Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu de fournir des services de salle de tir pour répondre aux besoins de formation au tir dans le cadre des exigences des Normes nationales de formation.
Les travaux impliqueront les éléments suivants :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir un accès annuel aux installations de salle de tir situées dans un rayon de 20 km autour du centre psychiatrique régional du SCC.
1.2 Tâches
Voici quelques-unes des tâches que l’entrepreneur doit réaliser:
a. L’entrepreneur doit fournir des salles de tir intérieures et extérieures jusqu’à un maximum de 40 semaines par an, pendant environ 75 jours, au besoin et en temps opportun, du lundi au vendredi entre 7 h et 15 h.
b. L’entrepreneur doit fournir des salles de tir avec dix (10) positions de tir, en mesure de proposer des exercices de tir réel à des distances de 50, 25, 10 et 7 mètres.
c. L’entrepreneur doit fournir des procédures de sécurité.
d. L’entrepreneur doit fournir un espace suffisant pour accueillir un conteneur maritime de 40 pi pour la durée de ce contrat, et pour une utilisation exclusive par le personnel du SCC.
e. L’entrepreneur doit fournir un espace de stationnement pour deux fourgonnettes de 15 passagers, à chaque réservation.
f. L’entrepreneur doit fournir des installations sanitaires pour hommes et pour femmes, avec de l'eau courante chaude et froide.
g. L’entrepreneur doit fournir un espace de type salle de classe, avec des tables et chaises en quantité suffisante pour accueillir jusqu’à dix (10) participants à la formation, et jusqu’à trois (3) formateurs, dans le but de mener des exercices d'entraînement de tirs fictifs. Cette zone doit disposer d’au moins une paroi qui soit désignée comme « direction sûre » pour effectuer les exercices de tirs fictifs.
h. L’entrepreneur doit fournir des supports de cible;
i. L’entrepreneur doit fournir des couloirs de tir avec des distances propices aux C8, pistolets 9mm et fusils.
j. L’entrepreneur doit fournir des cibles de tir.
k. L’entrepreneur doit fournir un périmètre clôturé;
l. L’entrepreneur doit offrir un accès à de l’eau potable.
m. L’entrepreneur doit permettre une utilisation exclusive d’une salle de tir unique au moment de la réservation confirmée.
n. L’entrepreneur doit s’occuper du recyclage des munitions utilisées.
o. Annulation des services de salle de tir pendant la pandémie de COVID-19 : Lors de la période où les restrictions liées à la COVID-19 sont en place, l’entrepreneur ne doit pas facturer le tarif quotidien à Service Correctionnel Canada pour les jours non utilisés. L’autorité de projet collaborera avec l’entrepreneur pour l’informer à l’avance l’utilisation des salles de tir.
1.3 Résultats prévus
Accès exclusif, 12 mois dans l’année, du lundi au vendredi, de 7 h à 15 h, à des installations de salle de tir, conformément aux tâches susmentionnées, au besoin et en temps opportun.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit fournir la confirmation d’un permis valide d’exploiter la salle de tir, conformément aux règlements fédéraux du contrôleur des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada.
L’entrepreneur doit respecter toutes les lignes directrices et lois applicables pour exploiter des salles de tir.
L’entrepreneur doit fournir une preuve de conformité à l’autorité de projet, lorsque cela lui est demandé.
La politique du SCC requiert, dans le cadre des protocoles et procédures de sécurité en matière d’armes à feu, que les zones utilisées pour les exercices de tirs fictifs disposent d’une direction sûre bien définie. Des munitions inertes sont utilisées pour les exercices de tirs fictifs, et l’entrepreneur doit s’assurer que les protocoles et les procédures de sécurité sont bien en place avant de réaliser ces exercices
1.5 Produits livrables
1.5.1 Une salle de tir située dans un rayon de 20 km du centre psychiatrique régional pour les besoins de formation au tir, dans le cadre des exigences des Normes nationales de formation.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
2.1 Le fournisseur doit fournir un espace de location pour une salle de tir situé dans un rayon de 20 km du centre psychiatrique régional.
2.2 Le fournisseur doit fournir un permis valide d’exploiter la salle de tir, conformément aux règlements fédéraux du contrôleur des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada.
2.3 Le fournisseur doit fournir une confirmation de conformité avec toutes les lignes directrices et lois applicables, d’exploiter une salle de tir.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 5 (cinq) années, à partir du 1 avril 2021 jusqu’au 31 mars 2026.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $260,000 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Saskatoon Wildlife Federation
Adresse : Saskatoon, SK
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 6 janvier 2021 à 14 h (CST).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Amanda McCaig
Regional Procurement Officer
Téléphone : 306-659-9258
Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca
