Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC) Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
DNASTACK CORP. 120 Adelaide St West, Suite 2500 Toronto Ontario Canada M5H1T1 Nature des besoins :
Infrastructure infonuagique génomique
W7719-215555/A Abela, Aaron N° de téléphone - (416) 262-6212
E-mail: aaron.abela@pwgsc-tpsgc.gc.ca
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture établie dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
L'agence de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) du ministère de la Défense nationale (MDN) procède actuellement à la génération de divers types d'ensembles de données du génome à une vitesse exponentielle. Elle s'occupe de la gestion, de la conservation et de l'analyse de ces ensembles de données, de même que d'autres ensembles de données qui ne sont plus compatibles avec les méthodes informatiques traditionnelles. Par exemple, afin de gérer et d'analyser un type d'ensemble de données volumineuses, un séquençage génomique et une plateforme informatique fondée sur l'infonuagique (Internet) sont nécessaires. Notre but est d'établir une infrastructure infonuagique sécuritaire au sein du Programme interarmées d'informatique en nuage de la Défense dans lequel nous pouvons partager et analyser nos ensembles de données avec les centres semblables ainsi qu'avec nos partenaires et nos alliés de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) de la façon la plus sécuritaire possible.
L'objectif principal de ce contrat est d'établir une infrastructure de données volumineuses pour RDDC, qui permettra aux chercheurs de tous les centres de RDDC d'avoir accès à la technologie la plus récente nécessaire à la gestion, à l'analyse et au partage des ensembles de données génomiques sécurisées ainsi que d'autres ensembles de données. Dans le contexte mondial du SARS CoV/COVID 19, qui évolue rapidement, cette infrastructure offrirait également un accès à un écosystème d'outils de collecte de données harmonisées pour les données relatives au SARS CoV/COVID 19.
L'infrastructure infonuagique et la plateforme logicielle du génome doivent être compatibles avec les trois fournisseurs de services infonuagiques, et doivent atteindre ou dépasser les exigences établies dans l'Orientation sur l'utilisation sécurisée des services commerciaux d'informatique en nuage : Avis de mise en uvre de la Politique sur la sécurité (AMOPS) du Conseil du Trésor du Canada. L'entrepreneur doit établir une infrastructure informatique de recherche génomique pour les ensembles de données basées sur la recherche de RDDC seulement, au sein d'un environnement régi par des mesures de sécurité du Conseil du Trésor. Il doit également fournir une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et une évaluation de la menace et des risques (EMR) à jour.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de compétences, que son équipement respecte les exigences suivantes :
1. Il doit y avoir un partage des données permis selon les normes ouvertes, dont les interfaces API de la GA4GH, avec des accès hiérarchisés.
2. Il doit se connecter à un écosystème de données (y compris des données harmonisées sur le SARS CoV/COVID 19), à des applications et à des outils en aval, dont des interfaces de ligne de commande pour les environnements Windows, Mac et LINUX et à un pipeline GitHub d'appel de variants des mesures brutes aux variants et des fichiers d'assemblage.
3. Il doit être compatible avec trois grands fournisseurs de services infonuagiques : AWS, Azure et Google (GCP).
4. La plateforme doit avoir une fonction de recherche fédérée et de découverte et d'analyse de données génomiques et biomédicales conçues pour prendre en charge de lourds volumes de données sensibles, dont des données génomiques complexes.
5. Une EFVP et une EMR doivent avoir été effectuées récemment sur le produit.
6. Il doit utiliser un passeport d'identité numérique à la suite d'une gestion de l'identité (IAM authentification et autorisation) conforme aux normes pour les passeports de la GA4GH pour accéder aux ensembles de données.
7. Il doit y avoir trois (3) projets de cas d'utilisation éprouvés, à l'échelle nationale ou internationale, de partage de données cliniques et génomiques à partir d'un réseau mondial fédéré.
