieux utilisés à des fins incompatibles, qui ne répondent pas aux exigences de TPSGC ou aux besoins du futur occupant en matière de sécurité ou dont le zonage actuel n’est pas adéquat.
Les locaux proposés doivent, à la date ou avant la date d’entrée en vigueur du bail, respecter toutes les exigences indiquées dans les Normes relatives aux locaux loués de TPSGC; vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de la personne-ressource mentionnée à la section F.
Note : Moyennant un préavis raisonnable, TPSGC pourrait vouloir faire une visite ou une inspection des lieux proposés, et une évaluation des menaces et des risques pourrait être nécessaire afin d’évaluer les menaces à la sécurité des lieux proposés et du public.
Section B : Réponses
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à cette DI par écrit à l’adresse suivante :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
161, chemin St. Peter’s
2 e
étage, bureau 204
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 5P7
ou par télécopieur au : 902-569-6113
ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section F.
Veuillez indiquer le numéro de dossier 81002331 sur toute la correspondance.
Section C : Date limite
Puisqu’il pourrait s’agir de la seule invitation à soumettre une déclaration d’intérêt pour ce projet de location, les propriétaires, agents et mandataires sont invités à répondre au plus tard le 22 octobre 2021. Toute réponse reçue après cette date pourrait ne pas être prise en considération.
Section D : Renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties intéressées
Les renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties devraient inclure le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale de l’immeuble, le zonage actuel, l’endroit précis où sont situés les locaux dans l’immeuble, la superficie mesurée des locaux, les dessins architecturaux désignant l’espace proposé incluant les toilettes, les sorties et autres éléments de conception, et le type de places de stationnement (privées ou publiques). Ils devraient aussi expliquer en quoi les locaux proposés respectent les critères indiqués à la section A, ci-dessus. Toute réponse présentée à TPSGC par des agents doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation des propriétaires du bien immobilier.
Section E : Exigences en matière de sécurité
Si cette DI donne lieu à un processus d’appel d’offres, les propriétaires des locaux proposés devront posséder une attestation de sécurité valide de niveau « Fiabilité » approuvée et délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de TPSGC avant l’attribution du bail. Il est recommandé à toutes les parties intéressées par cet éventuel projet de location d’obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web du PSC de TPSGC, à l’adresse
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca . Pour demander l’attestation, veuillez communiquer avec la personne-ressource dont les coordonnées figurent à la section F.
Section F : Renseignements supplémentaires
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec Cynthia Livingston par téléphone, au 782-377-1187, ou par courriel, à
Cynthia.Livingston@pwgsc-tpsgc.gc.ca
.
Section G : Liste des locaux disponibles
La présente DI est publiée afin d’inviter les parties intéressées à démontrer leur intérêt à satisfaire les besoins décrits dans cette annonce. L’information qui en résultera pourrait être incluse dans une liste des locaux disponibles et être utilisée pour d’éventuelles demandes de soumissions.
Section H : Pas un processus d’invitation à soumissionner
Il est à noter que la présente ne constitue ni un appel d’offres ni une demande de propositions. Cette démarche vise seulement à recueillir des renseignements sur la disponibilité de locaux à louer. TPSGC ne sera pas tenu de demander des soumissions ni de louer des locaux, et pourrait ne pas publier d’autres annonces afférentes à cette demande. Les informations fournies dans le cadre de cette DI pourraient être incluses dans une liste de locaux disponibles et TPSGC pourrait émettre une invitation à soumissionner pour d’autres besoins de location selon cette information ou selon toute autre information qui pourrait venir à son attention avant l’émission d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres de location et d’inviter seulement les parties qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées aux opérations, à la sécurité et à la sûreté du public.