8. Il doit répondre aux exigences énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario.
4. Application des accords commerciaux à l'achat
Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Ce besoin est assujetti à l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO), à l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), à l'Accord de libre-échange Canada-Panama, à l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), à l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), à l'Accord de libre-échange Canada-Honduras, au Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) et à l'Accord de continuité commerciale CanadaRoyaume-Uni (ACC).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
DNAstack (Publisher, Explorer et Workspace) est le seul développeur de logiciels qui a une plateforme de partage des données d'infrastructure infonuagique génomique respectant les normes ouvertes, dont les interfaces API de la GA4GH. RDDC peut facilement se connecter à la plateforme DNAstack et faire une transition harmonieuse vers un écosystème de données (dont les données harmonisées de SARS COV/COVID 19), des applications et des outils en aval. Sans ce logiciel, les options d'études scientifiques de RDDC, et donc la capacité de prendre part aux initiatives nationales et aux efforts de recherche internationaux concernant l'étude sur les données sur les variants de la COVID 19 chez les soldats, seraient considérablement réduites. Le fait de ne pas adopter une plateforme à l'échelle du Canada, qui est déjà conçue selon les normes fédérées infonuagiques canadiennes et qui y est intégrée, pourrait mettre le MDN à risque d'utiliser une plateforme désuète et pourrait augmenter le risque de piratage ou de cybermenace, ce qui engendrait une violation inacceptable des données génomiques sur les soldats.
DNAstack est également l'unique développeur de logiciels et détenteur de la propriété intellectuelle relativement à ce produit technologique qui permet une intégration harmonieuse au système de pipelines génomiques utilisé par le Center for Applied Genomics, le principal fournisseur de services utilisé par RDDC pour ses études de recherches génomiques. Le développeur de logiciels n'autorise pas les revendeurs de produits à valeur ajoutée ni les distributeurs pour la distribution de ses logiciels ou de ses licences, ainsi, DNAstack est le seul fournisseur du logiciel et de l'infrastructure infonuagique génomique.
En tant que fournisseur exclusif, l'entreprise DNAstack, située à Toronto, au Canada, est recommandée pour l'octroi du contrat.
6. Exemption au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d), du Règlement : « une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le contrat ».
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou raisons suivantes sont invoquées conformément aux accords ci-après :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) Article 513 b) lorsque les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
(ii) la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;
(iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques; Le présent besoin est assujetti à l'Accord de libre-échange Canada-Corée, plus précisément à l'alinéa 1.b)(iii) de l'article XIII, en raison d'une absence de concurrence pour des motifs techniques.
Enfin, les dispositions d'appels d'offres limités s'appliquent en vertu de l'article XV de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), plus précisément au titre de l'alinéa (1)b) où : « Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant » et de l'alinéa (1)d) où : « Lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant ».
8. Titre de propriété intellectuelle
DNAstack détient les droits de propriété intellectuelle et est le vendeur/distributeur exclusif de la plateforme logicielle et de l'infrastructure infonuagique génomique.
9. Titre de propriété intellectuelle
La Commission entend conserver tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du marché proposé étant donné que le but premier du contrat consiste à acquérir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché doit couvrir une période d'un an à compter de la date d'attribution, avec quatre (4) périodes de renouvellement facultatives d'un an.
Pour l'installation complète par DNAStack d'une infrastructure avec capacités d'interface de programme d'application (IPA) infonuagiques sur le réseau du MDN, la date de livraison demandée est le 30 septembre 2021.
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
DNA Stack Corp. 120, rue Adelaide Ouest Bureau 2500 Toronto (Ontario)
M5H 1T1 Canada
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées dans le PAC peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de compétences doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
Les énoncés de compétences seront acceptés jusqu'au Juillet 12, 2021 @2PM EDT
14. Demandes de renseignements et énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Nom : Aaron Abela Titre : Spécialiste en approvisionnement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Direction générale des approvisionnements Adresse : 4900, rue Yonge, 10e étage Toronto (Ontario)
M2N 6A6 Canada Téléphone :
416 262 6212 Courriel : aaron.abela@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
